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Amendement N° 140 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. L'article 136 de ladite loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la ...
Amendement N° 66 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». La délivrance de telles autorisations est assortie de conditions de mesures de sécurité, de stockage, etc. mais aussi de « la nature de la collection et sa finalité ». L'art 6 §3 de la Directive énumère dans le détail ...
Amendement N° 68 au texte N° 554 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose de préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information qui seront désignés par le Premier Ministre. L'amendement propose notamment de viser clairement les hôpitaux ou les établissements scolaires par exemple que la rédaction actuelle de l'article, particulièrement vague, ne permet pas de cerner de manière concrète. Une paralysie des hôpitaux par exemple auraient des conséquences très graves pour la société, ces établissements méritent donc parmi d'autres une mention claire dans la loi. C'est pourquoi, il est essentiel que le législateur apporte un ...
Amendement N° 153 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à tenir compte du calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs prochains successeurs en cas d'alternance. Ces derniers seraient alors contraints de subir un transfert auxquels ils auraient éventuellement pu s'opposer, ce qui est contraire au fait démocratique. Il convient de laisser le sujet du transfert de ces compétences être pris en compte de façon éclairée par les électeurs aux municipales dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale, afin ...
Amendement N° 103 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
Le transfert de la compétence eau et assainissement, adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. C'est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier elles aussi des dispositions de la présente proposition de loi en leur octroyant la possibilité d'actionner la minorité de blocage. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° ...
Amendement N° 101 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour but de supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme, actuellement en vigueur, dans la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. L'article 136 de la loi précitée permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter, à tout moment, le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles, ...
Amendement N° 110 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Par l'importante mobilisation de plusieurs élus locaux, ruraux et de la montagne notamment, qui ont prouvé de manière concrète que le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités était une mesure irréaliste, la majorité gouvernementale admet enfin que la loi NOTRe, votée par le Gouvernement précédent, était allée trop loin sur ce point. C'est pourquoi, après une première proposition de loi rejetée en octobre et un groupe de travail, on aboutit à cette proposition de loi. Si on peut saluer la prise en compte de la demande des élus locaux au bénéfice de nos usagers, on ne peut que déplorer le caractère temporaire de ce ...
Amendement N° 97 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement », adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséquent, cet amendement propose d'intégrer également les communes, membres d'une communauté d'agglomération, afin de leur laisser la liberté de ne pas transférer la compétence à l'intercommunalité selon les modalités qui seront adoptées dans la présente proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Amendement N° 100 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour but de permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau et/ou assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les communes de montagne peuvent décider individuellement, sans limitation de durée, de garder ou non la compétence eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. En effet, il est important de rappeler que cet article dispose que « les dispositions de portée générale (…) sont adaptées à la ...
Amendement N° 52 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction actuelle de cet article fait peser sur les « partenaires de marketing olympique » une simple obligation de moyens quant à l'insertion architecturale et paysagère de la publicité notamment. Au regard des larges dérogations accordées par le présent texte, il importe au législateur de fixer une obligation de résultats aux partenaires de marketing quant à l'optimisation de l'insertion architecturale et paysagère de la publicité, la réduction de l'impact sur le cadre de vie environnant ou les incidences sur la sécurité que pourraient engendrer ces publicités. C'est la raison pour laquelle, nous souhaitons modifier les termes de l'article en remplaçant le verbe « ...
Amendement N° 438 au texte N° 164 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés aux associations cultuelles. Il est de notoriété publique que de telles associations servent de couverture juridique à des personnes mal intentionnées. Par l'adoption de cet amendement, le législateur s'assure de couvrir l'intégrité du champ des infractions auxquelles il prétend s'attaquer. À l'alinéa 4, après le mot :« culte »,insérer les mots :« ou associations ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle, M. Fuchs
Amendement N° 64 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». La délivrance de telles autorisations est assortie de conditions de mesures de sécurité, de stockage, etc. Mais aussi de « la nature de la collection et sa finalité ». L'art 6 §3 de la Directive énumère dans le détail ...
Amendement N° 451 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu'il ne demeurera qu'une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d'y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Le montant de cette DGF est de 107,5M€ en 2017. Cela représente une dépense nulle pour l'État s'agissant d'une substitution à l'exception de la ...
Amendement N° AC53 au texte N° 391 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de majorer de 8 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par décret pour les Petites et Moyennes universités. Les universités que l'on qualifie de petites ou moyennes, parfois situées dans des territoires en dehors des centres décisionnels à cause du centralisme de la France, méritent d'être aidées et valorisées car il est important de mieux considérer ces lieux dans les territoires qui favorisent la croissance et l'innovation. Il est important de soutenir ce maillage de petites et moyennes universités qui sont des leviers et des catalyseurs du développement économique et social dans ces territoires. Les exemples de projets de ...
Amendement N° 56A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient de maintenir à budget constant les ressources du CNDS. Par ailleurs, le CNDS participe à l'emploi de plus de 5000 salariés dans le secteur sportif, le plus souvent dans des petites structures territoriales. Le travail effectué par ces collaborateurs au développement du sport dans les territoires isolés, au développement du sport auprès des personnes handicapées, représente une ...
Amendement N° AC51 au texte N° 391 - Article 1er (Tombe)
La sélection généralisée à l'entrée en premier cycle pour toutes les formations, que le texte ne nomme pas clairement, porte atteinte à l'égalité des chances. C'est pourquoi, cet amendement rétabli, d'une part, le principe général d'inscription libre dans l'enseignement supérieur, il réintègre, d'autre part, le critère de lieu d'habitation pour l'affectation prioritaire dans un établissement. La suppression de ce critère pourra conduire à évincer, pour des raisons de capacités d'accueil, des étudiants de l'académie qui répondent aux attendus mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire proche, simplement pour des raisons financières. ...
Amendement N° 1516C au texte N° 235 - Article 47 (Rejeté)
L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité. Alors que de nombreux Français connaissent le chômage de longue durée, alors que les travailleurs pauvres ne cessent de croitre, il importe que les élus fassent preuve d'exemplarité. La suppression de cette contribution représenterait un bien mauvais signal et contribuerait à discréditer le Parlement. Supprimer l'alinéa 6. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Amendement N° AC60 au texte N° 391 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à restreindre l'accès à son nouveau droit à une durée minimale de 6 mois. S'il convient de saluer ce nouveau dispositif, il convient de l'encadrer. La rédaction présentée par le Gouvernement autoriserait des césures de quelques jours ou quelques semaines. Or, pour que le projet personnel ou professionnel de l'étudiant ait du sens il devra porter sur une durée minimale significative. À l'alinéa 2, après le mot :« durée »,insérer les mots :« minimale de six mois et ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Amendement N° 75 au texte N° 389 - Après l'article 7 (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er janvier 2018, les travaux entrepris par les Missions d'Appui Technique de bassin, créées par l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ces missions ont l'avantage de réunir tous les acteurs au niveau des bassins. Dans la plupart des régions, ces missions n'ont pas pu mener à bien l'accompagnement prévu à destination des EPCI dans le cadre de cette prise de compétence. Compte tenu du fait qu'il s'agisse d'une compétence importante et très spécialisée, de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis du manque de ...
Amendement N° 41 au texte N° 484 - Article 3 (Rejeté)
Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s'agit de mesures d'exception. A ce titre, la rédaction actuelle du texte apparait comme disproportionnée par rapport à l'objectif recherché à savoir la promotion des Jeux Olympiques 2024. Il convient de les restreindre à une période plus raisonnable et plus cohérente à savoir au temps séparant la fin des JO de Tokyo à celui du lancement des JO de Paris. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. » M. ...
Amendement N° 50 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Retiré)
L'organisation des Jeux Olympiques génère une masse d'argent considérable. Parmi les ressources principales, les droits télévisuels représentent une part importante. Si le souci de rentabilité des diffuseurs se comprend, il convient d'assurer qu'une partie des recettes soit redistribuée dans le secteur du sport. Ainsi, il pourrait être envisager un partage en 3 tiers : un tiers pour les diffuseurs eux-mêmes, un tiers pour le sport amateur et tout particulièrement à l'accès au sport des personnes en situation d'handicap et un tiers à la lutte contre le dopage. Le présent amendement concerne ce troisième tiers. 30 % du produit tiré des droits télévisuels des Jeux Olympiques ...
Amendement N° 258 au texte N° 387 - Article 36 (Non soutenu)
Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l'objectif est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, il ne faut pas encore une expérimentation de 4 ans pour en faire de même pour la télésurveillance ! Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être rapidement un outil au service des médecins et de leurs ...
Amendement N° 541 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
Le silence gardé par l'administration ne saurait permettre à un particulier de faire prévaloir un projet de prise de position sur l'application des règles d'urbanisme, considérant notamment les conséquences difficilement remédiables qu'auraient une mauvaise application du droit en la matière. Par conséquent, il convient par sécurité juridique d'inverser le principe afin que le silence gardé par les services de l'État vaille décision de rejet de la demande. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent lorsque le projet joint à la ...
Amendement N° 409 au texte N° 164 - Article 4 sexies (Rejeté)
La lutte contre l'islamisme radical ne peut justifier une entrée dans un état de droit sécuritaire. La menace terroriste est connue tant par les autorités que par la population, il importe au législateur de sauvegarder les libertés fondamentales en supprimant toute dérive attentatoire à la dignité et à la probité de chaque personne. Supprimer cet article. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 278 au texte N° 387 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Amendement N° 449 au texte N° 164 - Article 8 (Rejeté)
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu'il convient d'anticiper. Une restriction dans le temps desdits fichiers permet de garantir l'application des droits de l'homme. À l'alinéa 17, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 413 au texte N° 164 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de définir la lutte anti-terrorisme, à savoir combattre l'islamisme radical. En définissant l'objet du projet de loi, le législateur assure une interprétation stricte de la future loi et évite ainsi les mesures attentatoires aux libertés fondamentales. Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre Ier :« Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme liés à l'islamisme radical ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 257 rectifié au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Le Gouvernement propose à ratification un texte prévoyant de fixer le plafond ainsi que le plancher des indemnités octroyées au salarié en cas de refus de réintégration à l'occasion d'un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Sous le motif fallacieux d'information préalable, le Gouvernement fait du salarié une variable d'ajustement économique. Jamais le licenciement d'une personne ou d'un groupe de personnes n'a entrainé la fermeture de l'entreprise. Il s'agira plutôt de lutter contre la concurrence inter-entreprises, les OPA agressives, l'ubérisation de la société…. I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants :« 3° ...
Amendement N° 396 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace. Le droit positif permet aux autorités de prendre toute autre mesure de lutte liée à un danger quelconque. À l'alinéa 8, après chaque occurrence du mot :« terrorisme »,insérer les mots :« liés à l'islamisme radical ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° AC58 au texte N° 391 - Article 2 (Retiré avant séance)
Afin d'encourager les lycéens titulaires d'une bourse, il convient de réserver un contingent de places universitaires aux meilleurs d'entre eux. Le rejet d'une telle mesure entrainerait une discrimination sociale aux principes fondamentaux du droit. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Cette procédure s'applique aussi au sein des bacheliers bénéficiant d'une bourse. » M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Amendement N° 588 au texte N° 575 - Article 29 (Non soutenu)
Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente. Cette dérogation aux dispositions législatives et conventionnelles risque de provoquer un quasi-asservissement de publics fragiles contraints d'accepter ce type de tâches afin de subsister. L'État doit prendre ses responsabilités sur le sujet de la dépendance et de l'aide à domicile en permettant une rémunération correcte de ces prestations et non déroger à la législation de travail pour instaurer une ...
Amendement N° 246 au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 opère une inversion de la hiérarchie des normes. Il modifie la définition des accords collectifs de branche dans le code du travail en les empêchant de choisir des sujets, autres que ceux définis par la loi, sur lesquels ils priment sur les accords d'entreprise. Désormais, pour tous les sujets qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code du travail, l'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche même lorsqu'il est moins favorable aux salariés. Cela concerne des sujets comme les primes salariales, le niveau de prise en charge des arrêts maladie en plus des minima légaux, les congés exceptionnels pour événement ...
Amendement N° 925A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. L'atteinte ...
Sous-Amendement N° 1893C à l'amendement N° 1875C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Amendement N° 584 au texte N° 575 - Après l'article 12 (Rejeté)
L'arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en matière de protection de l'environnement et de la santé publique, il convient donc de mettre en accord les dispositions sur l'arbitrage avec le reste du projet de loi. À l'article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et les impératifs de santé publique ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Amendement N° CF449C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Créés par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leurs développements (amorçage, capital innovation, capital développement et transmission). En 2007, le législateur constatant qu'aucun des FIP levés depuis quatre ans n'avait choisi d'investir en Corse, a créé le FIP Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français (50 % de déduction fiscale pour les FIP corses contre 25 % pour les FIP ...
Amendement N° 579 au texte N° 575 - Article 13 (Rejeté)
Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute formes de marchandisation des intérêts publics, y compris s'ils permettent d'éviter un contentieux long et coûteux. La confiance de la société serait entamée, voire brisée si l'on permettait d'acheter à prix d'argent une éviction du juge dans la résolution de certains contentieux qui intéressent l'ensemble de la société et non pas uniquement des parties à une transaction. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l'objet de transaction de la part des ...
Amendement N° 431 au texte N° 164 - Article 2 (Retiré avant séance)
Une fermeture de six mois d'un lieu de culte soupçonné de véhiculer des thèses pouvant mener au terrorisme semble faiblement proportionnée à la menace. La fermeture de six mois renouvelable une fois, soit 12 mois, permet aux forces de l'ordre d'effectuer les recherches, saisies et visites nécessaires à leur enquête. À l'alinéa 5, après le mot :« mois »,insérer les mots :« renouvelable une fois ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle, M. Fuchs
Amendement N° 69 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Rejeté)
Face à l'abus d'autorité de la part de nombreux services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font parfois les frais ces deniers temps avec une véritable méfiance à l'égard des collectionneurs ou reconstitueurs, et en l'absence de publication (près de 6 ans après le vote de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012) du décret censé mettre en place la « Carte du Collectionneur », il convient de légiférer afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations conformément au respect des libertés individuelles. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. ...
Amendement N° 71 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un seuil minimal de 3 députés, le présent amendement assure une certaine représentation partisane et/ou géographique. Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 470 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Le présent amendement s'inscrit dans la volonté de l'Assemblée de Corse de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue, par ailleurs, à l'article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le tissu économique de la Corse, fortement constitué de petites entreprises, appelle un soutien structurel à la fonction productive pour favoriser leur développement dans les territoires ruraux et montagneux fortement contraints, mais plus globalement pour contrebalancer notamment la fonction publique ...
Amendement N° 165 au texte N° 446 - Article 1er (Rejeté)
L'engagement citoyen est à saluer et à encourager. Lorsqu'un titulaire du baccalauréat se retrouve candidat au sein d'une filière universitaire où l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil de la formation souhaitée, il serait juste qu'un engagement syndical ou l'exercice d'un mandat au sein d'une instance lycéenne soient un critère de sélection. Cet amendement vise à expliciter la notion de « compétences » présente dans la rédaction initiale. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement au sein d'un syndicat ...
Amendement N° 1584C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
A ce jour, un seul habitant par résidence secondaire est comptabilisé par résidence secondaire dans le calcul de la « population DGF », soit la population INSEE majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire. Dans les communes à forte vocation touristique, et notamment celles qui disposent d'une faible population INSEE et qui triplent, quadruplent voire quintuplent leur population en saison estivale ou en saison hivernale, cette majoration n'apparait pas suffisante au regard des charges qui pèsent sur les collectivités. Cela est particulièrement le cas dans les villages situés en zone de montagne qui ont des dépenses de fonctionnement très supérieurs par ...
Amendement N° 446 au texte N° 384 - Article 13 (Rejeté)
Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l'article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En effet, par sa délibération n°16/209 du 30 septembre 2016, l'Assemblée de Corse a approuvé le principe d'une création d'une « zone fiscale prioritaire de montagne ». C'est donc en conformité avec le statut de la Corse (loi du 22 janvier 2002) que cet amendement porte une adaptation fiscale en faveur du développement de l'île. Le tissu économique de la ...
Amendement N° AC74 au texte N° 383 - Article 4 (Retiré avant séance)
Le présent projet de loi représente une loi d'exception afin de faire sortir du droit commun plusieurs dispositions de protection de l'environnement. Il convient de rester vigilant face à cette course effrénée au profit qui s'installe avec des événements sportifs toujours plus juteux. Cet amendement vise donc à préserver les monuments naturels et sites classés de tout support de publicité au profit des partenaires marketing olympique. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Amendement N° AC47 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de proposer la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d'étudiants internationaux aux formations universitaires. En fixant un pourcentage minimal, l'autorité académique et les présidents d'établissements permettent de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et de permettre in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler. A contrario, en fixant un pourcentage maximal, l'autorité académique et les présidents d'établissements permettent de maitriser certaines formations pour lesquelles les étudiants internationaux candidatent fortement afin de ne pas créer de ...
Amendement N° 44 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)
Plusieurs compétitions olympiques sont appelées à se dérouler à proximité de monuments historiques. Il serait déplorable que des panneaux publicitaires viennent couvrir ces monuments qui font la fierté et l'attractivité des villes retenues pour ces Jeux Olympiques, en particulier Paris. À l'alinéa 7, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« en particulier s'agissant des monuments historiques classés ou inscrits, ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Amendement N° 55A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le Centre National pour le Développement du Sport a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient de maintenir à budget constant les ressources du CNDS. Par ailleurs, le CNDS participe à l'emploi de plus de 5000 salariés dans le secteur sportif, le plus souvent dans des petites structures territoriales. Le travail effectué par ces collaborateurs au développement du sport dans les territoires isolés, au développement du sport auprès des ...
Amendement N° 80 au texte N° 446 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de précision au sujet de l'article 2 portant sur l'accès prioritaire aux meilleurs bacheliers à l'ensemble des formations de l'enseignement public. Cette proposition de modification de l'article entend clarifier la rédaction du texte en réservant explicitement un accès prioritaire de ces meilleurs bacheliers aux établissements de l'académie où ils ont obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située leur résidence. La rédaction de l'article peut laisser sous entendre que le choix beaucoup trop large des meilleurs étudiants bien que modéré par un pourcentage maximal de bacheliers d'autres académies (article 1 IV ...
Amendement N° CF488C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré)
Le zonage de la Corse est ainsi réparti : zone A (Ajaccio et Porto-Vecchio), zone B pour le reste de la Corse. L'article 5 de l'acte II de la loi Montagne de décembre 2016 reconnait à la Corse le statut d'île-montagne, compte tenu du cumul de contraintes. Au regard de la pression foncière structurelle en Corse, aggravée par la spéculation immobilière et les nombreuses indivisions empêchant une rénovation du parc de logements, il convient de prolonger ce dispositif pour favoriser l'installation des primo-accédants résidents. Par conséquent, il appartient au législateur d'adapter les politiques publiques à cette situation singulière. Cet amendement a pour objet d'optimiser les ...
