Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales et intrafamiliales par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie. Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi. Ainsi, un tel rapport pourrait permettre, notamment, d'identifier les points d'amélioration de l'accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l'objet de vives critiques de la part de certaines associations. « Le Gouvernement remet chaque année au ...
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie. Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi. Ainsi, un tel rapport pourrait permettre d'identifier les points d'amélioration de l'accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l'objet de vives critiques de la part de certaines associations. Instaurer, en droit français, l'obligation du Gouvernement de remettre ...
Cet amendement a pour objet d’encadrer dans la loi les domaines d’utilisation du fonds d’épargne. La convention de gestion et du règlement des prêts de 2011, qui établit un cadre de gestion entre la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) et l’État, n’est pas publique et ne constitue pas un garde-fou suffisant pour garantir une utilisation optimale des ressources du fonds. En particulier, on peut observer : * Un recouvrement entre l’offre privée et l’offre du fonds d’épargne, « ce qui n’est pas optimal du point de vue de la gestion des ressources publiques », selon un référé de la Cour des Comptes datant de 2016 * Un effort important placé sur les actifs ...
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 2050 par rapport à 2012, etc.). Cet amendement vise à inclure dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux liés à la végétalisation des façades et toitures, qui participent à : · La rétention des eaux pluviales et à la ...
Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en particulier, il existe une problématique du va-et-vient quotidien des ouvriers employés sur les chantiers de construction. Ces ouvriers sont le plus souvent contraints de se loger sur place, parce qu’ils viennent travailler de loin sur un chantier réalisé par un entreprise non située dans la ville, le lieu des travaux ou même la vallée. Dans ce cas les ouvriers résident sur place environ une semaine. Ces ouvriers ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe de séjour ...
Cet amendement a pour objet de modifier les plafonds de versements autorisés pour les trois livrets d’épargne réglementée que sont le livret A, le Livret de développement durable et solidaire, et le Livret d’épargne populaire, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans sa synthèse du rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital de janvier 2018, préconise dans son observation n°6 d’abaisser les plafonds des livrets réglementés , aujourd’hui à des niveaux de de 22 950 euros (livret A) et 12 000 euros (LDDS). Si seul le plafond du livret A retrouvait son niveau de 2012, c’est à dire 15 300 euros, les ressources ...
Le présent sous-amendement vise à plafonner l’affectation du produit de la fiscalité du permis plaisance à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) à hauteur de 4,5 millions d’euros. Cette somme s’ajoute aux 6 millions d’euros issus du budget des Affaires maritimes (programme 205). L’établissement d’un plafond envoie un double signal : d’abord, l’État s’engage pleinement aux côtés des Sauveteurs en mer, ensuite, la nécessité de faire progresser en parallèle leurs financements privés. Le plafond pourra évoluer après appréciation précise des besoins en financement de la SNSM pour le renouvellement de la flotte et la formation des équipages. Cet ...
Grâce au système français de redistribution, le taux de pauvreté passe de 22 % à 14 % de la population. Si les prestations sociales participent, pour deux-tiers à cette redistribution, l’impôt, et principalement l’impôt sur le revenu, y contribue pour près d’un-tiers. Mais, contrairement aux idées reçues, l’impôt n’a quasiment jamais été aussi peu concentré sur les ménages les plus aisés. En effet : - Le taux d’imposition moyen des 0,1 % les plus aisés oscille autour de 30 %, proche de son plus bas historique (autour de 28 %) et loin des 40 % du début des années 1980 ; - Le taux d’imposition moyen des 1 % les plus aisés oscille autour de 19 %, proche de ...
Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1 500 euros. Or le quotient familial est un élément important de la politique familiale, particulièrement pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :« 1 567 € »le montant :« 1 667 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du barème, celles à 41 % et à 45 %. En effet, l’utilisation de LexImpact permet de mesure l’impact de l’indexation du barème : sur le milliard d’euros que coûte cette indexation (1,1 Md€ d’après les évaluations préalables), plus de la moitié est captée par les contribuables des deux dernières tranches. Si ce résultat est logique, son ampleur interpelle alors même que l’on sous-indexe les pensions de retraites supérieures à 2000 €, un niveau très fortement inférieur à ceux entraînant une imposition dans les deux dernières tranches. Le gel de l’indexation ...
Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. Il est gagé par une réduction du seuil d’entrée dans les deux tranches les plus élevées (calculs effectués avec LexImpact). I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :« 1 567 € »le montant :« 1 667 € ».II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :« 73 369 € »le ...
Cet amendement a pour objet d’abaisser l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance-vie ouvrant droit aux abattements de 152 500 euros sur les transmissions des droits dudit contrat au moment de la succession. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises. L’actuel article 757 B du Code général des impôts autorise l’application d’un tel abattement pour les transmissions effectuées par succession lorsque les cotisations ont été versées avant les 70 ans de l’assuré. C’est la réforme de 1991 a introduit cet âge limite. Il est proposé de réduire cet âge à ...
Cet amendement vise à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants. Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui de 50 ans et pourrait atteindre les 55 ans en 2035. ...
Dans le cadre de la notification à la Commission européenne du nouveau régime voté par l’Assemblée nationale de réduction d’impôt lié au capital investissement, le dispositif d’IR PME ESUS risque de ne pas être jugée conforme aux textes européens. Or, cette réduction d’impôt est nécessaire aux entreprises solidaires qui agissent dans les territoires en faveur de l’emploi, de la lutte contre le mal logement et de la transition écologique. Si le dispositif d’IR PME ESUS tombe sans que la suite ait été anticipée, ces entreprises sociales et solidaires seront mises en difficulté. C’est pourquoi le présent amendement vise à assurer un tuilage sécurisé pour ...
Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises, et de renforcer le financement de l’économie française. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires recommande une normalisation de la fiscalité de l’assurance-vie. Cela peut se faire en favorisant les contrats à moindre risque de perte comme les unités de compte. Il signale par ailleurs que les contrats en unités de comptes ne représentent ...
Cet amendement vise à faciliter les donations entre vifs, en réduisant les délais entre deux donations et en augmentant les plafonds. Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l'augmentation de l'espérance de vie : l'âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd'hui de 50 ans ...
Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette génération. Il propose ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 30 ans, avec donation temporaire d’usufruit desdites parts pendant au moins 10 ans à une Fondation reconnue d’utilité publique ou à une Association reconnue d’utilité publique. I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :« Art. ...
Les plus petites entreprises manquent de financement en fonds propres, ce qui a des conséquences non négligeables sur leur développement, leur solidité et le nombre d’emplois crées. Le législateur conscient de cette difficulté a proposé plusieurs dispositifs fiscaux pour atténuer partiellement cette situation dont certains ont disparu avec la suppression de l’ISF-PME. La loi de finances pour 2019 en avait tiré les conséquences et prorogé ou mis en place une hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019. Dans les faits, ...
Cet amendement vise à faciliter les donations, en réduisant le délai Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui de 50 ans et pourrait atteindre les 55 ans en 2035. Pour cette ...
Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moyen de la création de plusieurs tranches et seuils ouvrant droit aux abattements, et de l’introduction d’une dégressivité de ceux-ci. Aujourd’hui et depuis la réforme de 2012, il existe un abattement unique de 100 000 € par enfant pour la totalité des tranches de revenu. Comme l’indique le think tank Terra Nova dans sa note « Réformer l’impôt sur les successions » de 2019, cet abattement de 100 000 € « correspond à un effort d’épargne pendant quarante ans de 9,3 % du salaire net moyen, mais de seulement 5,7 % pour les salariés du dernier décile ». Afin de lutter contre ...
Le présent amendement vise à encourager la transition énergétique du transport maritime en valorisant l’utilisation de modes de propulsion complètement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d’Outre-mer et avec le territoire métropolitain. Pour ce faire, il étend à ce type d’investissement la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l’origine de moins de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est relativement peu en comparaison d’autres types de transport mais c’est un secteur dont la transition énergétique est essentielle. En ...
Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation. I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la ...
Cet amendement vise à harmoniser l’article 900 Ibis du code général des impôts, concernant les délaissés, avec la modification opérée sur l’harmonisation de taxation des contrats d’assurance-vie. I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 Ibis du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou ...
Cet amendement a pour objet de borner dans le temps la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la ...
Le présent amendement vise à étendre aux pharmaciens le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), qui concerne les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi qu’un certain nombre de praticiens limitativement énumérés. À la suite d’une expérimentation menée de 2017 à 2019, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ajouté la compétence vaccinale dans les missions des pharmaciens d’officine. Afin d'assurer l'exonération de leurs prestations de nature ...
Le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, et s’élève à 5 % de la valeur du titre. Cet amendement vise à réduire à 0,1 % ces droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière afin de les faire bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Cette inégalité peut être considérée comme une injustice, au vu des motifs similaires poursuivis. Les foncières solidaires participent aujourd’hui à la lutte contre le mal logement, ainsi ...
Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de ...
Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilise l’espace public. Ce dispositif prévoit d’intégrer dans ...
En fonction des travaux réalisés dans sa résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, un propriétaire peut bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Le taux de TVA de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ce taux réduit ne s’applique toutefois pas aux travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction. Le faible nombre de constructions de logements dans les zones tendues tient pour partie à la faiblesse de l’espace foncier disponible. À cet égard, les terrasses et toits de bâtiments ...
Le bail glissant un outil utilisé depuis de nombreuses années par les associations, afin d’accompagner un public en difficulté vers le logement autonome. C’est un système qui met en relation 3 acteurs, le bailleur, une association, et un sous-locataire. L’association sous-loue le logement à une personne qui va bénéficier d’un accompagnement social. Au terme de cet accompagnement, le bail est transmis à la personne, qui devient le véritable locataire en titre. Le glissement du bail est prévu dans le contrat de location initial. Ce dispositif est utilisé par plusieurs associations et est destiné à différents publics. Il s’agit d’un dispositif particulièrement ...
Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. D’après le rapport de la Cour des Comptes sur « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » de 2019, ce dispositif représente avec la TVA à taux réduit pour les opérations réalisées par les organismes de logement social « la dépense fiscale la plus importante en matière de logement mais aucune étude d’efficacité et d’évaluation sérieuse » pour un montant total de plus de 45 Mds€ entre 2012 et 2019. La Cour des Comptes estime également dans son rapport « qu’aucune étude ...
Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152 500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Puis, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros. Il s’agit de ...
Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. Le crédit d’impôt mentionné est estimé à 54M€ en 2016 et à 126M€ en 2017, respectivement par les PLF 2017 et 2018. En revanche, le PLF 2019 ne l’a plus estimé, ce coût y est indiqué comme « non chiffré ». À cet égard, en raison de la forte variabilité entre 2016 et 2017, il paraît raisonnable de supprimer progressivement cette dépense fiscale incluse dans les 22 dépenses fiscales de la mission culture dont le coût total est ...
Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la TVA des produits ayant une « nouvelle vie » en proposant de réduire le taux de TVA pour les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison. En effet, dans le cycle de vie du produit, ce dernier a déjà été taxé par la TVA une première fois lors de son achat par le consommateur. La réduction de la TVA sur la réparation des produits déjà frappé de la taxe sur la consommation constituerait une réelle incitation au recours à l’économie circulaire plutôt qu’à l’économie linéaire. Les taux de TVA sont régis par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre ...
Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à la surveillance et au sauvetage en mer. Son modèle, unique, fondé sur le bénévolat, est fruit de l’histoire : le long de nos côtes, plus de 4400 sauveteurs embarqués bénévoles se répartissent entre 187 stations. En 2017, ils ont porté secours à plus de 9000 ...
Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée. Un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er ...
Cet amendement vise à relever le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association. Ce seuil n’a pas été réévalué depuis le début des années 2000. Cet amendement propose donc cette réévaluation, en tenant notamment compte de l’inflation depuis cette période. I. – À la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...
Cet amendement propose la mise en place d’un taux d’impôt sur les sociétés plancher. Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s’assurer que les entreprises dont les bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à un certain seuil (100 millions d’euros dans cette proposition), soient redevables, après déductions et crédits d’impôt diverses, d’un impôt sur les sociétés représentant une part raisonnable de ces bénéfices (taux implicite de 12 % dans cette proposition). C’est une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt. Après l’article 220quater B du code ...
Le versement transports (VT) est un impôt destiné au financement des transports en commun qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En 2017, le taux apparent d’imposition au titre du versement transport s’élève à 1,285 %. La recette de versement transport était de 8,5 milliards d’euros en 2017, selon les prévisions de la comptabilité nationale. Jusqu’en 2017, les employeurs assujettis étaient ceux qui employaient plus de 9 salariés. Lors de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer les mesures en faveur des ...
Dans le cadre du Conseil de défense écologique, le Gouvernement a pris plusieurs mesures assurant le financement de la programmation des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans le projet de loi d’orientation des mobilités qui vient d’être examiné par le Parlement. Parmi elles, la pérennisation dans la durée des financements actuellement dédiés à l’AFITF, et notamment de l’affectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est l’une des plus importantes. C’est cette disposition que le présent article transpose dans le projet de loi de finances pour 2020. Il diminue de 2 €/hL le ...
La loi de finances initiale pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TA-CFE) affectée à l’origine par France Télécom aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela se justifiait alors en raison du caractère public de l’entreprise. Mais France Télécom a, depuis, été remplacé par « Orange » et bien que son statut juridique ne justifie plus ce prélèvement particulier, ce dernier perdure. Chaque année, Orange ne paie donc pas sa TA-CFE aux CCI, mais à l’État, pour un montant de 28,9 millions d’euros. L’objet de cet amendement ...
Le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l’auteur des violences au port d’un dispositif anti-rapprochement. Afin de protéger efficacement la victime dès la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement propose de donner au JAF la possibilité de lui attribuer un « téléphone grave danger » (calqué sur le dispositif de téléprotection prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale). Dans ce cadre, l’auteur des violences sera prévenu que son refus entraîne la remise d’un téléphone grave danger, qui jouera ainsi un rôle dissuasif, et permettra à la victime d’informer les forces de l’ordre en cas de danger ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. ...
Le présent amendement vise à affecter à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à la surveillance et au sauvetage en mer. Son modèle, unique, fondé sur le bénévolat, est fruit de l’histoire : le long de nos côtes, plus de 4400 sauveteurs embarqués bénévoles se répartissent entre 187 stations. En 2017, ils ont porté secours à plus de 9000 personnes, plaisanciers ou pêcheurs. Il convient de ...
Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à la surveillance et au sauvetage en mer. Son modèle, unique, fondé sur le bénévolat, est fruit de l’histoire : le long de nos côtes, plus de 4400 sauveteurs embarqués bénévoles se répartissent entre 187 stations. En 2017, ils ont porté secours à plus de 9000 ...
Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à la surveillance et au sauvetage en mer. Son modèle, unique, fondé sur le bénévolat, est fruit de l’histoire : le long de nos côtes, plus de 4400 sauveteurs embarqués bénévoles se répartissent entre 187 stations. En 2017, ils ont porté secours à plus de 9000 ...
Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose une rédaction différente, mieux encadrée juridiquement. Cela permet de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social, lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection. En effet, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaire avec leur partenaire violent. Dès lors qu’elles ne peuvent avoir la jouissance du logement, pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès ...
Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)décider de« la poursuite de la réduction, voiredela suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-viepourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement. Cet amendement a ...
Au moins 500 000 enfants, parfois très jeunes, seraient en France dans une situation d’aidants, vis-à-vis d’un parent malade, d’un membre de la fratrie handicapé, ou encore d’un grand-parent en situation de dépendance. En conséquence, ces enfants connaissent des risques accrus de décrochage scolaire, de désinsertion, ou encore de négligence de soins (notamment bucco-dentaires). La plupart d’entre eux souffre également de troubles du sommeil, d’anxiété, et avant tout, d’un fort sentiment d’isolement. De nombreuses progrès ont été réalisés en direction des aidants depuis le début du quinquennat, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Cet amendement propose de mettre en place un bilan de santé et un bilan social, dès lors qu’un enfant ou un jeune en situation d’aidance est identifié. En effet, au moins 500 000 enfants, parfois très jeunes, seraient en France dans une situation d’aidants, vis-à-vis d’un parent malade, d’un membre de la fratrie handicapé, ou encore d’un grand-parent en situation de dépendance. En conséquence, ces enfants connaissent des risques accrus de décrochage scolaire, de désinsertion, ou encore de négligence de soins (notamment bucco-dentaires). La plupart d’entre eux souffre également de troubles du sommeil, d’anxiété, et avant tout, d’un fort sentiment ...