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Résultats 1 à 50 sur 1822 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CE33 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :« soit »,insérer le mot :« explicitement ». M. Démoulin
Amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
L'attribution des titres miniers sur le sol français relève de la compétence de l'État. Le public doit être en mesure de s'informer clairement de l'activité minière sur le territoire. Cet amendement propose ainsi la mise en ligne, sur le site internet du Ministère en charge des activités minières, des permis et concessions de mines d'hydrocarbures sur le sol français. Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont ...
Amendement N° CD91 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 417 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à inciter le développement des installations de biométhane et donc permettre d'atteindre les objectifs de développement du biogaz en permettant aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs. Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. » ...
Amendement N° CE23 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de donner une portée moins restrictive à ce considérant : le changement de fournisseur et la portabilité des données associées est un droit des utilisateurs qui dépasse les seuls fournisseurs de services « cloud ». À l'alinéa 24, substituer aux mots :« service en nuage »,les mots :« services numériques ». M. Démoulin
Amendement N° CE15 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 46, après le mot :« risque »,insérer les mots :« de cybersécurité ». M. Démoulin
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° CE54 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision : il s'agit de rendre plus clair l'enjeu du chiffrement dans le contexte de la présente proposition de résolution européenne. Après la seconde occurrence du mot :« bout »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ». M. Démoulin
Amendement N° 139 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Retiré)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le Plan Climat présenté par Nicolas Hulot a fixé cet objectif. Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans la politique énergétique nationale de la France l'objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la droite ligne du présent projet de loi. Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». M. Orphelin, Mme ...
Amendement N° CF552A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75‑0 B du code général des impôts est un mécanisme destiné à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l'impôt pour les bénéfices agricoles, en raison de la variabilité de ces bénéfices selon les années. Il permet de retenir, pour l'assiette de l'impôt progressif, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans. Cette option est très intéressante pour les exploitants agricoles lorsque leurs revenus sont à la hausse. Elle est à l'inverse désavantageuse dès lors que les revenus ...
Amendement N° CE29 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 32, substituer aux mots :« taxe d'égalisation »,les mots :« taxe de péréquation sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d'égalisation », ». M. Démoulin
Amendement N° CE50 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement complète le dispositif de cette proposition de résolution européenne en y intégrant un enjeu essentiel du marché unique numérique : la protection des mineurs face aux contenus choquants disponibles sur internet. C'est une des limites légitimes que nous devons poser à la liberté de circulation des données à l'échelle européenne. L'émergence de grandes plateformes en ligne, accessibles depuis n'importe quel terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette), et leur vulgarisation auprès des enfants, commande que ces plateformes prennent leur part dans la lutte contre les contenus préjudiciables qu'elles hébergent. Cela suppose la mise en œuvre de moyens ...
Amendement N° CE27A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe foncière les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de l'environnement. Les dispositifs visant à la préservation de l'environnement peuvent constituer une charge pour les producteurs, à leur construction, pour leur entretien et en raison de la fiscalité foncière qu'elles génèrent, alors même qu'elles n'ont aucune rentabilité économique. L'investissement consenti est en effet assujetti à la taxe foncière, dont l'importance peut aller jusqu'à mettre en péril la rentabilité d'une installation existante ou à remettre en cause la faisabilité d'un projet de nouvelle installation. Il est ...
Amendement N° CE62 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 46, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , services et processus ». M. Démoulin
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CE61 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 45, substituer au mot :« produit »,les mots :« produits, services et processus, ». M. Démoulin
Amendement N° CD89 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
La recherche et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l'utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d'apparition de nouvelles techniques. Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d'interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit. I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L. 111‑5‑1. ...
Amendement N° CE48 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 51, substituer au mot :« schéma »,le mot :« cadre ». M. Démoulin
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 646A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le ...
Amendement N° 145 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures qu'il soit sur le territoire français comme défini à l'article L. 111‑7 mais également d'introduire une ambition plus large de l'État en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des ...
Amendement N° 147 au texte N° 174 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser et à élargir la portée du rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. Il est indispensable que l'État puisse présenter une stratégie industrielle et économique pour chaque territoire impacté ; elle devra proposer des dispositifs d'accompagnement, à l'image des contrats de transition écologique. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des ...
Amendement N° CE39 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 43, substituer aux mots :« en ce qui concerne »,le mot :« de ». M. Démoulin
Amendement N° CE52 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 18, substituer aux mots :« de la télécommunication »,les mots :« des télécommunications ». M. Démoulin
Amendement N° 138 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C'est au détenteur d'un permis d'exploration, ou d'exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l'administration afin que celle-ci puisse s'assurer de l'absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l'environnement ou la santé publique. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour ...
Amendement N° CF551A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
La pluriactivité en agriculture est en plein essor, qu'elle soit choisie pour développer économiquement l'activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l'exploitant. Parmi ces activités annexes à l'activité agricole figure, pour les viticulteurs, l'œnotourisme. Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles, qui valorisent ainsi leurs produits et leur savoir-faire. L'Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), instrument de financement de la politique agricole ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 275A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré avant séance)
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, ...
Amendement N° 169 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d'éviter un effet d'aubaine et la récupération d'installations anciennes non pérennes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». M. Orphelin, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, ...
Amendement N° CE37 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 42, supprimer le mot :« potentiellement ». M. Démoulin
Amendement N° CE41 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 44, substituer aux mots :« son utilisation »,les mots :« l'utilisation ». M. Démoulin
Amendement N° CE20 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination juridique, qui ajoute un visa en cohérence avec le point 18 de la proposition de résolution. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, » M. Démoulin
Amendement N° CE56 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 26, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , services ou processus, ». M. Démoulin
Amendement N° 399C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
L'article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale). Cet article, issu d'un amendement parlementaire, n'est codifié, ni dans le code de la construction et de l'habitation, ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu'il constitue une nouvelle condition d'éligibilité aux aides personnelles au ...
Amendement N° CSCONF418 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
La volonté de simplification pour une administration moins complexe pèse également sur le législateur lorsqu'au vu de l'expérience, certaines des dispositions légales qu'il a adoptées n'ont pu trouver, faute de précision, l'application qu'il avait initialement souhaitée. C'est notamment le cas de la notion de chemin aménagé inscrite dans la loi Littoral puis au code de l'environnement. Pour mémoire, au titre de l'article L321‑9 du code de l'environnement, « La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les ...
Amendement N° CD96 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd'hui fortement marqués par le chômage et ont été confrontés à l'absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n'ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique. Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à anticiper l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol ...
Amendement N° CE2 au texte N° 370 - Article 5 ter A (Adopté)
La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de bureaux »,les mots :« à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Mme Tiegna, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...
Amendement N° CE36 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 41, substituer aux mots :« des données »,les mots :« de leurs données personnelles ». M. Démoulin
Amendement N° CE28 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots :« qui régissent en Europe l'état de droit démocratique »,les mots :« du droit de l'Union européenne ». M. Démoulin
Amendement N° CE55 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 21, après le mot :« données »,insérer le mot :« personnelles ». M. Démoulin
Amendement N° CD93 au texte N° 155 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques. Après le mot :« s'appliquent »,insérer les mots :« , quelle que soit la technique utilisée, ». M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme ...
Amendement N° CE27 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« l'ENISA »,les mots :« l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ». M. Démoulin
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CE49 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement récrit le point 19 de la proposition de résolution pour en améliorer la précision et la portée. Sont, notamment, désormais visés les contenus odieux, qui sont souvent à la limite de la légalité et préjudiciables aux jeunes publics qui peuvent y avoir accès. Rédiger ainsi l'alinéa 53 :« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. » M. Démoulin
Amendement N° CE38 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 43, substituer au mot :« numériques »,les mots :« non personnelles ». M. Démoulin
Amendement N° CD92 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l'étude d'impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d'augmenter le taux de la redevance progressive minière afin d'atteindre un objectif de recette de 23 millions d'euros en 2020. Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la redevance mentionnée à l'article L. 132-16 du code minier, d'atteindre une recette de 23 millions d'euros en 2020. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel ...
Amendement N° 148 rectifié au texte N° 174 - Article 3 ter (Adopté)
Le respect des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris impose de réduire les consommations de produits fossiles mais aussi de prioriser l'utilisation des produits les moins polluants. Certains pétroles bruts et gaz présentent des impacts environnementaux supérieurs aux autres. Une première réflexion pour les différencier en fonction de ces impacts n'avait pas pu aboutir dans le cadre européen faute de solution consensuelle pour le faire. Ce rapport permettra d'étudier précisément les options envisageables et pourra servir de base au Gouvernement pour demander à la Commission européenne la mise en place de mesures visant à empêcher l'utilisation des carburants ...
Amendement N° CF553A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa ayant une incidence sur l'exploitation viticole, et à encourager les investissements de l'exploitant. Elle permet de garantir la pérennité des exploitations, notamment en cas d'aléas climatiques que nous savons de plus en plus fréquents, sans avoir recours ni à de l'argent public, ni à un tiers. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À ...
Amendement N° CE60 au texte N° 480 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 45, substituer aux mots :« des produits, et notamment »,les mots :« de cybersécurité, notamment celle ». M. Démoulin
