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Amendement N° 14 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à la présomption d'imputabilité souhaitée par la PPL. Au-delà des situations d'incapacité professionnelle, ce sujet questionne sur la prévention et le bien-être au travail. Dans ce cadre, le troisième Plan de santé au travail est un outil déterminant qui doit s'inscrire dans le dialogue social rénové dans les entreprises par les ordonnances travail présentées à l'automne 2016. La majorité est sensible à ces enjeux et soutient la mission confiée par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé ...
Amendement N° 16 au texte N° 516 - Article 3 (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à l'approche de cette PPL. L'inscription dans le tableau d'une maladie professionnelle doit être le fruit d'un travail de conciliation entre partenaires sociaux qui nécessite un consensus entre toutes les parties du Conseil d'orientation des conditions de travail. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chiche, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme ...
Amendement N° 651 au texte N° 269 - Article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Rauch, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 416 rectifié au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à inclure la sécurisation du recours au télétravail et au travail à distance dans une perspective de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés. Le recours au télétravail est plébiscité par les salariés qui souhaitent y recourir de façon régulière, mais aussi dans certains cas de façon ponctuelle dans une perspective de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les dispositions législatives seront ainsi précisées afin de permettre un encadrement sécurisé du recours au télétravail ponctuel en alliant souplesse d'organisation pour les salariés et les entreprises. Compléter l'alinéa 12 par les mots ...
Amendement N° AS169 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la subvention du Conseil d'entreprise afin d'encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés en augmentant substantiellement le budget. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il est introduit la possibilité par accord d'entreprise d'intégrer les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d'une compétence de négociation ...
Amendement N° AS382 au texte N° 269 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner
Amendement N° 655 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Genetet, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° AS262 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
La distribution d'action gratuite est un processus à la fois avantageux tant pour les entreprises que pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure et favorise une plus grande implication des salariés dans la prise de décisions stratégiques. C'est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l'entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s'agit en particulier d'un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui peuvent anticiper au mieux leurs dépenses salariales, leur gestion des ressources humaines et des talents, en attribuant des ...
Amendement N° AS261 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
L'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Le même article prévoit également la possibilité pour un travailleur indépendant qui constate ou anticipe une baisse ou une hausse significative de son activité de demander la prise en compte, pour le calcul de ses cotisations provisionnelles, d'une estimation, qu'il transmet aux organismes sociaux, de son ...
Amendement N° 652 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 54 (Retiré)
Cet amendement vise à faire de la recherche une catégorie précise de dépenses prise en compte dans l'ONDAM. Cette proposition est notamment cohérente avec la volonté des centres hospitaliers universitaires d'asseoir leurs actions de recherche sur des financements pérennes, stables et constants. En effet, la loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale fixe dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base ...
Amendement N° 650 au texte N° 269 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre de l'assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques prévue aux articles L. 138‑1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette troisième tranche de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques porte sur la différence entre la marge théorique des grossistes des médicaments princeps et la marge effectivement appliquée par ces derniers lors de la vente aux pharmaciens. Le présent amendement vise à clarifier le mode de calcul de la marge effectivement appliquée en précisant que le calcul de la ...
Amendement N° 38 au texte N° 387 - Article 26 bis (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° 647 au texte N° 269 - Article 10 (Adopté)
L'amendement vise à sécuriser pour l'avenir le dispositif de conventionnement prévu à l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet à une entreprise étrangère sans établissement en France, exerçant une activité sur le territoire français, de confier, par convention, à un représentant résidant en France la réalisation de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Il est ainsi proposé de faciliter et sécuriser juridiquement les démarches d'une catégorie spécifique de cotisants que sont les entreprises étrangères sans établissement en France, auprès des organismes de recouvrement français. I. – ...
Amendement N° 39 au texte N° 387 - Article 35 bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis tel qu'il résulte des débats en première lecture à l'Assemblée nationale. Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C'est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s'avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant. Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d'arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 ...
Amendement N° 654 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Lecocq, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 327 au texte N° 387 - Article 26 bis (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° AS318 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
Le développement de la télésurveillance, encore embryonnaire, constitue une réponse clé au problème des déserts médicaux. Il est dans ce contexte souhaitable de permettre au Parlement d'apprécier le déroulement des expérimentations avant leur terme fin 2021 afin notamment, le cas échéant, d'adopter une approche différenciée et d'anticiper la généralisation de certains des dispositifs expérimentés. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres ...
Amendement N° 280 rectifié au texte N° 369 - Après l'article 9 (Adopté)
Suite à la décision QPC n° 2016‑579 du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2016 relative au renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale à la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement vise à assurer une mise en conformité de l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996, pour partie abrogé, au 31 décembre 2017, par cette décision du Conseil constitutionnel. L'amendement vise dans le même temps à clarifier les conditions du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts, la décision du Conseil constitutionnel ayant pour conséquence d'abroger les dispositions concernant les délégués syndicaux groupe ...
Amendement N° 646 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
La distribution d'action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises (qui peuvent ainsi attirer des talents qui autrement ne seraient pas dans leurs moyens financiers) et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. Ce procédé favorise une plus grande implication des salariés dans la prise des décisions stratégiques de l'entreprise. C'est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l'entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s'agit en particulier d'un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui ...
Amendement N° AS263 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Marc Delatte, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand
Amendement N° AS265 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
De nombreuses études montrent qu'à la suite de pathologies cancéreuses, de nombreux patients ont des restes à charge importants, alors même que leur situation matérielle et psychologique est déjà considérablement dégradée par la maladie. L'amendement a pour objectif de connaitre la réalité de la prise en charge à 100 % de ce type d'affections de longue durée (ALD), en ne se limitant pas au traitement de la maladie elle-même, mais en incluant les actes médicaux ou chirurgicaux indispensables pour que les patient-e-s, retrouvent une vie aussi proche que possible de la normale. Il n'est pas tolérable que des femmes renoncent à une reconstruction mammaire après un cancer du ...
Amendement N° 15 au texte N° 516 - Article 2 (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à l'approche prise par cette PPL. La majorité est sensible à ces enjeux et soutient la mission confiée par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la santé au travail au représentant syndical, Henri FOREST, à la députée Charlotte LECOCQ et à Bruno DUPUIS en tant que personnalité qualifiée. Ils devront faire un état des lieux ainsi que des propositions au printemps 2018. C'est pourquoi il nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chiche, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. ...
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 7 au texte N° 425 - Titre (Adopté)
Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement modifiant la rédaction du titre du dispositif en tirant la conséquence de l'insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif. L'insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« ou présentant un handicap ». Mme Vidal, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° AS179 au texte N° 269 - Article 57 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s'appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé sont dressés par les URSSAF et les autres corps de contrôle, mais également dans le cas où ces constats sont réalisés par les agents de contrôle de la MSA. Par ailleurs, il précise les dispositions légales devant être prévues dans le document informatif remis par ...
Amendement N° 15 au texte N° 425 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er de la présente proposition de loi vise à créer un « don de jours de repos à un proche aidant » pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce faisant, il s'inspire à la fois du dispositif de « don de jour de repos à un parent d'un enfant gravement malade » créé par la loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 en ce qui concerne les modalités de prise et de cession de ce don de jour et du dispositif de « congé de proche aidant » réformé par la loi n°2016‑1088 du 8 aout 2016 en ce qui concerne la définition des liens entre aidants et aidés permettant de bénéficier de ce don de jour. ...
Amendement N° 649 au texte N° 269 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme de Lavergne, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1119C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vidal, Mme Lazaar, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Claireaux, M. Laabid, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, ...
Amendement N° CE27 au texte N° 155 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 vise à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte de gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Cet amendement vise à valider l'absence de rémunération des fournisseurs par les GRD pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les cas où les prestations ont déjà été effectuées. En effet, cette prestation avait vraisemblablement déjà été intégrée dans les coûts commerciaux des fournisseurs et donc une rémunération a déjà été versée par les consommateurs ...
Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 6 au texte N° 425 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement insérant le dispositif de dons de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant pour garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. L'insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant. À l'alinéa 3, après le mot :« gravité »,insérer les mots :« ou présentant un handicap ». Mme Vidal, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. ...
Amendement N° AS168 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de renforcer les compétences du Conseil de l'entreprise en lui attribuant, outre les compétences de représentation définis au chapitre II du titre Ier du code du travail, l'ensemble des compétences de négociation, révision et conclusion de convention et accords d'entreprises et d'établissement. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il est introduit la possibilité par accord d'entreprise d'intégrer les délégués ...
Amendement N° 653 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Adopté)
Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C'est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s'avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant. Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d'arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d'indemnités journalières. Afin de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts (durée moyenne, ...
Amendement N° 353 au texte N° 369 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter les thèmes de négociation obligatoires au sein du Conseil d'entreprise afin d'encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour rappel, l'article L. 2321‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales introduit la possibilité d'intégrer par accord d'entreprise les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d'une compétence de ...
Amendement N° AS264 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand
Amendement N° 1190 au texte N° 269 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme de Lavergne, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CE28 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Tombe)
Les installations intérieures d'électricité d'un bâtiment tertiaire sont en général raccordées en un point unique au réseau public de distribution par l'intermédiaire d'un poste de transformation privé destiné à alimenter les services généraux de l'immeuble, ainsi que les différents étages ou lots. Enedis, s'appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, n'accepte plus ce schéma de raccordement et, par ce biais, les raccordements indirects de consommateurs. Cette situation implique le non raccordement en un point unique des futurs programmes de construction ou de rénovation, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation collective ou de bureaux. Or il ...
Amendement N° 415 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Retiré)
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a pour principale conséquence le versement d'une indemnité de licenciement au salarié. Depuis 2008, le montant de cette indemnité est identique, que le motif du licenciement soit personnel ou économique et égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Il est proposé de revaloriser sans tarder le montant de l'indemnité légale trop faible aujourd'hui. Pour accélérer cette revalorisation, il convient de fixer ce montant par décret, et non par décret en Conseil d'État comme c'est le cas actuellement. À la fin de la seconde ...
Amendement N° 648 rectifié au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée afin qu'elle soit effectivement mise en œuvre en lien avec les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs. De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (Guide de la parité - 2016) démontrent que l'instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives. Cette efficacité s'est démontrée par l'exemple dans différents domaines, ...
Amendement N° AS11 au texte N° 387 - Article 26 bis (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° AS12 au texte N° 387 - Article 35 bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis tel qu'il résulte des débats en première lecture à l'Assemblée nationale. Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C'est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s'avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant. Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d'arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 ...
Amendement N° CE25 au texte N° 155 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherche, dans le cadre du droit de suite, ne peut excéder l'échéance de 2040. Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :« L'échéance des concessions délivrées dans le cadre de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; ». Mme Tiegna, M. Sommer, M. Orphelin, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme ...
Amendement N° 1093 au texte N° 269 - Article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° AS164 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que le juge ne peut pas tenir compte de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234‑9 du code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité accordée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234‑9 ». M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme ...
Amendement N° AS177 au texte N° 269 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme de Lavergne, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, Mme Fontaine-Domeizel
Amendement N° 713 au texte N° 269 - Après l'article 32 (Adopté)
Au sein des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, l'activité de recours contre tiers est confiée à certaines caisses « pivots » qui en assurent la gestion mutualisée pour le compte du réseau. Des pôles régionaux ont ainsi été désignés et gèrent pour d'autres caisses cette activité. Afin de simplifier les procédures et de rendre plus efficiente la gestion de ces recours, il est nécessaire que les caisses « pivots » qui effectuent les opérations de récupération des sommes versées par d'autres caisses puissent en conserver le produit, sans avoir à procéder ensuite au remboursement des sommes en cause aux caisses qui ...
Amendement N° 1091 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l'article 1613ter telle qu'elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011. Ce droit d'accise, au tarif de 7,53 euros par hectolitres, qui s'ajoute au droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre de l'article 520 A du CGI s'appliquant à l'ensemble des boissons non alcoolisées, et dont le rendement est de 322 millions d'euros en 2016, frappe l'ensemble des boissons contenant une quantité – même minime – de sucres ajoutés. Ce barème, ne produit aucune incitation pour les industriels à « reformuler » les recettes de leur boisson en vue de réduire les quantités de sucre ...
