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Amendement N° 239 au texte N° 1408 - Article 42 (Irrecevable)
L'accès aux traitements innovants est, à l'hôpital, conditionné par l'inscription sur « liste en sus », qui permet aux établissements de santé de facturer à l'assurance maladie certaines spécialités pharmaceutiques en sus des tarifs des séjours hospitaliers et d'obtenir leur remboursement à 100 %. Le récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat pointe les dérives de ce dispositif, dont les critères d'inscription et de radiation sont trop rigides ou déconnectés des avancées de la science et des besoins des malades. Il en résulte des situations de pertes de chance importantes ainsi ...
Amendement N° 281 au texte N° 1408 - Article 9 ter (Tombe)
Cet amendement est un amendement de repli et il a pour objet de contenir l'extension de la taxe « Premix » aux produits alimentaires susceptibles d'être consommés par des enfants. Par cette précision nous visons essentiellement les bonbons, glaces ou yaourt ou autres sucreries « saveur alcool » qui ont envahi les rayons des supermarchés, au grand désespoir des médecins et nutritionnistes. En effet, si les industriels se défendent de viser un public mineur ce genre de produits risque de développer une consommation précoce banalisée de goûts aux références alcoolisées contre laquelle il convient de lutter. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et susceptible d'être ...
Amendement N° 183 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)
L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux premix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état de sa rédaction, cet article va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en rien à l'objectif visé. Une telle mesure nécessite des travaux approfondis, comme l'a indiqué Mme la Ministre des solidarités et de la santé, et ne saurait dès lors être adoptée en l'état. Le présent ...
Amendement N° 25 au texte N° 1408 - Article 9 ter (Adopté)
Le gouvernement avait indiqué en première lecture à l'Assemblée nationale que taxer les produits à référence alcoolique n'était pas la bonne solution pour lutter contre la consommation d'alcool des jeunes mais qu'il était préférable de réfléchir aux moyens de les interdire définitivement à une échéance ultérieure. Or, en première lecture au Sénat, il est revenu sur sa décision en apportant un avis de sagesse sur un amendement proposant de taxer ces produits. Taxer les producteurs, distributeurs et importateurs à hauteur de 5 % de leur chiffre d'affaires dans l'attente d'une interdiction serait une double peine pour toutes les parties prenantes et enverrait un signal ...
Amendement N° 299 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Tombe)
Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux » dans la limite d'un plafond de 90 000 euros annuels, pour une durée maximale de 24 mois, en vue d'étendre le plafond d'exonération de 40 000 euros établi par décret l'an dernier. Lors de l'examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement s'est prononcé défavorablement sur cet amendement en raison du cout potentiel pour l'équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) mais s'est engagé à augmenter le plafond. Plutôt que de supprimer purement et ...
Amendement N° 276 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Tombe)
Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux » dans la limite d'un plafond de 90 000 euros annuels, pour une durée maximale de 24 mois, en vue d'étendre le plafond d'exonération de 40 000 euros établi par décret l'an dernier. Lors de l'examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement s'est prononcé défavorablement sur cet amendement en raison du cout potentiel pour l'équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) mais s'est engagé à augmenter le plafond. Plutôt que de supprimer purement et ...
Amendement N° 279 au texte N° 1408 - Article 9 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la taxe « Premix », prévue à l'article 1613 bis du CGI, et applicable aux boissons aromatisées à base de vin. Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, vise à taxer les producteurs utilisant une référence à un alcool comme argument de vente de leurs produits. L'intention de son auteur est louable, dans la mesure où il vise à prévenir la banalisation des références à des boissons alcooliques et à lutter ainsi contre les consommations excessives précoces chez les jeunes. Cependant, la consommation de ces produits ne concerne pas seulement le public jeune, et peut par ailleurs, chez un public adulte, ...
Amendement N° 13 au texte N° 1416 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L'annonce d'une maladie grave chez un enfant est inattendue et un bouleversement au sein d'une famille. L'État apporte alors son soutien à travers diverses mesures, qui sont insuffisantes voire porteuse d'inégalités. La première aide apportée est l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) d'un montant inférieur à 950 € par mois pour une personne vivant en couple, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. Or cette aide est inadaptée aux parents qui doivent arrêter de travailler et continuer de subvenir aux besoins familiaux, ce qui engendre une précarité financière chez beaucoup de parents. Les associations rappellent par ailleurs que les autres aides ...
Amendement N° 16 au texte N° 1416 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Malheureusement, après la survenance d'un cancer pédiatrique, 500 enfants meurent chaque année en France. Et alors que les ayants droits d'un adulte peuvent bénéficier d'un « capital décès » versé par la CPAM, seule une aide d'un montant maximum bas et extrêmement varié sur le territoire est accordé par la CAF, et ce à condition de faire de multiples démarches administratives, bien souvent difficiles et presque futiles pour un parent qui vient de perdre son enfant. Ainsi, quasiment rien n'est prévu pour prendre en charge les frais d'obsèques, l'achat d'une concession, d'un caveau, etc. Pour rappel, le coût moyen des obsèques seules (donc hors caveau, concession et ...
Amendement N° 262 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à établir une dégressivité de l'exonération de charges à partir de 1.2 SMIC pour les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Elles ont recours à des CDD d'usage et les salariés en-dessous de 1.1 SMIC sont peu nombreux. I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé :« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum ...
Amendement N° 12 au texte N° 1416 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Alors que les cancers cancers chez l'enfant augmentent de 1 à 2% par an depuis 20 ans selon diverses études internationales, il est indispensable aujourd'hui de soutenir la recherche épidémiologique afin de tenter de mieux comprendre l'origine de ces cancers. Des pistes d'explications existent, notamment grâce à des études scientifiques trop peu nombreuses. Ainsi par exemple, selon les études, on note une augmentation du risque de leucémie de 54 (Turner, 2010) à 60% (Van Maele-Fabry, 2010) pour les enfants dont la mère a été exposée à des pesticides (particulièrement des insecticides et des herbicides) pendant la grossesse. De même, il existe un lien de corrélation entre ...
Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Le Sénat a supprimé la suppression de la suppression du TO/DE (dispositif d'exonérations de charges pour les emplois saisonniers agricoles pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi) Un amendement du rapporteur Olivier VERAN adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture vise à rétablir le dispositif adopté en première lecture à l'assemblée nationale, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour l'année 2019 puis, à partir de 2020, une exonération totale jusqu'à 1,10 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Nous regrettons ce retour en arrière, qui aura comme conséquence un manque à gagner de ...
Amendement N° 252 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires. Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le ...
Amendement N° 263 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
Il y a lieu d'évaluer l'impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants. Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d'un crédit d'impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également. Les charges sociales des indépendants étant indexées sur le bénéfice de leur structure, leurs revenus seront impactés une deuxième fois. Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Après l'alinéa 115, ...
Amendement N° 278 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de supprimer le report au 1er octobre 2019 de l'inclusion de la contribution patronale assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon) qui aurait un effet négatif sur la croissance et l'emploi au sein des entreprises, notamment les entreprises de service qui sont déjà impactée par la transformation du CICE en baisse de charge. I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés ...
Amendement N° 261 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)
Le présent amendement vise à accentuer les engagements pris par le Gouvernement afin d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG. Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d'années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l'application du taux normal de CSG. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et au 1° du même III, après la première occurrence du mot : « part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus pendant trois années consécutives, ...
Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Le Sénat a supprimé la suppression de la suppression du TO/DE (dispositif d'exonérations de charges pour les emplois saisonniers agricoles pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi) Un amendement du rapporteur Olivier VERAN adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture vise à rétablir le dispositif adopté en première lecture à l'assemblée nationale, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour l'année 2019 puis, à partir de 2020, une exonération totale jusqu'à 1,10 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Nous regrettons ce retour en arrière, qui aura comme conséquence un manque à gagner de ...
Amendement N° 283 au texte N° 1408 - Article 27 (Rejeté)
Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015), qui a dans le même temps créé un dispositif, à part, pour sanctionner la non qualité : le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé dit CAPES. Le CAPES est assorti de sanctions financières importantes si les seuils arrêtés ne sont pas atteints (jusqu'à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance ...
Amendement N° 240 au texte N° 1408 - Article 43 (Tombe)
L'article 43 vise à créer un dispositif adapté aux médicaments hybrides, dont notamment les médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, visant à préciser les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien. L'article L. 5125-23-4, abrogé par la présente Loi, prévoyait, en cas d'inscription au répertoire des génériques, des conditions spécifiques à l'exercice de la substitution par le pharmacien des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif : en initiation de traitement, avec information du prescripteur par le pharmacien, et assurant la continuité du traitement avec la même ...
Amendement N° 238 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)
L'alinéa 8° du I de l'article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l'ATU et du post-ATU et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période. Cet amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – Le 8° du I entre en vigueur à compter du 1er mars 2019. » M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 101 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)
L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières avancées de la recherche médicale et clinique. À ce titre, dans de nombreuses aires thérapeutiques telles que la cancérologie ou les maladies neuro-cardiovasculaires, il était nécessaire de simplifier le cadre de prise en charge des combinaisons de médicaments, particulièrement probantes pour traiter ces maladies graves. La présente rédaction de l'alinéa 79 retient la notion d'association de molécules « concomitantes », mais ...
Amendement N° 41 au texte N° 1416 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cette proposition de loi porte un objectif louable, celui de renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui reprend l'une des préoccupations de notre Groupe et qui transcende à l'évidence l'ensemble des clivages politiques. Pour autant, nous sommes convaincus qu'il faudrait aller encore plus loin dans la mise en place d'une politique volontariste se traduisant par un effort budgétaire pérenne alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, même si de grands progrès ont été réalisés entre les années 1970 et 2000 en matière de recherche sur le cancer des enfants, nous sommes cependant aujourd'hui face ...
Amendement N° 37 au texte N° 1416 - Article 5 (Rejeté)
Nous regrettons la suppression en commission des affaires sociales de l'article 5 de cette proposition de loi, qui visait à étendre le droit à l'oubli aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd'hui. Nous ne comprenons pas les raisons ayant conduit au rejet de cette mesure, qui ne concerne qu'un nombre très faible de jeunes, autour de 900 et qui correspond, de surcroît, à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. S'il est légitime que les assurances et associations d'usagers soient consultées avant l'adoption définitive de cette mesure, rien n'empêche de réaliser ces consultations et d'évaluer l'impact de cette ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 1416 - Article 3 (Tombe)
A la douleur de la maladie s'ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d'un cancer. Mais à cela s'ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l'AJPP sont lourdes. En effet, pour l'heure, afin de bénéficier de l'AJPP, les titulaires de l'autorité parentale doivent faire attester la particulière gravité de la maladie de leur enfant par un certificat médical détaillé. Puis, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical. Cette procédure administrativement longue peut créer des périodes de coupures dans le bénéfice de l'AJPP tous ...
Amendement N° 36 au texte N° 1416 - Article 4 (Retiré)
Nous regrettons la suppression en commission des affaires sociales de l'article 4 qui prévoyait une obligation de formation à l'accompagnement thérapeutique des enfants des personnels de santé en oncologie Cet article se limitait à préciser que le développement professionnel continu des professionnels de santé amenés à travailler auprès d'enfants cancéreux doit inclure des actions de formation destinées à améliorer leur prise en charge, renvoyant à un décret en conseil d'état le soin de déterminer leur contenu. Nous soutenons cet article, qui correspond à une préoccupation des associations des familles sur le manque de formation des professionnels de santé concernant ...
Amendement N° CD235 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise tout d'abord à rappeler que l'action de l'Agence doit être équilibrée entre l'ensemble des milieux, qu'ils soient terrestres, aquatiques ou maritimes. Pour rappel, la France dispose du deuxième domaine maritime mondial, ce qui lui confère de nombreux atouts et responsabilités qu'il convient de préserver et promouvoir avec autant d'attention que les milieux terrestres. De la même façon, l'Hexagone détient l'un des plus grands domaine littoral avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. Il est en outre précisé que pour les collectivités compétentes en matière ...
Amendement N° CD236 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires. Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept direction régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-vingt douze services départementaux et trois services interdépartementaux. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« L'Agence et les collectivités territoriales peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence. Elles peuvent ...
Amendement N° CD267 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)
La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97 % de l'espace maritime français et 80 % de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...
Amendement N° CD268 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)
La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97% de l'espace maritime français et 80% de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...
Amendement N° CD238 au texte N° 1402 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires. Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept directions régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-vingt douze services départementaux et trois services interdépartementaux. Supprimer l'alinéa 11. Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller
Amendement N° 22 au texte N° 1353 - Titre (Retiré avant séance)
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui intègre l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants : leur intégration au champ de la négociation collective, les droits liés au congé de proche aidant, leur affiliation à l'assurance vieillesse au régime général ou encore leur accès à l'information. Elle apporte des réponses concrètes à leurs difficultés quotidiennes, particulièrement concernant la question centrale de l'indemnisation du congé de proche aidant. Il s'agit d'un texte fouillé et travaillé, qui répond aux demandes des associations. La majorité fait le choix de le rejeter sans même l'examiner, privilégiant ainsi des logiques partisanes au ...
Amendement N° CD237 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)
La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97% de l'espace maritime français et 80% de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...
Amendement N° CF457 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Non soutenu)
La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'Outre-mer. Le présent article vise à étendre le bénéfice des aides fiscales à l'investissement aux navires de croisières dans les territoires ultramarins et ainsi y stimuler la croissance touristique. Il prévoit un dispositif dont la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Ce critère, qui n'exclut pas explicitement les aides fiscales propres à certaines collectivités, pourrait rendre demain le dispositif inopérant. En effet, les deux collectivités à autonomie fiscale, la Polynésie française et la ...
Amendement N° 1005 au texte N° 1490 - Article 55 quindecies A (Irrecevable)
Malgré l'hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l'impôt sur le revenu s'appliquera au 1er janvier 2019. Dans ce cadre, les entreprises vont collecter l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Or, en dépit des assurances du Gouvernement, ce dispositif est source de coût pour les entreprises : - Des coûts humains tout d'abord puisque les chefs d'entreprise et toutes les personnes chargées de la paye ont du se former et informer les salariés. Dans les PME et TPE, ces derniers considèrent l'employeur comme leur premier interlocuteur ; - Des coûts financiers dans la mesure où les ...
Amendement N° 328 au texte N° 1490 - Article 22 ter E (Irrecevable)
La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l'article 278 sexies du code général des impôts. A ce jour, certains établissements accompagnant habituellement y compris au titre de la ...
Amendement N° 330 au texte N° 1490 - Article 22 ter E (Irrecevable)
La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l'article 278 sexies du code général des impôts. A ce jour, certains établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des ...
Amendement N° 1011 au texte N° 1490 - Article 21 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 338 au texte N° 1490 - Article 58 sexies (Irrecevable)
En l'état du droit, le dispositif d'investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières. Le Code Général des Impôts prévoit en effet un délai d'achèvement de 30 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, pour qu'un logement permette à son propriétaire de bénéficier des avantages du dispositif « Pinel ». Or les projets immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le dispositif Pinel est applicable, sont de plus en plus complexes, et les délais nécessaires à leur achèvement peuvent parfois dépasser la durée-plafond de 30 mois. Cela peut ...
Amendement N° 998 au texte N° 1490 - Article 18 sexies A (Irrecevable)
L'irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu'alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les exploitants agricoles, il est ainsi proposé que les annuités d'amortissement puissent faire l'objet d'un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude. Si, lors d'années difficiles les annuités d'emprunt peuvent être reportées, il ne peut en être de même des annuités d'amortissement. De même, en cas d'anticipation des remboursements, il est impossible d'accélérer l'amortissement. En d'autres termes, il est proposé de mettre en place un outil fiscal ...
Amendement N° 3 au texte N° 1490 - Article 19 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 996 au texte N° 1490 - Article 16 bis A (Irrecevable)
La suppression de l'ISF et la création de l'IFI se sont traduites par la suppression de l'ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l'amorçage des starts up particulièrement efficace. Afin d'éviter que cette réforme ne se traduise par une chute de l'investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d'un an de 18 % à 25 % de la réduction d'impôt dite « Madelin » a été actée. A cette période trop courte, la mesure n'a pas pu être pleinement efficiente du fait d'une forme d'attentisme créée par le délai nécessaire à la validation du dispositif par la Commission européenne et par la prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source. De ...
Amendement N° 999 au texte N° 1490 - Article 18 bis B (Irrecevable)
Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d'entreprise de proximité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La baisse de l'impôt sur les sociétés n'aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Dans ce contexte, cet amendement vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. En effet, les bénéfices des entreprises de proximité soumises à l'impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices soient utilisés pour rémunérer le chef d'entreprise ou qu'ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres. À bénéfice égal, le chef d'une entreprise individuelle – EI doit acquitter ...
Amendement N° 1001 au texte N° 1490 - Article 19 bis B (Irrecevable)
Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté en lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 €/tCO₂ en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d'augmentation accélérée jusqu'en 2022. Cette trajectoire d'augmentation confirmée par le projet de loi de finances pour 2019 est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables. L'article 1er de la loi de transition énergétique ...
Amendement N° 326 au texte N° 1490 - Article 16 bis D (Tombe)
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l'objet d'une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d'une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 €. L'exonération est de 50 % au-delà de cette limite. Or, d'une façon générale, la transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie d'une exonération de 75 % sans plafond, y compris s'agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l'activité de la société et qui n'assurent que le portage des capitaux nécessaires à l'activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une ...
Amendement N° 324 au texte N° 1490 - Article 16 bis A (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 997 au texte N° 1490 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne de précaution aux spécificités de l'agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l'article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, ...
Amendement N° 995 au texte N° 1490 - Article 16 bis A (Irrecevable)
Les chefs d'entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values. Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive puisqu'elle prend insuffisamment en compte certains enjeux en matière de transmission d'entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d'entre elles disparaissent faute d'avoir trouvé un repreneur. Généralement, les cessions réussies s'opèrent principalement avant 55 ans soit avant le moment du départ à la retraite. Très souvent, le patron approchant de l'âge de la retraite n'a donc soit pas préparé la transmission de son ...
Sous-Amendement N° 1278 à l'amendement N° 802 au texte N° 1490 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, ...
Amendement N° 342 au texte N° 1490 - Article 19 bis A (Tombe)
L'article 19 bis A (nouveau), dans sa version transmise par le Sénat, a étendu le remboursement forfaitaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au carburant B10 de l'indice 22 bis. L'amendement vise à étendre, en l'adaptant, ce dispositif au carburant B100 (indice 57). Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu'à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza. Destiné uniquement aux flottes captives, il constitue une alternative entièrement substituable au gazole et une réponse immédiate aux efforts de transition écologique du secteur des transports routiers. Le B100 présente enfin un bilan ...
Amendement N° 188 au texte N° 1490 - Article 18 quinquies (Non soutenu)
Le présent amendement vise à introduire une modification permettant de faire également bénéficier des mesures d'incitation à l'accélération de la transition énergétique du transport maritime les chantiers navals présents sur le territoire français. En effet, les constructeurs de navires propulsés aux énergies dites « propres » permettant de réduire significativement la pollution liée au transport maritime constituent des maillons essentiels à la réalisation de la transition énergétique. De plus, la disposition proposée encouragerait la construction de navires en France, accélérant ainsi l'émergence de pôles d'excellence et d'un savoir-faire dans la construction de ...
