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Résultats 1 à 50 sur 877 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 257 au texte N° 4215 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises pour un temps plus long que celui proposé par le texte, soit jusqu'au 31 octobre 2021. Cette prolongation est particulièrement justifiée pour les entreprises ultramarines et notamment de Nouvelle-Calédonie qui ont eu accès à ce fonds plus tardivement que les entreprises de l'Hexagone. I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« août »,le mot :« octobre ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...
Amendement N° 274 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux commerces disposant de plusieurs codes APE (activité principale exercée) d’avoir accès aux aides à l’échelle du chiffre d’affaires de chacune des activités qu’il exerce, s’il en exerce plusieurs malgré un unique code APE, et non selon son activité principale au regard de son chiffre d’affaires total. Sont par exemple concernés les commerçants qui ont à la fois des activités de coiffure et d’esthétique, de photographie et de vente de téléphones portables, de salon de thé et d’épicerie fine, etc. Les deux activités doivent pouvoir bénéficier d’une aide et pas seulement l’activité principale, excluant l’autre. I. ...
Amendement N° 256 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le PLFR 2021 propose une ouverture de crédits de 200 millions d’euros sur le programme 362 « Écologie » au vu des prévisions de décaissement de MaPrimeRénov’ et des autres dispositifs de soutien à la transition écologique. Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait de multiples avantages. D’une part, les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autre part, ces travaux - largement réalisés par des TPE/PME - permettraient à ces dernières ...
Amendement N° 446 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
En montagne, la fermeture des remontées mécaniques sur décision des autorités administratives en 2020 et en 2021 a impacté négativement la fréquentation touristique et entrainé une diminution drastique des volumes d’eau consommés. Les collectivités qui gèrent directement leur service de distribution d’eau et d’assainissement établissent leur tarification en tenant compte des volumes de consommation annuels pour équilibrer leurs budgets annexes. En période hivernale, la consommation s’accroît très fortement dans les stations de ski sous l’effet des pics de fréquentation touristique. La saison blanche a entrainé une baisse des recettes alors que les charges ...
Amendement N° 405 au texte N° 4215 - Article 9 (Non soutenu)
La limitation, au 31 août 2021, de la prolongation du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En effet un certain nombre de particularismes outre-mer imposent un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive. Cet amendement vise donc à mieux prendre en compte les réalités locales par le maintien d’une aide au paiement des ...
Amendement N° 262 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n'a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire. Au contraire, aucune pension alimentaire n'est déductible d’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie ...
Amendement N° 453 au texte N° 4215 - Article 1er (Non soutenu)
Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge. Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit ...
Amendement N° 278 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)
En tant que force de la sécurité intérieure en charge de missions de sécurité publique, de lutte contre la délinquance, la gendarmerie est sans doute l’institution la plus fréquemment au contact de la population des territoires français, et ce, dans un contexte de demande de plus en plus forte de sécurité de la part des élus et de leurs administrés. A cet égard, les importants efforts demandés par les autorités en matière de lutte contre la délinquance et le terrorisme se sont accentuées ces derniers mois. Dans cette perspective, il peut nous sembler étonnant de voir l’annulation dans la mission « Sécurité » des autorisations d’engagement et des crédits à ...
Amendement N° 301 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu)
Lors du PLF 2020 et du Plan de relance, les moyens accordés à la mission sécurité ont été augmenté, à cet égard, il est incompréhensible que ce PLFR 2021 s'inscrive à contre-courant en supprimant 210 20 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. En ce sens, nous avons souhaité réduire l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédit du programme de la gendarmerie nationale à 2 millions au lieu de 10 millions. Nous avons également souhaité réduire l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédit du programme de la police nationale à 1 millions au lieu de 7 millions. En tant que force de la sécurité intérieure en charge de missions de ...
Amendement N° 260 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Pendant la crise du Covid 19, l’épargne des ménages s’est significativement accrue, de 113 Md€ de plus en 2020 qu’en 2019. Le début d’année 2021 tend à poursuivre ce phénomène. L’essentiel de cette épargne additionnelle est resté sur les comptes courants et, dans une moindre mesure, sur les livrets des Français. Ce comportement d’épargne non-productive est triplement négatif : - pour la croissance d’aujourd’hui car la consommation des ménages demeure très nettement inférieure à ce qu’elle était avant crise (−6,4 %), - pour la croissance de demain car le financement de l’économie ne bénéficie que modérément de cette épargne peu productive, - ...
Amendement N° 252 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Pour éviter les faillites « en domino » il faut casser ces chaînes de contamination économique qui privent les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique. Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d’augmenter de manière significative avec la crise provoquant, par là même, un effet en cascade dévastateur. Nous saluons en ce sens, dans ce PLFR 2021 la prolongation de l’octroi de la garantie de l’Etat au titre des prêts garantis par l’Etat et des préfinancements d’affacturage garantis par ...
Amendement N° 270 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Taxe sur les Transactions Financières en faisant contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques. La Taxe sur les Transactions Financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017. Le produit de la Taxe sur les Transactions Financières est aujourd’hui affecté en partie à l’aide au développement, mais finance également le budget de l’État. Un meilleur rendement permettrait de contribuer au contrecoup économique que la crise ...
Amendement N° 407 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
La baisse des taux d'indemnité et d'allocation d'activité, dont les modalités ont été précisées par les deux décrets du 28 mai dernier ne prend suffisamment en compte les spécificités ultramarines et la réalité de l'impact de la crise sanitaire outre-mer. En effet un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive. Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liés à la crise de la Covid-19 spécifique aux outre-mer afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une ...
Amendement N° 408 au texte N° 4215 - Article 5 (Non soutenu)
Par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif dit « coûts fixes » destiné à prendre en charge les coûts fixes des entreprises à hauteur de 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ce dispositif, celui du chiffre d’affaires minimum est le plus restrictif : 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros sur l’année. Ces montants sont inatteignables pour la majorité des entreprises ultramarines, alors que dans ...
Amendement N° 255 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement, s’inspire de la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau, il vise à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pendant une durée de 18 mois à compter de sa promulgation, pour « sauver » les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Ces secteurs ont été parmi les plus touché par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été qui arrive chiffrent cette baisse à 50 %. Et les ...
Amendement N° CE367 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement de précision. L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu’il dispose d’un outil de stockage par acheteur. Cela permettra aux éleveurs de ne pas être dépendants d'un seul acheteur et pourront diversifier leurs sources de revenus. L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« VIII. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de ...
Amendement N° CE122 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Dans le cadre des États Généraux de l’alimentation, il avait été reconnu la nécessité d'encadrer les promotions des produits de grande consommation afin de lutter contre la spirale déflationniste et renforcer la création de valeur. Cela s'est notamment traduit par le relèvement du seuil de revente à perte, prolongé jusqu'en 2023 par la loi ASAP. Mais ce SRP ne cible que es produits alimentaires pour les êtres humains et les animaux de compagnie, ignorant les catégories de produits qui font également l’objet d’actes d’achat récurrents, dits produits « DPH » (droguerie, parfumerie et hygiène). La guerre des prix entre distributeurs s'est ainsi reporté sur les ...
Amendement N° CE336 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement permet aux OP et aux AOP de gérer le marché des contrats laitiers. S’il est permis d’interdire la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, il s’avère néanmoins nécessaire d’organiser ce marché des contrats. En effet, actuellement, certains producteurs se retrouvent limités dans leur développement en raison des règles d’attributions préférentielles décidées par la laiterie. Par cet amendement, nous proposons que les OP et les AOP soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Par ailleurs, cet amendement encouragera les agriculteurs à se structurer au sein d’organisations professionnelles. ...
Amendement N° CE105 au texte N° 4134 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement correspond à la proposition n° 15 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La réalisation d'accords entre centrales d'achat ne pourra être réalisée qu'après autorisation de l'Autorité de la concurrence. Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être ...
Amendement N° CE104 au texte N° 4134 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement correspond à la proposition n° 31 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Il s'agit à la base de la proposition du rapport d'encadrer la création de centrales d’achat et/ou de services et d’alliances à l’achat dès lors que la part de marché cumulée de ses membres paraît de nature à porter atteinte à la libre concurrence et à l’équilibre des relations commerciales sur le marché des produits alimentaires et non alimentaires. Le dépassement de ce niveau d’activité sur le marché ...
Amendement N° CE114 au texte N° 4134 - Article 1er (Retiré)
Pour la formation des prix, et afin de garantir une juste répartition de la valeur créée, il importe avant tout d’objectiver la construction des prix en fonction de ses variables constitutives. La mise en place d’un index des prix permet de rendre compte de l’évolution des matières premières agricoles et non-agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux, ou encore qui prenne en compte le coût de la RSE, afin de pouvoir répercuter ces hausses de coûts de production sur le prix. La création de cet index reprend la proposition n° 40 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grandedistribution et de ses ...
Amendement N° CE124 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec les transformateurs de produits agricoles, propose de prévoir des engagements sur les volumes dans le cadre des contrats commerciaux. Or, à l’heure actuelle, seuls les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les œufs ; les miels) sont tenus de comporter des clauses relatives à des engagements de volume et ce en application de l’article L. 443‑2 du code de commerce. Aussi, cette obligation de fixer des volumes ...
Amendement N° CE180 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles pour qu'il puisse vérifier les allégations d'acteurs de la grande distribution qui dévalorisent les produits agricoles et alimentaires par des prix cassés et promotions ne reflétant pas la réalité des coûts de production et le travail réalisé par les agriculteurs. Trop souvent, des entreprises affichent, au nom de la lutte pour le pouvoir d'achat, des slogans entretenant une guerre des prix et une spirale déflationniste, alors que les produits alimentaires n'ont jamais représenté un si faible pourcentage des dépenses d'un ménage. La DGCCRF pourra ensuite sanctionner pour ...
Amendement N° CE178 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à renforcer la rédaction relative à la justification, par les distributeurs, du refus des conditions générales de vente (CGV), la rédaction actuelle permettant dans les faits de répondre sans avoir à justifier des raisons de ce refus. L’obligation prévue actuellement par l’article L. 441‑4 n’est pas interprétée par les distributeurs conformément à l’esprit de la loi. Certaines enseignes se contentent en effet de faire part de remarques générales dans un courrier standard adressé aux fournisseurs, sans explications du motif de mise à la négociation. Une telle ...
Amendement N° CE175 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole, vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel. Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce. Une telle disposition renforcerait par ailleurs la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel (point de départ de la négociation), pour parvenir au prix convenu (point d’arrivée de la négociation). Conformément ...
Amendement N° CE177 au texte N° 4134 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement proposé des représentants du monde agricole prévoit la possibilité de fixer une durée minimale applicable par filière pour s'adapter aux différentes contraintes et organisations du monde agricole. Il pourrait être profitable, pour certaines filières, de maintenir des durées de contrats inférieures à 3 ans. En conséquence, il est préférable que ce soient les acteurs de la filière réunis au sein d’une interprofession qui fixent le cas échéant une durée minimale obligatoire du contrat de vente d’un produit agricole ou d’un accord-cadre. Tel est l’objet du présent amendement. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« ou à une durée minimale ...
Amendement N° CE176 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement reprends la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution. Il s’agit d’imposer le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puisse en être contrôlée de manière efficace toute éventuelle disproportion. Une telle disposition permet de mettre la pratique, qui tend plutôt à une globalisation des rémunérations rendant impossible l’identification des montants, en conformité avec les dispositions de l’article L. 441‑9 ...
Amendement N° CE120 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Il s’agit d’incorporer dans le Code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019 par la remise de ce rapport.Cette proposition visait à « répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs – au niveau français comme international – et établir un barème des prix exigés pour ces services ». Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs ...
Amendement N° CE116 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement proposé par un syndicat agricole vise à donner la possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles pour qu'il puisse vérifier les allégations de meilleure rémunération des agriculteurs. Trop souvent, des entreprises affichent de telles ambitions sans pour autant verser un prix d'achat suffisant pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Cela permettra de mieux orienter les choix du consommateur, soucieux de faire un geste lors de ses achats quotidiens. La DGCCRF pourra ensuite sanctionner pour publicité mensongère selon les dispositions du code de la consommation. Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de ...
Amendement N° CE111 au texte N° 4134 - Article 1er (Retiré)
Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim », le développement des contrats tripartites dans les secteurs où ceux-ci apparaissent pertinents et, surtout des contrats pluriannuels, doit se poursuivre et être encouragé. A cette fin, l’établissement des indicateurs coûts de production doit devenir une obligation, les blocages rencontrés dans certaines filières en la matière n’étant pas acceptables. Cette mesure reprend la proposition n° 39 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs ...
Amendement N° CE108 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement de repli propose de resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 1er février. L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;« 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin, M. Questel
Amendement N° 1 au texte N° 3966 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le rapport sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires remis au Premier Ministre le 20 novembre 2018 s’est intéressé à la corrélation entre des troubles envahissants du développement chez les enfant et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. L’enquête était motivée par le constat préalablement établi par un praticien du Centre hospitalier de Tahiti d’une fréquence élevée de tableaux cliniques associant des anomalies morphologiques et/ou un retard mental chez des enfants polynésiens présentant des troubles envahissants du développement (TED).A ainsi été ...
Amendement N° 3 au texte N° 3966 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement provient de la réflexion de l’association 193. Il s’agit de mettre fin aux délais applicables qui contraignent le recours des ayants-droit. Les dispositions visées imposent à l’ayant droit de présenter une demande avant le 31 décembre 2021 pour les personnes décédées avant la promulgation de la loi de finances pour 2019 et au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant le décès pour une personne décédée après la promulgation de la loi de finances pour 2019. C’est le sens du présent amendement. Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...
Amendement N° CE179 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec des représentants du monde agricole,vise étendre l'obligation de renégociation, à l’ensemble des intrants qui participent à la composition du prix (coût de l’énergie, déjà présent dans la rédaction actuelle, mais aussi du transport, des emballages etc.), qui constituent autant d’éléments démontrables et factuels qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation, et de l’étendre de manière transversale à l’ensemble des produits de grande consommation. Toute hausse significative de coût d’un intrant entrant pour une part importante dans sa structure de coût qu’un industriel n’est pas en mesure de répercuter au moins ...
Amendement N° CE173 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation de produits agricoles, vise à garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs en recourant à un mécanisme de tiers de confiance. Le recours à un tiers de confiance librement choisi par les parties (le commissaire aux comptes du fournisseur par exemples), permettrait d’éviter de tels effets pervers et offrirait les garanties nécessaires à la prise en compte de la rémunération du maillon de la production et à la répercussion des hausses de coûts dans le cadre des négociations avec les enseignes de la distribution. A ce titre, les coopératives font déjà certifier par leurs commissaires aux comptes la ...
Amendement N° CE128 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation des produits agricoles, propose de limiter les pratiques abusives de la grande distribution envers leurs fournisseurs. Il s'agit ici de réduire le taux de service fixé dans les contrats à un maximum de 95%. La Cour d’appel de Paris dans sa décision du 19 avril 2017 a ainsi estimé que « le niveau élevé de taux de service de 97% ne prend pas sérieusement en compte la complexité de la chaîne d’approvisionnement depuis les commandes jusqu’à la réception des marchandises ou la multiplicité des intervenants dans la chaîne logistique ». Les taux de service imposés par les distributeurs, en moyenne autour de ...
Amendement N° CE118 au texte N° 4134 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles. À l’alinéa 17, substituer aux mots :« soixante-dix ans »,les mots :« soixante-sept ans ». M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin, M. Questel
Amendement N° CE110 au texte N° 4134 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de mieux lutter contre les détournements abusifs de l'origine France des produits agricoles et alimentaires. Il est inacceptable que des entreprises revendiquent une origine française de façon à tromper les consommateurs quand les matières premières ne sont pas françaises et que le processus de transformation n'a pas lieu sur le territoire national. L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels ...
Amendement N° CE174 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement, travaillé avec des responsables du monde agricole, vise à interdire les pratiques discriminatoires et non justifiés dans le cadre des relations commerciales afin de garantir une meilleure rémunération de la filière amont. A partir du tarif, commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc « discriminer » les concurrents que si et seulement s’il obtient une telle contrepartie. Il s’agit donc de renforcer la protection du tarif en exigeant que toute dérogation à celui-ci soit ...
Amendement N° CE112 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement correspond aux propositions n° 27 et 29 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Une nouvelle disposition législative s’impose ; en effet, en dépit des efforts des entreprises de produits de grande consommation pour continuer à approvisionner avec succès les magasins dans des conditions de fonctionnement évidemment très dégradées, certaines enseignes, insatisfaites d’un taux de service inférieur aux standards habituels dont elles sont pourtant par ailleurs partiellement responsables, ...
Amendement N° CE131 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de renforcer l'équité entre produits agricoles frabriqués sur le territoire nationale et produits importés. Pour cela il serait nécessaire d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires importés et de préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu ...
Amendement N° CE113 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à septembre 2019, a proposé un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l’inflation des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Parmi celles-ci figurent notamment la proposition 29 qui visait à limiter le montant de ces pénalités. Le guide des pénalités logistiques de la Commission d’examen des pratiques commerciales prévoit pour sa part le principe de la proportionnalité des pénalités. Néanmoins, la réintroduction d’une pratique illicite dans l’article L.442-1 du Code de commerce aurait tout son ...
Amendement N° CE107 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition issue du rapport consiste à resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 15 décembre avec obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 15 septembre. L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, la date : « ...
Amendement N° CE119 au texte N° 4134 - Avant l'article 2 (Retiré)
L’amendement propose de renforcer la protection tarifaire et les prix nets de cession, afin de rendre aux industriels le contrôle de leurs ressources et la capacité de rétrocéder une partie de la valeur créée à l’amont agricole ; et ainsi d’atteindre le but fixé par le législateur en 2018 lors des EGAlim. Il s'agit donc de clarifier la notion de tarif qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre d’une part les obligations et services consentis par les distributeurs et d’autre part les réductions de prix consenties par le fournisseur. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° CE109 au texte N° 4134 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de préciser que ce lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains produits, au regard des enjeux sanitaires Car une meilleure information du consommateur est un atout pour garantir une juste rémunération des agriculteurs. C'est aussi demande de la très grande majorité des français, soucieux d'une alimentation de qualité et de proximité. À l’alinéa 2, après le mot :« propriétés »,insérer les mots :« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, ...
Amendement N° CE115 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque : - préciser les mentions de la convention unique prévues à l’article L. 441-4 du code de commerce à propos des engagements convenus entre la grande distribution et ses fournisseurs pour la fourniture de produits sous marque de ...
Amendement N° CE123 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
Le relèvement du seuil de revente à perte de 10% n'a pas produit les effets escomptés, à savoir redistribuer de la valeur aux agriculteurs, pour améliorer leurs revenus. Au contraire, la guerre des prix continue et les prix payés aux agriculteurs n'augmentent pas. Cet amendement propose donc que les rapports déjà prévus par la loi ASAP fournissent des éléments de réponse sur l’utilisation des près de 600 millions d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par ...
Amendement N° 1 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Par cet amendement, il s’agit de restaurer l’article 3 de la présente proposition de loi dans sa rédaction antérieure à l’adoption du Gouvernement en commission des affaires sociales en deuxième lecture. En effet, le Gouvernement a totalement dénaturé ce texte en remplaçant la déconjugalisation de l’AAH par la modification des règles de l’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire. L’adoption de cet amendement en commission ne fait pas illusion, elle n’a d’autre but que de faire obstacle à la déconjugalisation de l’AAH que nous appelons de nos ...
Amendement N° 2 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Rejeté)
Par cet amendement, il s’agit de restaurer l’article 3 bis de la présente proposition de loi supprimé par le Gouvernement en commission des affaires sociales en deuxième lecture. Il s’inscrit en cohérence de l’amendement rétablissant la déconjugalisation de l’AAH de l’article 3, dénaturée par le Gouvernement. L’article 3 bis visait à prémunir 44 000 ménages qui pourraient être lésés par la déconjugalisation de l’AAH. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et ...
Amendement N° 2 au texte N° 4228 - Après l'article 5 (Rejeté)
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayant trait à la situation des familles et conjoints d’indépendants. En effet, les conjoints d’indépendants, au même titre que les familles et conjoints participant aux travaux de l’agriculteur, manquent de mesures concrètes pour reconnaître leur travail à sa juste valeur. Cette absence de mesures a contribué à maintenir des niveaux de pension encore trop insuffisants, le plus souvent cela concerne en particulier les femmes d’indépendants. Dès lors, il semble pertinent que nous en sachions davantage sur la situation de ces familles afin de prendre les mesures adaptées, sur le modèle de la ...
