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Amendement N° 99 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le Comité national olympique et sportif français étant l'une des trois parties contractantes du contrat de ville hôte conclu entre celui-ci, la ville de Paris et le Comité international olympique d'une part et, le Comité international olympique ayant créé un groupe de travail sur l'égalité hommes-femmes dédié à un projet d'analyse stratégique de la représentation des sexes aux jeux olympiques qui formulera des recommandations d'autre part, il semble dès lors nécessaire de renforcer les dispositions légales favorisant l'égalité de la représentation des femmes et des hommes au sein des instances du Comité national olympique et sportif français. Actuellement, ni les ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° 1245A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le présent projet de loi prévoit une baisse des recettes affectées au CNDS de 133,4 millions d'euros, résultant : - pour 72,8 millions d'euros de transferts de dépenses vers le budget général de l'État (programme 219 Sport) ; - et pour 63,8 millions d'euros d'une réduction de dépense. À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant :« 73 844 »le montant :« 137 644 ». Mme Goulet, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° 869A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 10 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 10 millions d'euros - permettra de revenir à un niveau identique à celui de 2017 et de rééquilibrer la contribution du monde sportif vers le développement du sport et non le budget général de l'État. Les moyens supplémentaires reversés au CNDS par le présent amendement pourront être utilisés afin de contribuer à la mise en place d'un plan ambitieux de ...
Amendement N° 110 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Adopté)
La promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques va en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles - entre 45 000 et 70 000 bénévoles, selon le GIP de candidature. Or par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus. Selon Le Parisien du 18 août 2016, le comité d'organisation des Jeux olympiques de Rio 2016 a admis à cette date qu'environ 30 % des bénévoles attendus pour assurer la tenue du plus grand événement sportif planétaire étaient absents : « Parmi ceux qui se plaignent des conditions de vie et de confort, certains ont donc tout simplement déclaré ...
Amendement N° AC72 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 109 au texte N° 484 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d'être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les partenaires marketing et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet événement mondial. À l'alinéa 7, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments, ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, ...
Amendement N° 100 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à l'encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres du bureau exécutif pour les organes délibérants et d'administration régis par le chapitre I du Titre II, mais également en ce qui concerne la conférence des conciliateurs et du comité de déontologie régis par le chapitre II du même titre ainsi que pour les différents collèges, instances consultatives du Comité régies par le chapitre III. Le respect d'une ...
Amendement N° 101 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer un principe selon lequel toutes les parties prenantes, institutionnelles ou non, de droit public comme de droit privé, à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu'à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes. Il s'agit d'une disposition incitative générale qui doit conduire chacun et chacune des intervenants de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 à promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'obstacle à cette égalité réelle que constitue la sous-représentation ...
Amendement N° AC76 au texte N° 383 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° 112 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Moutchou, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 108 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévenir les abus tels que constatés lors de l'organisation de l'EURO 2016 et du tournoi de Roland Garros avec les enseignes temporaires signalant les boutiques des marques partenaires et ainsi limiter les risques de pollution visuelle. Il vise également à prévenir toute détérioration des bâtiments et sites et à garantir la sécurité des personnes. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et ...
Amendement N° AC64 au texte N° 383 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d'être assurés de bénéficier d'un logement à cette date. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er octobre »la date :« 15 septembre ». M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. ...
Amendement N° 106 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Retiré)
L'article 10 du contrat de ville-hôte prévoit la dissolution du COJO à l'issue des Jeux et la répartition de l'excédent résultant de la célébration des Jeux. Il détermine la part dévolue au financement d'actions dédiées au développement du sport à hauteur de 60 %. La Coupe du monde 1998 organisée par la France avait dégagé 44,2 millions de francs de bénéfices. Cet argent avait été reversé au Fonds Fernand Sastre pour financer des projets liés au football. Plus de 2200 projets avaient été alors financés dont une grande partie pour le sport amateur. Si l'organisation des jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 venait à dégager des bénéfices, il serait ...
Amendement N° AC106 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
Les candidats aux formations doivent avoir une information complète de l'ensemble des établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur lorsqu'ils candidatent au premier cycle, afin que chaque élève dispose du même niveau d'information. L'article 1 du projet de loi dispose que cette information est délivrée lors de la préinscription mise en place avec les lycées par « tout établissement dispensant une telle formation ». Cet amendement vise donc à préciser que tous les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur participe au dispositif d'information et d'orientation des étudiants. À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...
Amendement N° AC109 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à prioriser, pour les filières en tension et parmi les bacheliers répondant aux attendus, ceux résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou en situation de handicap. Compléter l'alinéa 7 par la phrase :« Les bacheliers résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou les bacheliers résidant dans l'académie en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des candidatures. » Mme Brugnera, M. Le Vigoureux, M. Fugit, Mme Guévenoux, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, ...
Amendement N° 1216C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 1239C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bergé, M. Attal, M. Studer, Mme Charvier, Mme Liso, Mme Cazarian, M. Freschi, M. Henriet, M. Sorre, Mme Brugnera, Mme Rixain, Mme Frédérique Dumas, Mme Gomez-Bassac, M. Bois
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 230 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les cas particuliers de certains établissements d'enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui arrêtera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l'académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone de résidence. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les formations dont ...
Amendement N° 135 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Adopté)
Le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être l'incarnation du monde sportif et de la ville hôte. C'est pourquoi il a été entendu que les représentants du monde du sport disposeraient de la majorité des voix. Cependant, les enjeux que soulève l'organisation de cette compétition pour notre pays font qu'il est nécessaire que les représentants de la nation y soient associés. Le présent amendement prévoit ainsi que le comité d'éthique et le comité des rémunérations, prévus par les statuts et dans les conditions fixées par ceux-ci, comprennent chacun un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale après avis de la commission ...
Amendement N° 107 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévenir toute détérioration éventuelle des sites et bâtiments protégés causée par l'installation de dispositifs de pavoisement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet évènement mondial. À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme ...
Amendement N° 690A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement augmente de 15 millions d'euros le plafond de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet »), taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le rendement prévisionnel de cette taxe doit être d'au moins 47,2 millions d'euros en 2018 alors que son plafond diminue de 40,9 millions d'euros en 2017 à 25,0 millions d'euros en 2018 - augmentant mécaniquement et fortement la part reversée à l'État au détriment du mouvement sportif. Ainsi, alors que le rendement prévisionnel de la taxe ne doit pas diminuer de 2017 à 2018, le présent amendement vise ...
Amendement N° 260 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Les œuvres audiovisuelles documentaires soutenues par le Centre national du cinéma peuvent bénéficier du crédit d'impôt depuis la loi de finances rectificative n°2004‑1485 du 30 décembre 2004. Depuis lors, le taux du crédit d'impôt est fixé 20 % avec un plafond de 1 150 € par minute. En matière d'œuvres audiovisuelles le taux de 20 % est passé en 2016, à 25 % des dépenses éligibles pour les œuvres de fiction et d'animation avec des plafonds pouvant aller de 1 250 € à 7 500 € par minute selon le coût de production. Par contre le taux du crédit d'impôt pour le documentaire audiovisuel est resté quant à lui à 20 % avec un plafond à 1 150 euros par minute. En ...
Amendement N° 137 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré)
Financée en partie par de l'argent public, ou bénéficiant d'exemptions d'impôts, l'activité de ces structures doit poursuivre un objectif d'intérêt général. Le présent amendement propose donc de plafonner les rémunérations à hauteur de quatre fois l'indemnité parlementaire de base, en tenant compte dans le calcul de ce montant de l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables ou exceptionnels de toute nature. L'ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive ...
Amendement N° 60 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions relatives à la compensation de la hausse de CSG pour les artistes auteurs adoptées par le Sénat. D'une part, la rédaction introduite par le sénat ne mentionne pas la période au titre de laquelle la réduction de taux de cotisation est envisagée. Or cette mesure de compensation ne peut être envisagée qu'à titre transitoire, dans l'attente d'une solution pérenne. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il préciser que la réduction du taux de la cotisation vieillesse n'est prévue qu'au titre de l'année 2018. D'autre part, la rédaction introduite par le sénat ne détermine pas précisément la cotisation qui est visée ...
Amendement N° AC107 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l'analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part, et les caractéristiques de la formation d'autre part. Tel que rédigé, cet article pourrait conduire à introduire des critères éliminant ces candidats à ces formations en raison de la spécificité de ces filières. Cet amendement vise à ouvrir l'accès des bacheliers professionnels ou technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie. Après le mot :« technologiques »supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 237 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations de STS et d'IUT en veillant à ce que l'autorité académique prenne bien en considération le critère de cohérence entre le parcours du bachelier et les caractéristiques de la formation demandée. Après le mot :« que »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :« les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ». Mme Brugnera, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme ...
Amendement N° 167 rectifié au texte N° 592 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. En effet, si les données personnelles récoltées dans le cadre scolaire ne sont pas des données sensibles au sens de la réglementation européenne elles n'en sont pas moins des données devant être traitées d'une manière particulièrement rigoureuse. D'une manière plus large, la formation à l'utilisation des ressources et outils numériques doit éveiller les élèves à la nécessité de protéger l'ensemble de leurs ...
Amendement N° CL33 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L'article 9 du projet de loi tend à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire français. Dans cet objectif, l'instauration d'une commission départementale de suivi du droit d'asile et d'intégration est un élément permettant de garantir la transparence des décisions prononcées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Causse, Mme Rauch, M. Zulesi, Mme Marsaud, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fiévet, M. Henriet, M. Belhaddad, Mme Hammerer, Mme Rossi, M. François-Michel Lambert, Mme Jacqueline Maquet, M. Galbadon, M. Testé, Mme ...
Amendement N° CL32 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L'objet de cet amendement vise à étendre le droit à l'accès à la carte de séjour. Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« « 1°bis À l'étranger qui peut justifier d'une présence effective de cinq ans sur le territoire ;« « 1°ter À l'étranger responsable légal d'un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » » M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, Mme Dupont, M. Henriet, Mme Hammerer, M. Fiévet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Fontenel-Personne, Mme Rossi, M. ...
Amendement N° CL756 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
Le présent amendement répond à des préoccupations légitimes qui se sont exprimées d'affirmation dans le droit interne des obligations garanties par les engagements européens de la France. La précision qu'il ajoute à l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France s'inscrit strictement dans les objectifs et les prescriptions du code frontières Schengen, particulièrement de son article 4 qui subordonne sa mise en œuvre par les États membres au respect des droits fondamentaux ; de son article 7 qui requiert des gardes-frontières qu'ils respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui ...
Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
Le présent amendement garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Il s'agit d'opérer une clarification essentielle au regard de la liberté de circulation des personnes dans l'espace Schengen et des obligations de la France en la matière. Les principes de libre circulation et par suite la notion de frontière, ne se définissent pas dans une extension géographique mais en référence à des modalités spécifiques de contrôle : à la frontière, il incombe aux autorités compétentes de diligenter les vérifications systématiques d'entrée des personnes ...
Amendement N° CL34 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
L'article L.622-1 du CESEDA prévoit de sanctionner les actions de solidarité en faveur des étrangers en situation irrégulière. L'objet de cet amendement consiste à exclure du champ de l'infraction les mesures de solidarité consistant en l'hébergement ou l'accompagnement d'étrangers en situation irrégulière. « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :« « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 ...
Amendement N° 16 au texte N° 909 - Titre (Retiré avant séance)
La présente proposition de loi est nommée proposition de loi « en faveur de l'engagement associatif ». Les articles proposés sont nécessaires et essentiels à la protection des présidents d'associations en situation de liquidations judiciaires et à la promotion des activités associatives dans le milieu scolaire. Cependant, il peut être craint qu'ils ne résument l'entièreté des freins et potentiels solutions aux problématiques rencontrées au quotidien par les bénévoles et dirigeants d'associations. De par une attention particulière accordée au respect renouvelé aux bénévoles de France et à la lumière de la puissance de l'engagement associatif, il est ainsi proposé de ...
Amendement N° 15 au texte N° 909 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article 1er. A ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre malgré l'inaction du dirigeant de le dégager de sa responsabilité. Il paraît utile, comme le font parfois les juges, de codifier la prise en compte du statut du bénévole, source d'une éventuelle négligence propre à un non professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Néanmoins, outre la qualité du bénévole associatif de dirigeant, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Les actes ou omissions contraires aux intérêts d'un organisme ne peuvent matériellement ...
Amendement N° 6 au texte N° 909 - Après l'article 2 (Adopté)
Le Service Civique, composante du service national universel, est ouvert aux jeunes à partir de seize ans satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 120‑4 du code du service national. Les dispositions actuelles de l'article L. 120‑4 du code du service national, modifié par la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a élargi les conditions d'accès aux étrangers. Toutefois, en ne visant que les titres de séjour mentionnés au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les algériens qui relèvent de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne sont a contrario pas éligibles au Service Civique. Le ...
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° AC71 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire. Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d'une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« c bis)(nouveau) Après le 4°, il est ...
Amendement N° AC72 au texte N° 904 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui mène à la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ...
Amendement N° AC70 au texte N° 904 - Article 10 (Adopté)
Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don d'informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d'accompagnement à celui d'informations en ...
