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Amendement N° CL688 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l'Assemblée nationale en 2012, dispose désormais d'un fondement législatif aux termes de l'article 99 de la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est ainsi chargée d'informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer et participe notamment à ...
Amendement N° CL719 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La création d'une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées pourrait également être étudiée et marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne. Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». M. ...
Amendement N° 1844 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Leroy
Amendement N° 1843 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. » M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. ...
Amendement N° CSPACTE2058 au texte N° 1088 - Article 53 (Non soutenu)
L'article 53 du projet de loi prévoit d'augmenter le nombre de représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la BPI en le faisant passer de 5 à 6 afin que le Secrétaire Général pour l'investissement puisse y être représenté. Une augmentation plus conséquente du nombre de ces représentants permettrait de confier à un membre de la direction générale des Outre-mer la charge d'assurer une meilleure structuration et une meilleure coordination de l'action de la banque publique en Outre-mer. Ce besoin de coordination est accru par la perspective de la réforme des aides économiques ultramarines qui devra être accompagné par une restructuration des activités de ...
Amendement N° 204 au texte N° 1212 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D 712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« monnaie locale »les mots :« franc CFP ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 200 au texte N° 1212 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de prison dont la durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue à toute personne physique ou morale reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. L'article 9 aurait donc pour effet de permettre aux fraudeurs fiscaux d'être sanctionnés moins durement au profit d'un traitement accéléré de la procédure. Cette procédure sera rendue possible si le ...
Amendement N° 205 au texte N° 1212 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« monnaie locale »les mots :« franc CFP ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Leroy, M. Zumkeller
Amendement N° 199 au texte N° 1212 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de prison dont la durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue à toute personne physique ou morale reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. L'article 9 aurait donc pour effet de permettre aux fraudeurs fiscaux d'être sanctionnés moins durement au profit d'un traitement accéléré de la procédure. Cette procédure sera rendue possible si le ...
Amendement N° CF771A au texte N° 1255 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Castellani
Amendement N° CF676A au texte N° 1255 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Serva, M. Julien-Laferriere, Mme Lebec, M. Nilor, Mme Maud Petit, M. Quentin, M. Kokouendo, Mme Manin, Mme Obono, M. Poudroux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme ...
Amendement N° CF1036A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement propose d'allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. L'octroi des aides fiscales en faveur de l'acquisition et de la construction de logements dans les secteurs locatifs social et intermédiaire est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, les logements doivent être donnés en location dans les six mois de leur achèvement (ou de leur acquisition si elle est postérieure), pour une durée minimale de cinq ans, à des personnes physiques sous conditions de ressources qui en font leur résidence principale. En cas de ...
Amendement N° CF1035A au texte N° 1255 - Article 11 (Non soutenu)
Le VI de l'article 199 undecies permet à des ultramarins aux revenus modestes de bénéficier de la défiscalisation pour réhabiliter leurs logements de plus de vingt ans, alors que les besoins en la matière sont immenses dans les anciens départements d'outre-mer. L'article 73 de la loi de finances pour 2018 avait étendu le bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C à l'acquisition de logements depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, dans un contexte d'intensification des risques naturels. Le présent amendement ne remet pas en cause la transition de l'aide à la construction et à la ...
Amendement N° 574A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer permet de bonifier le prix d'acquisition de ces investissements, par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d'une quasi-subvention qui représente de l'ordre de 30 à 35 % de la valeur de l'investissement. Dans l'hypothèse où cette réduction d'impôt ne pourrait bénéficier du mécanisme de l'acompte, la situation de l'économie ultramarine s'en trouverait fragilisée. Si la réduction d'impôt pour investissement outremer ne fait ...
Amendement N° 583A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficiera pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie appelés à s'installer en métropole à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables seront soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition : ils devront payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au ...
Amendement N° 2352A au texte N° 1255 - Article 6 (Adopté)
Le rapport d'inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d'octobre 2016 intitulé « renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer » a souligné la nécessité d'accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l'économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer. Ce secteur est aujourd'hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd'hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures ...
Amendement N° 575A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d'impôt ; crédit d'impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d'une partie de la dépense vers l'aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…). Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l'article 5 est sèche au 1erjanvier 2019, sans aucune mesure transitoire d'accompagnement en ...
Amendement N° 2418A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu'en métropole constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D'autant plus qu'un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l'illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d'études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur les territoires ultramarins sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80, la Guadeloupe 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe une corrélation entre la hausse du nombre ...
Amendement N° 2359A au texte N° 1255 - Article 6 (Tombe)
Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd'hui pas partie des secteurs d'activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd'hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C'est précisément ce critère d'exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l'avenir des exonérations de charges sociales patronales ...
Amendement N° 2362A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
L'amendement vise à maintenir jusqu'en 2025 l'aide fiscale par le 199undecies C lorsqu'elle est destinée à la réhabilitation de logements afin de garantir les opérations de réhabilitation réalisées avec des OLS non bailleurs sociaux. L'amendement propose dans la nouvelle rédaction de l'article 199undecies C d'introduire des contrôles supplémentaires : - agrément des opérations par la DEAL - agrément des opérateurs Travaux par la DEAL - Opérateurs tous agréés ESUS (Economie Sociale et Solidaire) à partir du 1er janvier 2020. I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les huit alinéas suivants :« i) Au premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en ...
Amendement N° 2345A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement propose d'allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. L'octroi des aides fiscales en faveur de l'acquisition et de la construction de logements dans les secteurs locatifs social et intermédiaire est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, les logements doivent être donnés en location dans les six mois de leur achèvement (ou de leur acquisition si elle est postérieure), pour une durée minimale de cinq ans, à des personnes physiques sous conditions de ressources qui en font leur résidence principale. En cas de ...
Amendement N° 2364A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
Actuellement, la réhabilitation des seuls logements achevés depuis plus de vingt ans est ouverte sous condition au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement en faveur du logement Outre-mer. Or, les conditions climatiques et géographiques très spécifiques aux régions ultramarines rendent inadaptées cette règle des vingt ans au regard des besoins de réhabilitation et de rénovation des parcs de logement. Le présent amendement propose d'abaisser de vingt à dix ans le délai minimal depuis l'achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans le logement dans les outre-mer. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 637 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 634 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, Mme Pinel, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 582 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 735 au texte N° 1297 - Article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 722 au texte N° 1297 - Article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, Mme Pinel, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 647 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 717 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, Mme Pinel, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 666 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Sous-Amendement N° 2647A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)
L'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale aboutit à supprimer les mesures de péréquation aux CCI des Outremer, tout en créant une dotation minimale garantie pour 2019 aux CCI hyper rurales. Cet oubli est préjudiciable à plusieurs titres : - En supprimant les mesures de péréquation aux CCI rurales ou d'Outremer en 2019 mais en ne les remplaçant que pour les CCI rurales, il aboutit à ce qu'en 2019 l'effort budgétaire consécutif à la baisse de TFC soit porté plus que proportionnellement par les CCI d'Outremer. - Il fait fi de l'engagement du Gouvernement à ce que la situation des CCI d'Outremer soit prise en compte dans la réforme. - Il ne ...
Amendement N° 2368A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici la fin de son mandat. Le projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de répondre à cet engagement, avec une hausse de la mission APD de 130 millions d'euros seulement, alors qu'il faudra environ 6 milliards d'euros supplémentaires sur le quinquennat. Afin de rendre cette trajectoire plus progressive et soutenable, il est important ...
Amendement N° 2370A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici la fin de son mandat. Le présent projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de répondre à cet engagement, avec une hausse de la mission APD de 130 millions d'euros seulement, alors qu'il faudra environ 6 milliards d'euros supplémentaires sur le quinquennat. Afin de rendre cette trajectoire plus progressive et soutenable, il est ...
Amendement N° 710 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré avant séance)
L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n'atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ». L'ajout proposé tend à élever au niveau législatif une disposition figurant à l'article R. 162‑36‑2 du Code de la sécurité sociale. Car, si les autorités ministérielles compétentes ont, en vertu de cet article, jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée pour ...
Amendement N° 622 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels. De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019. Pour autant, il n'y a pas lieux que les ...
Amendement N° 865 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
En vue de la transformation du Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE) en Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), cet article prévoit la suppression de l'exonération de charges pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TO-DE). Ce dispositif permettait pourtant à l'agriculture française de maintenir une certaine compétitivité dans des filières demandant beaucoup de main d'œuvre saisonnière. Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait en effet s'ajouter au CICE. Avec leur disparition l'année prochaine, les deux dispositifs devraient être compensés par un allégement de charge ...
Sous-Amendement N° 1554 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
L'objet du présent amendement est de rétablir l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les entreprises relevant du 1° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataires extérieurs. Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l'exonération ne s'appliquerait pas aux travaux agricoles qu'ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles. I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de ...
Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE. Il s'agit ici d'améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l'exonération totale jusqu'à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC). I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 30 % »II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :« 60 % »le taux :« 80 % »III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :« II. – Compléter cet article par les deux alinéas ...
Amendement N° 712 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement vise à systématiser, pour chaque établissement de santé, la production de critères d'évaluation de la qualité des soins basée sur le vécu et l'expérience du patient. La formulation « peuvent prendre » laisse libre cours à l'interprétation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l'opportunité de produire de tels critères d'évaluation. La démarche d'amélioration continue de la qualité des soins visée par l'article 27 doit justement permettre qu'un changement de culture soit opéré en considérant que le patient, au cœur du système de santé, puisse bénéficier de soins adaptés et complets basés sur une compréhension de son vécu et ...
Amendement N° 708 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités par le Gouvernement. Il est nécessaire de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins psychiatriques. L'amélioration en continu de la qualité de la prise en charge des patients est au cœur des préoccupations des acteurs de la psychiatrie. En cela, l'intégration de la psychiatrie dans le dispositif Incitation financière pour l'amélioration de la qualité (IFAQ) dès 2020 (et non 2021) est en cohérence avec le volontarisme prôné en la matière. À l'alinéa 15, substituer à l'année ...
Amendement N° 711 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n'atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ». Deux ajouts à cet article sont proposés. Le premier consiste à établir un parallèle avec les prérogatives des directeurs généraux d'ARS en matière de sanctions T2A (art. L. 162-22-13 du CSS). Ces dernières ne peuvent, en effet, être valablement notifiées qu'après avis d'une commission régionale ...
Amendement N° 635 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n'atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ». L'ajout proposé consiste à établir un parallèle avec les prérogatives des directeurs généraux d'ARS en matière de sanctions T2A (art. L. 162-22-13 du CSS). Ces dernières ne peuvent, en effet, être valablement notifiées qu'après avis d'une commission régionale de contrôle. Il est proposé un ...
Amendement N° 579 au texte N° 1297 - Article 28 (Non soutenu)
Mettre en place un forfait pour les pathologies chroniques, uniquement pour les établissements, n'a pas de sens notamment pour une pathologie comme le diabète, dans la mesure où les malades sont suivis au domicile pour au moins 90 % de leur parcours. Demander à l'hôpital de coordonner un parcours comme celui-ci manquera d'efficience, et ne rendra pas les services attendus, qui sont ceux « d'un juste soin au bon endroit ». Il s'agit d'une position non seulement défavorable à une bonne organisation des parcours, mais aussi très défavorable en termes d'image vis-à-vis des médecins de ville qui ne comprendront pas, que ce premier pas dans le financement forfaitaire de pathologies ...
Amendement N° 591 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Les tarifs des établissements de santé, qui doivent être publiés au 1er mars de chaque année, sont régulièrement publiés avec retard. Cela a été le cas les deux années précédentes avec pour conséquence une tension sur la trésorerie des établissements. En effet, l'absence de publication de l'arrêté tarifaire à cette date règlementaire, empêche la caisse primaire d'assurance maladie d'accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l'année concernée tant que la nouvelle classification n'est pas publiée. Selon les années, des dispositifs d'avance sont consentis à l'initiative des caisses ou à la demande des établissements et/ou de leurs ...
Amendement N° 645 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s'agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu'il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires. Après l'alinéa 7, ...
Amendement N° 586 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
L'article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a opportunément permis la création d'un dispositif d'expérimentations dérogatoires au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant ainsi l'innovation dans le système de santé. Il se trouve que les premiers mois d'application de cette réforme laissent apparaitre une impossibilité pour les fédérations hospitalières les plus représentatives de candidater comme porteur de projet au sens des dispositions R. 162‑50‑5 et suivants du Code de la sécurité sociale. Or, de nombreux établissements adhérents à ces fédérations trouveraient un intérêt ...
Amendement N° 716 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain. Ce texte prévoit lui-même son entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire de l'Union le 9 février 2019. Le 8 février 2018 le ministère des Solidarités et de la Santé a pris une note d'information n° DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/27 « visant à rappeler aux pharmacies d'officine et aux établissements de santé leurs obligations prévues par le règlement délégué (UE) ...
Amendement N° 589 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique. Il s'avère que, de longue date, ces prestataires facturent aux organismes d'assurance maladie des prestations de coordination des soins, particulièrement à l'occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile. Or, seuls les établissements d'hospitalisation à domicile ont pour mission, en vertu de l'article R. 6121‑4‑1 du code de la santé publique, « d'assurer au domicile du malade (…) des soins médicaux et paramédicaux continus et ...
Amendement N° 866 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Dans le but de lutter contre l'aggravation du phénomène de désertification médicale, le présent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes). Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son ...
Amendement N° 584 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale. La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées ...
