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Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d'une obligation définie dans la loi eau, il s'agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction tout en conservant un montant dissuasif d'amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la contravention (peine d'amende sans autre peine privative de liberté), le délit et le crime quand une règle a été violée, et au-delà à une classification de la contravention en considérant le double critère de la gravité de l'infraction et du seuil de « tolérance », ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementales, sans distinction et sans tenir compte de la réalité de la nébuleuse règlementation environnementale à laquelle nos professionnels devraient consacrer plus de temps qu'à leur propre activité pour en connaitre toutes les dispositions. En effet, les règles préservant l'environnement inscrites dans le code de l'environnement ou encore dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, ...
Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° 1462C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le ...
Amendement N° 1616C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera progressivement à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense ...
Amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mer, qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L'amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles n'aient des effets budgétaires qu'à partir de 2019. Enfin, en cohérence avec la fin de la ...
Amendement N° CF498C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et ...
Amendement N° CF504C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de sécuriser le CICE outre-mer dans l'attente des débats aux assises des outre-mer, conformément à l'engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un taux de CICE majoré de 9 %, qui s'explique par l'impossibilité d'appliquer dans ces territoires les mêmes baisses de cotisations sociales que celles bénéficiant aux entreprises dans l'hexagone, compte tenu des allègements spécifiques aux départements d'outre-mer. L'article 42 du projet de loi de finances ne prévoit pas le cas spécifique du CICE outre-mer, de sorte qu'en l'état, sa disparition est ...
Amendement N° CF500C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d'impôt n'est pas substituable à la réduction d'impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s'avère que l'arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d'impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Dans un contexte où l'intervention de l'Agence ...
Amendement N° 67 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de hiérarchiser les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000, et donc de ne plus encourir une peine privative de liberté quand l'infraction ne procède que d'un oubli, d'une erreur ou d'un manquement non délibéré. Ceci d'autant qu'une mise en demeure de procéder doit être délivrée par l'administration conformément à l'article L171‑7 de ce même code de l'environnement. Cet amendement permet ainsi tout en conservant la qualification pénale, de nature contraventionnelle, des infractions les moins graves de réserver la peine de prison aux plus graves et aux manquements délibérés entendu ...
Amendement N° CF499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CF501C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. En conséquence, le présent amendement a pour objet d'augmenter de 18 à 26 % le taux de droit commun de la réduction d'impôts. Ce taux majoré de 26 % est aujourd'hui limité aux travaux effectués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement vise également à étendre le champ d'application du dispositif en ...
Amendement N° 1527C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de sécuriser l'existencedu CICE outre-mer dans l'attente des débatsdesAssises des outre-mers, conformément à l'engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un taux de CICE majoré de 9 %, qui s'explique par l'impossibilité d'appliquer dans ces territoires les mêmes baisses de cotisations sociales que celles bénéficiant aux entreprises dans l'hexagone, compte tenu des allègements spécifiques aux départements d'outre-mer. L'article 42 du projet de loi de finances ne prévoit pas le cas spécifique du CICE outre-mer, de sorte qu'en l'état, sa disparition ...
Amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d'impôt n'est pas substituable à la réduction d'impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s'avère que l'arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d'impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Dans un contexte où l'intervention de l'Agence ...
Amendement N° CF496C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le ...
Amendement N° CF505C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Le CICE outre-mer, soutien essentiel pour les territoires ultramarins, en compensation des handicaps économiques structurels liés à leur situation géographique, n'est pas assez différencié selon les secteurs. Un effort appuyé doit être consenti en faveur du tourisme, secteur fortement exposé à la concurrence internationale. Son soutien créera de façon certaine un fort effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, certains territoires des Antilles ont besoin d'un puissant élan pour reconstruire un tissu économique affecté par les récents évènements climatiques. Voilà pourquoi cet amendement propose de majorer le taux ...
Amendement N° 48 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement procède de la logique de l'amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc à la mise en conformité des articles relatifs aux obligations de déclaration ou d'autorisation requises à l'article L214- 3 du code de l'environnement et plus généralement à l'harmonisation avec les dispositions relatives aux mêmes obligations d'autorisation et de déclaration telles que définies notamment aux articles L181‑1 et L181‑2 du code de l'environnement. Au I de l'article L. 173‑2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 1525C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l'économie grâce : - à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ; - au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer. Les FIP outre-mer sont pour l'instant limités aux investissements au ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1617C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CF497C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera progressivement à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense ...
Amendement N° CF503C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l'économie grâce : - à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ; - au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer. Les FIP outre-mer sont pour l'instant limités aux investissements au ...
Amendement N° CF502C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L'amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles aient des effets budgétaires à partir de 2019. Enfin, en cohérence avec la fin de la seconde ...
Amendement N° 141 au texte N° 575 - Article 26 (Tombe)
L'expert en bâtiment également appelé expert en construction, ou expert assurances dommages en bâtiment, ou expert IARD en bâtiment (IARD pour Incendie, Accidents et Risques Divers) n'est pas un expert immobilier mais bel et bien celui qui a une parfaite connaissance de l'aspect technique de la construction et du Bâtiments et Travaux Publics. Maitrisant la parfaite technicité mais aussi pathologie du bâtiment, il est le garant de l'absence de vice apparents bien sûrs cachés plus encore. Il est donc le gage du respect des obligations en matière de construction et plus encore de sécurité et de viabilité du bâtiment contrôlé. Aussi, cet amendement vise à apporter cette ...
Amendement N° 1622C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° 1815C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
Le présent amendement garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Il s'agit d'opérer une clarification essentielle au regard de la liberté de circulation des personnes dans l'espace Schengen et des obligations de la France en la matière. Les principes de libre circulation et par suite la notion de frontière, ne se définissent pas dans une extension géographique mais en référence à des modalités spécifiques de contrôle : à la frontière, il incombe aux autorités compétentes de diligenter les vérifications systématiques d'entrée des personnes ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
