Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2879 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CSASAP23 au texte N° 2750 - Article 16 (Non soutenu)
Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nominations des membres de ce Haut Conseil font suite à un arrêté du Premier Ministre. Aussi, le Parlement étant pleinement engagé pour l'égalité entre les hommes et les femmes et soucieux de la totale indépendance de cette instance consultative, il se doit d'être associé à la nomination des membres en étant consulté en amont sur les nominations. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots suivants :« , pris après avis du Parlement. ...
Amendement N° CSASAP24 au texte N° 2750 - Article 19 (Non soutenu)
Au plus fort de la crise sanitaire, plusieurs élus locaux ou nationaux, mais également des préfets, ont pointé la complexité des relations et de leurs échanges avec les Agences Régionales de Santé (ARS). Chargées du pilotage régional du système national de santé, certaines ARS ont révélé des carences et se sont retrouvées confrontées à d’importantes difficultés en ce qui concerne la gestion de la crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Dans la pratique, force est de constater que les préfets et les élus locaux se substituent souvent aux missions relevant normalement du champ d’actions des ARS. Le présent argumentaire ne vise en aucun cas à remettre en ...
Amendement N° CSASAP25 au texte N° 2750 - Article 34 (Non soutenu)
Dès l’annonce du présent projet de loi en février dernier, les pharmaciens ont de façon unanime exprimé leurs vives inquiétudes face à la vente en ligne de médicaments. Bien que celle-ci soit réglementée (elle est en principe réservée aux pharmaciens titulaires d'une officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste/de secours minière), cela signifie néanmoins la possibilité pour des géants du commerce en ligne de s'associer avec une ou plusieurs officines leur permettant ainsi de vendre des médicaments sur Internet. En d’autres termes, et plus concrètement, cela condamnerait la profession du fait d’une concurrence déloyale. Afin d'éviter cette ...
Amendement N° CSASAP26 au texte N° 2750 - Article 34 (Non soutenu)
La possibilité pour des entreprises de commerce en ligne de s'emparer demain de la vente de médicaments en ligne en se substituant ainsi aux officines, représente un réel danger pour toute la profession. Cet amendement vise donc à permettre à l'Ordre National des Pharmaciens d'assurer un contrôle de ces sites de vente de médicaments en ligne, afin de vérifier qu'ils ne dissimulent aucune association commerciale entre un géant du commerce en ligne et une ou plusieurs officines. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« L’ordre national des pharmaciens peut, lorsqu’il a la preuve qu’un site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de ...
Amendement N° CSASAP71 au texte N° 2750 - Article 33 (Irrecevable)
L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale. Les personnels occupant ces postes à responsabilité territoriale sont au contact quotidien : - des professionnels intervenant en forêt - des chasseurs attributaires du droit de chasse - des usagers, ayant droit en forêt communale (affouagistes) - des citoyens fréquentant les forêts publiques - des communes forestières et les autres élus locaux - des autres forces de police (gendarmerie, police, ONCFS …) - des services de l’État dont le Ministère de la ...
Amendement N° 264 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
Constatant la dégradation de la qualité d’acheminement du courrier postal, cet amendement propose de sécuriser les saisines en doublant l’envoi postal d’un envoi électronique. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ou »le mot :« et ». Mme Porte
Amendement N° 263 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d’intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être correct. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« français, »insérer les mots :« sans fautes, ». Mme Porte
Amendement N° 109 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et constitue donc un obstacle, le nombre de 150 000 nous semble, au contraire, pas assez important et pourrait créer une inflation. Ainsi nous proposons de diminuer de moitié le seuil initial pour atteindre les 250 000 pétitionnaires et constitue une bonne première approche pour le Groupe LR. Tel est l’objet de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 250 000 ». M. Gosselin, M. Abad, M. ...
Amendement N° 261 au texte N° 3301 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à faire connaître à la fois l'activité du CESE, mais aussi le coût annuel de son fonctionnement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Chaque année, un rapport retraçant l’activité du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que son budget exécuté, est remis au Parlement et transmis aux commissions. » Mme Porte
Amendement N° 262 au texte N° 3301 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier cet ajout à l'ordonnance de 1958 : puisque les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés en ayant capacité à saisir le CESE, il convient de désigner, par parallélisme des formes, le Premier ministre, plutôt que d'évoquer un collectif : « le gouvernement ». En outre, le Premier ministre étant censé être le garant de la cohérence gouvernementale, lui conférer personnellement cette capacité de saisine permettra d'éviter des saisines croisées voire contradictoires. Substituer au mot :« Gouvernement »les mots :« Premier ministre ». Mme Porte
Amendement N° CSASAP30 au texte N° 2750 - Article 36 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de réintroduire l’article 36 dans sa version initiale. Il vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la petite enfance. Il prolonge donc l’habilitation expirée de l’article 50 ESSOC. La volonté du Gouvernement de consulter l’ensemble des acteurs du secteur plutôt que de rédiger les textes seul a conduit à l’expiration du délai d’habilitation qui avait été octroyé. Les changements à venir et leur importance nécessitaient en effet d’obtenir l’aval de tous les acteurs, y compris des collectivités territoriales. Ainsi, entre septembre 2018 et février 2019, tous ...
Amendement N° 265 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la portée de la disposition évoquée. Dans la rédaction initiale, « régulièrement » laissait penser à une notion de temporalité. La rédaction « de façon régulière » exprime clairement la notion de réserver la saisine aux personnes en règle avec le droit des étrangers. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« régulièrement »les mots :« de façon régulière ». Mme Porte
Amendement N° 112 au texte N° 3301 - Article 3 (Retiré)
Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément dans le texte que le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...
Amendement N° 114 au texte N° 3301 - Article 4 (Tombe)
Très perplexe face à la procédure de tirage au sort, cet amendement du Groupe LR est un amendement de repli et permet d'ajouter des critères supplémentaires afin d'assurer une meilleure représentation de notre société pour avoir un panel le plus affiné possible. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« par la consultation »les mots :« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° 110 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec un âge de citoyenneté différent, cela doit être encore moins une pseudo réforme de la majorité. Dans un souci d’ouverture et de meilleure appréhension du rôle du CESE dans les pétitions, le Groupe LR s’interroge et propose de limiter à 5 % la représentation du groupe d’âge 16‑18 ans (sachant que les 15‑19 ans ne représentent que 6,2 % de la population en 2020). Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot ...
Amendement N° 111 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de cet amendement. À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« postale »,insérer les mots :« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° CSASAP27 au texte N° 2750 - Article 34 bis C (Non soutenu)
La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent un dossier pharmaceutique et ne sont généralement pas informés de son existence lorsqu'ils se rendent en pharmacie. Le présent alinéa prévoit que le pharmacien puisse alimenter le dossier pharmaceutique du patient, sauf si ce dernier s’y oppose. Or, ce droit d’opposition ne peut être effectif que si le patient a connaissance de l’existence de ce dossier. En conséquent, cet amendement vise à porter à la connaissance du patient, lors de sa visite en pharmacie, l'existence de son dossier pharmaceutique. I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Sauf opposition du patient, »les mots :« Après en ...
Amendement N° CSASAP28 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à s'assurer que l'emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel ...
Amendement N° 113 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« compétence »,supprimer la fin de l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 115 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité. Un nombre doit donc être défini afin d'assurer une représentation satisfaisante des ultramarins dans la composition du conseil. Il est donc proposé que les ultramarins représentent au moins 5% des membres du CESE. Tel est l'objet de cet amendement Compléter l’alinéa 8 par les mots :« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 154 au texte N° 3339 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de réduire la durée de programmation budgétaire de 10 à 7 ans, pour que les objectifs fixés dans le présent projet de loi puissent être atteints dès 2027. Il vient également préciser que les objectifs de dépenses intérieures de R&D des administrations et des entreprises, afin que la France rattrape son retard par rapport à ses partenaires européens. Il y a 20 ans, la Stratégie de Lisbonne prévoyait d’atteindre 3 % de PIB dédié à la recherche dès 2010. Depuis, la France stagne à 2,2 %. Elle est la cinquième et avant-dernière parmi les 6 pays de l’OCDE les plus importants en terme de volume de recherche derrière : la Corée du Sud (4,3 ...
Amendement N° 4 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objet de réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans et de préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins 3 % » du produit intérieur brut « dont 1 % au moins de recherche publique » au cours des sept années à venir. En effet, l’Allemagne a annoncé prévoir de consacrer 3,5 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de recherche et de développement. Les dépenses intérieures de recherche en Corée de Sud sont estimées à 4,5 % de son PIB avec une cible à 5 %. La France se doit de rester dans la course en adoptant un ...
Amendement N° 6 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le délai de mise en œuvre de la présente loi de programmation en passant de 2030 à 2027. En effet, comme le fait observer le Conseil d’État, « la période de programmation budgétaire retenue (2021‑2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Enfin, les risques de non-respect d’une loi de programmation est forte lors d’un changement de mandature. Sur le délai 2021 ...
Amendement N° 555 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la reconnaissance d’une carrière sur deux grades, que le protocole PPCR a mis en œuvre ait force de loi, pour permettre aux agents cette reconnaissance de façon effective. Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :« Sur la progression des carrières, le déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévu dans le protocole « Parcours, carrière et rémunération » doit être respecté et doit calibrera minima les flux de promotion des grades au sein des établissements de l’ESRI. ». M. Viala, M. Lorion, M. Descoeur, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. de Ganay
Amendement N° 563 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Les possibilités d’avancement sont très faibles, comme le rappelle ce chiffre : 26% des MCF qui sont partis en retraite étaient bloqués au dernier échelon de la classe normale… Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :« Enfin, un travail sera conduit pour les personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et en particulier les enseignants-chercheurs et les chercheurs, pour faire évoluer les déroulements de carrière. » M. Viala, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, Mme Porte, M. Reiss, M. Sermier, ...
Amendement N° 49 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid 19 nous impose d’accroître en urgence, les travaux de recherche sur les zoonoses et les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de 200 types connus de zoonoses (maladies ou des infections transmissibles des animaux vertébrés à l’homme). Elles représentent un pourcentage important des maladies nouvelles et existantes chez l’homme. Les agents pathogènes zoonotiques peuvent être d'origine bactérienne, virale ou parasitaire, ou peuvent impliquer des agents non conventionnels et se propager à l’homme par contact direct ou par les aliments, l’eau ou l’environnement. Ils représentent un problème majeur de ...
Amendement N° 48 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid 19 témoigne de l’urgence d’accroître les travaux de recherche sur les zoonoses qui sont des maladies ou des infections transmissibles des animaux vertébrés à l’homme. La Borréliose de Lyme, maladie vectorielle transmise par une piqûre de tique, est la zoonose la plus courante de l’hémisphère nord. Découverte à la fin des années 1970 aux Etats-Unis, la Borrelia, bactérie spirochète, et la maladie qui lui est associée, la borréliose de Lyme, continue de représenter un défi de santé publique pour les autorités sanitaires. Aujourd'hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance ...
Amendement N° 570 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Comme le rappelle le rapport, le niveau de rémunération des enseignants-chercheurs et des chercheurs est loin des standards internationaux, et des annonces plus précises sont nécessaires pour redonner confiance aux agents. Compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante :« Elle permettra ainsi par exemple une majoration sensiblement plus marquée de l’indemnitaire des chargés de recherche et des maîtres de conférences de classe normale, représentant l’équivalent d’une majoration de la rémunération annuelle d’au moins 15 % » M. Viala, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Minot, M. ...
Amendement N° 412 au texte N° 3339 - Article 2 (Rejeté)
Le présent projet de loi de programmation de la recherche prévoit un objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut pour 2030. Cet objectif est trop lointain, pour plusieurs raisons. D’abord, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis :« la période de programmation budgétaire retenue (2021‑2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Il souligne qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que ...
Amendement N° 567 au texte N° 3339 - Article 1er (Non soutenu)
L’augmentation du financement récurrent des unités de recherche est une demande de l’ensemble de la communauté. L’objectif d’augmentation de 10% est loin d’être suffisant, alors que les dotations de nombreuses unités de recherche ne permettent même pas de couvrir leurs couts de fonctionnement. L'objet de cet amendement est donc d'avoir un objectif d'augmentation à 25%. À la seconde phrase de l’alinéa 189, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Minot, M. Descoeur, M. Lorion, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, ...
Amendement N° 364 au texte N° 3339 - Article 3 (Rejeté)
Le recours à du personnel de recherche contractuel, si il offre une certaine souplesse à l'établissement, ne doit pouvoir s'opérer qu'après en avoir présenté la motivation aux instances paritaires de l'établissement public. À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :« recherche »insérer les mots :« après avoir pris l’avis des instances paritaires dudit établissement public ». Mme Porte
Amendement N° 156 au texte N° 3339 - Article 2 (Rejeté)
La France stagne depuis 15 ans avec 2,2 % de PIB de dépenses de recherche et développement et 0,8 % de PIB de dépenses de recherche publique. Elle est ainsi largement en-deçà des objectifs fixés par l’UE et prend un retard croissant par rapport à ses voisins européens, notamment à l’Allemagne. Si la France veut rester une grande puissance scientifique, les objectifs de 3 % du PIB de recherche et développement et de 1 % du PIB de recherche publique, fixés déjà par la Stratégie de Lisbonne pour 2010, doivent être rapidement atteints et dépassés. Cet amendement a donc pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le présent projet de loi ...
Amendement N° 366 au texte N° 3339 - Article 3 (Rejeté)
La notion de ne pas excéder 60 % d'un même sexe est à la fois ambitieuse, mais aussi insuffisante, par exemple si le collège n'est composé que de 3 personnes, il y aura d'un côté 66 % d'un genre et de l'autre 33 %. La notion de parité, qui empêche d'avoir un écart supérieur à un entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes, paraît plus appropriée. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ne peut excéder 60 % d’un même sexe »les mots :« est paritaire ». Mme Porte
Amendement N° 369 au texte N° 3339 - Article 3 (Rejeté)
Pour cet enjeu de titularisation d'un chercheur contractuel, cet amendement propose de lier la décision de l'autorité d'emploi à l'avis de la commission de titularisation. À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ». Mme Porte
Amendement N° 365 au texte N° 3339 - Article 3 (Rejeté)
Le recours à du personnel de recherche contractuel, si il offre une certaine souplesse à l'établissement, ne doit pouvoir s'opérer qu'après en avoir présenté la motivation aux instances paritaires de l'établissement public, ces dernières conservant la faculté de s'opposer et de faire obstacle à cette proposition. À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :« recherche »,insérer les mots :« à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ». Mme Porte
Amendement N° 377 au texte N° 3339 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre possible et autant que de besoin les procédures d'évaluation des organismes publics de recherche et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Alors que la rédaction initiale ne laissait la possibilité que pour des contrôles périodiques, ce qui, pour des situations particulières, peut s'avérer insuffisant. À l’alinéa 9, supprimer le mot :« périodique ». Mme Porte
Amendement N° 370 au texte N° 3339 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner de la souplesse dans la carrière d'un jeune doctorant. Circonscrire à un délai de 3 ans la possibilité de souscrire un contrat post-doctorat peut apparaître comme contraignant, pour différentes raisons, qu'il s'agisse de l'arrivée d'un enfant ou encore de la volonté de faire une césure après les études. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :« trois »le mot :« cinq ». Mme Porte
Amendement N° 381 au texte N° 3339 - Article 11 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement visant à préciser la façon dont l'autorité des dirigeants peut s'exercer sur le directeur. La notion d'autorité conjointe peut rapidement générer des conflits d'autorité. Alors que la notion d'autorité collégiale génèrera un fait majoritaire, celui du groupe le plus nombreux. Cette majorité s'imposera alors au collège. À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« conjointe »le mot :« collégiale ». Mme Porte
Amendement N° 2 au texte N° 3339 - Après l'article 5 (Rejeté)
Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche est obligatoirement titulaire d’un doctorat. La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche. L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » M. ...
Amendement N° 373 au texte N° 3339 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser aux chercheurs concernés par les dispositions du présent article le temps de terminer leurs travaux, sans leur fixer une limite de cinq années tel que le prévoit la rédaction initiale. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , et pour une durée de cinq ans au plus. » Mme Porte
Amendement N° 371 au texte N° 3339 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à circonscrire la possibilité de recourir à des « contrats de projets » qui pourraient être redondants selon la rédaction initiale de cet alinéa. L'idée étant de protéger le chercheur recruté via ce contrat, de lui garantir le fait que si il est mis fin à son contrat, un autre chercheur ne pourra pas être recruté selon des modalités similaires avant une période de cinq ans. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , ce pendant une durée de cinq ans ». Mme Porte
Amendement N° 5 au texte N° 3339 - Titre (Rejeté)
Compte tenu du nombre et du volume des dispositions autres que de programmation que contient le projet de loi, comme le suggère le Conseil d’État, il est préférable de modifier le titre. Substituer à l'année :« 2030 »l'année :« 2027 ». M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de ...
Amendement N° 418 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 6. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
Amendement N° 420 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 10. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
Amendement N° 416 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 4. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
Amendement N° 3 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances : - pour organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics - pour simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés, - pour redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, - pour clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement ...
Amendement N° 422 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 12. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
Amendement N° 414 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 2. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
Amendement N° 421 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 11. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
Amendement N° 417 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet. Supprimer l’alinéa 5. M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte
