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Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 168C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL). I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »les mots :« bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme ...
Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont destinées à maintenir la trajectoire budgétaire alors qu'il convient d'appliquer la décision d'inconstitutionnalité sur la taxe de 3 % sur les dividendes distribués sur les résultats. Or, ces contributions s'appliquent aux entreprises quelle que soit leur situation, y compris celles qui n'ont pas distribué de dividendes sur les résultats, soit qu'elles ne l'aient pas souhaité, soient qu'elles ne l'ont pas pu. Elles sont donc amenées à payer ces contributions, alors qu'elles en bénéficieront pas d'un remboursement d'une taxe qu'elles n'ont pas eu à payer, ce qui revient à une double peine. En particulier les ...
Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
Dans le projet du gouvernement, un régime particulier est prévu pour les groupes d'intégration fiscale, dont la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient acquittées par la société mère et assises sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette du groupe. Ce régime n'est pas adapté aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d'une intégration spécifique reposant sur une affiliation à un organe central et non sur des liens capitalistiques classiques. Les organes centraux de ces banques mutualistes n'ont pas vraiment un statut de société mère et il serait donc aberrant de les inclure dans l'assiette de ce prélèvement. Ainsi, le présent ...
Amendement N° 657C au texte N° 235 - Article 54 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Il est indispensable, en effet, au vue, notamment, des nombreuses missions qui incombent à ces agences, de préserver le principe selon lequel l'eau paye l'eau. Supprimer cet article. M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Ledoux, M. Bournazel
Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose l'instauration d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017, avec pour objectif de faire évoluer les taux des 2 tranches supérieurs, de façon à diminuer la pression porté par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Malheureusement en l'état actuel des informations dont nous disposons, il nous était impossible de calculer l'ajustement de taux, suite à la création de la nouvelle tranche, pour que le rendement de la surtaxe d'IS reste égal à celui du dispositif initialement prévu. Nous demandons donc au Gouvernement et à la Direction Général du Trésor, de compléter cette ...
Amendement N° 77 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. » Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. ...
Amendement N° CF310A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
L'article 29 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu, pour les bénéficiaires de régime micro social, un mode de perception dérogatoire des droits dont doivent s'acquitter, au titre de la taxe pour frais de CMA, les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (article 1601‑0A du code général des impôts). Le recouvrement et le contrôle de ces droits sont assurés par les URSSAF et les CGSS en même temps que les cotisations sociales et ce depuis le 1er janvier 2015. Le décret n°2015‑1137 du 14 décembre 2015 précise les modalités de reversement de ces produits entre ACOSS, DGFIP et ...
Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...
Amendement N° 165 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi, etc. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou condamnent les valeurs de la République ». Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 926 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d'évaluation. À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots:« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ...
Amendement N° 61 au texte N° 150 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...
Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police municipale. Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, ...
Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très ...
Amendement N° CF296 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d'éviter que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d'enseignement. I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Au sixième alinéa du 1° de l'article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...
Amendement N° 459 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 81 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu'elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d'euros. Cet amendement propose donc de réduire les ...
Amendement N° 40 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose l'instauration d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017, avec pour objectif de faire évoluer les taux des 2 tranches supérieurs, de façon à diminuer la pression porté par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Malheureusement en l'état actuel des informations dont nous disposons, il nous était impossible de calculer l'ajustement de taux, suite à la création de la nouvelle tranche, pour que le rendement de la surtaxe d'IS reste égal à celui du dispositif initialement prévu. Nous demandons donc au Gouvernement et à la Direction Général du Trésor, de compléter cette ...
Amendement N° 127 au texte N° 384 - Article 31 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale à partir du 1er janvier 2019. Cette disposition n'a pas sa place dans un PLFR pour 2017 puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir de 2019. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Guy Bricout, M. Pancher
Amendement N° CF659C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 379 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnance sur le dialogue social. De plus, il conviendrait d'envisager la suspension de l'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht, M. Lagarde
Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes d'attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats. L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...
Amendement N° 718 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les œuvres d'arts, l'or d'investissement et les yachts dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ;« 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente ...
Amendement N° 683 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier
Amendement N° CF62 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG qui n'est pas compensée pour la totalité des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit l'obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire. L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique.« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.« À défaut d'option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé ...
Amendement N° 95 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l'e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014‑1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ...
Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...
Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° CF349A au texte N° 235 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Amendement N° 736C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Cet amendement propose de maintenir la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire sur tout le territoire, afin qu'elle bénéficie également aux zones rurales. I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Philippe Vigier
Amendement N° 737C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
Cet amendement propose de maintenir le prêt à taux zéro en l'état, afin de ne pas en exclure les zones rurales. I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » M. Philippe Vigier
Amendement N° 1790C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
L'article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, avait pour objet la réalisation d'un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, dont leur impact socio-économique. Il a été abrogé suite à la création de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer disposant d'un champ de compétence élargit à l'ensemble des mesures conduites par l'État en faveur de l'outre-mer. L'évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits. Or le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, qui repose principalement sur les ...
Amendement N° 49 au texte N° 446 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, Mme Sage, M. Zumkeller
Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à : - Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ; - Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi. Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale. II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »« IV. – ...
Amendement N° 245 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à allouer 100 % de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) à l'aide publique au développement. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 présente une hausse d'à peine 100 millions d'euros de la mission aide publique en développement, quand il faudrait une hausse de l'APD de plus d'un milliard par an pour tenir les engagements du Président : 6 milliards d'euros supplémentaires devront être mobilisés d'ici 2022 pour atteindre la cible des 0,55 % du RNB à l'APD (soit passer d'une APD à 9 milliards aujourd'hui à 15 milliards en ...
Amendement N° 995 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 862 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif transitoire de gouvernance des instances nationales et régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans l'attente des résultats de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles au niveau national, professionnel et interprofessionnel en 2021. Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme ...
Amendement N° 274 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les conditions d'hébergement ainsi que le retour des exonérations de cotisations sociales salariales des contrats vendanges ou encore l'exonération des règles de cumul de rémunérations de ces contrats courts et d'allocations chômage. Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 170C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
Le présent amendement vise à ce que la réduction de loyer de solidarité ne s'applique pas aux non-bénéficiaires de l'APL résidant dans un des logements gérés par les offices publics de l'habitat (OPH). De plus, il renvoie à la discussion l'arrêté fixé par les ministres concernés. I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :« fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »les mots :« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s'applique pas aux locataires non éligibles à l'aide personnalisée au logement occupant ...
Amendement N° 341 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
L'application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d'application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. A l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Il s'agit de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au ...
Amendement N° CL60C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Amendement N° 604 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement prévoit d'exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel. L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. » M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. ...
Amendement N° CF115 au texte N° 384 - Article 21 (Rejeté)
Cet article prévoit de créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d'exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la production d'hydrocarbures sur le territoire français à partir de 2040. Nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe alors que la fiscalité française est déjà d'une complexité absolue et encore plus, puisqu'il s'agit d'une taxe affectée. C'est pourquoi cet amendement a pour but de supprimer la création de cette nouvelle taxe. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. ...
Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
Sur la question de l'effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe, le Gouvernement a démontré une volonté d'atténuer l'impact de la mesure en lissant le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d'euros pour la seconde. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le mécanisme de lissage présenté par le Rapporteur Général Joël Giraud a ainsi été adopté. Cette initiative pourrait être complétée par l'instauration d'un abattement. I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :« , et après ...
Amendement N° CF360A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser de manière claire que l'immobilier professionnel, quel que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...
