Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1712 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce plafond est aujourd'hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l'application des prélèvements sociaux au ...
Amendement N° 214 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement précise, dans l'objectif de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l'étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats ...
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° AS5 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents. Depuis l'arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l'Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l'application du principe d'unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l'avait déjà fait pour les revenus du travail à l'occasion d'une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s'étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n'étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l'emprise du réseau autoroutier.. ...
Amendement N° AC111 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à maintenir l'équité entre les bacheliers sans distinction de leur lieu de résidence (ou de situation de leur centre d'examen pour le passage des épreuves du baccalauréat) lorsque leffectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« L'autorité académique doit également ouvrir l'accès des titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger, aux formations d'enseignement supérieur de leur choix sans considération de leur lieu de résidence au moment de l'inscription. Ces bacheliers doivent être considérés comme résidents de ...
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° 140 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Frédéric Petit, M. Son-Forget
Amendement N° 52 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents. Depuis l'arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l'Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l'application du principe d'unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l'avait déjà fait pour les revenus du travail à l'occasion d'une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre ...
Amendement N° CSCONF803 au texte N° 424 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports dans un contexte de mobilité internationale. Le dispositif proposé, s'il peut faciliter les démarches administratives des personnes résidant en France, n'est pas applicable pour les Français établis hors de France ou les Français n'étant physiquement établis durablement dans aucun pays (nomades digitaux, étudiants cumulant plusieurs séjours successifs à l'étranger, voyageurs au long cours, Français résidant à l'étranger dans des conditions administratives instables inhérentes aux règlementations de leur pays d'accueil, travailleurs ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 211 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis à l'étranger ; il s'agit de proposer une solution de traitements des situations des élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger et ressortissants d'un pays tiers de l'Union, à l'issue de la phase principale de préinscription. En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l'étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l'enseignement supérieur en France. Cet ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 125 au texte N° 384 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l'imposition à la source telle qu'il a été conçu. Les Français s'établissant à l'étranger dans un pays ayant mis en place l'impôt à la source se voient aujourd'hui imposés doublement lors de leur première année d'expatriation, on parle d'une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu'ils rentrent en France et bénéficient d'une « année blanche » de fait. Le même raisonnement s'applique aux Français s'étant expatriés dans un pays n'ayant pas d'imposition à la source : ils souffrent d'une année de double imposition lors de leur retour en France. La mise en place ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CSCONF541 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à une situation de fait n'affectant pas les intérêts d'un tiers. » L'article L231‑1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord. Il s'agit par cet amendement d'appliquer le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un certain délai (celui qui sera fixé par décret à l'administration pour ...
Amendement N° 210 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis à l'étranger ; il s'agit de proposer une solution de traitements des situations de ces élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger, à l'issue de la phase principale de préinscription. En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l'étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l'enseignement supérieur en France. Cet amendement renforce donc également l'attractivité ...
Amendement N° 1615 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, M. Nadot, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1630 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
Aujourd'hui, 2/3 de la viande servie dans les restaurants scolaires est importée. Cette situation est absurde alors que la France est un grand pays d'élevage. Intégrer les produits distribués via un exploitant agricole ou organisation (avec la définition des circuits courts déjà existante dans la loi, qui permet avec la mention des exploitations agricoles de tenir compte des acteurs de proximité). Emmanuel Macron a fait référence à ce type de démarche dans son programme « d'ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts » Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 2116 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 de la loi traduit l'engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d'ici 2022 ». Toutefois, la rédaction actuelle de l'alinéa 7 permet d'introduire des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une certification n'offrant pas de garantie suffisante sur leurs qualités environnementales. Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale la plus élevée (actuellement le niveau 3), assure une qualité environnementale labélisée et correspond à un vrai changement de ...
Amendement N° 1989 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cette expérimentation vise à introduire l'obligation d'alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales (laitages, œufs) ou végétales (céréales, légumineuses) dans la restauration collective scolaire publique et privée. L'objectif est d'évaluer l'incidence de la présence d'options végétariennes sur le gaspillage alimentaire, puisque la part « viande, poissons, œufs » représente 20 % du gaspillage alimentaire et près de 50 % du coût de ce gaspillage L'objectif est également d'évaluer l'impact d'options végétariennes ...
Amendement N° 2041 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
Amendement de repli Il s'agit de préciser que cela s'appliquerait uniquement à la restauration collective scolaire, où sont plus particulièrement en jeu l'accès le plus large possible à une alimentation équilibrée et l'éducation à l'éco-citoyenneté. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer un menu végétarien hebdomadaire. Ces menus peuvent être ...
Amendement N° 1891 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
Le fonctionnement de la plupart des distributeurs automatiques de boissons chaudes oblige les consommateurs à diminuer la dose de sucre ajouté à leur boissons puisqu'ils sont réglés par défaut sur la moitié de la dose maximale à ajouter. Cet amendement s'inscrit pleinement dans notre objectif commun de promouvoir une alimentation saine. La consommation de boissons chaudes (café, thé, chocolat) sans sucre ajouté contribue à l'équilibre nutritionnel et permet de lutter efficacement contre l'obésité, le surpoids et le diabète. Le choix sera ainsi laissé aux consommateurs d'ajouter, s'ils le souhaitent, du sucre à leur boisson. Compléter cet article par les deux alinéas ...
Amendement N° 1990 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cet amendement vise à expérimenter l'introduction d'un menu exclusivement végétarien une fois par semaine dans la restauration collective publique et privée. Ce menu pourra être composé de protéines animales (laitages, œufs) ou végétales (céréales, légumineuses). L'objectif de cet amendement est de répondre à l'avis du Haut conseil de la santé publique pour réviser les repères alimentaires dans le PNNS 2017‑2021 concernant la proportion de protéines animales dans notre alimentation. L'objectif est également que la restauration collective agisse ...
Amendement N° 2044 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à former les gestionnaires des services de restauration collective ainsi que les équipes de cuisine pour assurer une qualité nutritionnelle et gustative optimale des plats et menus végétariens. La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 233‑5. - Un arrêté pris par le ministre en charge de l'alimentation précise le contenu et la durée d'une formation continue sur la cuisine végétarienne. » Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, ...
Amendement N° 1589 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Retiré avant séance)
Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l'environnement. Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. Certaines molécules chimiques interdites dans l'UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l'étranger pour traiter des produits destinés à l'exportation vers l'UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie ...
Amendement N° 2119 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Adopté)
Il s'agit ici du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit d'accéder à une alimentation saine. L'information mise à disposition n'est souvent pas suffisante pour permettre au consommateur d'avoir tous les éléments sur lesquels il souhaiterait bâtir son choix de consommation. Les données sur l'origine géographique, le nombre et la nature des traitements phytosanitaires, le mode de vie et d'alimentation des animaux ne sont pas des informations toujours disponibles ou manquent de clarté, hormis pour certains labels ou produits, alors même que ces questions majeures prennent de plus en plus d'importance pour les consommateurs. Différentes études montrent que le ...
Amendement N° 1605 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
Interdites par le règlement européen, elles ne le sont pas pour les animaux hors UE. Le but de cet amendement est de fournir une information claire et transparente pour le consommateur et de répondre aussi aux inquiétudes des éleveurs avec les accords CETA et MERCOSUR. Ces utilisations ont aussi un impact sur la santé de la population. Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l'Union européenne sont issus ...
Amendement N° 1603 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
La qualité des produits consommés est déterminante sur la santé de la population. Cette loi a pour objectif d'aller vers une alimentation plus saine et une agriculture plus durable. Pour arriver à cet objectif, il est nécessaire de la compléter par un volet information et communication des consommateurs. L'usage des antibiotiques comme accélérateur de croissance est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006, mais il ne l'est pas pour les produits venant d'un pays tiers. Moins utiliser les antibiotiques à un impact en terme d'antibiorésistance et donc sur la santé de la population. Cet amendement a pour objectif principal de répondre à la nécessité ...
Amendement N° 2117 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Retiré)
Cet amendement vise à ce que les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), les labels et mentions valorisantes intègrent dans leur cahier des charges le respect de la biodiversité via notamment des objectifs permettant d'obtenir une équivalence avec la Haute Valeur Environnementale (HVE), niveau de certification environnementale aujourd'hui le plus élevé. Aujourd'hui, une majorité des SIQO répond en partie déjà à cela à travers leurs cahiers des charges. Il ne faut faire qu'un pas pour aller vers la HVE. Intégrer des objectifs de résultats en matière d'environnement comme le propose cet amendement sera un plus pour la qualité des produits ...
Amendement N° 2113 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle1), il s'agit de fixer ici comme objectif pour l'État de ne plus acheter de produits issus de la déforestation importée. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) est en cours d'élaboration et sera soumise prochainement à consultation du public. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l'agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé ...
Amendement N° 2042 au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)
Cet amendement vise à accompagner les gestionnaires des services de restauration collective ainsi que les équipes de cuisine pour assurer une qualité nutritionnelle et gustative optimale des plats et menus végétariens. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Il fournit également, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques aux gestionnaires des services de restauration collective pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative de menus et de plats végétariens. » Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, Mme ...
Amendement N° 1627 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des différents financements qui seront mobilisés pour concrétiser l'objectif de 15 % de surfaces bio en 2022. Par ailleurs, certains conseils régionaux laissent, à tort, penser que la conversion en bio ne peut ou ne pourra pas être financées. Ces craintes seraient levées si les acteurs partageaient un document d'analyse des moyens financiers à déployer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers qu'il faut ...
Amendement N° 1571 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de l'article L215‑11 du code rural et de la pêche maritime à d'autres personnes exploitant d'un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée par l'article R413‑24 du code de l'environnement. Cette article dispose : « I. - Les établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature. Ces établissements constituent la catégorie ...
Amendement N° 2266 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l'obésité de l'enfant. Même si l'industrie déploie un nombre croissant d'initiatives volontaires, l'exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. Toute tentative d'agir contre l'obésité de l'enfant devrait donc tendre à réduire […] l'exposition des ...
Amendement N° 1622 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées dont l'espace de vie correspond à une seule feuille de papier A4. Ce mode d'élevage est une source avérée de stress, d'inconfort permanent, de blessures et d'obstacles à l'expression de leur comportement naturel les plus élémentaires correspondant aux impératifs de leur espèce (ronger, se dresser, se cacher, bondir…) qu'il faut d'ailleurs compenser en ayant souvent recours aux antibiotiques. L'élevage cunicole consomme 10,35 % des antibiotiques vendus ne France pour les usages vétérinaires alors que la viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale de viande. Les lapins sont élevés ...
Amendement N° 2393 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la présente loi afin d'étudier les conditions et les durées de transport d'animaux en France mais également au départ de la France vers les autres pays, membres de l'Union européenne et hors Union européenne. Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29 heures pour les bovins, ovins et caprins, 24 heures pour les chevaux et pour les porcs, et 19 ...
Amendement N° 2390 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à traduire dans la législation française l'engagement pris par le Président de la République de faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit d'élevages alternatifs en mettant en place un échéancier progressif afin qu'en 2022, les oeufs commercialisés sous forme d'oeufs coquilles soient tous issus d'élevages alternatifs, et qu'en 2025 l'ensemble de la production française s'y conforme. Alors que l'article 515‑14 du Code civil reconnaît la sensibilité de l'animal et que l'article L. 214‑1 du Code rural et maritime dispose de l'obligation de placer l'animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son ...
Amendement N° 1561 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Adopté)
Il est urgent d'améliorer la condition des animaux dans les abattoirs. D'ailleurs, le projet de loi prévoit un durcissement des sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation en vigueur. Cependant, cette disposition n'a de sens et d'effectivité que si on se dote des moyens de garantir le contrôle de l'application de cette réglementation à toutes étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d'abattage. L'installation d'un dispositif d'enregistrement vidéo des opérations, sur le modèle de ceux qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d'une procédure de rotation des opérateurs sur les ...
Amendement N° 2391 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire un encadrement des exportations d'animaux vivants vers les pays hors de l'Union européenne. Les accords de partenariat entre les États doivent contenir un ensemble de règles minimum portant sur la protection des animaux dans les pays de destination. De plus, un certificat export sur le modèle australien sera mis en place. Chaque année, environ trois millions d'animaux sont exportés de l'Union européenne vers des pays tiers et la France figure parmi les premiers exportateurs européens d'animaux vivants. Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes s'applique ...
Amendement N° AS73 au texte N° 904 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Ardouin, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Trompille
Amendement N° AS79 au texte N° 904 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Valetta Ardisson, Mme Lecocq, M. Perrot, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Ardouin, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne
