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Résultats 1 à 50 sur 2354 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d'une obligation définie dans la loi eau, il s'agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction tout en conservant un montant dissuasif d'amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la contravention (peine d'amende sans autre peine privative de liberté), le délit et le crime quand une règle a été violée, et au-delà à une classification de la contravention en considérant le double critère de la gravité de l'infraction et du seuil de « tolérance », ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° 233 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° 170 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Les étudiants qui n'auront pas pu se voir proposer de formation conforme à leurs vœux pourront en trouver une sur proposition de l'autorité académique et pourront rapidement s'inscrire dans une formation s'ils acceptent cette proposition. Toutefois cela signifie pour ces étudiants une inscription tardive et non anticipée. Ils devront en urgence s'inscrire aux cours, éventuellement trouver un logement, sans avoir pu, pour les étudiants boursiers, bénéficier d'un versement avant la rentrée. Il est donc particulièrement important qu'ils puissent s'adresser à un référent administratif faisant directement le lien avec toutes les administrations. Il est déjà prévu que ce suivi ...
Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 95 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Les compensations normalement délivrées par l'État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul national de ces compensations est basé sur un taux de référence pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or l'application du régime de droit commun de fiscalité locale à Mayotte date du 1er janvier 2014. Le législateur a omis de préciser une date de prise en compte de l'application du taux de référence à Mayotte lors de la mise en oeuvre du régime fiscal local de droit commun. Il en résulte l'inexistence de ces taux ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° 1312C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635‑0quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recettes fiscales pour les collectivités concernées. Les fermetures de centrales thermiques, passées et à venir, fragilisent fortement les budgets des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Les collectivités subissent des pertes de recettes fiscales au titre de l'IFER, ...
Amendement N° 1614C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les différents dispositifs prévus par les articles 199undecies B et C, 217undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d'instituer une aide fiscale à l'investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l'octroi de l'aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d'impôts en raison de ...
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1604C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Le présent amendement vise à concrétiser l'engagement du Président de la République pour accélérer les procédures d'agrément du crédit d'impôt relatif à l'investissement productif pour la filière biomasse. Il supprime l'obligation d'obtenir un agrément de la direction générale des finances publiques, dès lors que le programme d'investissement n'excède pas 50 millions d'euros et que le dossier a déjà été instruit par la commission de la régulation de l'énergie (CRE). Actuellement, le seuil d'agrément est fixé à 1 million d'euros et les procédures peuvent prendre plus de quatre ans. L'enjeu est particulièrement important en Guyane, comme l'a rappelé le Président ...
Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementales, sans distinction et sans tenir compte de la réalité de la nébuleuse règlementation environnementale à laquelle nos professionnels devraient consacrer plus de temps qu'à leur propre activité pour en connaitre toutes les dispositions. En effet, les règles préservant l'environnement inscrites dans le code de l'environnement ou encore dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, ...
Amendement N° 1462C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le ...
Amendement N° 87 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Adopté)
Le projet de loi porté par le gouvernement porte un certain nombre de mesures pour l'amélioration de la vie étudiante. En effet, un lien de causalité existe entre l'amélioration de la vie étudiante et la réussite étudiante. Les étudiantes enceintes bénéficient à juste titre d'une adaptation de leur parcours dans de nombreux établissements d'enseignement supérieur grâce au régime spécial d'étude dont ces établissements se sont dotés. Toutefois, la législation actuelle n'impose pas de définir un régime spécial d'étude aux étudiantes enceintes. De ce fait des établissements d'enseignement supérieur ne les mettent pas en place et cela au ...
Amendement N° 1616C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera progressivement à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense ...
Amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mer, qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L'amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles n'aient des effets budgétaires qu'à partir de 2019. Enfin, en cohérence avec la fin de la ...
Amendement N° CSCONF418 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
La volonté de simplification pour une administration moins complexe pèse également sur le législateur lorsqu'au vu de l'expérience, certaines des dispositions légales qu'il a adoptées n'ont pu trouver, faute de précision, l'application qu'il avait initialement souhaitée. C'est notamment le cas de la notion de chemin aménagé inscrite dans la loi Littoral puis au code de l'environnement. Pour mémoire, au titre de l'article L321‑9 du code de l'environnement, « La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les ...
Amendement N° CF498C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et ...
Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le neuf en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° CF504C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de sécuriser le CICE outre-mer dans l'attente des débats aux assises des outre-mer, conformément à l'engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un taux de CICE majoré de 9 %, qui s'explique par l'impossibilité d'appliquer dans ces territoires les mêmes baisses de cotisations sociales que celles bénéficiant aux entreprises dans l'hexagone, compte tenu des allègements spécifiques aux départements d'outre-mer. L'article 42 du projet de loi de finances ne prévoit pas le cas spécifique du CICE outre-mer, de sorte qu'en l'état, sa disparition est ...
Amendement N° 949 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi le fait qu'une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d'un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d'une administration que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d'information, de documents ou à un problème informatique. A titre d'exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une partie de son cheptel en Gironde dispose de 7 jours pour effectuer la déclaration de son transfert. Mais il ne peut réaliser cette déclaration qu'en disposant à la fois des anciens numéros d'identification en Dordogne et du nouveau numéro de cheptel pour le département de la ...
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° 1245A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le présent projet de loi prévoit une baisse des recettes affectées au CNDS de 133,4 millions d'euros, résultant : - pour 72,8 millions d'euros de transferts de dépenses vers le budget général de l'État (programme 219 Sport) ; - et pour 63,8 millions d'euros d'une réduction de dépense. À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant :« 73 844 »le montant :« 137 644 ». Mme Goulet, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° CF500C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d'impôt n'est pas substituable à la réduction d'impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s'avère que l'arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d'impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Dans un contexte où l'intervention de l'Agence ...
Amendement N° 869A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 10 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 10 millions d'euros - permettra de revenir à un niveau identique à celui de 2017 et de rééquilibrer la contribution du monde sportif vers le développement du sport et non le budget général de l'État. Les moyens supplémentaires reversés au CNDS par le présent amendement pourront être utilisés afin de contribuer à la mise en place d'un plan ambitieux de ...
Amendement N° 110 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° 1551C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME ultramarines et ont un effet direct sur l'économie grâce : - à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ; - au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et ...
Amendement N° CF118 au texte N° 384 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Kamardine, Mme Ali
Amendement N° 67 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de hiérarchiser les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000, et donc de ne plus encourir une peine privative de liberté quand l'infraction ne procède que d'un oubli, d'une erreur ou d'un manquement non délibéré. Ceci d'autant qu'une mise en demeure de procéder doit être délivrée par l'administration conformément à l'article L171‑7 de ce même code de l'environnement. Cet amendement permet ainsi tout en conservant la qualification pénale, de nature contraventionnelle, des infractions les moins graves de réserver la peine de prison aux plus graves et aux manquements délibérés entendu ...
Amendement N° CF499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Adopté)
La promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques va en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles - entre 45 000 et 70 000 bénévoles, selon le GIP de candidature. Or par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus. Selon Le Parisien du 18 août 2016, le comité d'organisation des Jeux olympiques de Rio 2016 a admis à cette date qu'environ 30 % des bénévoles attendus pour assurer la tenue du plus grand événement sportif planétaire étaient absents : « Parmi ceux qui se plaignent des conditions de vie et de confort, certains ont donc tout simplement déclaré ...
Amendement N° AC72 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le dispositif Pinel devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l'avantage pour les professionnels de ne plus s'interroger annuellement sur l'éventuelle reconduction du dispositif, elle s'avère cependant restrictive et discriminatoire par l'exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l'investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement ...
Amendement N° CF501C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. En conséquence, le présent amendement a pour objet d'augmenter de 18 à 26 % le taux de droit commun de la réduction d'impôts. Ce taux majoré de 26 % est aujourd'hui limité aux travaux effectués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement vise également à étendre le champ d'application du dispositif en ...
Amendement N° 1527C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de sécuriser l'existencedu CICE outre-mer dans l'attente des débatsdesAssises des outre-mers, conformément à l'engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un taux de CICE majoré de 9 %, qui s'explique par l'impossibilité d'appliquer dans ces territoires les mêmes baisses de cotisations sociales que celles bénéficiant aux entreprises dans l'hexagone, compte tenu des allègements spécifiques aux départements d'outre-mer. L'article 42 du projet de loi de finances ne prévoit pas le cas spécifique du CICE outre-mer, de sorte qu'en l'état, sa disparition ...
Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s'étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n'étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l'emprise du réseau autoroutier.. ...
Amendement N° 906A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 5 millions d'euros supplémentaires la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), en complément de la réduction de 10 millions déjà prévue par l'amendement 869. La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 5 millions d'euros - permettra de contribuer à la poursuite du plan d'action en faveur du rattrapage des pratiques sportives en outre-mer. En effet, les caractéristiques des populations de ces territoires, que ce soit en termes de démographie (pyramide des âges) ou ...
Amendement N° 1610C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
La Réunion présente un manque de logements étudiants qui contribue aux mauvaises conditions de vie des étudiants. Elles ne sont pas sans conséquences sur leur taux d'échec. Cette situation, déjà relevée en 2016, avait conduit l'Assemblée nationale à adopter l'amendement Naillet à la loi de finances rectificative pour 2016, permettant ainsi aux bailleurs sociaux de bénéficier d'un crédit d'impôts à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S) dans les DOM. Ces logements étudiants, gérés par les C.R.O.U.S, sont financés grâce à des prêts locatifs sociaux ...
Amendement N° 1215A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Sorre, M. Blanchet, M. Perrot, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, M. Zulesi, M. Potterie, Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, M. Gaillard, M. Vignal, M. Krabal, M. Masséglia, M. François-Michel Lambert, M. Bois, Mme Guerel, Mme Michel, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx
Amendement N° 109 au texte N° 484 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d'être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les partenaires marketing et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet événement mondial. À l'alinéa 7, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments, ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, ...
Amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d'impôt n'est pas substituable à la réduction d'impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s'avère que l'arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d'impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Dans un contexte où l'intervention de l'Agence ...
Amendement N° CF496C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le ...
Amendement N° AC76 au texte N° 383 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 35 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ali, M. Cesarini, Mme O'Petit, Mme Riotton, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Nadot
Amendement N° 1619C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Compte tenudeshandicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l'hexagone nécessite des aides à l'investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l'investissement productif dans les territoires ultramarins : - la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; - le crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'article 244 quater W. Le droit en vigueur prévoit une extinction progressive dans les DROM du premier type de dispositif au profit du second. Il s'agit de simplifier l'aide fiscale, de ...
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° CF505C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Le CICE outre-mer, soutien essentiel pour les territoires ultramarins, en compensation des handicaps économiques structurels liés à leur situation géographique, n'est pas assez différencié selon les secteurs. Un effort appuyé doit être consenti en faveur du tourisme, secteur fortement exposé à la concurrence internationale. Son soutien créera de façon certaine un fort effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, certains territoires des Antilles ont besoin d'un puissant élan pour reconstruire un tissu économique affecté par les récents évènements climatiques. Voilà pourquoi cet amendement propose de majorer le taux ...
