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Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présenté au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par les quatre centres du développement génital ne sont pas systématiquement accueillis au sein de ces centres : ils sont le plus souvent pris en charge au sein de centres de compétences ou dans d’autres structures hospitalières compétentes. Au moment de l’annonce du diagnostic, les familles sont donc informées par l’équipe des centres de compétences qui a ...
Amendement N° 603 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose une réécriture des alinéas portant sur la filiation tardive. Il s'agit de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les séparations mais aussi les drames familiaux ayant pu survenir, par exemple en cas de décès de la mère ayant ...
Amendement N° 604 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose une réécriture des alinéas portant sur la filiation tardive. Il s'agit de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les séparations mais aussi les drames familiaux ayant pu survenir, par exemple en cas de décès de la mère ayant ...
Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des praticiens dont c’est la spécialité. En première lecture, le rapporteur de la commission spéciale s’est dit favorable à « un dispositif permettant d’organiser l’orientation systématique des enfants qui présentent une variation du développement génital vers l’un des quatre centres qui se trouvent sur notre territoire national, à Paris, à Lyon, à Lille et à Montpellier, car les équipes pluridisciplinaires de ces centres, spécialement formées pour ...
Amendement N° 2153 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est en effet impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les cas de séparations. Ces familles, qui vivent dans la même insécurité que celles qui sont visées par la rédaction votée par la Commission spéciale, doivent aussi pouvoir ...
Amendement N° 1137 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l’article 29 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais supprimé par le Sénat. Cet article crée, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique, comme l’avait recommandé le rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais complémentaires. Cela permettrait de faire vivre, entre ...
Amendement N° 1138 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Introduit par l’Assemblée Nationale de façon assez consensuelle, l’article 29A prévoyait la création, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique. Le Sénat n’a pas souhaité aller dans le même sens que notre assemblée, jugeant cette délégation superfétatoire. Cet amendement de repli propose donc que la création de cette délégation ne se fasse qu’à l’Assemblée Nationale. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais ...
Amendement N° 2154 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la « seconde mère ». Pour les familles déjà construites, il est en effet impératif de prendre en compte le temps qui s'est écoulé depuis la conception de l'enfant et de considérer les cas de séparations. Ces familles, qui vivent dans la même insécurité que celles qui sont visées par la rédaction votée par la Commission spéciale, doivent aussi pouvoir ...
Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, conformément aux modifications apportées en commission spéciale. À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »les mots :« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
Amendement N° 602 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure. Pour se prémunir contre ces écueils, il est utile de limiter le recours au don autant que possible. Aussi, dès que les gamètes du couple sont disponibles et peuvent être utilisés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, il faut permettre leur utilisation et ainsi éviter le recours non indispensable au don de gamètes. Pour cela, il est proposé de retirer la condition d'infertilité dans la loi et de la remplacer par un avis de l'équipe ...
Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Le dispositif proposé par cet amendement est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux recourant à une AMP avec tiers donneur. Aussi, il permet pleinement de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents, quelle que soit l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial de ceux-ci. C’est donc un mécanisme qui permet ...
Amendement N° 571 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre du couple survivant, en cas de décès de l'autre membre, à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit. S'inspirant du modèle belge d'AMP post-mortem (loi du 6 juillet 2007), cet amendement propose que les démarches d'assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies au minimum 6 mois après la mort du défunt et au maximum 2 ans après son décès. Ce temps de latence permet au membre survivant du couple de prendre le temps du deuil avant de s'engager dans des démarches éprouvantes. Au-delà de la période légale de poursuite de l'AMP, le membre ...
Amendement N° 575 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour le membre du couple survivant, en cas de décès de l’autre membre du couple, à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit. I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce ...
Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’information au seul nombre de familles constituées grâce au don. Cela ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers ...
Amendement N° 1127 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement propose de rétablir ce dispositif, qui ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur. I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction ...
Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’information au seul nombre d’enfants. Cela ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur. I. – Rétablir ...
Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en ce domaine. Elle a notamment estimé que les deux membres d’un couple d’hommes (et non plus le seul père biologique) pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’une convention de GPA. Elle a ainsi élargi sa jurisprudence en validant l’entière ...
Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des maladies rares. Le dépistage néonatal est « effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladies ». La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine, et ne contient aujourd’hui que cinq pathologies. Les évolutions de la génétique peuvent conduire à la détection de nombreuses maladies rares mono-géniques pour ...
Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à permettre la révision de la liste fixant les maladies donnant lieu à un dépistage néonatal. Ce dépistage, pratiqué immédiatement après la naissance par l’analyse d’une goutte de sang prélevé sur chaque enfant, permet de détecter au plus tôt la présence d’éventuelles maladies rares afin de maximiser les chances de survie de chaque nouveau-né. Malheureusement, la France est très en retard dans ce domaine par rapport aux autres pays développés. En effet, ne sont dépistées dans notre pays que cinq maladies rares dans le cadre du dépistage néonatal. A titre de comparaison, beaucoup de pays européens en diagnostiquent au moins vingt et ...
Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...
Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...
Amendement N° 1353 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1bis, et les autres entreprises. 1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation 2. Les entreprises S1bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA 3. Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette : Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 moisRemise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de 50 ...
Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...
Amendement N° 1338 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré avant séance)
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1bis, et les autres entreprises. 1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation 2. Les entreprises S1bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA 3. Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette : Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 moisRemise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de 50 ...
Sous-Amendement N° CSBIOETH1563 à l'amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Retiré)
Cet amendement propose de préciser l’article 2bis adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat en première lecture qui vise à développer une politique forte en matière de lutte contre l’infertilité. De nombreux facteurs expliquent en effet le recul de la fertilité, comme l’évolution des modes de vie, les obstacles économiques, ou encore la dégradation de l’environnement. L’article 2bis tel qu’il est réintroduit ici, qui reprend la version votée à l’Assemblée nationale, propose un effort interministériel avec une implication des ministères chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. Cet amendement ...
Amendement N° CSBIOETH1018 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
L’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes entraîne, pour l’avenir, la mise en place d’une nouvelle filiation pour ces familles, avec une reconnaissance claire et sécurisante dans notre pays. Pour les familles qui se sont construites avant ce texte, la « mère sociale », qui est pourtant bien la mère de l’enfant, n’a aucune reconnaissance juridique. Cette « seconde mère » a pourtant participé au projet parental autant que la mère qui a accouché et son investissement dans la vie de l’enfant est indéniablement celui d’un parent. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de ...
Amendement N° CSBIOETH1019 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
L’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes entraîne, pour l’avenir, la mise en place d’une nouvelle filiation pour ces familles, avec une reconnaissance claire et sécurisante dans notre pays. Pour les familles qui se sont construites avant ce texte, la « mère sociale », qui est pourtant bien la mère de l’enfant, n’a aucune reconnaissance juridique. Cette « seconde mère » a pourtant participé au projet parental autant que la mère qui a accouché et son investissement dans la vie de l’enfant est indéniablement celui d’un parent. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de ...
Amendement N° CSBIOETH1350 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre du couple survivant, en cas de décès de l'autre membre, à condition que le couple en ait expriméex antela volonté par écrit. S'inspirant du modèle belge d'AMP post-mortem (loi du 6 juillet 2007), cet amendement propose que les démarches d'assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies au minimum 6 mois après la mort du défunt et au maximum 2 ans après son décès. Ce temps de latence permet au membre survivant du couple de prendre le temps du deuil avant de s'engager dans des démarches éprouvantes. Au-delà de la période légale de poursuite de l'AMP, le membre ...
Amendement N° CSBIOETH1348 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour le membre du couple survivant, en cas de décès de l’autre membre du couple, à condition que le couple en ait expriméex ante la volonté par écrit. I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce recours ...
Amendement N° CSBIOETH1017 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
Cet amendement propose de reprendre et de préciser l’article 2bis adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat en première lecture qui visait à développer une politique forte en matière de lutte contre l’infertilité. De nombreux facteurs expliquent en effet le recul de la fertilité, comme l’évolution des modes de vie, les obstacles économiques, ou encore la dégradation de l’environnement. L’article qui avait été voté à l’Assemblée nationale proposait un effort interministériel avec une implication des ministères chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. Cet amendement propose d’inclure également ...
Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...
Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...
Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)
En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...
Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)
Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...
Amendement N° CF1038 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1bis, et les autres entreprises. 1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation 2. Les entreprises S1bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA 3.Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette : o Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 mois o Remise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de ...
Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme ...
Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...
Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...
Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...
Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...
Amendement N° 74 au texte N° 3116 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou aux unités de gendarmerie, qui peut être fixée dans la limite de trois fois par semaine, est réduite à une fois par semaine. Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous ...
Amendement N° CF1207 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré avant séance)
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1 bis, et les autres entreprises. 1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation 2. Les entreprises S1 bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80% de perte de CA 3. Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette : o Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 mois o Remise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse ...
Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...
Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...
Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...
Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)
Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...
Amendement N° 73 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus ...
