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Amendement N° CF1190A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005. Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des ...
Amendement N° CF1052A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou par investissements directs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) fait l’objet depuis 2018 d’une notification auprès de la Commission européenne conformément aux prescriptions de l’article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Tirant les conséquences de la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 ...
Amendement N° CF1057A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Aux termes de l’article 163 bis G du Code général des impôts, les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (“BSPCE”) sont un mécanisme d'intéressement au capital, réservés aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes : - entreprise française, - non cotée, ou cotée sur un marché réglementé si la capitalisation boursière est inférieure à 150M€ (avec tolérance pendant les trois ans suivant le franchissement du seuil de 150M€) ; - immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans, - qui n’a pas fait l’objet d’une restructuration (sauf exception) ; - et dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des ...
Amendement N° CF1070A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles, donc des biens hors du champ de la contribution économique et territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux bâtiments industriels (taxes dont les bâtiments à usage agricole sont ...
Amendement N° CF1053A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cela suppose que, pour réaliser une compensation entre profits et pertes, l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dans des PME. Le présent amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers), afin de limiter la prise de risque d’investissement par les ménages français. Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...
Amendement N° CF1056A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La mise en oeuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face aux risques, soit volontairement pour assurer une continuité de l’activité. Les entreprises se sont rendues plus vulnérables aux cyberattaques (rançongiciel, hameçonnage, vol de données, etc.). Elles ont désormais besoin de réaliser un premier bilan sur les risques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leur système d’information. Le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour ...
Amendement N° CF1067A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu important en termes d’émission de gaz à effets de serre. Pour répondre à cette problématique, cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions. Cette prolongation doit être assortie d’une mesure complémentaire importante, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux. Deux ...
Amendement N° CF1071A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Le présent amendement propose de préciser cette notion de « serrage des récoltes ». Cette activité permet le bénéfice de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. En effet, les évolutions ...
Amendement N° CF1069A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d’autres activités y sont exercées et qu’elles constituent le prolongement normal de l’activité agricole, l’exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l’exploitant. Désormais et depuis 2019, le législateur a entendu maintenir cette exonération aux bâtiments abritant une activité dite « accessoire », à savoir une activité de diversification non ...
Amendement N° CF1072A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et ...
Amendement N° CF1064A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI) sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil communautaire ou les conseils municipaux. Cette fiscalité additionnelle est répartie proportionnellement aux recettes que chacune des quatre taxes (THRS, TFB, TFNB, CFE) ont procurées l'année précédente aux communes et à l’EPCI dont elles sont membres. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donc mécaniquement des ...
Amendement N° CF1054A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Aux termes de l’article 39 decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neuf. Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’état neuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés. Le ...
Amendement N° CF1063A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021 (basée sur l’évolution nationale de la TVA de l’année précédente). Cependant, la compensation de référence de TH sur les résidences principales prendra en compte – entre autres - le taux de TH appliqué en 2017. Or l’année de 2017 a été marquée par la refonte intégrale de la carte intercommunale faisant suite aux dispositions de la loi NOTRe. Cette ...
Amendement N° CF1350A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
La baisse des impôts de production apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises. Les députés Les Républicains la demandait d’ailleurs chaque année par amendement depuis l’automne 2017. Toutefois, le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué : ce nouvel allègement de la fiscalité locale ne fait pas disparaître les défauts des impôts de production, et n’ouvre pas la voie à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Par conséquent, cet amendement des députés Les Républicains prévoit de supprimer la CVAE, et de compenser cette perte de recettes pour les collectivités locales par une affectation ...
Amendement N° CF1302A au texte N° 3360 - Article liminaire (Retiré)
Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention sur l’importance du déficit budgétaire pour 2021, non seulement en valeur (152 804 millions d’euros) ou en fraction de produit intérieur brut (5,5 %), mais par rapport aux recettes fiscales nettes de l’État (56,3 %). Les circonstances exceptionnelles liés à la crise sanitaire et à la crise économique expliquent ce dérapage mais rappelons qu’avant la crise, la France avait déjà l’un des pires déficits publics d’Europe (3 % du PIB en 2019, contre 0,9 % en moyenne dans la zone euro). Par ce que nous avons abordé cette crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos ...
Amendement N° CF1371A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
La baisse des impôts de production ne permettra pas de restaurer entièrement la compétitivité de nos entreprises si elle ne s’accompagne pas d’une réforme visant à limiter les effets distorsifs de ces impôts. Le présent amendement propose par conséquent de modifier les modalités d’établissement de l’assiette la CVAE, et les modalités de calcul des taux applicables. L’objectif est de supprimer la prise en compte du chiffre d’affaires des entreprises dans le calcul de l’impôt, afin que la fixation du taux de CVAE dépende d’un barème progressif assis sur la valeur ajoutée. I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas« C. - L’article 1586ter est ...
Amendement N° CF1047A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39decies B). L’idée est d’élargir le dispositif de suramortissement au secteur agricole. En effet, les agriculteurs français réalisent de plus en plus d’investissements permettant de réduire l’exposition des exploitations aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et la compétitivité des exploitations, et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques. Les investissements dans de nouvelles technologies comme la robotique, l’intelligence artificielle, et les ...
Amendement N° CF1058A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
L’article 3 du projet de loi prévoit, dans le cadre de la baisse des impôts de production, de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020. Conformément à leur accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et de revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, ...
Amendement N° CF1307A au texte N° 3360 - Article liminaire (Retiré)
Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention sur le niveau colossal de dette qui pèse désormais sur notre pays. En effet, la hausse de la dette causée par la crise liée à l’épidémie de covid-19 pèsera très longtemps sur notre économie. Mais, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisqu’avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100% du PIB, contre 60% en Allemagne, et 80,7% dans l’Union Européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaire si la crise sanitaire devait se poursuivre ...
Amendement N° CF1059A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
L’article 3 du projet de loi définit à compter de 2022 la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l’État en 2021. Ce ratio devant s’appliquer dès les premiers mois de l’année 2022. Or, lors de la préparation budgétaire des régions pour leur budget primitif 2022, puis au moment des premiers versements de douzième lors de l’exercice 2022, le ratio ne sera pas encore connu car il dépend du produit net encaissé de la TVA sur 2021, qui sera officiel au moment de l’adoption de la loi de règlement 2021, soit aux ...
Amendement N° CF1074A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par ailleurs, plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir, il est donc primordial d’anticiper les problématiques liées à la continuité et à la reprise de ces exploitations. Les pouvoirs publics n’ont de cesse, et à raison, de pousser les exploitations agricoles à se développer (mesures prises en faveur de la pluriactivité) et à ...
Amendement N° CF1260A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l'article 73 du code général des impôts (CGI) le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et a supprimé ceux de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiés aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire des bénéfices imposables, sous certaines limites, au titre de chaque exercice, une somme dont le montant dépend de ces bénéfices. Les sommes déduites sont utilisables ...
Amendement N° CF1073A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à assouplir les règles régissant l’épargne de précaution adossée aux créances détenues sur la coopérative de l’associé coopérateur. Cette modalité de Constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution. La problématique intervient ...
Amendement N° CF1051A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à relever de 45% à 50% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Le taux de 45% avait été calculé à partir d’une référence européenne (pureté des sucres non extractibles de 63%) désormais supprimée. La définition réglementaire de la mélasse en vigueur (pureté de 70%) conduit à recalculer ce taux à 50%. Pour un même volume d’éthanol d’EP2, cela aboutit à prendre en compte 11% de volume en plus dans la catégorie 2 qui regroupe des ...
Amendement N° CF1370A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains, maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs. Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires. · L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en 2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022. · Un véhicule Peugeot 3008 ...
Amendement N° CF1385A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle, dans le contexte actuel, encore plus nocive et contre-productive que ce que l’on pouvait craindre à l’origine. La hausse de cette taxe en 2020, applicable à chaque passager pour tous les vols au départ de la France pénalise en effet particulièrement les compagnies françaises qui dépendent largement des vols au départ ou à destination de la France. Elle génère par ailleurs des distorsions de concurrence à l’échelle européenne, alors même que se joue avec la ...
Amendement N° CF1049A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter. Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui accélère sa diffusion, avec une part des ventes d’essence de presque 50% en 2020, dans la perspective de remplacer totalement le SP95 à l’avenir. Cet amendement supprime donc l’augmentation de la Taxe (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans ce PLF pour respecter l’engagement de l’Etat de ne plus augmenter la fiscalité des carburants. Cette augmentation ...
Amendement N° CF1359A au texte N° 3360 - Article 4 (Rejeté)
Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, mais ne tiendra pas compte de la variation des taux votés par les organes délibérants. Afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités, et leur garantir des recettes dynamiques, cet amendement des députés Les Républicains prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés par les collectivités locales chaque année. Que ce soit pour l’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation ...
Amendement N° CF1055A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers. I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers ...
Amendement N° CF1061A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 499,8 M€ et 58,7 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions. La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant ...
Amendement N° CF1250A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonds des taxes affectées à des organismes chargés de missions de service public. Lorsqu’une taxe affectée atteint un niveau de recettes excessif au regard des besoins de l’organisme affectataire, c’est le niveau de la taxe qu’il convient de revoir, et non le plafond d’affectation. I. – Rédiger ainsi cet article :« L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° CF1366A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains, revient sur le bornage dans le temps, opéré par la loi de finances pour 2020, de deux composantes du crédit d’impôt recherche (CIR) : · Le crédit d’impôt innovation (CII) qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ; · La prise en compte au titre du CIR des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur du textile habillement-cuir. Au regard des effets de la crise sanitaire et économique, ce bornage de l’avantage fiscal fragilise le soutien à la recherche et ...
Amendement N° CF1060A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 499,8 M€ et 58,7 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions. La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant ...
Amendement N° CF1048A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de corriger l’emplacement du mot « Superéthanol E85 » dans l’alinéa 115 en le plaçant parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié et non avec l’essence. De plus, il vise à aligner le régime applicable au calcul de la Taxe sur les Véhicule de Société (TVS) sur celui applicable au système de primes à la conversion et au calcul du malus concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol E85 : c’est-à-dire de prendre en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 au pot d’échappement des véhicules conçus pour fonctionner au Superéthanol-E85 afin de tenir ...
Amendement N° CF1065A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Afin de permettre aux commune et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a donc pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les ...
Amendement N° 53 au texte N° 3393 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France connait depuis le printemps 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tout particulièrement le monde équin. Mutilations, lacérations, actes de zoophilie, cette série macabre ne laisse personne indifférent tant elle est marquée par une cruauté gratuite d'une violence inouïe. Nul ne peut accepter un tel sadisme à l'encontre d'animaux doués de sensibilité. Mais, alors que notre droit est éloquent lorsqu'il s'agit de sanctionner abandons et violences envers les animaux, la sanction s'avère trop faible lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté. Pourtant, le durcissement du régime de sanction à l'encontre des sévices graves ou de nature sexuelle ou d'actes de ...
Amendement N° CF1377A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assouplir le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de somme d’argent investis au profit des PME, qui a été introduit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En effet, Olivia Grégoire avait présenté et fait adopter un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce printemps, afin de permettre un don de somme d’argent, dans la limite de 100 000€, exonéré de droits de mutation à titre gratuit, au profit d’un membre de la famille jusqu’au troisième degré, dès lors que cet argent est investi dans une souscription au capital ...
Amendement N° CF1252A au texte N° 3360 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe. Supprimer cet article. M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda
Amendement N° CF1251A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda
Amendement N° 968A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Louwagie, M. Viry, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry
Amendement N° 950A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 € lorsque les ...
Amendement N° 957A rectifié au texte N° 3360 - Article 8 (Retiré)
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances pour 2013 qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D. L’objectif du Gouvernement est d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt innovation. Il n’est néanmoins pas nécessaire de le borner dans le temps pour réaliser cette évaluation alors ...
Amendement N° 922A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du professionnel de l’assurance, qui doit désormais informer le souscripteur, au moins une fois par an, de la possibilité qui lui est offerte de transformer son contrat (article 72 - I - 6° - e). Cette obligation a été concrétisée par l’adjonction au 11ème alinéa de l’article L. 132-22 du code des assurances d’une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et ...
Amendement N° 925A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 prévoit la suppression cette ...
Amendement N° 934A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il est donc nécessaire de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration des jeunes praticiens dans les métropoles et les zones les plus riches. De plus, entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Ainsi, ce sont plus de trois millions de personnes qui ...
Amendement N° 902A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou par investissements directs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) fait l’objet depuis 2018 d’une notification auprès de la Commission européenne conformément aux prescriptions de l’article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Tirant les conséquences de la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 ...
Amendement N° 955A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
Pour les entreprises alimentaires fortement dépendantes de la Restauration hors domicile (RHD), au sens large, qui se retrouvent avec des stocks de produits invendus du fait de l’arrêt de l’activité de la RHD et de sa reprise très progressive, il s’agit ici d’inciter, via un abattement fiscal, les dons alimentaires plutôt que la destruction de ces stocks. Il s’agit également d’apporter un soutien aux entreprises alimentaires fortement dépendantes de la RHD impactées et fragilisées par l’arrêt de l’activité de leurs clients en raison de la crise de la Covid-19. I. L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :« 7. ...
Amendement N° 929A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement de repli Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m² au titre de l’année 2020. Le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été sans cesse élargi depuis sa création en 1972. Initialement, la taxe s’appliquait aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², à partir de 460 000 € de CA hors taxes. La loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe aux réseaux succursalistes dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble de établissements du ...
Amendement N° 944A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles, donc des biens hors du champ de la contribution économique et territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux bâtiments industriels (taxes dont les bâtiments à usage agricole sont ...
Amendement N° 942A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l’emploi. Elles ont permis d’amortir le choc, d’en repousser les effets, mais l’activité suspendue pendant le confinement ne sera que très partiellement rattrapée. Les prochains mois s’annoncent difficiles en termes d’activité et d’emplois alors que l’on constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier semestre, mais aussi des ...
