Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2588 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
L'attribution des titres miniers sur le sol français relève de la compétence de l'État. Le public doit être en mesure de s'informer clairement de l'activité minière sur le territoire. Cet amendement propose ainsi la mise en ligne, sur le site internet du Ministère en charge des activités minières, des permis et concessions de mines d'hydrocarbures sur le sol français. Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont ...
Amendement N° CD91 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 417 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à inciter le développement des installations de biométhane et donc permettre d'atteindre les objectifs de développement du biogaz en permettant aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs. Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. » ...
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° 139 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Retiré)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le Plan Climat présenté par Nicolas Hulot a fixé cet objectif. Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans la politique énergétique nationale de la France l'objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la droite ligne du présent projet de loi. Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». M. Orphelin, Mme ...
Amendement N° 866A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini, M. Sempastous
Amendement N° CE27A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe foncière les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de l'environnement. Les dispositifs visant à la préservation de l'environnement peuvent constituer une charge pour les producteurs, à leur construction, pour leur entretien et en raison de la fiscalité foncière qu'elles génèrent, alors même qu'elles n'ont aucune rentabilité économique. L'investissement consenti est en effet assujetti à la taxe foncière, dont l'importance peut aller jusqu'à mettre en péril la rentabilité d'une installation existante ou à remettre en cause la faisabilité d'un projet de nouvelle installation. Il est ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CD89 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
La recherche et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l'utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d'apparition de nouvelles techniques. Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d'interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit. I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L. 111‑5‑1. ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1039 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. À l'alinéa 2, après le mot :« publiées »insérer les mots :« dans un délai de six mois » M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
Amendement N° 646A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le ...
Amendement N° 145 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures qu'il soit sur le territoire français comme défini à l'article L. 111‑7 mais également d'introduire une ambition plus large de l'État en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des ...
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° 147 au texte N° 174 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser et à élargir la portée du rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. Il est indispensable que l'État puisse présenter une stratégie industrielle et économique pour chaque territoire impacté ; elle devra proposer des dispositifs d'accompagnement, à l'image des contrats de transition écologique. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des ...
Amendement N° 138 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C'est au détenteur d'un permis d'exploration, ou d'exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l'administration afin que celle-ci puisse s'assurer de l'absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l'environnement ou la santé publique. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 169 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d'éviter un effet d'aubaine et la récupération d'installations anciennes non pérennes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». M. Orphelin, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, ...
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 399C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
L'article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale). Cet article, issu d'un amendement parlementaire, n'est codifié, ni dans le code de la construction et de l'habitation, ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu'il constitue une nouvelle condition d'éligibilité aux aides personnelles au ...
Amendement N° CD96 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd'hui fortement marqués par le chômage et ont été confrontés à l'absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n'ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique. Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à anticiper l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol ...
Amendement N° CE2 au texte N° 370 - Article 5 ter A (Adopté)
La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de bureaux »,les mots :« à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Mme Tiegna, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...
Amendement N° CD93 au texte N° 155 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques. Après le mot :« s'appliquent »,insérer les mots :« , quelle que soit la technique utilisée, ». M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme ...
Amendement N° 30 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CD92 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l'étude d'impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d'augmenter le taux de la redevance progressive minière afin d'atteindre un objectif de recette de 23 millions d'euros en 2020. Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la redevance mentionnée à l'article L. 132-16 du code minier, d'atteindre une recette de 23 millions d'euros en 2020. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel ...
Amendement N° 148 rectifié au texte N° 174 - Article 3 ter (Adopté)
Le respect des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris impose de réduire les consommations de produits fossiles mais aussi de prioriser l'utilisation des produits les moins polluants. Certains pétroles bruts et gaz présentent des impacts environnementaux supérieurs aux autres. Une première réflexion pour les différencier en fonction de ces impacts n'avait pas pu aboutir dans le cadre européen faute de solution consensuelle pour le faire. Ce rapport permettra d'étudier précisément les options envisageables et pourra servir de base au Gouvernement pour demander à la Commission européenne la mise en place de mesures visant à empêcher l'utilisation des carburants ...
Amendement N° 997 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, ...
Amendement N° CD91 au texte N° 370 - Article 5 ter A (Adopté)
La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de bureaux »,les mots :« à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Mme de Lavergne, Mme Tiegna, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. ...
Amendement N° CSCONF410 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Retiré)
Pour s'assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble préférable de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d'ores et déjà dans ses missions constitutionnelles celle d'assister le Parlement pour évaluer les politiques publiques et avec laquelle la coopération est appelée à se renforcer, comme l'appelle de ses vœux le groupe de travail sur le contrôle ...
Amendement N° CD90 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré)
L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132‑6 du code minier, relatif au « droit de suite », ne peuvent excéder l'échéance de 2040. L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; M. Orphelin, M. Sommer, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° CE27 au texte N° 155 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 vise à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte de gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Cet amendement vise à valider l'absence de rémunération des fournisseurs par les GRD pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les cas où les prestations ont déjà été effectuées. En effet, cette prestation avait vraisemblablement déjà été intégrée dans les coûts commerciaux des fournisseurs et donc une rémunération a déjà été versée par les consommateurs ...
Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 181 au texte N° 174 - Article 3 ter (Adopté)
Se justifie par son texte même. À l'alinéa 2, après le mot :« gaz »,insérer le mot :« naturel ». M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. ...
Amendement N° CSCONF539 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Retiré)
Aujourd'hui de nombreux organismes publics ont recours aux numéros surtaxés. Ces numéros posent un problème d'accessibilité aux services publics en subordonnant l'accession aux services publics au paiement d'une surtaxe. Cette surtaxe touche d'abord les personnes aux faibles revenus, qui sont pourtant celles qui ont le plus besoin de contacter les organismes publics notamment pour bénéficier d'aides et sont souvent appelés à effectuer des appels répétés à différents organismes. En supprimant les numéros surtaxés, l'équité de traitement des usagers est accrue et une barrière à l'accès aux services publics est levée. Cette suppression s'inscrit dans la lignée des ...
Amendement N° 1064 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Dans le but d'éviter d'alourdir les démarches administratives, il s'agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d'année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n'ont pas besoin de faire de nouvelle démarche. Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n'est pas remplie dans le délai imparti. Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation ...
Amendement N° CE28 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Tombe)
Les installations intérieures d'électricité d'un bâtiment tertiaire sont en général raccordées en un point unique au réseau public de distribution par l'intermédiaire d'un poste de transformation privé destiné à alimenter les services généraux de l'immeuble, ainsi que les différents étages ou lots. Enedis, s'appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, n'accepte plus ce schéma de raccordement et, par ce biais, les raccordements indirects de consommateurs. Cette situation implique le non raccordement en un point unique des futurs programmes de construction ou de rénovation, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation collective ou de bureaux. Or il ...
Amendement N° CSCONF653 au texte N° 424 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l'expérimentation d'un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples. I. - À l'alinéa 1, après le mot :« État »,insérer les mots :« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».II. - En conséquence, après le mot :« administrations »,substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le signe :« , ». M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 174 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'amendement porté par le rapporteur en commission visait à étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée. Cet amendement de précision vise à s'assurer, en cohérence avec le présent projet de loi, que le gaz de mine soit exclu de cette interdiction. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le 2° du I ne s'applique pas au gaz de mine. » M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CE25 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherche, dans le cadre du droit de suite, ne peut excéder l'échéance de 2040. Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :« L'échéance des concessions délivrées dans le cadre de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; ». Mme Tiegna, M. Sommer, M. Orphelin, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme ...
Amendement N° CD95 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de réévaluer les capacités financières et techniques du demandeur lors de la demande d'une concession minière et de la soumettre à une étude d'impacts. L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les informations relatives à ses capacités techniques et financières et est soumise à une étude d'impact. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, ...
Amendement N° CF678A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le ...
Amendement N° CE3 au texte N° 370 - Article 5 bis (Adopté)
L'examen en première lecture à l'Assemblée nationale avait permis d'introduire un article 5bis qui simplifie les procédures et conditions de raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer. Le Sénat a étendu l'indemnisation du producteur aux avaries ou dysfonctionnements survenant sur l'ensemble du réseau d'évacuation. Il convient de la limiter aux dysfonctionnements pouvant intervenir sur la seule liaison sous-marine. Cet amendement vise donc à opérer cette modification rédactionnelle. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« du réseau d'évacuation »,les mots :« de raccordement des installations de production en mer ».II. – En conséquence, ...
Amendement N° CD171 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd'hui fortement marqués par le chômage et sont confrontés à l'absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n'ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir. Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à anticiper l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol français à l'horizon 2040, en proposant des solutions de reconversions aux territoires concernés. Le ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
