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Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. ...
Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou le bien-fondé même de cette décision. Le présent amendement vise à ce que le juge recueille les observations de chacune des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515‑11 du code civil, ce qui lui permettra d’être saisi, conformément à l’office du ...
Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
Il s’agit d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie des violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime. Il faut notamment renforcer l’offre de logement en ouvrant la possibilité pour un bailleur social de louer un logement à un organisme en vue de les sous-louer temporairement aux personnes victimes de ces violences, au moment où elles quittent le logement conjugal. Cette offre de logement permettra d’agir rapidement et sans ...
Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , à ses frais, ». M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. ...
Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...
Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...
Amendement N° 2557A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et la rédaction actuelle de la modification du CITE pourrait changer complètement le modèle économique de travaux engagés au cours de l’année 2019 et mettre de nombreux projets en difficulté. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime au 31 décembre 2019 prévoit des mesures transitoires pour les travaux en cours. Les ménages ayant engagé des travaux avant la prise d’effet de cette réforme pourront, à leur demande, continuer à bénéficier du ...
Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le ...
Amendement N° 2534A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages. En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, ...
Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation). Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €). I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :« aux changements de situation ...
Amendement N° 2531A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. En effet, le poids moyen des voitures neuves a ...
Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...
Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
Le groupe La République en marche soutient le travail engagé par Stella DUPONT et Jean-François PARIGI sur les taxes sur les titres de séjour. Ce travail a notamment pris la forme d'un rapport d’information de la Commission des finances. Ce rapport a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu’elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené s’est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu’en séance. Le présent amendement concrétise cette démarche et constitue une première étape d'une réforme plus complète des taxes sur les titres de séjour qui pourra notamment se matérialiser lors de ...
Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...
Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Tombe)
Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an. Or, telle n’était pas ...
Amendement N° 1983 au texte N° 2296 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Cet amendement vise à mettre fin progressivement à l’injustice du système actuel concernant la différence de traitement entre les retraités bénéficiant d’une majoration des petites pensions de retraite. En fonction des secteurs d’activités (privé, public, agricole), les plafonds des dispositifs de revalorisation (minimum contributif, minimum garanti, pension majorée de référence) ne se sont pas les mêmes créant une situation d’inégalité entre les bénéficiaires. Afin de mettre fin à cette disparité sectorielle, cet amendement propose une mesure de justice sociale en alignant progressivement les plafonds de majoration sur celui du minimum garanti de la fonction ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2296 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Cet amendement entend supprimer les recouvrement sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La crainte de ce recouvrement par les héritiers fait renoncer bon nombre de retraités agricoles à l’ASPA, qui pourtant pourrait améliorer leur retraite. Il faut rappeler que les 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions d’en moyenne 720 euros, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Chapelier, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, M. Venteau, Mme Trisse, Mme ...
Amendement N° 1991 au texte N° 2296 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Dans le calcul de l’actif net, les biens immobiliers du bénéficiaire sont pris en compte. Ces biens, dans le contexte agricole peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C’est pourquoi, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont plus pris en compte. Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal qui n’a plus de vocation agricole mais qui reste souvent un bien familial. La valeur de ce bien fait que son montant amène un recouvrement sur la succession et fait donc ...
Amendement N° 1978 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Irrecevable)
On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2019, à 1 041 €, et à l’ASPA qui s’élève à 868 €. Malgré les efforts de ces cinq dernières années, les pensions perçues par les retraités agricoles restent insuffisantes. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie méritent de percevoir une pension de retraite digne leur permettant de vivre décemment. Cet amendement vise donc à continuer les efforts déjà engagés en revalorisant progressivement leurs pensions à 85 % du SMIC sur une durée de ...
Amendement N° CF1194C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020, prenne en considération les évolutions de l’organisation territoriale survenues ces dernières années, s’agissant de sa composante « bloc communal » : au titre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, 6ème alinéa de l’article L. 1211-2 du CGCT) et au titre des communes (7ème alinéa de l’article L. 1211-2 du CGCT). La logique de parts réservataires (quotas) allouées à telles ou telles catégories de collectivités n’a pas été révisée depuis 2011. Pour ne prendre qu’un exemple, le nombre de membres ...
Amendement N° CF1199C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d'épuration ainsi que les installations, construites par des entreprises, d'épuration des eaux industrielles. Cette exonération doit faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l'extension des installations existantes. I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé :« 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...
Amendement N° CF1198C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 23 550 euros, soit 16% d’augmentation - soit le double de ce qui était proposé dans l'amendement initialement adopté par la commission du développement durable en ...
Amendement N° CF1197C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 36 000 euros, soit 20% d’augmentation - soit le double de ce qui était proposé dans l'amendement initialement adopté par la commission du développement durable en 1ère partie du projet de loi de finances - afin ...
Amendement N° CF1070C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Le processus d’amélioration et de validation présente trois niveaux successifs : Au fur et à mesure des niveaux, les exigences augmentent jusqu’au niveau 3 validé sur un cycle d’audits de 3 ans à renouveler. La mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie ...
Amendement N° CF1195C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 33 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat d’un véhicule électrique. Cet amendement avait été adopté en première partie du Projet de loi ...
Amendement N° CF1196C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 22 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat de ces véhicules - dans un moindre ...
Amendement N° CL171 au texte N° 2357 - Article 2 bis (Irrecevable)
Le présent amendement vise à empêcher qu’un conseiller communautaire puisse exercer un emploi salarié non seulement au sein d’un établissement public de coopération intercommunale - comme le prévoit déjà la loi - mais également au sein d’un syndicat de coopération intercommunale dont l’EPCI est membre. Les lois NOTRe et MAPTAM ont renforcé la coopération intercommunale. De nombreux EPCI à fiscalité propre ont délégué à des EPCI un certain nombre de compétences (habitat, GEMAPI, gestion des ordures ménagères, aménagement numérique, etc.) dans un soucis de pertinence de gestion. Cet amendement vise à empêcher à des agents desdits EPCI d’être « juge et ...
Amendement N° CL169 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement prévoit de revenir aux dispositions actuelles concernant l’élection des vice-présidents d’EPCI, c’est-à-dire le scrutin uninominal (prévu par l’article L 5211-2 du CGCT). Les lois récentes NOTRe et MAPTAM ont fait évoluer profondément les périmètres, les compétences et le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre. Le mandat municipal en cours (2014-2020) a permis d’installer les exécutifs des EPCI dans ce nouveau schéma. Il s’agit ici de permettre de conserver une forme de consensus et de collégialité dans la gouvernance des EPCI. Pour mémoire, l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoie aux mêmes ...
Amendement N° CF1200C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Le présent amendement propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d’épuration ainsi que les installations, construites par des entreprises, d’épuration des eaux industrielles. Cette exonération doit faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l’extension des installations existantes. I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé :« 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. »II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – ...
Amendement N° 1836C au texte N° 2272 - Après l'article 77 (Non soutenu)
Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020, prenne en considération les évolutions de l’organisation territoriale survenues ces dernières années, s’agissant de sa composante « bloc communal » : au titre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, 6ème alinéa de l’article L. 1211‑2 du CGCT) et au titre des communes (7ème alinéa de l’article L. 1211‑2 du CGCT). La logique de parts réservataires (quotas) allouées à telles ou telles catégories de collectivités n’a pas été révisée depuis 2011. Pour ne prendre qu’un exemple, le nombre de ...
Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)
Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commencer à réfléchir à mettre en place des normes de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre permettant l’octroi des garanties à l’export. En effet, à l’heure actuelle l’octroi de garanties publiques pour des opérations ayant des impacts significatifs sur l’environnement repose avant tout sur la base d’études d’impact et d’évaluation qui ne ...
Amendement N° 2304C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré avant séance)
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Cependant, il oublie le rôle des épiceries solidaires qui permettent des achats de denrées à des prix très modiques. Le sens de la mesure est focalisé sur la seule aide alimentaire totalement gratuite. Les épiceries solidaires représentent un enjeu social, mais aussi parfois de dignité dans le vécu des personnes aidées, qui ont parfois du mal à accueillir une aide totalement gratuite et sont plus en phase avec l’idée d’une petite contribution, lorsqu’elle celle-ci est ...
Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre part, la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif (éco-prêts à taux zéro « copropriétés »). Ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière rétroactive. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé en 2009, accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la limite d’un plafond de 30 000 € par logement ...
Amendement N° 2986C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Le présent amendement généralise les télé-procédures pour les taxes aériennes dont la gestion a été confiée par le législateur à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dont le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux d’unification du recouvrement au sein de cette dernière, engagés conformément au programme Action publique 2022. A cette fin, il introduit notamment, dès le 1er avril 2020, l’obligation de déclaration par voie électronique et le paiement de ces taxes par prélèvement, nécessaire à la mise en œuvre complète des télé-procédures à compter du 1er ...
Amendement N° 2972C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier les démarches des débiteurs de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en alignant les dispositions actuellement applicables aux représentants fiscaux en la matière sur celles qui le sont en matière de TVA. En effet, en matière de prélèvement à la source (PAS), l’article 1671 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal uniquement les entreprises établies dans l’Union européenne ou un pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi ...
Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Pour ce faire, nous développons la régulation des activités des plateformes numériques, notamment à travers des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude. Ainsi, cet amendement a pour objet de reprendre aux articles 283bis et 293 Ater du code général des impôts (CGI) la définition des opérateurs de plateforme en ligne prévue par l’article 242bis du même code, qui fixe plusieurs obligations pour les plateformes : information de leurs utilisateurs, envoi à leurs utilisateurs d’un récapitulatif annuel des transactions et déclaration annuelle des ...
Amendement N° 2982C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
L’article 226 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». La réduction d’impôt s’applique sous conditions de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif « Denormandie ancien » s’applique aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux de « rénovation » réalisés par des entreprises. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le présent amendement a pour objet d’aligner les ...
Amendement N° 1840C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 36 000 euros, soit 20 % d’augmentation - soit le double de ce qui était proposé dans l’amendement initialement adopté par la commission du développement durable en 1ère partie du projet de loi de finances - afin ...
Amendement N° 1837C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 33 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat d’un véhicule électrique. Cet amendement avait été adopté en première partie du Projet de loi ...
Amendement N° 1838C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 23 550 euros, soit 16 % d’augmentation - soit le double de ce qui était proposé dans l’amendement initialement adopté par la commission du développement durable ...
Amendement N° 1839C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 22 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat de ces véhicules - dans un moindre ...
Amendement N° 2985C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est conditionné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). L’éligibilité à ces avantages est déjà subordonnée à la preuve de la durabilité des biocarburants. Cette dernière est assurée par des conditions de traçabilité définies au niveau européen et reprise à l’article L. 661‑7 du code de l’énergie. Ces conditions de traçabilité peuvent ne pas être suffisantes pour assurer la bonne application de ces avantages fiscaux qui sont fortement dépendants de la nature de la matière ...
Amendement N° 2979C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée ...
Amendement N° 2980C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat indigne. L’article 158 de la loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition codifiée au IV de l’article 1384 A du code ...
Amendement N° 2469C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la « Certification Environnementale des Exploitations » et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Le processus d’amélioration et de validation présente trois niveaux successifs : Niveau 1 : Le respect des pratiques essentielles de la réglementation environnementaleNiveau 2 : L’adoption de bonnes pratiques en matière d’économie et de mise en oeuvre des intrants, ainsi une obligation de moyensNiveau 3 : Le ...
Amendement N° 2975C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires. Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE. La liste des projets devrait ainsi ...
Amendement N° 2468C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la « Certification Environnementale des Exploitations » et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Le processus d’amélioration et de validation présente trois niveaux successifs : Niveau 1 : Le respect des pratiques essentielles de la règlementation environnementale Niveau 2 : L’adoption de bonnes pratiques en matière d’économie et de mise en oeuvre des intrants, ainsi une obligation de moyens Niveau 3 : Le ...
Amendement N° 1175 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Charrière, M. Kerlogot, Mme Pouzyreff, M. Anato, Mme Provendier, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Raphan, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Venteau, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Calvez, Mme Pételle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry
Amendement N° 2467C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la « Certification Environnementale des Exploitations » et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Le processus d’amélioration et de validation présente trois niveaux successifs : Niveau 1 : Le respect des pratiques essentielles de la réglementation environnementaleNiveau 2 : L’adoption de bonnes pratiques en matière d’économie et de mise en oeuvre des intrants, ainsi une obligation de moyensNiveau 3 : Le ...
Amendement N° 2990C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’être notamment en phase avec nos engagements sur le sol français, pris dans le cadre de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et ...
