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Résultats 1 à 50 sur 1830 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 14 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à la présomption d'imputabilité souhaitée par la PPL. Au-delà des situations d'incapacité professionnelle, ce sujet questionne sur la prévention et le bien-être au travail. Dans ce cadre, le troisième Plan de santé au travail est un outil déterminant qui doit s'inscrire dans le dialogue social rénové dans les entreprises par les ordonnances travail présentées à l'automne 2016. La majorité est sensible à ces enjeux et soutient la mission confiée par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé ...
Amendement N° 661 au texte N° 269 - Article 41 (Adopté)
Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir une révision du système d'information pour le traitement des décisions de prise en charge des produits de santé, qui relèvent de l'État comme le comité économique des produits de santé. L'étude d'impact annexée au projet de loi dispose ainsi que « la mesure permet [...] aux caisses de mettre à disposition du CEPS un système d'information ambitieux relatif aux produits de santé, qui permettra de fluidifier le travail du CEPS ou des administrations centrales, et qui permettra une plus grande efficience du suivi des dépenses relatives aux produits de santé. À la première phrase de l'alinéa 4, après ...
Amendement N° 324 au texte N° 387 - Article 18 (Adopté)
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l'article 18 l'ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agissait pour l'essentiel d'affecter à la section I de la CNSA, qui finance l'équivalent médico-social de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie), 100 millions d'euros de recettes excédentaires actuellement affectées aux sections II et V, qui financent respectivement l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et d'autres mesures liées au vieillissement. Ces 100 millions d'euros proviennent de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) ; leur réaffectation ...
Amendement N° 16 au texte N° 516 - Article 3 (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à l'approche de cette PPL. L'inscription dans le tableau d'une maladie professionnelle doit être le fruit d'un travail de conciliation entre partenaires sociaux qui nécessite un consensus entre toutes les parties du Conseil d'orientation des conditions de travail. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chiche, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme ...
Amendement N° 355 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 280, insérer l'alinéa suivant :« 22ter À l'article L. 634‑3, la référence : « L. 634‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑25 » ; » M. Véran
Amendement N° 855 au texte N° 269 - Article 25 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle, l'article L. 421‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les assistants maternels, employant le masculin. I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 531‑5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;« 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;« 1° C Au premier alinéa du II du même article, les mots : « ...
Amendement N° 133 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la charte. Pour le Gouvernement, cette disposition est notamment justifiée par la nécessité que le CEPS dispose de toutes les remontées d'informations pour appliquer d'éventuelles sanctions. Le rapporteur général s'interroge toutefois sur la rédaction retenue. Une chose est de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, une autre est de pouvoir expressément compter sur l'action des professionnels du secteur à ce qui est appelé « une constatation du manquement ». Pour pouvoir agir et éventuellement sanctionner, le CEPS doit pouvoir être en mesure de constater les ...
Amendement N° 334 au texte N° 387 - Article 36 bis (Adopté)
Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé. L'enjeu est d'importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L'application de la déontologie relève avant tout de la compétence de l'ordre qui disposera bientôt de nouveaux pouvoirs pour agir. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé, actuellement en cours d'examen par le Parlement, généralise ainsi la possibilité accordée aux présidents des conseils d'ordinaux d'ester en justice ainsi que la faculté des mêmes conseils à se porter partie ...
Amendement N° 416 rectifié au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à inclure la sécurisation du recours au télétravail et au travail à distance dans une perspective de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés. Le recours au télétravail est plébiscité par les salariés qui souhaitent y recourir de façon régulière, mais aussi dans certains cas de façon ponctuelle dans une perspective de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les dispositions législatives seront ainsi précisées afin de permettre un encadrement sécurisé du recours au télétravail ponctuel en alliant souplesse d'organisation pour les salariés et les entreprises. Compléter l'alinéa 12 par les mots ...
Amendement N° 110 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». M. Véran
Amendement N° AS169 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la subvention du Conseil d'entreprise afin d'encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés en augmentant substantiellement le budget. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il est introduit la possibilité par accord d'entreprise d'intégrer les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d'une compétence de négociation ...
Amendement N° 360 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant :« 36° bis Au troisième alinéa de l'article L. 961‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ». M. Véran
Amendement N° 809 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 29, supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». M. Véran
Amendement N° 380 au texte N° 269 - Article 18 (Adopté)
Amendement de précision. À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :« solde »,insérer les mots :« du produit de la taxe ». M. Véran
Amendement N° 579 au texte N° 269 - Article 41 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« des travailleurs salariés ». M. Véran
Amendement N° 365 au texte N° 387 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :« I. – Les employeurs installés dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... (le reste sans changement) ». M. Véran
Amendement N° 391 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :« du régime général de l'assurance maladie »les mots« de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général ». M. Véran
Amendement N° 945 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à distinguer les dispositions relatives à l'année 2017 - trouvant effectivement leur place en deuxième partie d'une LFSS - de celles relatives aux recettes de l'année 2018 - devant figurer en troisième partie, aux termes de l'article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale. La suppression de la C4S due en 2017 est correctement placée en deuxième partie. En revanche, la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l'obligation de son télérèglement, sont relatifs aux recettes de l'exercice 2018. L'amendement en tire les conséquences en basculant en troisième partie les dispositions relatives au prochain exercice. I. ...
Amendement N° 345 au texte N° 387 - Article 50 bis (Adopté)
Il n'existe aujourd'hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d'une MAIA. De plus, l'article 49 du présent projet de loi autorise déjà les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d'un autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Véran
Amendement N° 959 au texte N° 269 - Article 38 (Adopté)
Rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa à 9, après la deuxième occurrence du mot :« leurs »,insérer le mot :« spécialités ». M. Véran
Amendement N° 136 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 268, insérer l'alinéa suivant :« 15bis À l'article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » . M. Véran
Amendement N° 348 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 356, substituer au mot :« fixées »les mots :« qui respectent les critères fixés ». M. Véran
Amendement N° 388 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 27, substituer au mot :« les »le mot :« ces »; M. Véran
Amendement N° 131 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n'est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure. Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant :« 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » M. Véran
Amendement N° AS117 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable à ces exploitants, contra sa volonté réelle sans doute. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de 7 points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 antérieurement. Cette réduction n'est pas conditionnée à un plafond de revenus, et bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. ...
Amendement N° 329 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient atteint d'insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation. Une telle expérimentation, portée par un acteur de terrain, pourra tout à fait rentrer dans le champ de l'article 35 sans modifier son texte. Par ailleurs, le texte initial de l'article prévoit déjà la possibilité d'intégrer au sein de ce nouveau cadre ...
Amendement N° 153 au texte N° 387 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement ajuste la dénomination et le contenu du schéma de transformation, mis en place pour assurer la continuité des missions effectuées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants et pour permettre une transition sécurisée avec l'organisation mise en place à compter de 2020. I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante :« Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a pour objet d'organiser la ...
Amendement N° AS403 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales. À l'alinéa 179, après le mot :« architecte »,insérer les mots :« , architecte d'intérieur, économiste de la construction, ». M. Véran
Amendement N° AS127 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue laisse penser que le comité peut directement demander à des inspecteurs de réaliser des missions. Cet amendement propose de modifier la rédaction actuelle afin qu'il soit clair que la demande est adressée par le comité aux ministres, qui ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de commanditairein fine. À l'alinéa 334, substituer au mot :« aux »,les mots :« par les ». M. Véran
Amendement N° AS395 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». M. Véran
Amendement N° 740 au texte N° 269 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« V. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 est supprimée ;« 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l'article L. 442‑1 est supprimée. » M. Véran
Amendement N° 545 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »le mot :« cinquième ». M. Véran
Amendement N° 132 rectifié au texte N° 269 - Article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à associer les commissions et conférences médicales d'établissement à la conclusion des Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins. Cet avis est déjà prévu par l'arrêté définissant le contrat-type, mais il semble préférable qu'il soit consacré au niveau législatif. Pour plus de clarté, cet amendement propose une rédaction différente, afin que cette précision soit insérée à l'article L. 163‑30‑2 du code de la sécurité sociale, relatif à la signature du CAQES, et non pas à l'article L. 162‑30‑4, relatif aux sanctions. Pour que cette modification soit opérante, il faut amender la version du code de la sécurité ...
Amendement N° 560 au texte N° 269 - Article 41 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« une phrase ainsi rédigée »,les mots :« un alinéa ainsi rédigé ». M. Véran
Amendement N° 140 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant. I. – Supprimer l'alinéa 363. II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot :« quatrième »le mot :« troisième ». M. Véran
Amendement N° 96 au texte N° 387 - Article 11 bis (Retiré avant séance)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 15 par les mots :« du code de la sécurité sociale ». M. Véran
Amendement N° 111 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé par l'article 11. Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » M. Véran
Amendement N° 310 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité. Le Sénat a en effet décidé de maintenir constant le taux de CSG sur ces revenus, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, non modifié sur ce point par l'Assemblée nationale, au terme d'un débat très nourri. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de redonner du pouvoir d'achat aux actifs, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage. Le financement de cette mesure essentielle repose sur une augmentation de 1,7 ...
Amendement N° 137 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants :« 21°bis À l'article L. 341‑14‑1, les mots : « L. 634‑3‑2 ou L. 634‑3‑3 » sont supprimés ;« 21°ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351‑4, les mots: « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ;« 21°quater Au dernier alinéa de l'article L. 351‑6‑1, les mots : « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ; » . M. Véran
Amendement N° AS116 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité. Le Sénat a en effet décidé de maintenir constant le taux de CSG sur ces revenus, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, non modifié sur ce point par l'Assemblée nationale, au terme d'un débat très nourri. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de redonner du pouvoir d'achat aux actifs, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage. Le financement de cette mesure essentielle repose sur une augmentation de 1,7 ...
Amendement N° 215 au texte N° 387 - Article 18 (Retiré avant séance)
Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de financement. Critique sur l'utilité de cette taxe, le Sénat l'a supprimée et a affecté au RCO le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires entrant dans la fabrication des boissons alcoolisées. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, actuellement affectataire de ce droit, perdrait donc 70 millions d'euros environ. Compte tenu de la nécessité de tenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de rétablir le texte voté ...
Amendement N° AS91 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation» peut également l'être «en vue de sa généralisation» En effet, ces expérimentations, si elles fonctionnent, devront être généralisées. En revanche, il n'est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard un an après la fin de l'expérimentation «ou en vue de sa généralisation» : ce rapport doit être remis systématiquement au Parlement à la fin de chaque expérimentation, que celle‑ci ait vocation à être généralisée ou non. À l'alinéa 36, supprimer les mots ...
Amendement N° 390 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 30, après le mot :« expérimentation »,insérer les mots :« prévue au présent article ». M. Véran
Amendement N° 808 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 24 :« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au Conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants ». » M. Véran
Amendement N° 332 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Adopté)
Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement déterminent ainsi les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses. Or, l'article ne prévoit pas de prise en charge du traitement par l'assurance maladie. En effet, le coût est assumé qui par l'industriel, qui par le bénéficiaire du traitement. Cet article pose un évident problème de ...
Amendement N° 532 au texte N° 269 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :« La »le mot :« Cette ». M. Véran
Amendement N° 387 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 19, supprimer la référence :« L. 162‑22‑7‑2, ». M. Véran
Amendement N° AS148 au texte N° 387 - Article 41 (Adopté)
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :« sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. » M. Véran
Amendement N° 561 au texte N° 269 - Article 42 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :« service »,insérer les mots :« du contrôle ». M. Véran
Amendement N° 542 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence des mots :« après avis »les mots :« , le cas échéant, ». M. Véran
