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Résultats 1 à 50 sur 9217 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 6 au texte N° 3066 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de pouvoir commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 16 milliards d’euros. En effet, il est déposé en cohérence avec un amendement dans le projet de loi ordinaire qui prévoit l’entrée en vigueur de l’article 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024. Le chantier de la réforme de la dépendance doit débuter dès 2021 et il n’est pas possible d’attendre 2024 comme le prévoit le projet de loi, ni de s’en remettre à une ...
Amendement N° 16 au texte N° 3067 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à débuter le financement de la réforme de la dépendance dès 2021. Il s’agit d’un chantier urgent car les besoins se font sentir maintenant comme l’ont montré les effets funestes de la crise sanitaire dans les EHPAD. A ce titre, plusieurs sources de financements peuvent être identifiées au premier rang desquelles les compensations à la sécurité sociale des mesures adoptées dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale et dans le texte portant mesures d’urgences économiques et sociales. En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de ...
Amendement N° 15 au texte N° 3067 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun. En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion ...
Amendement N° 50 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Alors que la France est encore en état d’urgence sanitaire et que les rassemblements publics de plus de 10 personnes sont interdits par la loi, plusieurs rassemblements ont quand même eu lieu les 2 et 8 juin notamment. Lors d’une conférence de presse le mardi 9 juin, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a reconnu que « l’émotion mondiale » suscitée par la mort de George Floyd « dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent », En estimant que l’émotion prime sur la loi, Christophe Castaner met gravement en danger l’ordre public. En République, la force doit rester à la loi. La manifestation ayant été tolérée au nom de l’émotion, il ne ...
Amendement N° 51 au texte N° 3092 - Article 2 (Rejeté)
Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadrée. C'est à l’alinéa 3 du I de l’article 11 qu'il est mentionné que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information [mis en œuvre par le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé] à ces fins [lutter contre la propagation de l'épidémie de ...
Amendement N° 47 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission nous a fait grâce de 11 jours). Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir dès le 1er octobre, lors de la reprise de la session ordinaire. Tel est l'objet de cet amendement. A l’alinéa 1, substituer aux mots :« 30 octobre 2020 inclus »la date :« 1er octobre 2020 ». M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Amendement N° 46 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transports, de gestion de certains établissements ou de rassemblements et ce, jusqu'au 30 octobre inclus. On ne peut pas être dans un entre-deux : soit la fin de l'état d'urgence sanitaire est déclarée car la situation sanitaire le permet et nous revenons à notre état de droit, soit l'EUS perdure. Les conditions sanitaires s'étant nettement améliorées, une reprise de la vie ...
Amendement N° 49 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections sénatoriales se dérouleront en septembre 2020. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme que l'EUS prendra fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« ainsi que des lieux de réunion ». M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° 48 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; » (version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020) Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulation des personnes ni des véhicules. Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Enfin, la formulation de ce ...
Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Rejeté)
La République en Marche a inséré, en commission, un alinéa prévoyant un écrêtement pour les retraites agricoles. Concrètement, si cette disposition est adoptée comme telle, cela reviendra à une diminution des droits existants. La proposition initiale du rapporteur Chassaigne permettait à 290.000 agriculteurs de bénéficier du minimum de retraite, au lieu de 230.000 actuellement. Avec la proposition LREM, ce seront seulement 196.000 bénéficiaires, soit moins que le droit existant. Les Députés Les Républicains dénoncent avec force cette perte de droits et ce recul social, en particulier pour des personnes ayant travaillé toute leur vie pour obtenir une retraite loin d'être ...
Amendement N° 2 au texte N° 3071 - Article 1er (Tombe)
.La République en Marche a inséré, en commission, un alinéa prévoyant un écrêtement pour les retraites agricoles. Concrètement, si cette disposition est adoptée comme telle, cela reviendra à une diminution des droits existants. La proposition initiale du rapporteur Chassaigne permettait à 290.000 agriculteurs de bénéficier du minimum de retraite, au lieu de 230.000 actuellement. Avec la proposition LREM, ce seront seulement 196.000 bénéficiaires, soit moins que le droit existant. Les Députés Les Républicains dénoncent avec force cette perte de droits et ce recul social, en particulier pour des personnes ayant travaillé toute leur vie pour obtenir une retraite loin ...
Amendement N° 1 au texte N° 3071 - Article 1er (Tombe)
Le groupe LREM a décidé de réécrire l’article 1er de cette proposition de loi en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022. L’exécutif et la majorité sont cohérents : lors du débat au Sénat de cette proposition de loi, en 2017, ils avaient déjà essayé de repousser l’application de ce minimum de deux ans. Loin de revaloriser les petites retraites des agriculteurs, ils repoussent ainsi de discussion en discussion l’application de cette mesure, qui pourtant est essentielle. Pour justifier cela, le groupe majoritaire explique l’incapacité technique de la MSA à la mettre en oeuvre. Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en oeuvre ...
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe LREM a décidé de réécrire l’article 1er de cette proposition de loi en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022. L’exécutif et la majorité sont cohérents : lors du débat au Sénat de cette proposition de loi, en 2017, ils avaient déjà essayé de repousser l’application de ce minimum de deux ans. Loin de revaloriser les petites retraites des agriculteurs, ils repoussent ainsi de discussion en discussion l’application de cette mesure, qui pourtant est essentielle. Pour justifier cela, le groupe majoritaire explique l’incapacité technique de la MSA à la mettre en oeuvre. Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en oeuvre ...
Amendement N° 25 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, diverses mesures de sûreté figurant dans la proposition de loi discutée par notre Assemblée, notamment en ses alinéas 9 à 12 figurent déjà dans les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal, ainsi que d'autres mesures de sûreté complémentaires. Il s'agit donc de compléter le dispositif qui nous est proposé, en y ajoutant d'une manière générale les mesure de sûreté figurant déjà dans le droit commun. En effet, le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme ...
Amendement N° 32 au texte N° 3116 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir le placement en rétention de sûreté des criminels terroristes qui restent particulièrement dangereux à leur sortie de prison. Un constat similaire avait été dressé il y a près de dix ans quant au devenir, à leur sortie de prison, des personnes condamnées pour des crimes sexuels présentant une particulière dangerosité en raison de troubles graves de la personnalité et d’un risque élevé de récidive. Aussi, le législateur avait créé la rétention de sûreté, permettant le placement, sous certaines conditions mais sans limitation de durée, dans un centre ...
Amendement N° 30 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Si ces limites de renouvellement dépassent largement celle applicable aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est à rappeler que les mesures de sûreté introduites par cette proposition de loi « doivent être renouvelées au bout d'un an par le juge de l'application des peines, décision dont le sens ne peut être présumé, d'autant plus que l'on s'éloignera de la sortie de détention de la personne placée sous ce régime », comme l'a énoncé le Conseil d'État dans son avis. Ainsi, les ...
Amendement N° 24 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à ajouter de nouvelles mesures de sûreté à celles énoncées dans la présente proposition de loi. Ainsi, pourront être prononcées les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal et d'autres telles que : - Ne pas autoriser l'accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d'Etat ; - Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), disposition supprimée lors de la commission des lois. Tel est l'objet de cet amendement. Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants :« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ...
Amendement N° 27 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même elle semble nécessaire en matière de sécurité publique, par crainte de voir le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui le rendrait totalement inopérant. Il est donc proposé par cet amendement d'apporter une solution médiane et de porter la fréquence de présentation dans une limite de quatre fois par semaine. À l’alinéa 13, substituer au mot :« trois »le mot :« quatre ». M. Diard, ...
Amendement N° 31 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les détenus de droit commun dont la radicalisation est avérée au dispositif de la proposition de loi. Si le concept même de radicalisation est difficilement définissable, les quartiers d’évaluation de la radicalisation qui ont été mis en place en 2016 sont les mieux à même d’apprécier le degré de radicalisation et de dangerosité des détenus évalués. Ces évaluations ont été prioritairement effectuées sur les détenus pour faits de terrorisme, mais l’évaluation des détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation a pu désormais être amorcée (DCSR). Ces détenus représentent la menace majeure en matière de sécurité ...
Amendement N° 29 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)
Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi. En effet, si l'instauration de ce suivi constitue une avancée, notamment en matière de suivi psychologique en vue d'une réinsertion et de l'acquisition des valeurs de la citoyenneté, ce seul angle peut paraître insuffisant compte tenu de la diversité des troubles psychologiques dont peuvent être atteints les personnes ayant basculé dans le terrorisme ou la radicalisation violente. Si la radicalisation n'est ni une maladie, ni un concept médical, Laurent Nuñez, secrétaire d'État à l'Intérieur, a confirmé que « 12% des personnes inscrites ...
Amendement N° 26 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ne pas leur autoriser certains emplois dans la fonction publique. En effet, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant « soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées ...
Amendement N° 28 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé. Loin de s'opposer au dispositif de pointage, la surveillance électronique vient le compléter, en permettant de surveiller la personne concernée à distance les jours où elle n'est pas tenue de se rendre à son obligation de pointage. De plus, si la surveillance électronique peut être décidée par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ces mesures individuelles ne peuvent excéder les douze mois, ce qui constitue souvent un délai bien trop court avant de s'assurer de la non-dangerosité ...
Amendement N° 14 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)
Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transports, de gestion de certains établissements ou de rassemblements et ce, jusqu'au 30 octobre inclus. On ne peut pas être dans un entre-deux : soit la fin de l'état d'urgence sanitaire est déclarée car la situation sanitaire le permet et nous revenons à notre état de droit, soit l'EUS perdure. Les conditions sanitaires s'étant nettement améliorées, une reprise de la vie ...
Amendement N° 13 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)
Une nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple). Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence est prévue pour le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...
Amendement N° 12 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)
Cette nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulation des personnes, ou des véhicules même de manière localisée. Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme ...
Amendement N° 11 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)
Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission des lois de l'Assemblée nationale nous a fait grâce de 11 jours lors de la première lecture). Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir dès le 1er octobre, lors de la reprise de la session ordinaire. Tel est l'objet de cet amendement. A l’alinéa 1, substituer aux mots :« 30 octobre 2020 inclus »la date :« 1er octobre 2020 ». M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...
Amendement N° 1108 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose decréer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralise la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les loyers restent légalement dus, aucun intérêt de retard ne peut être perçu en cas de non‑paiement. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière importante sur les bailleurs de locaux professionnels, dont ...
Amendement N° 1106 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée. Il fait passer le plafond d’un million d’euros à cinq millions d'euros. Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourdement pénalisées par les conséquences du Covid-19. I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus ...
Amendement N° 1111 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques de 5,5% à 0%. Alors que le port du masque est désormais obligatoire dans les transports et fortement conseillé dans l’espace public, ces masques qui réduisent considérablement le risque de transmission du virus, sont devenus des biens de première nécessité pour nos compatriotes, ce qui justifie une exonération totale de TVA. L’argument du non-respect du droit communautaire ne tient plus, la crise actuelle ayant conduit l’Union européenne à faire évoluer ses exigences comme l’a prouvé l’assouplissement des règles d’endettement. ...
Amendement N° 1104 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser le taux de TVA, applicable au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de 10 % à 5,5 %, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une mesure d’urgence pour permettre aux restaurateurs et aux hôteliers, très lourdement pénalisés durant le confinement, de reconstituer leur trésorerie et d’augmenter leurs marges. C’est une question de survie, face aux difficultés économiques qu’on connut et que vont continuer à connaitre pendant un temps, les acteurs du tourisme et de la restauration. · Perte de 90 % de chiffre d’affaires pour les hôtels, les gîtes, les cafés, les restaurants pendant les ...
Amendement N° 1443 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à annuler l’ensemble des impôts sur les sociétés , pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles aux aides du fonds de solidarité. En effet, le Gouvernement a fini par accepter une exonération, trop limitée à ce stade, de charges sociales pour les PME les plus impactées par le confinement, mais il refuse hélas, toute exonération de charges fiscales. Il s’agit d’une mesure à destination des entreprises les plus fragiles, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaire durant le confinement. Elle s’adresse donc en particulier aux commerces de proximité, aux ...
Amendement N° 1113 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose derétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle, dans le contexte actuel, encore plus nocive et contre-productive que ce que l’on pouvait craindre à l’origine. Alors que l’État soutient massivement Air France, dont les difficultés actuelles font craindre pour l’emploi, il serait incompréhensible de lui imposer, dans le même temps, ces hausses de taxes qui pèsent fortement sur sa compétitivité. I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé ...
Amendement N° 1105 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains permet d’exonérer de la moitié de leur contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité, pendant l’année 2020. Cela représente une économie non négligeable en particulier pour les cafés et les restaurants, qui été très durement pénalisés par la fermeture administrative ainsi que pour les hôtels, qui ont vu leur activité cesser subitement. Cette exonération de redevance TV se justifie d’elle-même. La redevance est en effet la contrepartie d’un service audiovisuel, or ce service n’a pas été rendue durant le confinement puisque les bars et les restaurants ...
Amendement N° 1116 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des ...
Amendement N° 1107 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer une dotation aux régions pour contribuer au financement de prises de participations des régions dans le capital des entreprises de leur territoire. Cette dotation permet de donner aux régions des moyens budgétaires pour soutenir des entreprises viables durement affectées par la crise sanitaire et économique, mais sans aggraver l’endettement de ces dernières. I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le ...
Amendement N° 1117 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose de « contemporanéiser » la date de remboursement aux collectivités de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’équipement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin de soutenir l’investissement local dans la crise. I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2020 par rapport à la ...
Amendement N° 1102 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’exonérer de cotisations sociales et de la C3S, les employeurs qui recruteront, pour son premier contrat, un salarié de moins de 25 ans. Cette exonération serait valable pendant aux plus, deux ans, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L’amendement tend à prolonger l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de loi n° 2989 à l’occasion de la « niche » du 11 juin 2020. Plus tard l’embauche aurait lieu et moins son bénéfice durerait longtemps, en ligne avec l’objectif d’inciter à une reprise aussi rapide que possible des recrutements. Ainsi que l’indique le rapport n° 3047 ...
Amendement N° 1119 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise àsupprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Les députés Les Républicains s'étaient déjà opposés à cette taxation des CDDU dans le PLF 2020. Mais cette taxe supplémentaire serait encore plus néfaste dans le contexte actuel puisqu'elle va pénaliser directement des secteurs déjà très durement touchés par les conséquences du Covid (hôtels, cafés, restaurants, événementiel notamment). Il convient dès lors de la supprimer pour ne pas pénaliser encore davantage des PME et TPE en grande difficulté. I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre ...
Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise àalléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité. Entamer un mouvement de réduction des impôts de production est indispensable, et encore davantage dans le contexte de la crise actuelle, pour préserver une industrie en France, maintenir des emplois industriels sur le sol français et renforcer notre souveraineté économique et industrielle. I. – La section 13 ...
Amendement N° 1103 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à donner un bonus économique, ou une prime à la reprise d’activité, en incitant les entreprises, via des exonérations de charges, à sortirplus rapidementdu chômage partiel. Il tend à poursuivre l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de loi n° 3001 à l’occasion de la « niche » du 11 juin 2020. Le financement exceptionnel de ce dispositif a été une mesure d’urgence nécessaire pour éviter le chômage de masse et probablement un des moyens les plus puissants pour amortir le choc et préserver les revenus des Français. Il a aussi permis de maintenir le lien entre les ...
Amendement N° 1101 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de simplifier et d’approfondir le mécanisme d’exonération de charges prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs, en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020. • A partir d’une perte d’au moins 70 % du chiffre d’affaires, l’exonération de charges sera totale • En deçà l’exonération de charges sera proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires. Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable à destination des entreprises les plus fragiles, qui ont vu leur chiffre d’affaire se réduire ...
Amendement N° 1118 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir, pour une durée d’une année, un dispositif de suramortissement comparable à celui qui avait été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’inciter les entreprises à investir pour développer leur appareil productif. C'est une mesure efficace et nécessaire pour relancer l’investissement des entreprises et accélérer la reprise. I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par ...
Amendement N° 1112 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose desupprimer le coup de rabot sur le mécénat d’entreprise qui avait été votée en loi de finances pour 2020, et qui fragilise fortement le mécénat. En effet, le Gouvernement avait décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. Cette décision a eu un impact très négatif sur le mécénat et ses conséquences sont encore plus néfastes dans le contexte de la crise actuelle, les entreprises fragilisées économiquement ayant tendance à rogner sur leur budget mécénat. Nous devons donc envoyer un signal fort à ces entreprises et rétablir un mécanisme plus ...
Amendement N° 1114 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains instaure un nouveau livret d’épargne entièrement exonéré de prélèvements fiscaux et sociaux, dénommé « livret R », sur le modèle du livret A, afin demobiliser rapidement une partie des 100 milliards d’euros d’épargne supplémentaire accumulés par les Français pendant le confinement, et d’orienter ces financements vers des investissements privés porteurs de croissance économique de long terme. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un ...
Amendement N° 1109 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise àaccorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dûs pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. En effet, un tel étalement permet, à court terme, de soulager la trésorerie des entreprises pour faire face au ralentissement de l’activité économique en raison de l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, à moyen terme, il est également susceptible d’entraîner une charge supplémentaire au titre de l’allongement ou du rehaussement des intérêts exigés de la ...
Amendement N° 1110 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose defaire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis aux entreprises confrontées à la ...
Amendement N° 11 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun. En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion ...
Amendement N° 6 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant expressément que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Cette mesure apparait indispensable : sur la totalité des 21 000 fiches actives ou clôturées, il existait 3.940 étrangers et ...
Amendement N° 5 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, ce périmètre apparaît trop large et il convient de prévoir une assignation à résidence, comme le permettait l’état d’urgence. Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la ...
Amendement N° 7 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)
L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte. Le présent amendement prévoit d’étendre cette fermeture provisoire aux lieux qui présentent un lien avec un lieu de culte notamment parce que la même personne physique ou morale en a la gestion ou l’exploitation. Cette mesure apparaît indispensable dans la mesure où plusieurs services de renseignement ont fait état de la prudence adoptée par certains prédicateurs qui diffusent leurs théories en dehors des lieux de culte. Au premier alinéa ...
