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Amendement N° 671 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, ...
Amendement N° 498 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Retiré)
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l'idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses du quotient familial. La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté ...
Amendement N° CF511C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l'objet d'un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues. I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1707C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 € le ...
Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)
Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu'il s'agisse du dispositif dit du « droit à l'erreur », dont la procédure prévoie qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration et ...
Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)
Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l'équilibre fragile entre les Églises et l'État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d'être actualisée, mais à l'occasion d'un débat dédié et non au milieu d'un texte qui vise à rétablir la confiance entre l'administration et les Français. Il est donc proposé donc de supprimer ...
Amendement N° 491 au texte N° 269 - Article 50 (Adopté)
L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d'une réponse accompagnée pour ...
Amendement N° 667 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...
Amendement N° 486 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« la composition et les missions du comité technique »les mots :« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, ...
Amendement N° 670 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La phase 3 de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d'information mais certains d'entre eux bloquent et empêchent l'envoi électronique de la DSN. L'amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale ...
Amendement N° CF522C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la définition des établissements industriels visés par l'article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus, afin de ne pas fragiliser par un risque de requalification aléatoire les modèles économiques développés sur notre territoire au risque de lui faire perdre toute attractivité pour les entreprises françaises qui font le choix de ne pas délocaliser leurs entrepôts de stockage et de services logistiques. Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 1716C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Afin de respecter les contraintes budgétaires ayant conduit à une baisse du plafond de 150 M€ pour les CCI en 2018 et pour se laisser le temps de travailler avec ces dernières sur l'organisation de leur réseau, l'étendue de leurs missions et les crédits budgétaires qui y sont associés, cet amendement propose de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 M€ pour 2019, à leur niveau de 2017. I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. ...
Amendement N° CF515C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver l'effort de construction de logements dans la ruralité et les mesures liées à l'investissement locatif comme à la rénovation énergétique des bâtiments dans les communes de moins de 5000 habitants situées en zone B2. I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1540C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d'attribution des subventions de l'État dans le cadre de la DETR. Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l'État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire. Le présent amendement vise à associer 4 parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l'ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 €. Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ...
Amendement N° 678 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016, suite à l'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016. Le retour d'expérience des acteurs de la recherche en France, durant la première année d'application, fait état de plusieurs dysfonctionnements liés à la disparité des niveaux de compétence des comités sur le champ des recherches dont ils sont saisis : • Sollicitation d'éléments complémentaires plus contraignants ...
Amendement N° CF475C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Dans le cadre de la « Stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique dans les zones tendues (zones A, A bis et B1 du territoire) de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, communément désignée sous le nom de dispositif Pinel. Ce recentrage géographique, applicable à compter du 1er janvier 2018, fait suite à la reprise observée du marché immobilier et du dynamisme dans la construction de logements neufs par les investisseurs. Toutefois, ce recentrage géographique soudain menace la production en cours de logements neufs dans les zones géographiques ...
Amendement N° 272 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 8 (Rejeté)
La réforme du code du travail qui sera mise en œuvre à la suite de l'adoption de ce projet de loi d'habilitation est aujourd'hui essentielle pour réformer notre droit du travail, qui génère de la précarité et laisse insuffisamment de souplesse et d'oxygène à nos entreprises. Cette réforme permettra de renforcer les droits et la protection des salariées et des salariés, tout en redonnant de la liberté aux entreprises, afin de relancer la croissance et la création d'emplois dans notre pays. Face à l'urgence du chômage, qui a de nouveau augmenté le mois dernier, les députés du groupe « MoDem et apparentés » soutiennent sans équivoque la volonté du gouvernement d'agir ...
Amendement N° 841A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013. Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d'ici 2020 : - Le plafonnement général est relevé de 100 € dès 2018, 200 € en 2019, 200 € en 2020 ; - L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes montants ; - Afin de stabiliser le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part ...
Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Le présent amendement propose, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 16, d'établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploie moins de 3 salariés. Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d'adapter la durée des contrôles à la charge qu'ils représentent pour les plus petites entreprises. Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d'imposition, dispositions notamment stipulées par ...
Amendement N° 1700C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
L'article 39 prévoit de restreindre l'accès au dispositif « Pinel » uniquement aux zones tendues (A, A bis et B1). L'arrêt brutal de l'offre de logement locatifs attractifs en zone B2 (moins tendue) va irrémédiablement augmenter la pression locative dans les zones tendues, à l'inverse de l'objectif recherché. L'objet de l'amendement est de permettre la poursuite du dispositif dans les zones géographiques B2, en ramenant toutefois le taux de défiscalisation à 18 % pour un engagement locatif de 12 ans (contre 21 % en zone « tendue » pour un engagement locatif de même durée). Les zones géographiques C restent à l'écart du dispositif. I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les ...
Amendement N° 494 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Retiré)
La lutte contre le surpoids et l'obésité constitue un enjeu majeur de Santé Publique. Dans son rapport 2017, Santé Publique France associe le surpoids et l'obésité à un risque accru de morbidité et de mortalité, juste derrière le tabac. Malgré un léger recul global ces dernières années, elle est en augmentation pour certaines catégories sociales et certains territoires. Dans le cadre du PLFSS 2018, le gouvernement introduit la prévention et la promotion de la santé au cœur du projet gouvernemental. Pour contribuer à cette ambition, cet amendement propose de réaffecter la taxe sur les boissons édulcorées au financement de la promotion et de la prévention de la santé ...
Amendement N° 1698C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
L'article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L'accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu'aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues. Cette restriction va à l'encontre de l'idée même du dispositif qui constitue un outil important d'accession à la propriété des ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Ce recentrage reviendrait à contraindre ces ménages à quitter les zones tendues (les tarifs du neuf y sont inaccessibles pour eux, même avec un PTZ) pour s'éloigner et acheter obligatoirement de l'ancien, ...
Amendement N° CF487C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
La suppression de l'ISF, qui s'accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l'objectif d'encourager l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises françaises. Afin d'inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d'impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité) ainsi qu'à placer ce dispositif sous le plafond de 18 000 € dont bénéficient d'autres dispositifs, alors même, qu'à sa création en 2008, le plafond du « Madelin » était fixé à 25 000 euros. I. - L'article ...
Amendement N° 8 au texte N° 387 - Article 7 (Tombe)
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...
Amendement N° 833A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Si l'envie de s'impliquer dans des causes d'intérêt général ne se dément pas chez les entreprises, et tout particulièrement chez les TPE, les incitations fiscales restent un véritable levier pour accroître les dons. Si les TPE restent largement majoritaires parmi les entreprises mécènes, leur poids dans le budget mécénat a cependant largement diminué (-14 % en deux ans), ce qui témoigne de la fragilité de leur engagement. Nous constatons que le cadre fiscal actuel n'est pas adapté à ces très petites entreprises qui représentent pourtant 72 % des entreprises mécènes en France. Pour elles, le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaire HT prévu par l'article 238 bis du Code ...
Amendement N° 662 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)
Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d'accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d'une assurance santé. Ensuite, dès l'âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d'une carte d'identité numérique (« ID-kaart »), qui coûte une vingtaine d'euros et permet d'être identifié et d'accéder à une palette de services publics en ligne. Concrètement, cette carte sert de document d'identité, de carte électorale, de carte d'assurance maladie, de permis de conduire ou encore de titre d'abonnement ...
Amendement N° 845A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
L'analyse de l'évolution des enjeux auxquels l'IRSN devra faire face au cours des prochaines années, a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement. Sur la base des conclusions d'une mission des corps d'inspection des 5 ministères de tutelles, réalisée en 2015, le plafond d'emplois de l'IRSN a été augmenté de 20 ETPT dans la LFI pour 2017, mais sans pour autant que cette augmentation soit accompagnée du financement correspondant, limitant ainsi de façon significative la portée de cette mesure. En raison du renforcement des enjeux en matière de sûreté, de sécurité nucléaire et de ...
Amendement N° 817A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Elimas, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme ...
Amendement N° 499 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale. Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l'article L4111‑1 du Code de la Santé Publique. En effet, la télémédecine (ou médecine à distance) ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou à sous-traiter à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le ...
Amendement N° 1874C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. Or, si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le dispositif du point de vue du coût pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement, mais elle ...
Amendement N° 669 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L 277 et R 277 1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...
Amendement N° CF518C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d'aide à l'accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l'État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce dispositif par un agrément du représentant de l'État dans la région et de confier la gestion de ce contingent aux collectivités délégataires des aides à la pierre sur le territoire. Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « et, ...
Amendement N° 970 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme ...
Amendement N° CF478C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Dans un contexte de taux bas et de nombre de transactions immobilières atteignant des records, l'effort sur la demande de logement doit être recentré sur les primo-accédant pour leur permettre d'entrer dans un parcours résidentiel. Il est ainsi proposé d'éteindre le dispositif Pinel de façon anticipée, ce qui permettra, par ailleurs, des économies budgétaires alimentant l'extension du PTZ neuf. Au 3e alinéa, remplacer la date : « 2021 » par la date : « 2020 ». M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, ...
Amendement N° CF472C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le projet de loi de finances pour 2018, qui consacre deux articles aux dispositifs Pinel et PTZ, ne contient toutefois aucune disposition sur le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard », lequel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard s'applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu'au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d'autonomie, des ...
Amendement N° 686 au texte N° 575 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information. I – À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :« et »le signe :« , »II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« et précise le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à six mois. » M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de ...
Amendement N° 1395C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. Or, si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le dispositif du point de vue du coût pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement, mais elle ...
Amendement N° 654 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont des institutions généralement appréciées par les contribuables car elles présentent l'intérêt de porter un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en cours, de par leur composition mixte et la présence d'un magistrat administratif ou judiciaire à leur tête. Elles ont un rôle de prévention des litiges et représentent une chance d'éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire. Elles ont toutefois un périmètre limitativement défini et ne peuvent trancher que des questions de fait (ce qui inclut la possibilité de se prononcer sur les faits pris en compte pour l'examen ...
Amendement N° CF465C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d'impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l'impact local de cette actualisation, le présent amendement prévoit : - D'une part, la possibilité de prévoir un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu'à 15 % ; - D'autre part, pour pouvoir équilibrer leurs ressources et/ou piloter l'équilibre entre les grandes surfaces commerciales ...
Amendement N° 683 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d'électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d'électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant. Afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l'approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques. L'approbation du projet d'ouvrage (APO) a pour objet la vérification de la conformité électrique des ...
Amendement N° 495 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'associer les commissions et conférences médicales d'établissement à la conclusion du contrat d'amélioration de la pertinence des soins. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ». Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. ...
Amendement N° 659 au texte N° 575 - Après l'article 18 (Rejeté)
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité de continuer le versement des prestations sociales aux bénéficiaires, le temps de l'instruction du dossier en cas de changement de situation. De nombreux bénéficiaires de prestations sociales sont dépendants financièrement de ces versements. Actuellement les versements de prestations sont suspendus le temps de l'instruction d'un dossier en cas de changement de situation. Une interruption, même temporaire, représente un réel danger de précarité pour ces personnes telles que, par exemple, les femmes mariées divorçant et devenant mères célibataires. ...
Amendement N° 484 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout type de structuration initié par les professionnels de santé exerçant en ville, et ce afin de pouvoir également y inclure les spécialistes du second recours. Après le mot :« des »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« professionnels de santé exerçant en ville ; ». Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme ...
Amendement N° 1402C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d'aide à l'accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :« ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° 1696C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Le projet de loi de finances pour 2018, qui consacre deux articles aux dispositifs Pinel et PTZ, ne contient toutefois aucune disposition sur le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard », lequel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard s'applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu'au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d'autonomie, des ...
Amendement N° DN31C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d'attribution des subventions de l'Etat dans le cadre de la DETR. Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l'Etat dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire. Le présente amendement vise à associer tous les parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l'ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 €. L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le ...
Amendement N° 191 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Le remplacement de l'impôt de solidarité sur le fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune Immobilière (IFI) crée un désavantage comparatif des investissements immobilier par rapport aux investissements mobiliers. Il est ainsi proposé une suppression en deux temps de l'ISF sans remplacement par un nouvel impôt. En 2018, le seuil de déclenchement de la taxe est relevé, passant d'un patrimoine d'1 300 000 euros à un patrimoine d'1 800 000 euros. La fraction du patrimoine comprise entre 800 000 euros et 1 300 000 euros cesse d'être taxée, et les taux applicables seront diminués de 50 % environ. Les seuils fixés dans le présent amendement visent à assurer un niveau de recettes ...
Amendement N° 1706C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le revenu foncier imposable est déterminé selon deux régimes d'imposition : le micro-foncier et le régime réel. La déclaration des revenus fonciers sous le régime micro-foncier est réservée aux ménages investisseurs qui touchent au maximum 15 000 euros par an de revenus locatifs bruts. Historiquement, ce régime fiscal a été mis en place pour permettre aux petits investisseurs de déclarer simplement leurs revenus fonciers. Il prévoit notamment un abattement forfaitaire de 30 % sur le total des loyers bruts perçus pour prendre en compte tous les frais liés à ces investissements locatifs. Le montant du plafond du régime du micro-foncier n'a pas été réévalué depuis 2002. ...
Amendement N° CF468C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
Les communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d'intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), d'une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communauté d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit ...
