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Amendement N° 34 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l'article L. 311‑3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale. En effet, il apparaît que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un ...
Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 149 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 33 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Cette autorisation s'inscrit dans l'esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, et notamment de de son considérant n° 17, qui a reconnu qu' « il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et ...
Amendement N° 168C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL). I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »les mots :« bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme ...
Amendement N° 657C au texte N° 235 - Article 54 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Il est indispensable, en effet, au vue, notamment, des nombreuses missions qui incombent à ces agences, de préserver le principe selon lequel l'eau paye l'eau. Supprimer cet article. M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Ledoux, M. Bournazel
Amendement N° 298A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA sur le bois de chauffage de 10 à 5,5 %. Le taux actuel de 10 % est en effet dommageable tant en matière économique qu'écologique ou fiscale. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Les produits suivants :a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bis sont abrogés. C. – Au quatrième alinéa de l'article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ...
Amendement N° 77 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. » Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. ...
Amendement N° 1274A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le gouvernement propose d'augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises. Les seuils d'assujettissement à la TVA ne sont pas modifiés, dans le même esprit de simplification il est proposé de créer un « régime micro tva » autorisant la déduction de TVA sur une base forfaitaire, sans aucune obligation comptable. Les taux de déduction forfaitaire sont équitables pour tenir compte de la part de TVA déductible dans les dépenses de ces entreprises. Les contribuables peuvent opter pour le régime réel de TVA, et compte tenu de la complexité des règles de déduction en matière de ...
Amendement N° 349 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sage, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher
Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...
Amendement N° 165 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi, etc. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou condamnent les valeurs de la République ». Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 882 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
L'objectif de l'exonération proposée est d'augmenter l'attractivité des contrats vendanges pour faciliter le recrutement d'un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. En particulier, les conditions de cumul entre l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) et le salaire d'une activité temporaire sont telles que les retenues sur salaires élevées (charges salariales + CSG/CRDS) réduisent très fortement l'intérêt économique d'une reprise temporaire d'activité par un chômeur en cours d'indemnisation. Le code rural et ...
Amendement N° 926 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d'évaluation. À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots:« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ...
Amendement N° 61 au texte N° 150 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...
Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police municipale. Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, ...
Amendement N° CF293C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Lors des discussions budgétaires de fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. L'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle met le redevable dans l'incapacité de savoir avec certitude quelle qualification retenir concernant ses bâtiments de stockage. Malgré sa bonne foi et l'insécurité juridique à laquelle il est confronté, la requalification de ces bâtiments en immobilisations industrielles s'accompagne non ...
Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très ...
Amendement N° 459 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 81 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu'elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d'euros. Cet amendement propose donc de réduire les ...
Amendement N° 496 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du « Cloud computing ». Cette évolution ne s'est pas produite dans les collectivités car l'achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d'investissement et donc éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le « Cloud computing », un service considéré comme une ...
Amendement N° CF659C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 742A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
L'article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les Produits énergétiques sur la base de leurs consommations totales de gazole. Ce remboursement partiel neutralise la hausse de la TICPE sur le seul gazole pour ces utilisateurs. Ce dispositif en revanche n'existe pas pour les carburants alternatifs utilisés dans les véhicules à faible émission promus dans la LTECV. L'objet de cet amendement est d'octroyer à ces carburants alternatifs participant à l'atteinte des objectifs du Plan ...
Amendement N° 379 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnance sur le dialogue social. De plus, il conviendrait d'envisager la suspension de l'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht, M. Lagarde
Amendement N° 389 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Non soutenu)
L'article 8 de la loi Sapin 2 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés : or il n'est pas rare que ceux-ci soient composés d'entreprises d'une centaine de salariés, constituées en un groupe suite à différents rachats. Elles sont bien souvent gérées de façon assez autonome. Imposer à ces entreprises la lourdeur administrative prévue n'est pas raisonnable : c'est sanctionner par des nouvelles réglementations toutes ces entreprises - alors qu'elles croulent déjà sous un nombre de règles supérieures en France par rapport à leurs concurrents des autres pays. C'est aussi un manque de confiance totale dans le fonctionnement des entreprises française qui est ainsi ...
Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes d'attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats. L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...
Amendement N° 718 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les œuvres d'arts, l'or d'investissement et les yachts dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ;« 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente ...
Amendement N° 67 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
L'article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l'alinéa 28 de l'article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie alignéer sur celui des indépendants. Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont été réduits de sept points passant de 10,04 % à 3,04 %. Les agriculteurs sont donc totalement perdants avec cette nouvelle disposition. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alignement du taux des cotisations maladies des agriculteurs ...
Amendement N° 309A au texte N° 235 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Bournazel
Amendement N° CF54C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe
Amendement N° 683 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 95 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l'e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014‑1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ...
Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...
Amendement N° CF180C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Brenier, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Solère, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 50 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Tombe)
Le présent amendement spécifie la gratuité pour ne préjuger en rien de l'équilibre des motifs testimoniaux ou compassionnels de la demande. En effet, ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, l'UTES ne doit pas être un dispositif d'accès précoce qui induirait une prise en charge à deux vitesses, qui serait ouverte aux seuls patients pouvant en assumer le coût. Aussi, la société titulaire des droits s'engage à fournir les produits de traitement à titre gratuit pendant toute la durée du traitement. En contrepartie, l'UTES entrera dans le champ d'application du Crédit Impôt Recherche des biotechs afin de les inciter au développement de ce type de ...
Amendement N° 1790C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
L'article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, avait pour objet la réalisation d'un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, dont leur impact socio-économique. Il a été abrogé suite à la création de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer disposant d'un champ de compétence élargit à l'ensemble des mesures conduites par l'État en faveur de l'outre-mer. L'évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits. Or le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, qui repose principalement sur les ...
Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l'exonération d'imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l'épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition. Les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d'imposition : – les primes versées à l'entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable – les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l'impôt sur le revenu. La mécanique envisagée pour le ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° CD59C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Becht, M. Leroy, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Magnier
Amendement N° 377 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne. Le présent amendement propose de ne ...
Amendement N° 78 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois, la hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. ...
Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à : - Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ; - Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi. Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale. II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »« IV. – ...
Amendement N° 995 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 862 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif transitoire de gouvernance des instances nationales et régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans l'attente des résultats de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles au niveau national, professionnel et interprofessionnel en 2021. Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme ...
Amendement N° 274 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les conditions d'hébergement ainsi que le retour des exonérations de cotisations sociales salariales des contrats vendanges ou encore l'exonération des règles de cumul de rémunérations de ces contrats courts et d'allocations chômage. Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au ...
