Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1640 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 462 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ...
Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ses conclusions ...
Amendement N° 454 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français. Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du coronavirus. Ceci contribuera à diminuer le coût de ces masques et permettra donc aux Françaises et aux Français, notamment les plus modestes, de s’équiper à moindre coût. I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est ...
Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)
Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...
Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...
Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures ...
Amendement N° 443 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État actionnaire doit jouer pleinement son rôle dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique. Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement les moniteurs-guides de pêche ont besoin au plus vite, comme un grand nombre de français, de pouvoir reprendre leur activité économique et nous nous devons de les y aider en créant le meilleure cadre d’action possible. Compléter cet article par l’alinéa suivant : Si la pêche professionnelle est autorisée, le présent amendement vise à autoriser la vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » en prenant évidemment en considération les normes comme les protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Hammerer, Mme Saint-Paul, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Lecocq, Mme Osson, Mme Charvier, M. Le Bohec, Mme Kerbarh, Mme Tanguy, M. Pellois, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Sorre, M. Travert, M. Le Gac, M. Bothorel, M. Batut, Mme Sylla, M. Gérard, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, Mme Do, M. Venteau, M. Testé, Mme Lenne, ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de permettre à un maximum de françaises et de français de revenir à une vie la plus normale possible. Les pêcheurs loisirs ont une activité sportive des plus adaptée possible quant aux standards actuels au regard des protocoles sanitaires et gestes barrière : pratique souvent solitaire, à longue distance entre les pratiquants et non loin du lieu d’habitation. C’est pourquoi nous nous devons de les aider à pratiquer leur passion en créant le meilleure cadre d’action légalement possible. Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent amendement vise à autoriser la ...
Amendement N° CL28 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Retiré)
Il s’agit d’un amendement visant à attirer l’attention du Gouvernement concernant les pratiques physiques et sportives en bord de mer correspondant à une attente très forte des populations du littoral. Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’a partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mais que les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu’au 1er juin. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du courrier co-signé par 60 députés adressé au Premier Ministre et à la Ministre des sports demandant un accès réglementé aux plages pour la ...
Amendement N° 410 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Meur, M. Batut, M. Daniel, Mme Valérie Petit, Mme Hérin, M. Claireaux, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zitouni, M. Kokouendo, M. Pont, M. Descrozaille, Mme Mörch, M. Krabal, M. Buchou, Mme Gomez-Bassac
Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...
Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement les moniteurs-guides de pêche ont besoin au plus vite, comme un grand nombre de français, de pouvoir reprendre leur activité économique et nous nous devons de les y aider en créant le meilleure cadre d’action possible. La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation. M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme ...
Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...
Amendement N° 46 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
Il s’agit d’un amendement visant à attirer l’attention du Gouvernement concernant l'autorisation despratiques physiques et sportives en bord de mer correspondant à une attente très forte de la population du littoral. Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’a partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mais que les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu’au 1er juin. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du courrier co-signé par 60 députés adressé au Premier Ministre et à la Ministre des sports demandant un accès réglementé aux ...
Amendement N° 40 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de permettre à un maximum de françaises et de français de revenir à une vie la plus normale possible. Les pêcheurs loisirs ont une activité sportive des plus adaptée possible quant aux standardsexceptionnelsactuellement imposéss au regard des protocoles sanitaires et gestes barrière : pratique souvent solitaire, à longue distance entre les pratiquants etle plus souventnon loin du lieu d’habitation. C’est pourquoi nous nous devons de les aider à pratiquer leur passion en créant le meilleure cadre d’action légalementpossible. La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, ...
Amendement N° 53 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...
Amendement N° 526 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à obliger le représentant de l’Etat dans le département à la transmission d'une information claire et adaptée, éventuellement traduite si l’intéressé est un ressortissant étranger, sur son état de santé, les investigations et soins proposés, les obligations qui lui incombent et les droits qui lui sont reconnus. Cet amendement permet de pallier aux risques d’incompréhension et de difficultés de recours des personnes vulnérables ou en situation de précarité, ainsi que des ressortissants étrangers. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais ...
Amendement N° 527 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
Le texte ne prévoit l’autorisation obligatoire préalable du juge des libertés et de la détention que dans le cas de la prolongation d’une mesure d’isolement qui interdit toute sortie de l’intéressé. Cet amendement vise à rendre l’autorisation du juge des libertés et de la détention obligatoire pour tous les cas de prolongement de mesure individuelle que ce soit dans le cas d’une mise en quarantaine ou d’un isolement. Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent être prolongées au-delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette ...
Amendement N° 459 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaires » dont la création a été annoncée mardi 29 avril 2020 par le Premier ministre, et qui seront chargées d’enquêter sur l’entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester. Cet amendement permet d’encadrer les catégories de personnes susceptibles d’être réquisitionnées afin d’intégrer ces « brigades » en restreignant la réquisition aux seules personnes dont l’activité professionnelle correspond à l’objectif poursuivi de lutte contre la crise sanitaire. Il permet également de réquisitionner ces personnes uniquement ...
Amendement N° 524 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Nous savons que cette disposition permettra la constitution des « brigades sanitaires » dont la création a été annoncée mardi 29 avril 2020 par le Premier ministre, et qui seront chargées d'enquêter sur l'entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester. Cet amendement permet de préciser l’objectif des réquisitions des personnes, des biens et services, en indiquant explicitement dans la loi qu’elles permettront la constitution des équipes qui constituerons les « brigades sanitaires ». Après le mot :« nécessaires »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« à la constitution des équipes ...
Amendement N° 41 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
De nombreuses activités ont un besoin impérieux d’accès au littoral. Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement nous nous devons de créer le meilleur cadre d’action possible. Rédiger ainsi cet article :« La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal.« L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès.« Il est validé par les services de l’État.« Le non respect des prescriptions dudit arrêté est puni d’une amende de 250 euros. Ce montant est majoré à 500 euros ...
Amendement N° 525 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
Le contrôle du juge est insuffisant en l'état pour les mesures initiales de mise en quarantaine et d’isolement et notamment avec l’absence d’intervention systématique du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, pour statuer dans les plus brefs délais sur la nécessité de la mise en quarantaine/isolement. En effet, la saisine du juge des libertés et de la détention n’est pas automatique : c’est à la personne visée par la mesure de procéder au recours, ce qui peut poser problème pour les personnes vulnérables et/ou sans ressources suffisantes. Dans les cas où l’intéressé n’exerce pas de recours, il peut donc y avoir une interdiction de toute sortie ...
Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...
Amendement N° 528 au texte N° 2905 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 6. En effet, à l’instar de la CNCDH, nous pensons que les recherches épidémiologiques sur le Covid-19 n’ont pas besoin de données identifiant les personnes malades et celles-ci n’ont pas besoin d’être identifiées dans une base de données pour recevoir des conseils et des prescriptions médicales. Plus grave encore, des personnes identifiées comme susceptibles d’avoir été contaminées, pourraient se voir imposer des traitements, voire des mesures privatives de liberté sur une simple « suspicion » de contamination. De trop nombreuses incertitudes planent sur les modalités de mise en oeuvre de ce système d’information. Les ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)
Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...
Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 181 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La solidarité est une composante essentielle de la résilience de notre société dans la crise sanitaire mondiale que nous traversons. C’est également le principe fondateur des réseaux associatifs qui maillent notre territoire et permettent à chacun de trouver une main tendue. Pourtant, ces réseaux n’ont aujourd’hui pas la possibilité d’être financièrement solidaires entre eux en ce que le code monétaire et financier ne permet pas aux associations d’un même réseau de se prêter de l’argent. Ainsi, par exemple, les communautés Emmaüs qui le peuvent n’ont pas la possibilité de prêter de l’argent à Emmaüs France qui, plus encore qu’à l’accoutumée, ...
Amendement N° 172 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble de nos territoires, dont la reprise d'activité doit être agile et facilitée par une exonération de TVA sur les offres que les professionnels proposent. La crise sanitaire et par extension la crise économique que nous vivons impactent durablement la filière touristique avec une perte estimée à 40 milliards d'euros en 3 mois pour un secteur qui fait vivre deux millions de personnes dans l'ensemble du pays. La reprise de l'activité touristique se fera dans des conditions ...
Amendement N° 457 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Cette crise fait des victimes collatérales. Parmi eux, les fabricants d'hébergements locatifs, des Résidences Mobiles de Loisir (mobil-homes) et des Habitations Légères de ...
Amendement N° 182 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En juillet 2018, je remettais à la ministre des Solidarités et de la Santé un rapport sur l’effectivité du congé de maternité pour toutes les femmes à la suite de la mission que m’avait confiée le Premier ministre. A l’issue de ce rapport, de nombreuses avancées ont été adoptées permettant, notamment, la mise en place d’un congé de maternité adapté aux besoins des travailleuses indépendantes très insuffisamment protégées jusque-là. L’année 2019 a donc permis à de nombreux dispositifs de se déployer. Or, depuis la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020, de nombreux ...
Sous-Amendement N° 562 à l'amendement N° 170 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Terlier, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, M. Borowczyk, M. Bois, M. Buchou, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Chiche, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Grau, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Mbaye, M. Morenas, M. Mis, M. Leclabart, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Rauch, M. Rudigoz, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Trompille, Mme Thourot, M. Venteau, Mme Zitouni, Mme Zannier
Amendement N° 162 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Or, ces entreprises du secteur CHRD travaillent avec des fournisseurs et prestataires habituels. Et partant, ces entreprises dites de seconde ligne subissent de plein fouet la ...
Amendement N° 170 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
Le d) de l’article 1 confie au gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Or, ces entreprises du secteur CHRD travaillent avec des fournisseurs et prestataires habituels. Et partant, ces entreprises de seconde ligne subissent de plein fouet la fermeture ...
Amendement N° 177 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement habilite le Gouvernement à étendre le dispositif d’activité partielle pour une durée de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activité qui n’ont pu rouvrir au 11 mai 2020. Parmi eux, le tourisme, premier secteur économique français, qui est impacté durablement avec une perte estimée à 40 milliards d’euros en 3 mois et qui fait vivre deux millions de personnes dans l’ensemble du pays. S’inscrivant dans un besoin de sécuriser cette filière qui représente 7,2 % du PIB, l’extension de l’activité partielle pour 6 mois est indispensable. Elle inciterait les professionnels du secteur à rouvrir dès ...
Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...
Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...
Amendement N° 13 au texte N° 3043 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulairesau plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, par parallélisme des formes, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévuesau plus tard au mois de janvier 2021. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« prorogé »,insérer les mots :« au plus tard ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». M. Houlié, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme ...
Amendement N° 14 au texte N° 3043 - Article 1er A (Adopté)
Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques a appelé « à tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin, ainsi qu'à une surveillance soutenue 15 jours après le scrutin ». Aussi, cet amendement, reprenant un engagement du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi l'obligation de consulter le comité de scientifiques avant le second tour de scrutin prévu au 28 juin 2020 afin qu'il se prononce « sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires » attachés à son organisation. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au ...
Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)
Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...
Amendement N° 73 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus ...
Amendement N° 46 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche. Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie parmi les prestations ...
Amendement N° 44 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée « autonomie », chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La création de cette nouvelle branche permettra de relever le défi du vieillissement de la population, qui doit nous conduire à changer de regard et de mode d'action sur le grand âge et afin d'inscrire la longévité dans notre société. La dépendance des personnes ...
Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...
Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...
Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...
Amendement N° 175 au texte N° 3118 - Article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à ce que les dispositions de la présente proposition de loi soient effectives dans un délai raisonnable. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Daniel, M. Fugit, Mme Melchior, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Vignal, Mme Zitouni
