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Amendement N° 1064C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche
Amendement N° 217 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d’habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux. La Constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours d’une instruction ou lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Après ...
Amendement N° 209 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. Il insiste notamment sur les actions de prévention menées par les opérateurs pour avertir les utilisateurs, les mineurs en particulier, des risques auxquels ils peuvent s’exposer et des moyens qui sont les leurs s’ils se trouvent confrontés à des contenus haineux. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de ...
Amendement N° 216 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)
L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, dans le cadre de leur utilisation de plateformes en ligne, une protection spéciale contre les infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, lorsqu’ils en sont les victimes. De tels faits peuvent avoir des conséquences très graves sur un public vulnérable. Pour assurer cette protection, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ...
Amendement N° 212 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vient compléter les pouvoirs du CSA en matière de contrôle des moyens et actions déployés par les opérateurs et plateformes sur internet. Ainsi, le CSA pourra-t-il exiger auprès d’eux toutes les informations nécessaires et qui assureront auprès des publics concernés la transparence qui leur est due. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ». Mme Florennes, M. Balanant, M. ...
Amendement N° 350 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les prévenir. L’amendement permet cette intégration du volet préventif. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« lutte »,insérer les mots :« et la prévention ». Mme Bannier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, ...
Amendement N° 210 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste notamment sur les actions de prévention menées par les opérateurs pour avertir les utilisateurs, les mineurs en particulier, des risques auxquels ils peuvent s’exposer et des moyens qui sont les leurs s’ils se trouvent confrontés à des contenus haineux. La coopération et la transparence de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Ainsi, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir ainsi que des recours ...
Amendement N° 215 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la violence sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur les violences qui incombe aux écoles, aux collèges et aux lycées, au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation. En effet, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence. Expliquer ce qui peut constituer un acte entrant dans le champ de la proposition de loi qui nous est soumise ainsi que le dispositif créé par cette dernière permettrait indéniablement d’augmenter les prises de conscience et de dissuader certains auteurs de diffuser les ...
Amendement N° 214 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur les violences qui incombe aux écoles, aux collèges et aux lycées, au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation. En effet, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence. Expliquer ce qui peut constituer un acte entrant dans le champ de la proposition de loi qui nous est soumise ainsi que le dispositif créé par cette dernière permettrait indéniablement d’augmenter les prises de conscience et de dissuader certains auteurs de diffuser les contenus ...
Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 90 au texte N° 2073 - Article 5 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à aligner le plafond de déduction fiscale accordée pour la souscription pour rebâtir Notre-Dame au niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté. En effet, cette souscription exceptionnelle à la refondation de Notre-Dame ne peut décemment pas dépasser le plafond de l’aide fiscale à destination de nos concitoyens les plus fragiles. Par ailleurs, au-delà de ce plafond, ...
Amendement N° 80 au texte N° 2073 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds. L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. Ensuite les Fondations reconnues d’utilité publique citées dans l’article (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame) ont, chacune, lancé des collectes de ...
Amendement N° 81 au texte N° 2073 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds. L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peuvent faire »les mots :« font ». Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, ...
Amendement N° 211 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)
Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’est pas mis en place puisse être accompagné d’un dispositif de prévention ; il est important que la pédagogie soit aussi mise en place par les opérateurs eux-mêmes ; l’amendement propose la mise en place de ce dispositif de prévention par les opérateurs qui peut consister en messages ou campagnes de sensibilisation. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Mme Bannier, Mme Florennes, ...
Amendement N° 213 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont tenus de fournir aux visiteurs des pages web qu’ils gèrent une information claire, publique et détaillée des poursuites que ces visiteurs peuvent engager s’ils s’estiment victimes d’une injure ou d’une incitation à la haine, ainsi que sur les sanctions susceptibles d’être encourues par les auteurs des contenus litigieux. Afin de rendre ce dispositif plus opérationnel, le présent amendement prétend compléter cette obligation d’information en imposant auxdits opérateurs ...
Amendement N° 268 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Pour renforcer la lutte contre l’impunité sur internet et la protection des mineurs victimes des infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne, de se constituer elle-même partie civile pour mettre en mouvement ou soutenir l’action publique. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. ...
Amendement N° 135 au texte N° 2073 - Article 5 bis (Rejeté)
Si la nécessité d’une information exhaustive du Parlement est nécessaire concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas méconnaître des règles garantissant certaines libertés publiques et individuelles, notamment celles protégeant les données personnelles (RGPD) ou celles concernant le secret fiscal propre à chaque personne physique ou morale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les informations listées au sein de ce rapport doivent assurer le respect des législations en vigueur en matière de respect de la protection des données personnelles ainsi que du secret fiscal. » Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud ...
Amendement N° 83 au texte N° 2073 - Article 4 (Rejeté)
L’article 4 prévoit de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame. En effet, alors que les collectivités territoriales ont connu une baisse sans précédent de leurs dotations entre 2013 et 2017, notre majorité a fait le choix, fort, de stabiliser les dotations depuis 2018 face aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités. A l’exception de la ville de Paris et de la région Île-de-France, sur le territoire desquelles est située la cathédrale, il ne semble pas pertinent d’élargir, au-delà des dispositions législatives en ...
Amendement N° 79 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)
Les règles en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Il n’y a dès lors pas lieu de s’affranchir des règles que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d’entre nous. Supprimer l’alinéa 3. Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. ...
Amendement N° 82 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe)
Le présent amendement vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique au sein de l’établissement public au même titre que la Ville de Paris et le culte affectataire. La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir être présentes au sein de l’établissement public. La présence de ces fondations au sein de l’établissement public maître d’ouvrage leur permettra concrètement de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d’un grand projet public est nécessaire. À la deuxième phrase de ...
Amendement N° 510 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Retiré)
L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas encore adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en construction. Afin ...
Amendement N° 657 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Adopté)
La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. C’est la raison pour laquelle l’acceptabilité des citoyens est une condition essentielle pour son développement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le porteur d’un projet de production d’électricité à ...
Amendement N° 656 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Adopté)
L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas tout à fait adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en ...
Amendement N° 526 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur démantèlement au regard des obligations légales et réglementaires auxquelles les exploitants sont soumis. Ce rapport doit être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2021. Ce coût est un point de débat récurrent qui cristallise de nombreuses inquiétudes, parfois alimenté par de fausses informations à même de tronquer l’appréciation des protagonistes. Un rapport analysant le coût de démantèlement des installations en fonction des spécificités techniques ...
Sous-Amendement N° 905 à l'amendement N° 896 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Rejeté)
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...
Amendement N° 522 au texte N° 2063 - Article 3 sexies (Tombe)
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...
Amendement N° 524 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Non soutenu)
La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement d’analyser et d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, ses apports écologiques ainsi que ses externalités positives socio-économiques afin de valoriser une filière en ...
Amendement N° 519 au texte N° 2063 - Article 5 (Rejeté)
Les certificats d’économies d’énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses. Compte tenu des enjeux financiers, l’article 5 tend à renforcer les moyens de lutte contre la fraude. Toutefois, dans certaines situations, des demandeurs de CEE peuvent être eux-mêmes victimes de fraudes. Cet amendement vise donc à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE), qui dépose un dossier de bonne foi auprès du Pôle national des certificats d’économie d’énergie, alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un ...
Amendement N° 512 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...
Amendement N° 862 au texte N° 2063 - Article 7 bis (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...
Amendement N° 525 au texte N° 2063 - Après l'article 5 (Retiré)
En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement destinés à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, la France accuse un retard important en la matière. L’une des raisons expliquant ce retard est le manque de connaissance de nos concitoyens face à une multitude d’informations. Il est donc nécessaire que le service public de performance énergétique de l’habitat puisse proposer une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement. La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots« , notamment en leur garantissant une information neutre et ...
Amendement N° 511 au texte N° 2063 - Après l'article 5 (Retiré)
Créé dans la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015, le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) peine à trouver un modèle stable et à s’implanter en tout point du territoire français. Il est pourtant impératif d’assurer l’efficacité de ce service public pour tenir nos objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments à usage d’habitation qui fait partie des priorités du Gouvernement. Le présent amendement vise donc à assurer la présence du SPPEH dans chaque maison « France services », annoncées récemment par le Gouvernement, pour assurer la présence de ce service à proximité de ...
Amendement N° 521 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces ...
Amendement N° 513 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Retiré)
L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...
Amendement N° 516 au texte N° 2063 - Article 2 (Retiré)
La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera régulièrement l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de transition écologique et solidaire, qui émettra des propositions et des recommandations et mettra en perspective les actions et engagements de la France avec ceux d’autres pays semble nécessaire. Ces rapports apporteront un éclairage sur la politique du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de climat. Les rapports d’évaluation et de suivi du Haut Conseil seront présentés au Premier ministre et au Parlement. Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière ...
Amendement N° 514 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Retiré)
L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...
Amendement N° 518 au texte N° 2063 - Article 2 (Rejeté)
Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Cette instance permet au Parlement de donner son avis sur les suites données par le Gouvernement au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat. Le présent ...
Amendement N° 517 au texte N° 2063 - Article 2 (Rejeté)
Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Lorsque le Gouvernement britannique décide de ne pas suivre les préconisations du CCC, il doit obligatoirement fournir une réponse détaillée et argumentée justifiant ...
Amendement N° 515 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Retiré)
L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...
Amendement N° 523 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Tombe)
Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en coût financier estimé. Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à F) du diagnostic de performance énergétique permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d’un bien, ce classement n’est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l’achat comme dans l’opportunité d’entreprendre une rénovation énergétique du bien. Cet amendement ...
Amendement N° 520 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification » (FACE) en vue de la réalisation d’opérations concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il vise par ailleurs à définir l’accès au fonds en fonction du critère de densité de population. En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité ...
Amendement N° 250 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...
Amendement N° 251 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Retiré)
La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application ...
Amendement N° 509 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parmi ces objectifs, l’article décale la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique de 2025 à 2035. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il convient d’inscrire dans la loi la baisse de notre capacité nucléaire et de la ...
Amendement N° 247 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)
Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. Waserman, M. Fuchs, M. ...
Amendement N° 246 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...
Amendement N° 248 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)
Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »les mots :« allemand, considéré comme une ...
Amendement N° 249 au texte N° 2039 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16 % des enfants sont en classes bilingues contre 40 % des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...
Sous-Amendement N° CE731 à l'amendement N° CE599 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...
Amendement N° CE467 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces établissements et de la dimension sociale - essence des chèques énergies - autant que dans un souci général d’égalité de traitement ...
Amendement N° CE458 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 : - Le premier objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, qui correspond à un renforcement de l’ambition de baisse des émissions de gaz à effet de serre (division par un facteur 6 à 8 des émissions par rapport à 1990) par rapport à l’objectif actuel (division par 4 des émissions par rapport à 1990) ; - L’ambition sur la baisse des ...
