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Amendement N° 104 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d'agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu'à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1erjanvier 2026. Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d'égalité entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent. Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d'agglomérations est pourtant ...
Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l'année qui précède. De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu'elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er juillet 2019 »la date :« 1er janvier 2019 ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »la date :« 1er ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
En modifiant le libellé de la compétence « assainissement », la loi NOTRe a généré des incertitudes quant au rattachement ou non de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la compétence « assainissement ». Par sa note d'information du 13 juillet 2016, la Direction générale aux collectivités locales a élargi le contenu de la compétence « assainissement » en y rattachant la compétence « eaux pluviales urbaines ». Le groupement des compétences assainissement et eaux pluviales représente surtout un transfert de compétence inattendu pour les intercommunalités, qui n'a pas fait l'objet de débats préalables, et lourd de charges pour de nombreuses collectivités, ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 648 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'objectif est d'obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation instituée par la loi du 18 novembre 2016, à l'initiative des parties, en cas de désaccord irréductible entre elles. Sur la motivation, le présent ...
Amendement N° CD128 au texte N° 370 - Article 2 ter A (Adopté)
Cet article introduit lors de l'examen du texte au Sénat prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession soit calculé à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cette disposition permettrait ainsi d'augmenter la durée de validité des permis de permis et va donc à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi. Ainsi, cet amendement propose de supprimer l'article 2ter A. Supprimer cet article. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. ...
Amendement N° 1201C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Non soutenu)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) à partir du 1er janvier 2019 prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Il prévoit aussi un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il s'agit d'un engagement du gouvernement pris dans le cadre du plan climat. Les HFC sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de ...
Amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
L'attribution des titres miniers sur le sol français relève de la compétence de l'État. Le public doit être en mesure de s'informer clairement de l'activité minière sur le territoire. Cet amendement propose ainsi la mise en ligne, sur le site internet du Ministère en charge des activités minières, des permis et concessions de mines d'hydrocarbures sur le sol français. Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont ...
Amendement N° CD91 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d'une obligation définie dans la loi eau, il s'agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction tout en conservant un montant dissuasif d'amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la contravention (peine d'amende sans autre peine privative de liberté), le délit et le crime quand une règle a été violée, et au-delà à une classification de la contravention en considérant le double critère de la gravité de l'infraction et du seuil de « tolérance », ...
Amendement N° 646 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Retiré)
Le présent amendement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux installations hydroélectriques. Il a pour objet de revenir à la logique simplificatrice qui été prévue par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation (…) sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214‑3 du même code. » Cette logique simplificatrice voulue en 2005 par ...
Amendement N° 56 au texte N° 417 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à inciter le développement des installations de biométhane et donc permettre d'atteindre les objectifs de développement du biogaz en permettant aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs. Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. » ...
Amendement N° CD24 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à inscrire dans l'article L. 121‑10 une partie des dispositions prévues par l'article R. 121‑6‑2, selon lequel «sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demandepréalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. » La dernière partie de la phrase tenant au fait que le projet de réforme s'entend préalablement, notamment, au dépôt d'un projet de loi ou ...
Amendement N° CD126 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
L'arrêt des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures doit s'appliquer dans l'ensemble des zones de la juridiction française. Une telle dérogation aurait pour conséquence de vider le texte de sa portée ; il convient plutôt d'accompagner ces territoires dans le développement de sources d'énergies vertes et durables. Ainsi, cet amendement vise à supprimer la dérogation accordée par le Sénat à certains territoires d'Outre-mer. Supprimer l'alinéa 21. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme ...
Amendement N° 121 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Si certaines communautés de communes n'exercent aujourd'hui aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement, d'autres en disposent d'une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l'assainissement non collectif des eaux usées. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 1erde la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu'aux Communautés de Communes qui n'exercent aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement. Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une ...
Amendement N° CD122 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Le Sénat a introduit une nouvelle dérogation à l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol, à des fins de connaissance, de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers. La délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance ne sera pas impacté par ce projet de loi, ainsi cet amendement propose de supprimer cette disposition. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du ...
Amendement N° 233 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° CD121 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure du texte, l'ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. L'esprit de ce projet de loi est au contraire d'interdire l'ensemble des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels. Ainsi, cet amendement propose de supprimer cette dérogation. Supprimer l'alinéa 10. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme ...
Amendement N° CF552C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s'agit de la population INSEE majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. Cette majoration est essentielle mais n'est pas suffisante pour prendre en compte les charges d'équipement des territoires touristiques. Les équipements d'accueil et de loisir, tout comme l'ensemble des réseaux routiers, d'assainissement et équipements structurants… sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique. La Direction Générale des Collectivités ...
Amendement N° 139 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Retiré)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le Plan Climat présenté par Nicolas Hulot a fixé cet objectif. Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans la politique énergétique nationale de la France l'objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la droite ligne du présent projet de loi. Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». M. Orphelin, Mme ...
Amendement N° CD19A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 peut être complétée par une trajectoire à la hausse des TGAP décharge et incinération pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent. Cet amendement vise en effet à augmenter progressivement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) décharge et incinération dès 20189 jusqu'à 2025. Cette hausse a pour but de faire internaliser aux acteurs dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants leurs externalités négatives et de les ...
Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C'est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années. La trajectoire de la composante carbone prévue à ...
Amendement N° 154 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d'agglomération (moins de soixante-dix habitants) qu'à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026. Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d'égalité entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent. Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d'agglomérations est pourtant comparable (voire inférieure) à celle ...
Amendement N° 866A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini, M. Sempastous
Amendement N° CD16 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement propose, par cohérence, de reprendre, dans l'article définissant la concertation préalable, les dispositions prévues pour encadrer les objectifs des débats publics et concertations préalables organisés sous l'égide de la CNDP. Cet amendement vise ainsi à clarifier le texte. Après le 3° de l'article L. 121‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CD15 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à assurer que le garant motive sa décision, le cas échant, de ne pas relayer auprès de la CNDP une demande d'étude ou d'expertise complémentaire qui serait formulée au cours de la concertation préalable par l'une des parties prenantes. Après le premier alinéa du II de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nationale du débat public. » M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. ...
Amendement N° CD89 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
La recherche et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l'utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d'apparition de nouvelles techniques. Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d'interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit. I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L. 111‑5‑1. ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 799C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lardet, M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne
Amendement N° 145 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures qu'il soit sur le territoire français comme défini à l'article L. 111‑7 mais également d'introduire une ambition plus large de l'État en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des ...
Amendement N° 147 au texte N° 174 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser et à élargir la portée du rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. Il est indispensable que l'État puisse présenter une stratégie industrielle et économique pour chaque territoire impacté ; elle devra proposer des dispositifs d'accompagnement, à l'image des contrats de transition écologique. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des ...
Amendement N° 138 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C'est au détenteur d'un permis d'exploration, ou d'exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l'administration afin que celle-ci puisse s'assurer de l'absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l'environnement ou la santé publique. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour ...
Amendement N° 1138 au texte N° 269 - Article 13 (Retiré)
L'objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, visé par l'article 13, doit également être poursuivi par les parlementaires à titre d'exemplarité et en soutien au Plan Climat du Gouvernement. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« I.bis. – Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé :« Iter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l'indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. » M. Da Silva, Mme Pascale Boyer
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CD125 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
L'examen du texte au Sénat a entrainé l'introduction d'une nouvelle dérogation pour la recherche publique réalisée à des seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers. La multiplication des dérogations au principe d'interdiction de l'exploration et de l'exploitation nuit à l'esprit même de ce projet de loi. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimer la dérogation accordée à la recherche publique. Après la référence :« L. 111‑6 »,supprimer la fin de l'alinéa 17. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, ...
Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementales, sans distinction et sans tenir compte de la réalité de la nébuleuse règlementation environnementale à laquelle nos professionnels devraient consacrer plus de temps qu'à leur propre activité pour en connaitre toutes les dispositions. En effet, les règles préservant l'environnement inscrites dans le code de l'environnement ou encore dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, ...
Amendement N° 169 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d'éviter un effet d'aubaine et la récupération d'installations anciennes non pérennes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». M. Orphelin, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, ...
Amendement N° CD20 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions applicables au choix du garant prévues par l'article L. 121-16-1. Il n'apparaissait pas suffisamment clairement, selon votre rapporteur, que le maître d'ouvrage ou la personne publique doit, si elle souhaite respecter les conditions prévues à l'article L. 121-16-1 pour organiser volontairement une concertation préalable, demander à la CNDP de désigner un garant de façon indépendante et procéder à sa rémunération. La rédaction actuelle peut laisser penser qu'il n'est procédé à la désignation du garant par la CNDP que si le maître d'ouvrage le demande et que, quel que soit son choix de formuler ou non cette demande ...
Amendement N° CF707A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Il prévoit aussi un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il s'agit d'un engagement du gouvernement pris dans le cadre du plan climat. Les HFC sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France et leur ...
Amendement N° CD119 au texte N° 370 - Article 1er A (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, ...
Amendement N° CD19 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à aligner la formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », sur la formulation adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Le dispositif de l'ordonnance a omis de prendre en considération la nouvelle rédaction, plus ambitieuse, de cette séquence. L'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui n'ont pu être évitées, ni ...
Amendement N° 1846C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article L. 133‑17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements des stations, intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi 2006‑437 du 14 avril 2006, cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Certaines communes seraient alors susceptibles de perdre leur statut malgré des démarches de classement anticipées avant le 1er janvier 2018. L'amendement permettrait d'instruire l'ensemble des communes ayant déposé un dossier complet au plus tard le 31 décembre 2017 sans créer d'inégalités entre ces mêmes communes. Il permettrait également de donner à ces communes une certaine visibilité, pour 2018, sur leurs recettes fiscales liées au classement en ...
Amendement N° CD96 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd'hui fortement marqués par le chômage et ont été confrontés à l'absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n'ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique. Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à anticiper l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol ...
Amendement N° CD129 au texte N° 370 - Article 7 (Adopté)
La réduction de la pollution atmosphérique en France est un enjeu sanitaire majeur, selon une récente étude de Santé Publique France, elle serait responsable du décès de 48 000 français chaque année. Il est donc indispensable que les pouvoirs publics soient ambitieux en la matière et contribue à améliorer la qualité de l'air que nous respirons. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et ainsi ramener à quatre ans la périodicité du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 »,les ...
Amendement N° CD23 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparait qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après ...
Amendement N° 1245A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le présent projet de loi prévoit une baisse des recettes affectées au CNDS de 133,4 millions d'euros, résultant : - pour 72,8 millions d'euros de transferts de dépenses vers le budget général de l'État (programme 219 Sport) ; - et pour 63,8 millions d'euros d'une réduction de dépense. À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant :« 73 844 »le montant :« 137 644 ». Mme Goulet, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° CD93 au texte N° 155 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques. Après le mot :« s'appliquent »,insérer les mots :« , quelle que soit la technique utilisée, ». M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme ...
Amendement N° 869A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 10 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 10 millions d'euros - permettra de revenir à un niveau identique à celui de 2017 et de rééquilibrer la contribution du monde sportif vers le développement du sport et non le budget général de l'État. Les moyens supplémentaires reversés au CNDS par le présent amendement pourront être utilisés afin de contribuer à la mise en place d'un plan ambitieux de ...
Amendement N° 1125A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des finances, au cours de laquelle il avait été souligné que l'application en 2018 de la taxe était trop soudaine. Aussi, cette seconde version reporte l'application de la taxe à 2019. Le mécanisme de suramortissement entre quant à lui en application dès 2018, permettant aux entreprises d'investir sans tarder. La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Il ...
