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Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». De plus, ...
Amendement N° 78 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL29 au texte N° 539 - Article 2 (Adopté)
Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté. À l'alinéa 15, substituer au mot :« la »,le mot :« l'unique ». Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, ...
Amendement N° 10 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expérimentation de récépissés de contrôle d'identité est une question qui apparaît de manière récurrente dans les débats. Pour mémoire, la mise en place de récépissé dans le cadre des contrôles d'identité figurait dans le programme du Président François HOLLANDE. Le récépissé n'a cependant pas été mis en place au cours du précédent quinquennat, malgré le dépôt ...
Amendement N° 12 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est ...
Amendement N° 55 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l'article 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite « Accueil »), rendue applicables aux étrangers relevant du règlement « Dublin III » par l'article 28, paragraphe 4, de ce dernier, que la vulnérabilité des étrangers placés en rétention alors qu'ils font l'objet d'une procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile ou d'une décision de transfert doit être dûment prise en compte. L'amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d'État le ...
Amendement N° CL49 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
amendement de coordination Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme ...
Amendement N° CL35 au texte N° 315 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement introduit une définition des conditions générales, qui caractérise le contrat d'adhésion mentionné à l'article 1110. Les conditions générales sont définies, à l'article 1119, par plusieurs critères cumulatifs : - « un ensemble de stipulations » : une ou quelques clauses éparses dans un contrat ne suffisent pas à caractériser des « conditions générales » ; - cet « ensemble de stipulations» est « non négociable » : l'ensemble de ces stipulations contractuelles est à prendre ou à laisser. Les stipulations des conditions générales ne sont pas négociables contrairement à celles des conditions particulières ; - ces conditions générales sont « ...
Amendement N° CL24 au texte N° 315 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. » En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté contractuelle est le principe : les clauses du contrat sont nécessairement « librement » négociables : si le consentement n'est pas libre, il y a un vice justifiant la nullité du contrat. À l'alinéa 2, avant le mot :« négociées »,insérer le mot :« librement ». M. Houlié
Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n'en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement. Toutefois, conscients de la nécessité d'opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l'exigence d'attribution d'un agrément. Ce filtre semble ...
Amendement N° CL8 au texte N° 113 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...
Amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Adopté)
Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...
Amendement N° CL44 au texte N° 536 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL7 au texte N° 113 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense. La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL36 au texte N° 315 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à : - supprimer la modification apportée à l'article 1117 pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire peut être problématique : ainsi, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, ses héritiers peuvent avoir intérêt à ce que l'offre soit maintenue à leur égard. Si la jurisprudence a parfois admis la caducité de l'offre en raison du décès de son auteur, cette solution a été largement critiquée par la doctrine, sauf lorsqu'il s'agit d'une offre conclueintitue personae ; - supprimer le délai de deux mois fixé par le Sénat pour exercer une action ...
Amendement N° 11 au texte N° 520 - Article 3 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l'application du dispositif en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. ...
Amendement N° 58 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, ...
Amendement N° 59 au texte N° 427 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir, dans le droit national, que tout demandeur d'asile reçoit l'information sur les conditions d'application du règlement « Dublin III » conçue par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement. Celle-ci est rendue d'autant plus nécessaire que le placement en rétention administrative sur ce fondement sera désormais possible. Elle doit être délivrée dans une langue que le demandeur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ...
Amendement N° CL58 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots« peut être faite »,les mots :« ne peut se faire que ». M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...
Amendement N° 17 rectifié au texte N° 429 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce interdisant à un producteur, commerçant, industriel ou artisan de soumettre de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne sont pas cumulables avec celles prévues par l'article 1171 du code civil. Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » M. Houlié
Amendement N° CL30 au texte N° 315 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement. La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ». M. Houlié
Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. A compter de 2018, l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de ...
Amendement N° 61 au texte N° 427 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement permet d'interdire le placement en rétention d'une personne dont l'état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme ...
Amendement N° CL48 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des demandeurs d'asile pour ne retenir, dans les critères figurants aux d à F du 3° du II de l'article 511-1, que les critères susceptibles de leur être appliqué. En effet, il peut raisonnablement être considéré que les demandeurs d'asile sont souvent dépourvus de documents de voyage, de tout passeport, étant donné qu'ils sont supposés fuir leurs pays d'origine. Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants :« 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;« 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de ...
Amendement N° CL38 au texte N° 310 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« inondations »,insérer les mots :« et de la submersion marine ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. ...
Amendement N° CL16 au texte N° 307 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , à défaut, ». Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. ...
Amendement N° 38 au texte N° 547 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l'ensemble des indivisaires, même résidants à l'étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n'est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendement renforce les modalités de publicité en ajoutant une publication dans un journal d'annonces légale, sur un site internet et par voie d'affichage, ce qui est de nature à mettre les indivisaires en mesure de faire valoir leurs droits. Après la première occurrence du mot ...
Amendement N° 15 au texte N° 429 - Article 5 (Adopté)
La commission des Lois a délibérément souhaité ne pas lier devoir précontractuel d'information (consacré à l'article 1112-1) et réticence dolosive. La réticence dolosive, c'est-à-dire le fait de retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, information qui si elle avait été connue de cette dernière, l'aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes, doit en effet être sanctionnée par la nullité du contrat, même en l'absence de manquement au devoir précontractuel d'information prévu à l'article 1112-1. Ce choix se justifie par la volonté de sanctionner plus largement la ...
Amendement N° CL222 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportunité d'ajuster ou non l'application de ces mesures. À l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2021 »,l'année :« 2020 ». Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. ...
Amendement N° CL46 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à de convertir le critère tiré de la déclaration explicite de ne pas se conformer à la procédures de transfert en un critère facultatif et non obligatoire comme le prévoit en l'état la proposition de loi. Par ailleurs, l'amendement réécrit la première phrase de l'alinéa 3 de la PPL afin de réaffirmer en droit interne toutes les conditions visées par le règlement Dublin III à l'article 28 paragraphe 2. Il s'agit ici de la reprise mot pour mot de toutes les conditions autorisant le placement en rétention du demandeur d'asile : l'existence d'un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la ...
Amendement N° 60 au texte N° 427 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à limiter le placement en rétention des personnes vulnérables. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...
Amendement N° CL38 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger... Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que les protagonistes puissent s'adapter en fonction des circonstances et des différents types de contrats. Supprimer l'alinéa 3. M. Houlié
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CL28 au texte N° 315 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser puisqu'il s'agit d'une disposition supplétive de volonté, que les parties peuvent librement écarter ou aménager. Supprimer la possibilité pour une partie de saisir le juge et de demander seule la révision du contrat en cas d'échec de renégociation du contrat entre les parties réduit considérablement l'utilité du texte. Le pouvoir de révision judiciaire prévu par l'ordonnance ...
Amendement N° 19 au texte N° 429 - Article 8 bis (Adopté)
Amendement de précision. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ». M. Houlié
Amendement N° CL37 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles. A la suite du report au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, il convient de sécuriser les procédures de transfert qui avaient déjà été engagées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En matière de gestion des ...
Amendement N° 21 au texte N° 429 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement permet d'éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur. Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :« dans les meilleurs délais ». M. Houlié
Amendement N° CL47 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement réintroduit dans la liste des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite, le critère fondé sur l'intention du demandeur d'asile de ne pas se conformer à la procédure de transfert, tout en créant des garanties spécifiques concernant le recueil des observations de l'intéressé. Il précise que ce critère ne peut suffire à lui-seul lorsqu'il est fondé sur des allégations de défaillances systémiques dans les procédures d'asile de l'Etat responsable ou sur des risques de mauvais traitements dans cet Etat. Dans ce cas, il doit être corroboré par d'autres critères. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis Si l'étranger a ...
Amendement N° 20 au texte N° 429 - Article 12 (Adopté)
Amendement de précision. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ». M. Houlié
Amendement N° CL219 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Exposé des motifs : L'interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure permettra donc aux autorités compétentes, en fonction de l'opportunité de chaque cas, de prononcer plutôt une interdiction de paraître dans un lieu déterminé, qu'une assignation à périmètre géographique déterminé ou une obligation de se présenter périodiquement aux services de police, mesures plus contraignantes pour l'individu concerné. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. ...
Amendement N° CL56 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :« physiques »,insérer les mots :« , notamment des mineurs ». M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, ...
Amendement N° CL39 au texte N° 310 - Article 7 (Adopté)
L'élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 36 au texte N° 547 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l'alinéa 1, après le mot :« Constitution »,insérer les mots :« et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ». M. Vuilletet, M. Claireaux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. ...
Amendement N° CL221 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l'identité des agents en charge des opérations, en préservant leur anonymat afin notamment que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure, par le biais de leur numéro d'immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd'hui, au regard de la menace qui pèse sur les forces l'ordre, comme l'a tristement démontré l'attaque de Magnanvillle en 2016. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,les mots :« le numéro d'identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi ...
Amendement N° CL31 au texte N° 315 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement précise et sécurise la mise en œuvre de la procédure de réduction de prix prévue à l'article 1223 du code civil, en permettant : - la réduction unilatérale du prix par le créancier, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, il le notifie au débiteur, qui peut l'accepter par écrit, ce qui met fin à toute contestation possible ultérieure sur le prix. La réduction de prix décidée par le créancier doit être proportionnelle à l'inexécution constatée. Si le débiteur n'accepte pas la réduction de prix par écrit, il pourra toujours saisir le juge pour contester la décision du créancier. - la réduction judiciaire du prix par le ...
Amendement N° 18 au texte N° 429 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette. « L'article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La propriété d'une créance ne peut être cédée à titre de garantie d'une obligation. » M. Houlié
Amendement N° 12 au texte N° 382 - Article 4 (Retiré)
Il s'agit d'assurer une concordance entre l'organisme qui siège au sein du conseil d'administration prévu à l'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance et celui qui siège au conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 du même code. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de l'Association des utilisateurs de la Défense »les mots :« le Président de l'organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 ». M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Amendement N° CL34 au texte N° 315 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier les conditions d'application dans le temps de l'ordonnance aux contrats et actes juridiques en cours. L'article 9 de l'ordonnance précise que seuls les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 sont régis par les nouvelles dispositions du code civil, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 relatifs aux actions interrogatoires, qui s'appliquent immédiatement. En dehors de ces exceptions, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi en vigueur à l'époque de leur formation, aussi bien en ce qui concerne leurs conditions de formation, que leurs effets passés ...
