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Résultats 1 à 50 sur 2491 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l'année qui précède. De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu'elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er juillet 2019 »la date :« 1er janvier 2019 ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »la date :« 1er ...
Amendement N° 305 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Redonner des marges d'innovation et de compétitivité au secteur immobilier d'activités. Dans un contexte de besoin d'intensification de l'usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l'imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements. Or, ces bâtiments relevant de réglementations différentes, elles sont difficiles à instruire par les services en charge de la police de l'urbanisme et de l'environnement. L'ensemble des autorisations d'un bâtiment comme Chapelle International a été obtenu en plus de trois ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° CF367C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille
Amendement N° 121 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Si certaines communautés de communes n'exercent aujourd'hui aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement, d'autres en disposent d'une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l'assainissement non collectif des eaux usées. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 1erde la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu'aux Communautés de Communes qui n'exercent aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement. Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une ...
Amendement N° AS380 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la levée de l'obligation ne risquera pas d'entraîner une baisse des vaccinations. Dans un souci de transparence et d'exhaustivité, il est donc proposé d'acter le caractère temporaire de cette mesure dans le PLFSS, pour que le gouvernement puisse, au vu de l'évolution de la couverture vaccinale, prendre la décision dans trois ans de renouveler ou non cette obligation dans le cadre du PLFSS 2021. Cet amendement ne fait pas obstacle aux dispositions de ...
Amendement N° 863 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré)
L'article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant l'atteinte du résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Or, nous observons en matière de sécurité incendie au niveau européen et mondial, un retour dans certains pays à la règlementation prescriptive jugée plus protectrice que la réglementation par objectifs. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, à la suite de l'incendie de la tour Grenfell à Londres en 2017, ou bien de la Suède et ...
Amendement N° AS384 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes. L'objectif de l'extension de la vaccination obligatoire annoncé par le gouvernement est d'atteindre le seuil de vaccination recommandé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui est de 95 %. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – L'obligation prévue au I. de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à ...
Amendement N° 866A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini, M. Sempastous
Amendement N° CF368C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° 308 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques. » M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, M. Laabid, Mme Gomez-Bassac
Amendement N° CF1A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Khedher
Amendement N° 81 au texte N° 384 - Article 18 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l'article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Le taux de 9.5 % applicable à une fraction (68 %) du produit des jeux automatiques, dits « machines à sous » est porté à 11,2 %. Il est rappelé qu'à ce jour les casinos sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG. Cette augmentation de taux les pénalise encore davantage. Cet amendement propose de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux ...
Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'évaluation de l'atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».II. – En conséquence, après le mot :« bâtiment »,supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...
Amendement N° AS386 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de recenser les possibilités de contamination par un adulte non immunisé à l'intérieur des établissements accueillant des enfants. En effet, si l'on considère qu'un enfant non vacciné peut représenter un danger pour la collectivité et lui interdire l'accès aux écoles, garderies, colonies de vacances ou autres collectivités, il en est de même pour les adultes qui travaillent au contact des enfants dans ces lieux. Ainsi, par exemple, concernant les accueils collectifs de mineur, l'article R227‑8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les intervenants « doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant ...
Amendement N° 547 au texte N° 269 - Article 34 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de recenser les possibilités de contamination par un adulte non immunisé à l'intérieur des établissements accueillant des enfants. En effet, si l'on considère qu'un enfant non vacciné peut représenter un danger pour la collectivité et lui interdire l'accès aux écoles, garderies, colonies de vacances ou autres collectivités, il en est de même pour les adultes qui travaillent au contact des enfants dans ces lieux. Ainsi, par exemple, concernant les accueils collectifs de mineur, l'article R227‑8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les intervenants « doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant ...
Amendement N° CF10C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Non soutenu)
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d'énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d'énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d'atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré ...
Amendement N° 506 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de différer l'application de cet article d'un an, afin de pouvoir organiser un débat public serein autour de la nécessité d'améliorer la couverture vaccinale, sur la base des arguments scientifiques exposés. Rendre « obligatoires » de manière précipitée des vaccins auparavant « recommandés » risquerait d'avoir pour conséquence d'inspirer une suspicion généralisée des citoyens à l'égard de la vaccination. Les parents, qui utilisaient jusqu'alors leur faculté de jugement pour choisir de vacciner ou non leurs enfants, auront ainsi le sentiment d'être déresponsabilisés par l'État. Cet article multipliant presque par quatre le nombre ...
Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers les usagers des services publics. L'amendement propose donc d'instaurer un droit à connaître de sa situation administrative et de l'état d'avancement du traitement de ses démarches et demandes administratives. Afin que ce droit puisse s'exercer de manière effective, il est souhaitable que celui s'exerce numériquement, possibilité d'information et de consultation normalement accessible 24h/24 et 7/7. Ce droit à connaître de l'état de sa situation administrative concernerait tous les usagers des services publics. Sont néanmoins particulièrement visées les ...
Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé : - lorsque que la demande est abusive ; - lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égale à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; - lorsque la demande tend à la délivrance d'un document. Il s'agit de supprimer les deux derniers cas où l'accusé de réception n'est pas obligatoire afin de sécuriser et de rendre encore ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme ...
Amendement N° 275A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré avant séance)
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, ...
Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
L'objet de ce présent amendement est de faciliter la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l'aide-soignant afin que le conjoint survivant puisse, si les deux parties sont d'accords, ne pas licencier l'aide-soignant. L'objectif est donc de simplifier la reprise du contrat de travail par le conjoint survivant nécessitant la poursuite des services de soins procurés l'aide-soignant. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la ...
Amendement N° 946 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Adopté)
Pour s'assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. En parallèle des rapports remis au Parlement par le Gouvernement sur l'application de ces dispositions, il semble pertinent de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d'ores et déjà dans ses ...
Amendement N° 861 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré)
L'article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant l'atteinte du résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Or, nous observons en matière de sécurité incendie au niveau européen et mondial, un retour dans certains pays à la règlementation prescriptive jugée plus protectrice que la réglementation par objectifs. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, à la suite de l'incendie de la tour Grenfell à Londres en 2017, ou bien de la Suède et ...
Amendement N° 862 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré)
L'article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant l'atteinte du résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Or, nous observons en matière de sécurité incendie au niveau européen et mondial, un retour dans certains pays à la règlementation prescriptive jugée plus protectrice que la réglementation par objectifs. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, à la suite de l'incendie de la tour Grenfell à Londres en 2017, ou bien de la Suède et ...
Amendement N° CSCONF418 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
La volonté de simplification pour une administration moins complexe pèse également sur le législateur lorsqu'au vu de l'expérience, certaines des dispositions légales qu'il a adoptées n'ont pu trouver, faute de précision, l'application qu'il avait initialement souhaitée. C'est notamment le cas de la notion de chemin aménagé inscrite dans la loi Littoral puis au code de l'environnement. Pour mémoire, au titre de l'article L321‑9 du code de l'environnement, « La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les ...
Amendement N° 105A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 970 au texte N° 575 - Article 15 (Retiré)
L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet unique est d'autant plus efficace si elle recouvre un territoire ayant une réelle identité économique et culturelle forte, dont le bassin de vie ne correspond pas forcément aux découpages administratifs. Il est donc proposé de pouvoir étendre l'expérimentation aux EPCI ou associations d'EPCI qui pourraient se porter volontaire. À l'alinéa 1, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». M. Saint-Martin, ...
Amendement N° AS370 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet le retrait de l'article 34 du PLFSS, lequel prévoit l'extension de l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins obligatoires au 1er janvier 2018. Bien que le bien-fondé d'un tel élargissement ne soit pas ici discuté, deux points posent problème vis-à-vis du principe de précaution. D'une part, certaines études scientifiques ont mis en lumière la possibilité d'un lien entre la vaccination et des pathologies apparues sur des individus fraîchement vaccinés. D'autre part, la présence de l'aluminium comme adjuvant fait l'objet actuellement de débats brûlants et médiatisés ; des études sont en cours, des chercheurs débattent ; du temps est ...
Amendement N° 985 au texte N° 575 - Article 33 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le champ géographique de la consultation publique par voie électronique à l'ensemble de la zone d'impact du projet, afin d'en aligner les exigences sur celles de l'enquête publique. Cette dernière définit en effet un périmètre pour l'information préalable du public par voie d'affichage qui englobe à la fois la commune d'implantation du projet et celles sur lesquelles les impacts environnementaux ont été identifiés. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le ...
Amendement N° 424 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de proposer une simplification de la procédure de nomination des officiers publics et ministériels. Actuellement, cette procédure est d'une extrême lenteur et lourdeur. Le site internet du ministère de la Justice indique en effet que les demandes de nomination sont traitées dans le délai de 9 à 12 mois. Cette lenteur, fortement préjudiciable à la vie des entreprises, est aujourd'hui d'autant moins acceptable que le nombre d'acteurs est appelé à augmenter rapidement par l'effet de la loi Croissance du 6 août 2015. Ces délais déraisonnables constituent un frein à la concurrence entre les notaires ; ils ralentissent l'arrivée des nouveaux ...
Amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CF3C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille
Amendement N° 910A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits en fin de vie n'ayant pas de filière de recyclage. Parmi ces produits, on retrouve : · des plastiques (jouets, ustensiles de cuisine, équipement de sport, outils de bricolage et de jardinerie…), · des matériaux divers (matériaux de bricolage, sable, briques,…) · des millions de produits divers (vaisselle, textiles sanitaires, couches culottes, produits pour animaux domestiques, matériel scolaire…). Par ailleurs, de très nombreux déchets issus des activités économiques n'ont actuellement aucune filière de recyclage industrielle nationale. Les metteurs sur le marché de ces produits ne ...
Amendement N° 416 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de proposer une simplification de la procédure de nomination des officiers publics et ministériels. Actuellement, cette procédure est d'une extrême lenteur et lourdeur. Le site internet du ministère de la Justice indique en effet que les demandes de nomination sont traitées dans le délai de 9 à 12 mois. Cette lenteur, fortement préjudiciable à la vie des entreprises, est aujourd'hui d'autant moins acceptable que le nombre d'acteurs est appelé à augmenter rapidement par l'effet de la loi Croissance du 6 août 2015. Ces délais déraisonnables constituent un frein à la concurrence entre les notaires ; ils ralentissent l'arrivée des nouveaux ...
Amendement N° 973 au texte N° 575 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Saint-Martin, Mme Brugnera, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CF4C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille
Amendement N° 928A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille
Amendement N° AS385 au texte N° 269 - Article 34 (Retiré)
En conséquence de l'amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d'infraction à l'obligation vaccinale au lieu de conditionner l'inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d'infraction est une mesure plus logique compte tenu qu'elle concerne tous les parents quelles que soient leurs décisions en matière d'inscription de leurs enfants en collectivité. Supprimer l'alinéa 22. Mme Brocard, M. Trompille
Amendement N° AS381 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de différer l'application de cet article d'un an, afin de pouvoir organiser un débat public serein autour de la nécessité d'améliorer la couverture vaccinale, sur la base des arguments scientifiques exposés. Rendre « obligatoires » de manière précipitée des vaccins auparavant « recommandés » risquerait d'avoir pour conséquence d'inspirer une suspicion généralisée des citoyens à l'égard de la vaccination. Les parents, qui utilisaient jusqu'alors leur faculté de jugement pour choisir de vacciner ou non leurs enfants, auront ainsi le sentiment d'être déresponsabilisés par l'État. Cet article multipliant presque par quatre le nombre ...
Amendement N° 963A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l'objet d'actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7 % la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60 % des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50 % pour les déchets ménagers et ...
Amendement N° CF9C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille
Amendement N° 30 au texte N° 485 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gérard, M. Girardin, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Michel, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Piron, M. Questel, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme ...
Amendement N° 509 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes. L'objectif de l'extension de la vaccination obligatoire annoncé par le gouvernement est d'atteindre le seuil de vaccination recommandé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui est de 95 %. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – L'obligation prévue au I. de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à ...
Amendement N° 422 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de proposer une simplification de la procédure de nomination des officiers publics et ministériels. Actuellement, cette procédure est d'une extrême lenteur et lourdeur. Le site internet du ministère de la Justice indique en effet que les demandes de nomination sont traitées dans le délai de 9 à 12 mois. Cette lenteur, fortement préjudiciable à la vie des entreprises, est aujourd'hui d'autant moins acceptable que le nombre d'acteurs est appelé à augmenter rapidement par l'effet de la loi Croissance du 6 août 2015. Ces délais déraisonnables constituent un frein à la concurrence entre les notaires ; ils ralentissent l'arrivée des nouveaux ...
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
L'expérimentation de l'extension des compétences de certaines chambres d'agriculture régionales dépend de fait des caractéristiques spécifiques de la région ou du département dans lequel elle est menée. L'évaluation de chaque expérimentation est dès lors indispensable afin de mesurer l'efficacité de cette mesure sur chaque territoire et d'apprécier l'opportunité d'une généralisation de cette mesure à tous les territoires français. Un rapport d'évaluation, dressant le bilan des expérimentations dans les différents territoires est par conséquent nécessaire. C'est sur la base de ce rapport d'évaluation que doit être arbitrée l'opportunité de généraliser cette ...
