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Résultats 1 à 50 sur 12306 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 152 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
En monétisant le CPF, contre l'avis unanime des syndicats,vous dites vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C'est surtout l'avènement du Do it yourself ! Dans les faits pourtant dans ce nouveau système le coût moyen d'une formation sera de 14 euros de l'heure alors qu'il est aujourd'hui de 32 euros. La monétisation du CPF n'est pas une idée neuve. Elle est un un facteur d'isolement des salariés face à l'offre de formation et non pas comme le disent ses promoteurs un moyen de « choisir leur formation en toute liberté ». Cette liberté ne sera qu'illusoire car votre système va surtout permettre de développer une concurrence acharnée entre les organismes avec ...
Amendement N° 151 au texte N° 1177 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 vise à donner une définition claire à l'action de formation mais en la réduisant à « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel », il risque en l'état de s'avérer fortement contre-productif : - La définition ne lèvera en rien les ambiguïtés existantes aujourd'hui sur ce qui relève de la formation et peut être valorisé comme tel et ce qui relève de la simple information ou de la sensibilisation ; - Elle n'apporte aucune garantie de qualité et d'exigences vis-à-vis du contenu délivré par les organismes de formation : pas de nécessité de cadrage clair, pas de programme, pas d'évaluation obligatoire… ; - Elle ne met aucun ...
Amendement N° 153 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation. Cependant, aucune actualisation de ce montant n'est prévue. Le présent amendement propose donc de revaloriser annuellement au 1er janvier le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE. Sans cette revalorisation, le salarié perdra en 5 ans, 10 % de son compte formation. Ainsi, supposons qu'un salarié dispose de 20 heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 €, soit un total de 756 €. En tenant compte de l'inflation qui est actuellement de 20 %, le coût horaire passera avec une inflation à 2 % par an, à 41,7 € En 2023, le compte ...
Amendement N° 156 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 € par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d'être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l'établit à 37,8 euros, selon vos propres ...
Amendement N° 155 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 € par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d'être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l'établit à 37,8 euros, selon vos propres ...
Amendement N° 158 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants inscrits au Compte Personnel de Formation : “Le Conseil d'État observe que le projet de loi prévoit la conversion en euros des heures inscrites sur les comptes personnels de formation avant l'entrée en vigueur de la loi, mais qu'aucune de ses dispositions ne prévoit de revalorisation régulière des montants acquis.” Il nous paraît essentiel que la loi permette une revalorisation régulières des montants acquis sur le Compte Personnel de Formation pour tenir compte par ...
Amendement N° 154 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 13 a crée un droit à la formation différée afin d'amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire.En effet, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie en effet d'une durée complémentaire de formation qualifiante. Par cet alinéa vous supprimez la possibilité pour les jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation qui ...
Amendement N° 160 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 formations sont financées chaque année, elles ont une durée moyenne d'environ 750 heures et elles conduisent très majoritairement à des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.Parmi les bénéficiaires, 82 % sont ouvriers ou employés, 64 % de niveau IV maximum. Un an après le congé, 67 % occupent une fonction en rapport avec la formation suivie ...
Amendement N° 162 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit ici du de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits. Alors qu'ils bénéficient avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, ils ne bénéficieront plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 € par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d'être équivalents aux 35 heures ...
Amendement N° 157 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 € par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d'être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l'établit à 37,8 euros, selon vos propres ...
Amendement N° 161 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c'est notamment parce qu'il garantit un bon niveau de rémunération pendant la prise du congé : de 60 à 90 % de la rémunération antérieure selon les cas. Avec le CPF de Transition, le montant de la rémunération est inconnue. Vous n'avez d'ailleurs jamais répondu précisément à nos interpellations sur ce sujet. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui s'applique pour le CIF, nous vous proposons de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire quand le congé est inférieur à un et 60 % au-delà d'un an. Après le mot :« minimale »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 :« égale à un ...
Amendement N° 163 au texte N° 1177 - Article 6 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n'induise en erreur. La notion de « développement des compétences » figure en effet déjà à l'alinéa 3 de l'article L. 6321‑1 du code du travail que le gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion. Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, le changement de nom n'apparaît pas opportun. Cet amendement a donc pour objet de rétablir l'appellation “plan de ...
Amendement N° 166 au texte N° 1177 - Article 8 ter (Rejeté)
Cet article est issu d'un amendement présenté par la majorité en commission et qui revient sur l'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Pourtant des dérogations existent déjà pour les mineurs de 16 à 18 ans s'ils suivent une formation certifiante et si le bar est agréé. Avec votre nouvelle rédaction vous supprimez la procédure d'agrément pour ces jeunes sauf s'ils sont en service au bar. Plus inquiétant vous écrasez la rédaction actuelle qui appliquent la procédure aux jeunes salariés. Concrètement un jeune de 17 ans pourra être employé dans un bar sans procédure d'agrément préalable de ...
Amendement N° 164 au texte N° 1177 - Article 7 (Rejeté)
Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne dans votre étude d'impact qui part d'un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Madame la Ministre et des partenaires sociaux, mériterait d'être analysée. Pour être honnête dans la comparaison, il faudrait non pas comparer comparer les seuls effectifs ...
Amendement N° 172 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté)
Malgré l'obligation légale pour tout employeur occupant au moins vingt salariés d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées n'occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faiblesse de ces taux traduit d'importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées (19 %) était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale (10 %). Aujourd'hui, 500 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi. Comme le souligne la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, « il est urgent ...
Amendement N° 167 au texte N° 1177 - Article 9 (Rejeté)
Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'elle permet d'obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d'apprentissage, en donnant compétence au Conseil des Prud'hommes mais en statuant en la forme des référés. Dans votre étude d'impact vous ne précisez pas les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu'il en est de l'efficience de la procédure ouverte il ...
Amendement N° 170 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 10, constitutif d'un cavalier législatif, qui démantèle l'actuel système public national d'orientation : * pour confier aux régions la compétence d'organiser l'information sur l'orientation ; * pour leur transférer les DRONISEP ; * pour leur donner co-compétence avec l'ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ; * en supprimant les CIO ; * en transférant les personnels d'orientation ; * et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l'État pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d'orientation ainsi transférés. Supprimer cet article. Mme Bareigts, M. ...
Amendement N° 175 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
Jusqu'à ce jour, les régions avaient la compétence de l'apprentissage et élaboraient les cartes de formation en accord avec les besoins du territoire dans un soucis d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux formations. Cela nous semblait adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, le Gouvernement, avec cette réforme, cherche à recentraliser cette compétence régionale ce qui est une première depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice. Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir alors même que les régions ...
Amendement N° 176 au texte N° 1177 - Article 15 bis (Rejeté)
Ce projet de loi prévoit d'écarter les régions des politiques d'apprentissage au motif que certaines d'entre-elles n'auraient pas pleinement joué le jeu. Or, il apparait que seules deux régions sur 13 n'ont pas attribué l'ensemble de leur enveloppe « apprentissage » à l'apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n'ont pas pris leurs responsabilités. Par ailleurs, les régions ont la compétence de l'apprentissage depuis la loi de 2015, or il semble un peu précipité, moins de 2 ans et demi après sa promulgation, de vouloir faire un bilan sur cette compétence régionalisée. En outre, dans les faits, l'apprentissage tant en termes d'accès, que de financement, ...
Amendement N° 415 au texte N° 1177 - Article 20 (Rejeté)
Le Gouvernement, en commission en nouvelle lecture la semaine dernière, a fait adopter un amendement qui est loi d'être anodin. Il permet aux Urssaf de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale est transférée des Opca aux Urssaf. En première lecture nous avions dénoncé la simplicité en trompe l'oeil qui nous est proposée puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux Urssaf, celle des contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent elles collectées par les futurs Opco. À cette affirmation, le gouvernement nous avait répondu qu'il n'en était rien et que tout ...
Amendement N° 177 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
Une nouvelle agence nationale appelée « France Compétences » remplacera les trois instances existantes : le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise de votre texte nous inquiète. D'abord parce que vous procédez à la première vague de recentralisation depuis 1982. Ensuite parce que vous mettez sur pied un monstre administratif aux missions très techniques et floues. Se pose la question de la gouvernance et du poids de chaque collège. Sur ce point vous êtes revenus sur la position équilibrée trouvée au Sénat de 5 représentants par collège et vous faites la démonstration de votre ...
Amendement N° 174 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
En vertu de l'alinéa 31 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 178 au texte N° 1177 - Article 17 (Rejeté)
L'étude d'impact indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d'€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d'€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25 millions de salariés dont 16 millions dans le secteur privé. Si chaque salarié se voit verser 500 € sur son CPF, le besoin de financement est donc de 12,5 milliards d'euros. Seuls 20 % des salariés environ pourront donc effectivement utiliser leur compte. Cela confirme bien que l'absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l'avons déjà souligné ...
Amendement N° CF78 au texte N° 1142 - Article 7 (Retiré)
L'article 7 rend redevable d'une amende toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable d'agissements, manquements ou manœuvres sanctionnés par une majoration de 80 %. En conséquence, les tiers qui fournissent leurs moyens intellectuels et matériels à la fraude pénalisée à 40 % sont exonérés de sanction. Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise donc à corriger cette anomalie et à étendre le ...
Amendement N° 173 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
Jusqu'à ce jour, les régions avaient la compétence de l'apprentissage et élaboraient les cartes de formation en accord avec les besoins du territoire dans un soucis d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux formations. Cela nous semblait adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, le Gouvernement, avec cette réforme, cherche à recentraliser cette compétence régionale ce qui est une première depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice. Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir alors même que les régions ...
Amendement N° CF76 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une personne ne peut perdre le bénéfice de cette prise en charge que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160‑1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite supprimer cet article pour deux raisons : 1. Il est parfois difficile de ...
Amendement N° CF77 au texte N° 1142 - Article 4 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article poursuit un double objectif : 1. sécuriser la déclaration et le recouvrement de l'impôt en incitant les utilisateurs à utiliser des plateformes qui mettent en œuvre la déclaration automatique ; 2. simplifier et clarifier le régime fiscal applicable aux utilisateurs des plateformes en ligne. Le groupe Nouvelle Gauche ne partage pas ces objectifs. Dans un texte visant à lutter ...
Amendement N° CF75 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi, qui avait pour objet de permettre la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale au sein du ministère chargé du budget. Selon le projet du gouvernement, ce nouveau service serait placé sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et emploierait des officiers fiscaux judiciaires, c'est-à-dire des agents des services fiscaux spécialement habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et disposant des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Ils pourraient ainsi mettre en œuvre des techniques de police dont ne disposent pas ...
Amendement N° 519 au texte N° 1177 - Article 65 (Rejeté)
Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavaliers législatifs. Ensuite, nous contestons la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui n'a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces articles. Supprimer ...
Amendement N° CF93 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy », qui représente un obstacle à la justice, une atteinte à l'égalité entre les citoyens et les justiciables et un affaiblissement de la séparation des pouvoirs et de la liberté de poursuite des magistrats. Néanmoins, cette nécessaire suppression constitue une réforme majeure de la chaîne pénale en matière fiscale qui demandera du temps pour être pleinement effective. C'est la raison pour laquelle cet amendement proposer d'appliquer cet article à partir du 1er janvier 2022. Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« Hors ...
Amendement N° 179 au texte N° 1177 - Article 28 (Retiré)
Les partenaires sociaux ont renvoyé au gouvernement le sujet de l'indemnisation des indépendants. Vous prévoyez d'ouvrir droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 € par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et remplissant une condition d'activité minimale de deux ans et une condition de revenu suffisant. Cette allocation sera financée par la CSG, dont le taux a connu une hausse de 1,7 point au 1er janvier dernier, et versée par Pôle emploi. Le coût annuel de cette mesure, qui pourrait concerner 30 000 bénéficiaires par an, est estimé à 140 millions d'€. Nous proposons la suppression de cet ...
Amendement N° 188 au texte N° 1177 - Article 36 (Rejeté)
Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques concernant l'organisation de notre administration. En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet pour une raison évidente qui repose dans le fait que les préfets ont, en vertu de l'article 72 de la Constitution, la charge « du contrôle administratif et du respect des lois ». Avec cet article 36, vous portez un ...
Amendement N° 192 au texte N° 1177 - Article 40 quater (Rejeté)
Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toues les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences. En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèque en blanc sur l'ensemble des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Une nouvelle fois vous enjambez le Parlement. Ce n'est pas acceptable. Ce n'est plus possible de travailler dans ces conditions. Cette disposition a été introduite en catimini en séance publique ...
Amendement N° 182 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
En commission des Affaires sociales en première lecture à l'Assemblée nationale, la majorité a adopté un amendement qui vise à ce que la modulation des cotisations d'assurance chômage prenant en compte la situation de chaque secteur d'activité. Une telle possibilité ne nous semble pas conforme à notre Constitution et au principe d'égalité devant la loi. Comment justifier la modulation de la cotisation par type de contrat uniquement pour certains secteurs ou la modulation au sein des secteurs, en appliquant un bons-malus au sein des secteurs? En effet, pourquoi une entreprise qui aurait recours à un CDD serait plus taxée qu'une autre, au seul motif qu'elle appartiendrait à un ...
Amendement N° CF80 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers. Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider-coupable), la CJIP n'emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que dans un texte visant à renforcer la lutte contre la ...
Amendement N° CF82 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement réécrit l'article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par le député Fabien Roussel, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Dans sa version actuelle, l'article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC). Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu'un nouveau pays (Palaos) à l'issue de l'adoption de l'article 11. Le 8 mars dernier, la majorité LaREM a renvoyé en commission la proposition de loi de Fabien Roussel, en raison de l'examen à venir d'un véhicule ...
Amendement N° 191 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ses plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes. Une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd'hui nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu ...
Amendement N° 189 au texte N° 1177 - Article 36 (Rejeté)
L'article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi. Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L5412‑1 du code du travail. Contrairement à l'idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d'emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C'est la reprise économique qui crée l'emploi ; et ce n'est pas par la sanction que l'on encourage les individus à travailler. Actuellement 86 % des demandeurs d'emploi respectent leurs obligations ...
Amendement N° CF87 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'UE de la liste française des États et territoires non coopératifs. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, ...
Amendement N° 193 au texte N° 1177 - Article 63 (Rejeté)
Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavaliers législatifs. Ensuite, nous contestons la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui n'a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces articles. Supprimer ...
Amendement N° 186 au texte N° 1177 - Article 33 (Rejeté)
Nous en venons à l'amendement présidentiel. D'abord un point sur la méthode retenue. Elle est à la fois la démonstration de ce que nous dénoncions en première lecture, à savoir l'impréparation du gouvernement sur ce texte ; mais aussi une remise en cause de notre action ici à l'Assemblée. Elle témoigne de la faiblesse de notre Assemblée. En outre, je voudrais rappeler que le gouvernement n'a pas besoin de faire voter cet amendement pour inviter les partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention Assurance chômage. Mais comme il s'agit d'une parole présidentielle alors il ne faudrait pas la contrarier... Depuis sa création en 1958, l'assurance chômage poursuit deux ...
Amendement N° 521 au texte N° 1177 - Article 65 bis (Rejeté)
Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavaliers législatifs. Ensuite, nous contestons la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui n'a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces articles. Supprimer ...
Amendement N° 518 au texte N° 1177 - Article 64 (Rejeté)
Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavaliers législatifs. Ensuite, nous contestons la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui n'a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces articles. Supprimer ...
Amendement N° 522 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Rejeté)
Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavaliers législatifs. Ensuite, nous contestons la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui n'a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces articles. Supprimer ...
Amendement N° 520 au texte N° 1177 - Article 65 quater (Rejeté)
Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavaliers législatifs. Ensuite, nous contestons la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui n'a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces articles. Supprimer ...
Amendement N° CF99 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
Cet amendement propose de limiter le « verrou de Bercy » sur la base de la proposition n° 2-a du rapport d'information de la députée Émilie Cariou intitulé « Transparence et coopération renforcée : les voies d'une réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale ». Pour rappel, cette proposition recommande de « créer une obligation d'examen conjoint par l'administration fiscale et le Parquet des dossiers issus du contrôle fiscal répondant aux critères définis par le législateur ». Cet amendement vise donc à : · définir les critères légaux conduisant à transmettre automatiquement les dossiers concernés au parquet ; · renvoyer à un décret en ...
Amendement N° 181 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
A compter du 1er janvier 2019, un nouvel allègement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois (-3,9 % de cotisations chômage au niveau du Smic) et qui coûtera environ 500 millions d'euros. Lors de l'examen du texte en commission en première lecture, notre collègue de la majorité en Marche, Dominique Da Silva, a présenté cet amendement. Nous aurions aimé le voter, si son auteur n'avait finalement pas décidé de le retirer. Alors que propose cet amendement ? Il vise à exclure du champ de l'allègement général la cotisation patronale d'Assurance chômage, pour les ...
Amendement N° 180 au texte N° 1177 - Article 28 (Rejeté)
Cet alinéa fait supporter à la seule solidarité le coût du nouveau dispositif en faveur de quelques indépendants. Une nouvelle fois c'est un coup de canif qui est porté à la logique assurantielle de l'assurance chômage pour la faire glisser vers un mécanisme de solidarité au rabais. Vous abandonnez progressivement la logique selon laquelle l'individu a droit à un salaire différé en cas de perte involontaire d'emploi, financé par des cotisations payées lorsqu'il travaillait, pour lui préférer un système de solidarité bas de gamme et pseudo universel mais surtout non financé. Le Sénat enfonce le clou, si je puis m'exprimer ainsi, en faisant peser sur l'État le coût de ...
Amendement N° 184 au texte N° 1177 - Article 29 bis (Rejeté)
Un amendement de la majorité adopté en commission permet l'embauche d'une personne en CDD à temps complet pour pallier l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents. Aujourd'hui, un salarié ne peut pas conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés. Toutefois il peut conclure autant de CDD à temps partiel que de personnes qu'il faut remplacer. Finalement cet article vise à réduire artificiellement le nombre de contrats courts. C'est ...
Amendement N° 185 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection assuré par notre système d'assurance chômage. Supprimer cet article. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, ...
