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Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, ...
Amendement N° 339 2ème rectif. au texte N° 911 - Article 5 (Retiré)
La convocation de la commission mixte paritaire après une lecture devant chaque assemblée est désormais le droit commun de la navette parlementaire. Cela satisfait aux exigences d’une procédure moderne. Il est proposé d’en tirer les conséquences. Les Conférences des présidents des assemblées conserveraient toutefois le droit de s’y opposer, et en conséquence d’imposer la tenue d’une deuxième lecture. De même les délais de six et quatre semaines instaurés en 2008 entre le dépôt ou la transmission d’un texte et le début de son examen sont maintenus. Le Gouvernement conserverait la faculté de s’en exonérer mais, comme aujourd’hui, sur la base d’un ...
Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l’article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l’exigence, à l’article 41, d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion. Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice ...
Amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé de l’application d’une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l’issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d’application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – ...
Amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’affermir le rôle du Conseil économique, social et environnemental en en faisant un vrai lieu d’échanges et de débats. A cet effet, il change l’intitulé de son titre en Forum de la République. Tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, il prévoit de supprimer le caractère obligatoire de la saisine sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental. Il est en effet à craindre que cette extension du champ de saisine obligatoire n’entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution, alors que les projets de loi ayant un objet ...
Amendement N° 338 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d’amendement sera strictement limité. Il sera possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l’accord du ...
Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l’une est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation, pour y inclure « l’examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu’il appartient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, il est proposé ...
Amendement N° CL1355 au texte N° 911 - Article 15 (Retiré)
L'article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l'article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L'introduction d'un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l'expérimentation, et la possibilité d'une alternative entre les difficultés actuelles d'une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. Cependant, au troisième alinéa de l'article, la différenciation n'est pas ouverte aux groupements de collectivités territoriales comme cela l'est permis dans le cinquième alinéa relatif à la liberté pour les communes d'avoir éventuellement recours à l'expérimentation. Cet ...
Amendement N° CL1321 au texte N° 911 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement a pour but de voir s'appliquer à La Réunion les mêmes dispositions que pour les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle de 2003 a introduit un alinéa 5 à l'article 73 de la Constitution rendant impossible le recours aux habilitations législatives pour le département et la région de La Réunion. Toutes les autres collectivités régies par l'article 73 ont la possibilité d'y recourir. Les défenseurs de cet alinéa au moment de la révision constitutionnelle de 2003 arguaient d'une situation politique particulière et craignaient que les habilitations puissent être utilisées par les ...
Amendement N° CL1351 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3.– Le ...
Amendement N° CL1353 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d'appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d'appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour. Il convient de régler, dans le texte même de la Constitution, la question de l'existence ou non d'un appel des décisions que seront amenées à prendre ces formations de la cour d'appel. Certes, l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne déclarée coupable en matière pénale, le droit à un double degré de juridiction. Mais, d'une part, le recours en cassation, qui sera normalement exercé ...
Amendement N° CL1354 au texte N° 911 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement propose une réécriture de l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, en vue de créer une nouvelle institution destinée à succéder à l'actuel Conseil économique social et environnemental (CESE) : le Forum de la République. La présente rédaction va au-delà du projet de loi constitutionnelle, lequel propose de transformer le CESE en « chambre de la société civile ». En effet, cet amendement permet, outre un changement de nom de cette nouvelle institution, un affinement du rôle et des modalités de saisine de celle-ci, afin qu'elle puisse contribuer utilement à la modernisation de notre démocratie. En premier lieu, s'agissant du nom de l'institution, le ...
Amendement N° CL1346 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement en matière d'évaluation et de contrôle pour lui permettre de mener à bien ces missions. Plusieurs possibilités existent pour cela (rapprochement de France Stratégie, mise en place d'un service commun à l'Assemblée nationale et au Sénat), mais toutes ne relèvent pas du niveau de la Constitution. Cela paraît néanmoins nécessaire afin de rapprocher la Cour des comptes du Parlement. En effet, l'article 47‑2 de la Constitution concerne le rôle d'assistance de la Cour des comptes auprès du Parlement. Comme l'a souligné le groupe de travail de l'Assemblée consacré aux moyens d'évaluation et de contrôle, cet article place ...
Amendement N° CL1349 au texte N° 911 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement est le dernier d'une série de trois amendements, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. La nécessité de dégager une semaine non siégée ...
Amendement N° CL1348 au texte N° 911 - Article 8 (Retiré)
L'article 8 du projet de loi constitutionnelle modifie l'article 48 de la Constitution et prévoit que pourront être inscrits dans l'ordre du jour prioritaire - au même titre que les PLF et PLFSS - les textes “relatifs à la politique économique, social ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des Présidents s'y soient conjointement opposées ». Cette extension des textes prioritaires n'est pas acceptable et aurait pour effet de donner un caractère prioritaire à un très grand nombre de textes. En conséquence, le Gouvernement retrouverait une maîtrise quasi-intégrale de l'ordre du jour parlementaire, et pourrait inscrire de ...
Amendement N° CL1531 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement est le dernier d'une série de trois amendements, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. La nécessité de dégager une semaine non siégée ...
Amendement N° CL1347 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à conforter le Parlement dans la mission de contrôle et d'évaluation que lui confère l'article 24 de la Constitution. En particulier il sécurise la capacité d'un organe d'étude, d'analyse et d'évaluation propre au Parlement d'accéder aux données nécessaires pour accomplir ses missions. Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques, le Parlement est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l'évaluation des politiques publiques, dans les ...
Amendement N° CL1350 au texte N° 911 - Article 9 (Adopté)
L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l'une est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l'ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d'évaluation, pour y inclure « l'examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu'il appartient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, il est proposé que les conséquences à ...
Amendement N° CL1341 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à affirmer dans la Constitution la liberté des assemblées concernant la détermination des modalités d'organisation des débats en séance. En effet, sous réserve de respecter les principes essentiels figurant dans la Constitution, et en particulier la liberté de parole et les droits de l'opposition, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent être maîtres d'organiser, dans le cadre de leur règlement intérieur, la manière dont se déroule les débats en leur sein. Toute modification du règlement intérieur des assemblées étant soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel, le respect des règles et principes fondamentaux sont ainsi garantis. ...
Amendement N° CL1367 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai au-delà duquel sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, l'objet du présent amendement est de conditionner cette faculté pour le Gouvernement à l'accord de la commission. En effet, ce dépôt d'amendements « hors délai » ne laisse à la fois pas le temps nécessaire aux parlementaires pour expertiser ces nouveaux amendements, et demeure une source constante de tensions entre le Parlement et le Gouvernement. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer les prérogatives du Parlement et du Gouvernement en la matière en permettant au règlement de ...
Amendement N° CL1337 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d'impositions de toutes natures et de régime d'émission de la monnaie. Il s'agit d'étendre le pouvoir d'avis du Conseil d'État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire. Ainsi, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat procèderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement. Ce mécanisme serait de nature à renforcer la ...
Amendement N° CL1345 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d'amendement sera strictement limité. Il sera possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l'accord du Gouvernement. Dans ces ...
Amendement N° CL1342 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de fixer une durée globale et adaptée pour l'examen de l'ensemble d'un texte et de le ventiler entre les groupes politiques selon une clé de répartition représentative de la configuration politique de celles-ci et dans le respect des groupes minoritaires et d'opposition. La procédure du « temps législatif programmé », instituée en 2009, a connu des pratiques diverses ; elle constitue un outil qui favorise à la fois la qualité et l'efficacité des débats. La qualité, parce que les députés et les groupes politiques peuvent passer plus de temps sur les amendements les plus importants ...
Amendement N° CL1322 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
Plusieurs amendements proposent d'ajouter de nouveaux éléments à cette phrase emblématique de notre Constitution. Plutôt qu'une logique d'accumulation des caractères ne pouvant donner lieu à des différences de traitement, peu élégante sur la forme et qui ne rend pas justice à l'objectif inclusif initial de cette phrase, nous en proposons une simplification. Pour ces raisons, cet amendement propose de rédiger ainsi la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution : « [La France] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». Après le mot : « citoyens », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est supprimée. Mme ...
Amendement N° CL1323 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. ...
Amendement N° CL1324 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article 24 de la Constitution laisse penser que le Parlement se contente de voter la loi. Or le Parlement n'est pas une « chambre d'enregistrement » ; il participe à l'élaboration de la loi, en la modifiant et en l'enrichissant, par le biais de débats et d'amendements. C'est cet état de fait que nous proposons de souligner en modifiant la première phrase de l'article 24 de la Constitution. La première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l'élaboration de la loi et la vote ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. ...
Amendement N° CL1325 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
Avec le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité. Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées, d'autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette ...
Amendement N° CL1326 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement est le premier d'une série de trois amendements, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. La nécessité de dégager une semaine non siégée ...
Amendement N° CL1327 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement est le deuxième d'une série de trois amendements, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. La nécessité de dégager une semaine non siégée ...
Amendement N° CL1332 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
L'article 3 du projet de loi donne une portée nouvelle aux irrecevabilités au travers d'une réécriture complète de l'article 41 de la Constitution. Il formule une interdiction absolue (« n'est pas recevable »), à l'identique de la rédaction retenue pour l'article 40 de la Constitution, en ce qui concerne les propositions ou amendements qui empiètent sur le domaine règlementaire. Il pourrait en résulter que la recevabilité des propositions ou des amendements, au regard du premier alinéa de l'article 41, doive être systématiquement contrôlée au dépôt, préalablement à toute distribution et discussion en commission ou en séance publique. Le champ de cette irrecevabilité ...
Amendement N° CL1461 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
L'article 3 du projet de loi crée deux irrecevabilités à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Or, limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, cela risque de multiplier les cas de recours au Conseil ...
Amendement N° CL1333 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à soumettre les projets de loi aux mêmes règles de recevabilité que les propositions de loi et les amendements, dans un souci de cohérence et d'égalité de traitement. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :« Les »,insérer les mots :« projets et ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. ...
Amendement N° CL1339 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
La répartition des textes entre commissions permanentes est fortement déséquilibrée. Il conviendrait sûrement de fusionner certaines commissions et d'en scinder d'autre. En tout état de cause, chaque assemblée devrait être libre de déterminer le nombre de commissions dont elle a besoin. Le présent amendement vise à supprimer le nombre maximum de commissions permanentes, et laisse ainsi une plus grande liberté d'organisation au Parlement, pour plus d'efficacité. Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « fixé par le règlement de ». Mme Florennes, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme ...
Amendement N° CL688 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l'Assemblée nationale en 2012, dispose désormais d'un fondement législatif aux termes de l'article 99 de la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est ainsi chargée d'informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer et participe notamment à ...
Amendement N° CL1331 au texte N° 911 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 du PJL crée deux irrecevabilités systématiques à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Or, nous considérons que limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, rendre irrecevable des ...
Amendement N° CL1335 au texte N° 911 - Article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année et leur examen en séance publique. Actuellement, ces deux textes ne sont pas soumis au délai de droit commun visé au troisième alinéa de l'article 42 de la Constitution, qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance. La complexité et la technicité des PLF et PLFSS de l'année justifient pleinement que le Parlement dispose d'un délai entre le dépôt et l'examen de ces textes. Par ...
Amendement N° CL1334 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
L'article 3 du projet de loi crée deux irrecevabilités à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Or, limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, cela risque de multiplier les cas de recours au Conseil ...
Amendement N° CL1330 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d'orientation préalable, avant la transmission d'un projet de loi au Conseil d'Etat. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes réformes envisagées. Les modalités de ce débat seraient définies dans la loi organique ; ce débat n'aurait pas vocation à être organisé systématique sur tous les textes, mais plutôt à la demande de la Conférence des Présidents de chaque assemblée, selon les sujets. Le débat ...
Amendement N° CL719 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La création d'une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées pourrait également être étudiée et marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne. Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». M. ...
Amendement N° CL1336 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
La convocation de la commission mixte paritaire après une lecture devant chaque assemblée est désormais le droit commun de la navette parlementaire. Cela satisfait aux exigences d'une procédure moderne. Il est proposé d'en tirer les conséquences. Les Conférences des présidents des assemblées conserveraient toutefois le droit de s'y opposer, et en conséquence d'imposer la tenue d'une deuxième lecture. De même les délais de six et quatre semaines instaurés en 2008 entre le dépôt ou la transmission d'un texte et le début de son examen sont maintenus. Le Gouvernement conserverait la faculté de s'en exonérer mais, comme aujourd'hui, sur la base d'un engagement de la procédure ...
Amendement N° CL1329 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l'urgence, préjudiciable à la qualité de la loi. Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste sur les travaux à venir. Le présent amendement vise donc à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant la présentation, par le Premier ministre, d'un programme législatif avant le début de chaque trimestre, et pour les six mois à venir. Cette ...
Amendement N° CL1338 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d'orientation préalable, avant la transmission d'un projet de loi au Conseil d'État. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes Le présent amendement prévoit la possibilité d'organiser, en séance, un débat d'orientation préalable. Ce débat constituerait la première étape de l'examen parlementaire d'un projet ou d'une proposition de loi. Il prendrait la forme d'une discussion portant sur l'orientation ...
Amendement N° CL1328 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Retiré)
Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l'urgence, préjudiciable à la qualité de la loi. Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste sur les travaux à venir. Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, avant chaque session, un programme de travail pour le Parlement régulièrement mis à jour avec un programme législatif précis pour ...
Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1054 - Après l'article 6 (Adopté)
La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. La prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le Chapitre III du Titre II du Livre II du code de la consommation donne la possibilité au consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Au sein de ce chapitre, l'article 223‑7 du code de la consommation renvoie à l'article L34‑5 du code des postes et des communications électroniques afin, notamment, d'encadrer les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel qui est système téléphonique capable de composer ...
Amendement N° 2050 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« en Conseil d'État ». Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme ...
Amendement N° 2055 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)
Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d'État a ainsi attiré l'attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d'atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu'un défaut d'anonymisation de l'indicateur chiffré ferait peser sur certains salariés aisément identifiables ». Plutôt qu'un décret simple, un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL paraît donc nécessaire. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« en Conseil d'État pris après avis de la Commission ...
Amendement N° 907 au texte N° 1019 - Article 22 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d'efficacité, la gestion de la contribution formation et alternance dans les territoires ultramarins. Cette gestion, qui avait été élargie en 2014 à certains OPCA de branche, s'est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer : -d'un réel service de proximité pour aller voir les entreprises et développer la formation professionnelle ; -de moyens financiers suffisants pour accompagner les besoins en formation sur des territoires caractérisés par un fort taux de chômage, un fort taux d'illettrisme et des bas niveaux de qualification ; -de la capacité ...
Amendement N° 921 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus à mêmes de représenter les régions. À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots :« des régions »,les mots :« d'élus des conseils régionaux ». Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. ...
Amendement N° 1160 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de confier la gouvernance de la formation professionnelle à une instance nationale dénommée France compétences. Au niveau régional, les CREFOP sont maintenus. Le présent amendement vise à assurer une cohérence entre les politiques définies au niveau national par France compétences et celles définies au niveau régional par les CREFOP. Rédiger ainsi l'alinéa 19 :« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au ...
Amendement N° 1241 au texte N° 1019 - Article 22 (Non soutenu)
Le Présent article prévoit des modalités particulières pour les dispositifs de la formation professionnelle, leur financement et les opérateurs de compétences en outre-mer. Cependant, la formulation choisie est sujette à interprétations, l'une d'elle étant la mise en place d'un opérateur de compétences unique qui aurait pour conséquence sur l'île de La Réunion par exemple, la déstructuration de branches, notamment le BTP qui est la première branche professionnelle organisée du département. La mutualisation de la contribution des entreprises au développement de la formation au sein d'une interprofession aura pour conséquence que la voix de la filière construction ne soit ...
