Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1862 triés par pertinence — trier par date
Sous-Amendement N° 1108 à l'amendement N° 1080 au texte N° 575 - Article 15 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». M. Guerini
Sous-Amendement N° 1110 à l'amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« dispositions des »les mots :« ordonnances prévues aux ». M. Guerini
Sous-Amendement N° 1105 à l'amendement N° 433 au texte N° 575 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 3, après le mot :« retard »,insérer les mots :« prévu au premier alinéa du présent V ». M. Guerini
Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l'application du PFU aux contrats d'assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l'augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018. Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s'appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l'encours supérieur à 150 000 euros. Si ...
Amendement N° CSCONF739 au texte N° 424 - Article 36 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 1, substituer au mot :« publication »,le mot :« promulgation ». M. Guerini
Amendement N° CF633C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Riotton, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. ...
Amendement N° CSCONF702 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendant obligatoire de faire figurer, dans tout texte de loi ou de décret qui applique ou transpose le droit européen, un lien avec le texte européen correspondant. Cette obligation serait limitée aux lois et décrets afin de limiter la charge de travail induite. Elle suffirait à garantir la lisibilité des autres textes réglementaires, dont les visas suffiront normalement à renvoyer aux dispositions réglementaires dont l'arrêté fait application, qui elle-même comporteront le lien utile. Cette obligation ne s'appliquerait que lorsque le texte concerné est publié en application ou en vue ...
Amendement N° 490 au texte N° 575 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« de l'administration »,les mots :« des administrations de l'État ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF742 au texte N° 424 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, après le mot :« déchets »,supprimer la fin de la phrase. M. Guerini
Amendement N° CF235C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
Cet amendement vise à aligner, pour les personnes déboutées du droit d'asile, le délai au terme duquel prend fin le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) avec celui d'un mois prévu à l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préparer leur sortie du lieu dans lequel elle sont hébergées. L'ADA est actuellement versée de l'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) jusqu'à la fin du mois suivant la notification de la décision définitive relative à cette demande, qu'elle soit positive ou négative. L'article 57 du projet de loi de finances modifie et précise les ...
Amendement N° 869 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« dans le cas mentionné au 1° du présent I »les mots :« lorsqu'il s'agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF713 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, après le mot :« disposition »,insérer les mots :« de ces dernières ». M. Guerini
Amendement N° CF575A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Cattelot, Mme Peyrol, M. Simian, M. Orphelin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CSCONF872 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, substituer au mot :« sa »le mot :« la ». M. Guerini
Amendement N° CF584A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l'ISF et la création de l'impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF mais pas dans celle de l'IFI, le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. La taxe portera sur les yachts appartenant à ou utilisés par des résidents français, indépendamment du lieu de stationnement du navire, indépendamment du pavillon de ce dernier. Les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au ...
Amendement N° CSCONF883 au texte N° 424 - Article 32 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« à leur caractère proportionné »,les mots :« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». M. Guerini
Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...
Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l'impôt. Cet avantage permet de diminuer directement le revenu imposable dans la limite d'un plafond, proportionnel (10 %) au revenu d'activité perçu mais qui ne peut excéder 31.382 € (en 2017) pour chaque membre du foyer fiscal. Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à ...
Amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait ...
Amendement N° CF636C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en ...
Amendement N° CSCONF918 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir une expérimentation destinée à simplifier les procédures de demande et d'instruction des subventions versées aux associations soutenues par la politique de la ville. L'enjeu est d'alléger les procédures pour ces associations et d'accélérer les processus de décision d'attribution de subventions aux porteurs de projet. Actuellement, pour un même projet, chacune des administrations, chacun des établissements publics de l'État et chacune des collectivités territoriales signataires des contrats de ville invite l'association portant ce projet à lui adresser une demande de financement. Celle-ci est instruite par leurs services respectifs, puis ...
Amendement N° 480 au texte N° 575 - Article 15 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« certaines des personnes morales participantes »les mots :« certains des participants au sens du même article ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF722 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, après le mot :« publication »,insérer les mots :« de chacune ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF728 au texte N° 424 - Article 30 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer au mot :« publication »,le mot :« promulgation ». M. Guerini
Amendement N° 859 au texte N° 575 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,les mots :« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ». M. Guerini
Amendement N° 722 au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessaire à la préservation d'intérêts fondamentaux. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« portant atteinte à »les mots :« préservant directement ». M. Guerini
Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce plafond est aujourd'hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l'application des prélèvements sociaux au ...
Amendement N° CF258 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...
Amendement N° 398 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, ...
Amendement N° 486 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« et »,insérer les mots :« celles selon lesquelles ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF705 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer au mot :« vue »,le mot :« application ». M. Guerini
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° CSCONF915 au texte N° 424 - Après l'article 39 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Insérer le titre et l'intitulé suivants :« Titre III« Un dispositif d'évaluation renouvelé ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF660 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« l'entrée en vigueur »les mots :« la publication ». M. Guerini
Amendement N° 1114A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité de l'air, notamment dans des vallées encaissées telle que la vallée de l'Arve où des démarches sont engagées. C'est pourquoi l'État soutient le développement du GNV dans les transports en vue d'atteindre une part de 3 % des poids lourds roulant au GNV, selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Telle qu'elle est proposée par le gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le GNV, et ...
Amendement N° CF586A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018. Il s'agit d'une mesure équilibrée qui permettra d'accompagner la transition pour les ménages comme pour les entreprises. I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot :« payées »insérer les mots :« utilisant des matériaux en bois » ;2° À la fin, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % »3° Ajouter la phrase :« Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre ...
Amendement N° CSCONF700 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à répondre aux fortes préoccupations des entreprises s'agissant des suites des contrôles qui leur sont imposés. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales portant sur les contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles, publié en septembre 2014, a souligné que les entreprises déploraient de n'être pas rapidement informées des suites de ceux-ci. Cet amendement introduit donc une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Il introduit également une obligation, pour l'administration qui ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° CSCONF874 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« tendant à modifier »,le mot :« modifiant ». M. Guerini
Amendement N° 867 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
Un décret en Conseil d'État est une formalité excessive pour la détermination d'une liste dans le cadre d'une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simple. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« en Conseil d'État ». M. Guerini
Amendement N° 767 au texte N° 575 - Article 5 (Adopté)
Amendement de cohérence À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« ou l'article L. 62 C du présent livre ». M. Guerini
Amendement N° CF564A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CSCONF711 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, après le mot :« régionales »,insérer les mots :« d'agriculture ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF764 au texte N° 424 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :« de prise de position ». M. Guerini
Amendement N° CSCONF878 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent »les mots :« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ». M. Guerini
Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...
Amendement N° CF264 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU. I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée ...
Amendement N° 769 au texte N° 575 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« cours, »,insérer le mot :« soit ». M. Guerini
Amendement N° 359 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...
