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Amendement N° 81 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cela donnera lieu à la réalisation de points d'étape sur la mise en place du transfert de compétence et permettra aux communes qui en refusent provisoirement l'application de justifier leur décision. L'objet d'une telle délibération annuelle est de souligner l'importance d'organiser au plus vite le transfert, et d'anticiper sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL46 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cela donnera lieu à la réalisation de points d'étape sur la mise en place du transfert de compétence et permettra aux communes qui en refusent provisoirement l'application de justifier leur décision. L'objet d'une telle délibération annuelle est de souligner l'importance d'organiser au plus vite le transfert, et d'anticiper sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL530 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des personnes victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il propose d'étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d'une ordonnance de protection par le passé. L'ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la ...
Amendement N° CL534 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des personnes victimes de mariage forcé bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il propose d'étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d'une ordonnance de protection par le passé. L'ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la délivrance ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans le décret en Conseil d'Etat la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans ...
Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute ...
Amendement N° 1024 au texte N° 857 - Article 31 (Adopté)
L'expertise médicale de la recevabilité d'une demande de titre de séjour pour soin est, depuis le 1er janvier 2017, placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur via l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette expertise médicale permet aux migrants de recevoir des informations sur leur propre santé en obtenant, si nécessaire, une orientation pour une prise en charge médicale. Sauf si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à tout étranger résidant habituellement en France, si son état de santé ...
Amendement N° 2649 au texte N° 902 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, M. Perrot, M. Blanchet, M. Fiévet, M. Borowczyk, M. Batut, Mme Givernet
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 2646 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit-être plus ferme et précise en ce sens. I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 ...
Amendement N° 2629 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l'alinéa présentant l'articulation de la contractualisation pour les OP et ou AOP sans transfert de propriété. L'amendement précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'OP et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP où AOP pour négocier la commercialisation de sa production. Il est important de préciser que, ...
Amendement N° 2647 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs à l'image de ce qu'il se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP ou l'association d'OP afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° 2648 au texte N° 902 - Article 4 (Non soutenu)
Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressés par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant. L'objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, un mécanisme qui permette pour les cas les plus problématiques, de l'accord-cadre et d ela clause de renégociation, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à l'action de la médiation des relations commerciales ...
Amendement N° 2651 au texte N° 902 - Article 6 (Non soutenu)
Les litiges liés à la clause de renégociation doivent être réglés rapidement afin de permettre aux parties de sortir d'une situation qui met l'une d'elles dans une position économique intenable. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l'article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêche maritime, faire l'objet d'une procédure de médiation par le ...
Amendement N° 2652 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
Depuis 2014, plusieurs centrales d'achat de la grande distribution, ont opéré des rapprochement, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaine d'approvisionnement alimentaire : 4 centrales d'achats détiennent aujourd'hui 90 % de part de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l'autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d'éviter que ce type de rapprochement n'ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d'accord soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi l'autorité de la concurrence pourra analyser ...
Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)
Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...
Amendement N° 2591 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l'étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé. Egalement appelé système 5 couleurs, il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, ...
Amendement N° CL847 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, ...
Amendement N° CL852 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l'érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l'avenir de l'humanité. La volonté, partagée au niveau international, d'agir en vue de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l'action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l'Agenda 2030. La France a, notamment par l'organisation de la COP ...
Amendement N° CL1190 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ».II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :« 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). » M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, ...
Amendement N° CL869 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet ajout a conféré à l'appréciation du lien avec le texte en discussion un fondement constitutionnel explicite qui lui faisait jusqu'alors défaut et permis au juge constitutionnel d'intensifier son contrôle. Le projet de loi va plus loin en visant tous les amendements « sans lien direct avec le texte ». Comme le souligne le Conseil d'État ...
Amendement N° CL873 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Adopté)
Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...
Amendement N° CL887 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3. – Le ...
Amendement N° CL880 au texte N° 911 - Article 9 (Adopté)
L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l'une est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l'ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d'évaluation, pour y inclure « l'examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu'il appartient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, il est proposé par le présent ...
Amendement N° CL890 au texte N° 911 - Article 8 (Adopté)
Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conservent la maitrise des semaines réservées aux assemblées. Avant le mot :« , des »,insérer les mots :« et, dans la limite de deux textes par session ». M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme ...
Amendement N° CL872 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d'amendement sera strictement limité. En effet, le projet de loi prévoit qu'il sera possible uniquement de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous ...
Amendement N° CL875 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement prévoit la possibilité d'organiser, en séance, un débat d'orientation préalable. Ce débat constituerait la première étape de l'examen parlementaire d'un projet ou d'une proposition de loi. Il prendrait la forme d'une discussion portant sur l'orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l'examen du texte par la commission compétente. Ainsi que l'a relevé Mme Pauline Türk lors de son audition par le groupe de travail sur la procédure législative, un débat d'orientation préalable en séance « concernerait les enjeux du texte, ...
Amendement N° CL902 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques pour lui permettre de mener à bien ses missions. Dans ce cadre, il est opportun de rapprocher la Cour des comptes du Parlement. En effet, l'article 47-2 de la Constitution concerne le rôle d'assistance de la Cour des comptes auprès du Parlement. Comme l'a souligné le groupe de travail de l'Assemblée consacré aux moyens d'évaluation et de contrôle, cet article place à égalité le Gouvernement et le Parlement, qui bénéficie tous deux de l'assistance de la Cour des comptes dans le contrôle des lois et l'évaluation des politiques publiques. Dans les ...
