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Résultats 1 à 50 sur 2374 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 137 au texte N° 1408 - Article 8 (Retiré)
L'article 8 du PLFSS supprime l'exonération de charge spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l'exonération générale de droit commun sur les bas salaires. L'objectif réaffirmé de la mise en place des allègements généraux est clairement de favoriser l'emploi en exonérant de cotisations patronales les plus bas salaires pour permettre de réemployer les personnes les plus éloignées de l'emploi, population des associations intermédiaires. Dès lors, et afin d'aider ces structures associatives du service public de l'insertion, il convient de leur permettre de bénéficier du taux maximal d'allègement pour plus de 80 % des personnes qu'elles accueillent, ...
Amendement N° 219 au texte N° 1408 - Article 19 (Tombe)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à réduire de 1 % le taux du produit des droits de consommation de tabac, pour le porter ainsi de 99,56 % à 98,56 % Les 1 % des droits tabacs, soit environ 120 millions d'euros, qui ne seraient ni affectés à la CNAM ni au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs reviennent ainsi à l'État. Ces 120 millions d'euros pourraient être affectés à la prévention et à la promotion de la santé, au travers par exemple, du financement de Santé Publique France ou encore du Parcours Educatif de Santé (PES) dans l'objectif d'affecter une partie du produit des taxes comportementales à la prévention. Après l'alinéa 30, ...
Amendement N° 228 au texte N° 1408 - Article 27 (Retiré)
Cet amendement vise à assortir la pénalité financière encourue par les établissements de santé n'ayant pas respecté le seuil minimal requis pour un indicateur de qualité pendant trois années consécutives, d'un plan d'amélioration de la qualité pour les indicateurs pour lesquels le seuil minimal n'a pas été atteint. L'objectif est de proposer aux établissements, à travers ce plan, des solutions pour une remise à niveau sur les indicateurs qui n'ont pas atteint le seuil minimum attendu. En effet, il apparaît cohérent de privilégier un accompagnement de ces établissements afin de les faire progresser rapidement et efficacement. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 138 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
Une évaluation devra être menée afin de mesurer l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique. Cela permettra de s'assurer que ces dernières ne sont pas perdantes sur ce nouveau système d'exonération. En effet, les Associations Intermédiaires sont des structures associatives du service public de l'insertion qu'il convient d'accompagner et de soutenir dans leur mission d'insertion. Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures ...
Amendement N° 245 au texte N° 1408 - Article 42 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport d'évaluation, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, sur l'évolution du système d'ATU, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. L'Autorisation Temporaire d'Utilisation (ATU) est une autorisation qui permet, à des fins thérapeutiques, et à titre exceptionnel, d'utiliser des médicaments avant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié et que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée. C'est un dispositif unique au monde qui aujourd'hui n'est accessible que pour l'indication de ...
Amendement N° 237 au texte N° 1408 - Article 42 (Retiré)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d'accès précoce pour les extensions d'indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. Lors de la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour la première indication d'un médicament, le montant de la compensation est fixé par l'entreprise pour la durée de celle-ci. Suite à la négociation de prix entre l'industriel et le CEPS qui précède la mise sur le marché, l'entreprise rembourse l'éventuel trop perçu durant la période d'ATU. L'impact de la fixation de la compensation des ATU par les entreprises est donc nul pour les ...
Amendement N° 235 au texte N° 1408 - Article 42 (Retiré)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d'accès précoce pour les extensions d'indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. Lors de la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour la première indication d'un médicament, le montant de la compensation est fixé par l'entreprise pour la durée de celle-ci. Suite à la négociation de prix entre l'industriel et le CEPS qui précède la mise sur le marché, l'entreprise rembourse l'éventuel trop perçu durant la période d'ATU. L'impact de la fixation de la compensation des ATU par les entreprises est donc nul pour les ...
Amendement N° 251 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)
Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport coût/efficacité d'un nouveau traitement, par rapport aux traitements préalablement disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, une évolution de l'évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d'évaluation, l'évaluation du service médical rendu et l'évaluation de l'amélioration du service médical rendu, en un seul, l'évaluation de la valeur thérapeutique relative. La philosophie de cette nouvelle évaluation demeurerait comparative. Se pose alors, pour les maladies rares, la question des ...
Amendement N° 16 au texte N° 1448 - Article 6 (Rejeté)
L'article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l'argent aux clients lésés. Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés afin de ne pas entraîner d'hésitation de leur part. Ces signalements sont certifiés afin de prévenir qu'un concurrent n'essaie de discréditer un autre concurrent. Il importe toutefois d'encadrer cette certification en cas de malveillance afin de dissuader tout signalement portant dénonciation calomnieuse. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« En cas de signalement ...
Amendement N° 7 au texte N° 1461 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition initialement introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il semble opportun, en ce domaine, de laisser une large marge d'appréciation au Gouvernement concernant les mesures susceptibles d'être prises. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. ...
Amendement N° CF414 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
Le quotient familial est un élément important de la politique familiale française. Alors que le besoin de solidarité est très fortement exprimé dans notre société, nos familles doivent être soutenues. C'est pour cela que cet amendement renforce, légèrement, le seuil de quotient familial proposé par le Sénat et, surtout, propose deux mesures de financement de la solidarité nationale, allant, par leurs montants, bien au-delà du seul quotient familial : 1. Par la mise en place d'un taux d'impôt sur les sociétés plancher. Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s'assurer que les entreprises dont les bénéfices ...
Amendement N° CF415 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
En France, la redistribution est réalisée principalement par les prestations sociales, financées par l'impôt. Malgré tout, un impôt garde une fonction redistributrice dès son prélèvement, et ce malgré le rétrécissement de son assiette, ou plutôt, par sa substitution par la CSG, qui est en quelque sorte une flat-tax sur le revenu. Pour accroître le rôle redistributif de cet impôt, cet amendement propose un rééchelonnement des tranches de taux marginal ainsi qu'un renforcement de 4 point du taux de la dernière tranche. En effet, aujourd'hui, c'est principalement sur les classes moyennes que la charge de l'impôt sur le revenu est forte en proportion du revenu disponible ...
Amendement N° CF413 au texte N° 1490 - Article 56 nonies (Adopté)
Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l'article 1449, 2° du code général des impôts. En effet, en droit positif, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, “[l]es grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance”. A contrario, les ports gérés par une personne privée ne bénéficient pas de cette exonération. Dans une décision en date du 21 septembre 2018 (QPC n° ...
Amendement N° CF416 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire que peuvent percevoir les communes. Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires. Par le biais de l'instauration d'une taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, les communes peuvent percevoir une taxe de la part des touristes séjournant dans un hébergement de leur territoire afin de l'affecter aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. ...
Amendement N° 1165 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Adopté à l'initiative du Sénat en première lecture, l'article 13 bisnouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d' « arbitrage de dividendes » (ou « Cumcum »). En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 % lorsqu'il est une personne physique (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. Les ...
Amendement N° 788 au texte N° 1490 - Article 16 quinquies (Adopté)
Cet amendement réintroduit une disposition introduite à l'initiative du groupe MoDem à l'Assemblée nationale qui vise à relever de 60 à 70 % l'obligation de distribution des SIIC (sociétés d'investissement immobilier cotées). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». » M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, ...
Amendement N° 790 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. Lundi 10 décembre, plusieurs mesures de soutien au pouvoir d'achat des Français ont été annoncées. Dans un souci de d'équité fiscale et pour participer au ...
Amendement N° 784 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
Le quotient familial est un élément important de la politique familiale française. Alors que le besoin de solidarité est très fortement exprimé dans notre société, nos familles doivent être soutenues. C'est pour cela que cet amendement renforce, légèrement, le seuil de quotient familial proposé par le Sénat et, surtout, propose deux mesures de financement de la solidarité nationale, allant, par leurs montants, bien au-delà du seul quotient familial : 1. Par la mise en place d'un taux d'impôt sur les sociétés plancher. Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s'assurer que les entreprises dont les bénéfices ...
Amendement N° 783 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
En France, la redistribution est réalisée principalement par les prestations sociales, financées par l'impôt. Malgré tout, un impôt garde une fonction redistributrice dès son prélèvement, et ce malgré le rétrécissement de son assiette, ou plutôt, par sa substitution par la CSG, qui est en quelque sorte une flat-tax sur le revenu. En effet, aujourd'hui, c'est principalement sur les classes moyennes que la charge de l'impôt sur le revenu est forte en proportion du revenu disponible après dépenses contraintes. Il s'agit donc de leur faire bénéficier d'un meilleur étalement de l'IR en augmentant le nombre de tranches d'IR et en baissant les taux pour les tranches les plus ...
Amendement N° 786 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d'améliorer la répartition de l'effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés. Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme ...
Amendement N° 1163 au texte N° 1490 - Article 56 octies (Adopté)
Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui sont la propriété d'un établissement public de santé, lorsque ces immeubles ne sont pas productifs de revenus et sont affectés à un service public ou d'utilité générale. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux locaux occupés par un établissement public de santé, lorsque ces locaux sont la propriété d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public qui, ne bénéficiant pas d'autorisation de soins, n'est pas lui-même un établissement public de santé. L'article 56 octies adopté par le Sénat ...
Amendement N° 1167 au texte N° 1490 - Article 51 quater (Tombe)
Le présent amendement vise à proposer une nouvelle écriture de l'article 51 quater (relatif au dispositif de l'apport-cession) introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean-Noël Barrot. Le Sénat a adopté trois amendements de la commission des finances, ayant tous reçus un avis défavorable du Gouvernement : – le premier supprime le durcissement de la condition de réinvestissement de la plus-value, porté de 50 à 60 % dans le texte de l'Assemblée nationale, permettant de bénéficier du report d'imposition ; – le second inclut des titres hybrides (obligations convertibles ou remboursables) dans le quota de réinvestissement ; – le troisième est un amendement ...
Amendement N° 785 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire que peuvent percevoir les communes. Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires. Par le biais de l'instauration d'une taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, les communes peuvent percevoir une taxe de la part des touristes séjournant dans un hébergement de leur territoire afin de l'affecter aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. ...
Amendement N° 1162 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de prise en compte des biocarburants de deuxième génération dans le dispositif de taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans les carburants ordinaires. En effet, les biocarburants de deuxième génération et les huiles usagées permettent une réduction des gaz à effet de serre considérablement plus importante que les biocarburants agricoles traditionnels. Il n'est donc pas justifié, au regard de la finalité environnementale de la taxe, de les plafonner, qui plus est à un niveau inférieur à celui des biocarburants de première génération. Par ailleurs, les paramètres de la taxe, en ...
Amendement N° 789 au texte N° 1490 - Article 29 ter (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui a adopté en séance, en première lecture, un amendement visant à fermer le dispositif d'abattement pour vétusté prévu à l'article 224 du code des douanes. Le dispositif en vigueur permet aux détenteurs de navires vieux de plus de 10 ans de bénéficier d'un abattement sur le montant du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) dont ils sont redevables. Or, ce dispositif d'abattement apparaît de plus en plus inopportun à mesure que le produit du DAFN diminue. Pour 2018, le rendement du DAFN a été évalué à 38,2 millions d'euros. Il n'atteint donc pas le montant plafond affectable au ...
Amendement N° 787 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe)
Cet amendement propose une réforme de l'imposition des plus-values immobilières visant à libérer le foncier. Le principe est de supprimer les abattements pour durée de détention afin que la rétention longue du foncier ne soit pas encouragée, et de maintenir l'exonération des plus-values sur la résidence principale ; quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tenant compte du prix d'achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d'un coefficient d'érosion monétaire à la date du prix de cession, et de laisser au contribuable le choix d'opter soit pour l'imposition au revenu, soit pour le prélèvement forfaitaire unique prévu à ...
Sous-Amendement N° 1430 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet de favoriser le développement de sources d'énergie d'origine biologique dans le secteur des transports. L'utilisation des biocarburants constitue l'un des atouts majeurs de la France au regard de ses ambitions en matière de transition tant énergétique qu'écologique. Elle permettrait de répondre à des enjeux cruciaux en terme d'indépendance énergétique de la France vis-à-vis des pays pétroliers mais également du point de vue des impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lesquels la France s'est hissée en leader incontournable des négociations internationales. Ce rôle oblige la France à un devoir ...
Amendement N° 946 au texte N° 1490 - Article 56 nonies (Adopté)
Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l'article 1449, 2° du code général des impôts. En effet, en droit positif, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, “[l]es grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance”. A contrario, les ports gérés par une personne privée ne bénéficient pas de cette exonération. Dans une décision en date du 21 septembre 2018 (QPC n° ...
Amendement N° 782 au texte N° 1490 - Article 56 nonies (Adopté)
Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l'article 1449, 2° du code général des impôts. En effet, en droit positif, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, “[l]es grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance”. A contrario, les ports gérés par une personne privée ne bénéficient pas de cette exonération. Dans une décision en date du 21 septembre 2018 (QPC n° ...
Amendement N° 1164 au texte N° 1490 - Article 74 bis (Adopté)
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l'article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation, dont la liste sera fixée par décret, au sein des logements mis en location. Le présent amendement vise à y apporter une clarification rédactionnelle à cet article, en retenant la notion de travaux de « rénovation » plutôt que d'« amélioration », dans le but de prévenir tout risque de confusion avec la notion de travaux d'amélioration au sens des règles de déduction en matière de revenus fonciers. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots ...
Amendement N° 1166 au texte N° 1490 - Article 74 bis (Adopté)
L'article 74bis du présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation des logements anciens mis en location dans les centres-villes des 222 communes couvertes par le programme Action Coeur de Ville (ACV) ou des communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 74bis tel qu'adopté par le Sénat afin de préciser que le champ d'application géographique du dispositif concerne les logements situés dans les centres-villes de ces communes. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« IVbis. – La réduction d'impôt ...
Amendement N° 622 au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement clarifie le fait que l'organisme compétent pour modifier le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'a pas de pouvoir d'appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant de la contribution. En effet, compte-tenu des prérogatives confiées de manière expérimentale à l'organisme compétent (en l'occurrence le Directeur de CAF), il est nécessaire que le texte soit précis et ne laisse pas de doute quant aux marges de décision. En aucun cas, il ne peut se substituer à un juge par l'usage d'un pouvoir d'appréciation, il doit se contenter de constater les évolutions de revenus. S'il apparaît que cette ...
Amendement N° 623 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu'en soit le motif. Que l'opposition vise le fond de l'injonction de payer ou l'octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent. I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. ...
Amendement N° 621 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement procède de la discussion qui a eu lieu en commission des Lois lors de l'examen de l'article 6 en nouvelle lecture. En première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou l'évolution, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant, en souhaitant que cet organisme puisse décliner sa compétence et inviter les parties à suivre la procédure normale devant le juge aux affaires familiales. A cette fin, l'Assemblée nationale a prévu d'ouvrir la contestation devant le juge de la décision et non, comme il ...
Amendement N° 620 au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amende ou en une ou plusieurs obligations de faire ou de s'abstenir, à une personne qui, ayant reconnu être l'auteur d'un ou plusieurs délits, est invitée à donner son accord à cette sanction. En cas d'accord de l'intéressé, la composition est soumise au président du tribunal pour validation. Si, après validation, la personne exécute les mesures proposées, l'action publique est ...
Amendement N° 625 au texte N° 1548 - Article 35 (Rejeté)
En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d'une audience où il est physiquement présent devant le juge, sauf en cas de risques graves d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le projet de loi propose de supprimer ce droit du mis en examen, pour ce qui concerne les audiences où il est statué sur la prolongation de sa détention provisoire, la visioconférence pouvant désormais lui être ...
Amendement N° 624 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
Cet amendement introduit l'obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d'appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux. I. – À l'alinéa 33, après le mot :« juridiction »,insérer les mots :« et des conseils de juridiction ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. ...
Amendement N° CL65 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois
Amendement N° CL63 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois
Amendement N° CL64 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois
Amendement N° CL83 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par la personne à laquelle il a été notifié, le préfet peut enjoindre à celle-ci de répondre à toute convocation d'une autorité qu'il désigne. Dans la réalité, la personne en cause risque d'être retenue dans les locaux où elle a été convoquée pendant toute la durée de la manifestation. Il s'agit là d'une atteinte aux libertés bien plus grave que la seule interdiction de manifester – qui laisse à la personne la liberté d'aller et venir où bon lui semble à l'exception du parcours de la manifestation – puisque la personne est alors confinée dans un bâtiment public (commissariat de police, brigade ...
Amendement N° CL84 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur la privation du droit constitutionnel de manifester que pourrait imposer un représentant de l'État à une personne n'ayant aucun antécédent judiciaire, au seul motif de son appartenance à un groupe ou de sa relation avec des individus soupçonnés d'inciter, de faciliter ou de participer à des faits de destruction de biens ou de violences contre les personnes. Si le principe d'une interdiction préventive de manifester, motivée par la menace qu'une personne ferait courir à l'ordre public, n'est pas remis en cause, le respect des libertés publiques impose que la caractérisation de cette menace soit fondée sur une condamnation pénale préalable ...
Amendement N° 386 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)
L'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable qui en découlent présentent une conception profondément novatrice du développement durable. Il associe à la lutte contre l'extrême pauvreté la préservation de la planète face aux dérèglements climatiques ; il transcende les enjeux de développement durable de l'ensemble des pays de la planète dans une démarche globale et universelle et il est le fruit d'une consultation inédite de l'ensemble des acteurs chargés d'assurer la réussite de la transition écologique et solidaire, que ce soit la société civile, le secteur privé ou encore les collectivités locales. Les 17 Objectifs de Développement Durable sont divisés ...
Amendement N° 387 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)
Le code de l'environnement disposait que l'Agence française de la biodiversité gère et restaure les espaces naturels. La mission de restauration de la biodiversité est indispensable pour répondre aux différents objectifs fixés par le présent projet de loi pour la nouvelle agence. Il importe qu'elle soit présente dans les missions du nouvel opérateur. Par ailleurs, tel que l'article 1er est actuellement rédigé, l'Office français de la biodiversité assure une mission de gestion des espaces naturels et propose un appui à leur gestion. Ces deux notions sont redondantes. Il serait plus pertinent que le nouvel opérateur gère ces espaces et propose un appui à leur organisation et ...
Amendement N° 388 au texte N° 1482 - Article 1er (Adopté)
Il est important de préciser que les instances de la pêche de loisir soient représentées dans le deuxième collège mais il est plus important encore que les instances cynégétiques soient bien mises en valeur. L'ordre d'énumération des représentants dans ce collège montre symboliquement l'importance des instances représentées. Par ailleurs, le terme « cynégétique » semble plus adéquat que le mot « chasse » pour qualifier les groupements de chasseurs. Tel est l'objet du présent amendement. Après le mot :« naturels »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :« , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Mme Lasserre-David, M. ...
Amendement N° CL85 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinement justifiée. Mais déduire cette menace de la seule condamnation de la personne en cause au titre de l'article 431-9 du code pénal, est excessif. En effet, dès lors que l'infraction visée par ce texte ne consiste qu'en l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite, sa commission n'implique aucun acte de violence ou de destruction de la part de son auteur. À l'alinéa 2, supprimer la ...
Amendement N° 389 au texte N° 1482 - Article 3 (Retiré)
L'amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essentielle à l'analyse de l'impact de ce facteur sur l'état de conservation des espèces et facilite les contrôles de police de l'environnement. Le transfert au nouvel établissement de la gestion du fichier central des validations de permis de chasser nécessitera un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de même que la mise en place de l'obligation de transmission des données de prélèvements de certaines espèces aux ...
Amendement N° AC213 au texte N° 1481 - Article 1er (Rejeté)
L'éducation et l'enseignement sont un défi du quotidien. Les personnels de l'éducation nationale ont un rôle fondamental dans notre société, en étant des repères pour nos enfants et participent pleinement à leur construction. Par cet amendement, le groupe MoDem et apparentés entend rappeler que les principes d'exemplarité, de bienveillance et d'engagement sont ceux non seulement de la communauté éducative, enseignants, élèves et parents, mais aussi de l'ensemble des services de l'éducation nationale. Après le mot :« engagement »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service ...
Amendement N° AC243 au texte N° 1481 - Après l'article 1er (Rejeté)
La lutte contre les fausses informations passe par une sensibilisation auprès des publics les plus jeunes à ces enjeux qui sont aussi les plus influencés. Il convient donc de mener une action à destination de ce public pour lui donner la capacité de juger de la fiabilité ou non d'une information. Faire usage d'esprit critique ne se décrète pas, cela s'apprend. Nous savons tous qu'il ne peut y avoir de démocratie sans l'existence d'organes d'informations libres et de journalistes et reporters, profession qu'il faut valoriser aux yeux des plus jeunes. Tel est l'objet de cet amendement. Le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par une phrase ...
Amendement N° AC220 au texte N° 1481 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objectif d'ériger le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l'éducation. En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ne sont pas, en l'état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène. Aujourd'hui un élève sur dix souffre du harcèlement scolaire avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu'au suicide. Le présent amendement vient ainsi compléter le droit pénal afin de garantir le droit de chaque élève de ne pas être exposé à des actes de harcèlement scolaire, sur le modèle du droit des salariés de ...
