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Amendement N° 17 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à établir un bilan des quantités de matières plastiques mises sur le marché annuellement, de leurs compositions et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. En effet, nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de données précises concernant les mises sur le marché des matières plastiques en France, ce qui constitue un frein pour évaluer les infrastructures nécessaires à la collecte des déchets. De même, nous manquons de donner quant à la composition desdits plastiques, et des additifs utilisés, alors même qu’il s’agit de données importantes pour prévoir leur recyclage. En effet, certains produits chimiques toxiques répandus ...
Amendement N° 12 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d'une interdiction de plastique fabriqué à partir de pétrole. Ce rapport pourrait également dresser un état des lieux de la recherche sur l’impact environnemental de la pollution plastique. Il pourrait également décliner les usages pour lesquels une sortie rapide du plastique serait envisageable, et préciser ceux pour lesquels des exemptions devraient être octroyées. Il pourrait enfin dresser un état des lieux des alternatives existantes, en s’intéressant tout particulièrement à la question des plastiques biosourcés et de leur impact ...
Amendement N° 8 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique, qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques ; dans l’hypothèse où l’article 5 ne serait pas adopté. En effet, l’ensemble des acteurs économiques, de la société civile, et des chercheurs s’étant exprimés sur cette proposition de loi ont reconnu la nécessité de mettre en place une instance de dialogue afin d’accélérer la recherche de solutions à notre dépendance au plastique. Avant le 1er janvier 2023, le ...
Amendement N° 20 au texte N° 4784 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article propose de mettre en place un conventionnement sélectif qui n'est pas une solution viable à un problème complexe dont les causes sont multiples. En effet, les mesures coercitives à l'installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations. Substituer à la concertation avec les acteurs concernés, à savoir principalement les médecins et futurs médecins dans le but de multiplier les initiatives adaptées à la spécificité de de nos territoires, une obligation d'installation est une "fausse bonne idée" qui ne permettra pas de favoriser l'accès aux soins et d'améliorer les ...
Amendement N° 21 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement, visant à proposer une adaptation du dispositif du médecin traitant afin d'inciter les jeunes médecins à s'installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, notamment celles qui bénéficient d'un bassin de population réduit. En effet, le système de forfait patientèle médecin traitant qui est apprécié selon le nombre de patients ayant déclaré comme médecin traitant un praticien et en tenant compte de leurs caractéristiques au regard de leur âge et de leur ...
Amendement N° 438 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement à pour objet de d'encadrer l'obligation de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 afin d'accéder à différents lieux et services en la limitant aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, à savoir une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Il propose de prendre en considération les ALD prévues à l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale et inscrites sur la liste figurant à l'article D322-1 du code de la sécurité sociale, mais également des ALD "hors liste", définis par l'article R322-6 du code de la sécurité sociale ...
Amendement N° 437 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de repousser à 50 ans la limite d'âge, fixée par l'alinéa 6 de l'article 1er du présent texte à 16 ans, à partir de laquelle la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est obligatoire pour accéder à certains lieux et services. Ce seuil d'âge de 50 ans apparait opportun dans la mesure où les différents indicateurs statistiques démontrent qu'une majorité de formes graves de covid-19 et des décès entrainés par la covid-19 intervient chez les personnes âgées de plus de 50 ans. Un tel seuil a déjà d'ailleurs été fixé par l'Italie qui, dans le cadre de sa politique vaccinale, a identifié la population âgée de plus ...
Amendement N° 212 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer toutes les filières et de la façon la plus efficace possible. Leurs particularités doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...
Amendement N° 193 au texte N° 4874 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en mettant en œuvre une expérimentation visant à réviser les seuils minimaux de pertes. Alors que le projet de loi propose un seuil de perte fixée à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, cet amendement propose d’appliquer des seuils différenciés : – un seuil de 20 % de pertes par cultures ; – un seuil de 10 % de pertes calculé au niveau de l’exploitation. Alors que les épisodes climatiques sont de plus en plus récurrents, cela permettra une meilleure couverture des agriculteurs grâce à une réduction de leur reste à charge. Pour certaines ...
Amendement N° 106 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60 % de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l’assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d’assurance souscrite ...
Amendement N° 28 au texte N° 4874 - Article 5 (Tombe)
Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’un sous-comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte soit institué au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions. I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :« comité »le mot :« sous-comité ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même ...
Amendement N° 124 au texte N° 4874 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, dans le respect des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1er janvier 2023. » M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. ...
Amendement N° 109 au texte N° 4874 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à limiter le coût de la prime d’émission afin de garantir la soutenabilité du nouveau dispositif. Il prévoit que, seuls les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part qui ne peut être inférieure à 25 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, pourront bénéficier de la subvention aux cotisations portant sur les contrats d’assurance récolte. Par dérogation, il préserve le taux à 20 % pour l’arboriculture et les prairies ; pour lesquels les assurances multirisques sont particulièrement peu développées. I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :« 20 % »le taux ...
Amendement N° 122 au texte N° 4874 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d'assurance ? Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la compatibilité du pool d'assurance avec le droit de la concurrence européen, ainsi que les règles de libre échange. À l’alinéa 2, après le mot :« commercialiser »insérer les mots :« en France ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme ...
Amendement N° 186 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)
Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement des assurances récolte soit instituée au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« un comité chargé »les mots :« une commission chargée ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux ...
Amendement N° 188 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du dérèglement climatique, mais ceux-ci souffrent d’écueils. Le projet de loi propose d’y remédier en mettant en œuvre un nouveau cadre de gestion des risques climatiques en agriculture. Celui-ci repose sur deux piliers principaux : l’assurance récolte et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques ». Il laisse subsister à leur côté le fonds des calamités agricoles, pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce cumul de dispositif à côté du guichet ...
Amendement N° 121 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances. Cependant, les contours de ce pool d'assurance ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminé. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser son intention sur les modalités d'organisation dudit pool d'assurance. Ils proposent de préciser que le « pool », dont les entreprises ...
Amendement N° 187 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée par l’Etat ou pour son compte par un réseau d’interlocuteurs agréés. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« versée »,insérer les mots :« par l’État ou pour son compte ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« agissant pour le compte de l’État ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. ...
Amendement N° 104 rectifié au texte N° 4874 - Article 7 (Adopté)
Tout en reconnaissant la possibilité de déroger aux règles communautaires de la concurrence, afin notamment de répondre aux objectifs de la PAC ( comme cela est prévu aux articles 39 et 42 du Traité de Rome), les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que la mise en oeuvre du pool de réassurance ne débouchera pas sur la création d'un oligopole assurantiel en matière agricole. Ils souhaitent alerter, également, sur la nécessité de respecter la directive RGPD. À l’alinéa 2, après le mot :« détiennent »,insérer les mots :« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux ...
Amendement N° 192 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement.La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace.L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60% des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30% des surfaces pour l’arboriculture ...
Amendement N° 123 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian
Amendement N° 90 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)
L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de partage des données, de mutualisation des risques assurés, d'élaboration d'une tarification technique commune, etc. La mise en place d'un tel pool risque, s'il ne se faisait pas dans le respect des règles de la concurrence, d'aboutir à la mise en oeuvre d'un oligopole, débouchant sur une hausse des prix des assurances. C'est pourquoi cet amendement propose de rappeler que l'ensemble de ces dispositions doivent respecter les règles de concurrence ainsi que la liberté ...
Amendement N° 87 au texte N° 4874 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 crée un comité spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) qui suivra plus particulièrement le développement de l’assurance subventionnée. Il prévoit qu'un décret d’application précisera sa composition, son organisation et le contenu de ses missions. Les auteurs de cet amendement considère qu'il est nécessaire de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à parts ...
Amendement N° 189 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)
En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de complexité. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable. Supprimer cet article. Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. ...
Amendement N° 26 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l'indemnisation reçue en complément de celle perçue au titre des contrats d'assurances, est versée par l'Etat ou par un interlocuteur agréé. À l’alinéa 3, après le mot :« versée »,insérer les mots :« par l’État ou par un interlocuteur agréé ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian
Amendement N° 190 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une bonne articulation entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions. Sans supprimer le fonds des calamités ...
Amendement N° 76 au texte N° 4811 - Article 3 (Non soutenu)
Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu. Il convient d’étendre cette dérogation au recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. En effet, le non-recouvrement de ces cotisations pénaliserait les droits à retraite et invalidité-décès des travailleurs indépendants. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 14, après la référence :« L. 225‑1 »,insérer la référence :« , L. 641‑1 ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« sociale »,insérer les mots :« et les cotisations d’assurance vieillesse et ...
Amendement N° 77 au texte N° 4811 - Article 1er (Non soutenu)
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement. Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés. Tel est l'objet cet amendement. I. – À l’alinéa 17, après la référence :« L. 225‑1 »,insérer la référence ...
Amendement N° 18 au texte N° 4811 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’instaurer pour les entreprises individuelles la constitution d’une réserve spéciale d’autofinancement - la RSA - permettant, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, de fiscaliser au taux de 15 % les bénéfices réintroduits sous la forme de fonds propres dans l’entreprise individuelle. Un dispositif comparable existe déjà en faveur des PME soumises à l’IS ; le plafond est de 38 120 euros. Il s’agit par cet amendement de faire bénéficier du même type de dispositions les entrepreneurs individuels, les artisans. Aujourd’hui, les bénéfices que ceux-ci réintroduisent dans leur affaire sont fiscalisés dans les mêmes conditions que leurs ...
Amendement N° 16 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 dans sa nouvelle rédaction ouvre la possibilité, pour l’administration de remettre en cause la dissociation des patrimoines pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que pour le recouvrement de la taxe foncière. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle remise en cause n’a pas lieu d’être. D’une part, parce qu’en vertu des règles de comptabilité : lorsqu’un entrepreneur inscrit son bien immobilier dans son patrimoine personnel, la taxe foncière est une charge personnelle ; et au contraire lorsqu’un entrepreneur inscrit son bien immobilier à l’actif de son patrimoine professionnel, la taxe foncière est ...
Amendement N° 9 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Rejeté)
L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires. ...
Amendement N° 17 au texte N° 4811 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 de la loi de finances pour 2022. Cet article ouvre la possibilité pour les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. A cette fin, il prévoit d'assimiler tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.Les auteurs de cet amendement sont en faveur de la possibilité laissée aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Ils redoutent toutefois que le procédé utilisé ne soit pas le bon et conduise à la création d’un statut hybride, ...
Amendement N° 19 au texte N° 4811 - Article 7 bis (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.L’exigence de qualification professionnelle pour certaines professions artisanales a été instaurée par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susmentionnée, elle est motivée par la volonté de préserver la santé ou la sécurité des ...
Amendement N° 13 au texte N° 4811 - Article 14 (Adopté)
Le III de l’article 14, tel que modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Les Sénateurs ont justifié ce report pour les raisons suivantes :d’une part « des dispositions transitoires complexes pour l’année 2022, pendant laquelle France compétences versera le produit de la collecte au seul fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (Fafcea), lequel reversera aux chambres des métiers et de ...
Amendement N° 14 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° CE192 au texte N° 4758 - Article 7 (Retiré)
Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence que du libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger. Supprimer l'alinéa 3. M. Charles de Courson
Amendement N° CE189 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de précision. À l’alinéa 4, après le mot :« indemnisation »,insérer les mots :« versée par l’État ». M. Charles de Courson
Amendement N° CE193 au texte N° 4758 - Article 7 (Retiré)
Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle. Supprimer l'alinéa 7. M. Charles de Courson
Amendement N° CE208 au texte N° 4758 - Article 5 (Retiré)
Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à part égales. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. » M. Charles de Courson
Amendement N° CE191 au texte N° 4758 - Article 7 (Retiré)
Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole. À l’alinéa 2, après le mot :« détiennent »,insérer les mots :« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, » M. Charles de Courson
Amendement N° CE190 au texte N° 4758 - Article 7 (Rejeté)
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution »insérer les mots :« et dans le respect de la pluralité des assurances » M. Charles de Courson
Amendement N° CE194 au texte N° 4758 - Article 7 (Retiré)
Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ». M. Charles de Courson
Amendement N° CE196 au texte N° 4758 - Article 12 (Retiré)
Il convient de donner un délai suffisant de 18 mois et non de 12 mois pour mettre en œuvre ces dispositions complexes. Substituer au mot :« janvier »le mot :« août ». M. Charles de Courson
Amendement N° CE195 au texte N° 4758 - Article 10 (Retiré)
Cet article apparait sans lien avec l’objet de ladite proposition de loi. Supprimer cet article. M. Charles de Courson
Amendement N° 661 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
En transformant le Pass sanitaire en Pass vaccinal, et en conditionnant certains métiers avec une vaccination obligatoire, le gouvernement privera encore plus de personnes de travail ainsi de leur salaire. Cette mesure n'est pas seulement discriminatoire et injuste, mais également dangereuse pour nos citoyens. En effet, en privant les employés de leur salaire, elle les met en danger, ainsi que leurs familles. Ainsi le gouvernement pourrait être poursuivi au titre du délit de risque causé à autrui: "mise en danger de la vie d’autrui". Aussi le législateur doit s'opposer aux mesures qui peuvent mettre en danger la vie des citoyens. Tel est objet de cet amendement. Supprimer cet ...
Amendement N° 694 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
C'est un amendement de repli. En effet, depuis le 15 septembre 2021, les soignants sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Ce dispositif qui pénalise par la suspension de contrat, voire le licenciement d'un agent, a entraîné une dégradation drastique de la situation du système de santé. Selon le Conseil scientifique, actuellement un lit sur cinq est fermé dans les grands hôpitaux publics français, faute d’infirmières, d’aides-soignantes mais aussi de médecins. 1.300 démissions d’infirmières auraient été enregistrées cette année. Un millier d’étudiants ont abandonné le métier en cours de formation, notamment après avoir été mobilisés lors ...
Amendement N° 648 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Si le texte de ce projet de loi a été modifié lors de son examen en commission de manière à permettre aux jeunes d’accéder aux sorties scolaires sans être stigmatisés dans leur classe, donc sur présentation, au choix, d'un test négatif ou d'un schéma vaccinal complet, il est urgent de rappeler que ces sorties sont indispensables et doivent être, autant que possible et sauf mesures particulières, maintenues en période de crise sanitaire. En effet alors que le gouvernement se targuait d’offrir une continuité parfaite d’une scolarité normale aux jeunes, sous condition de respect par ces derniers des mesures sanitaires, à savoir accepter de se tester ou de se vacciner, ...
Amendement N° 619 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Rejeté)
En effet, le 5 août dernier, le gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d’organiser la vaccination des enfants confiés aux services de l'ASE de plus de douze ans à partir de 15 septembre 2021, et ce, sous réserve de l’accord de leurs parents. Ce dispositif prévoyait qu’une communication devait être établie avec les familles pour connaitre leur avis sur la vaccination de leurs enfants. Ainsi les parents devaient se prononcer en répondant par le biais d’un formulaire envoyé par courrier, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier. En l’absence ...
Amendement N° 862 au texte N° 4709 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
Amendement N° 851 au texte N° 4709 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
