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Amendement N° 2218 au texte N° 3074 - Article 16 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1885 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Comme tous les territoires français, la Nouvelle Calédonie doit faire face à des perspectives économique sombres, et à des difficultés de trésorerie, dues à la crise sanitaire. Mais si l'emprunt octroyé par l'Agence Française de Développement à la Nouvelle Calédonie, et garanti par l'Etat à hauteur de 240 millions d'euros est indispensable à la sauvegarde des emplois, dans la mesure où il permet le financement des mesures de chômage partiel, il doit pouvoir également évoluer pour financer la relance de l'économie calédonienne. C'est pour cette raison qu'un comité de suivi semble indispensable au suivi de la consommation de l'emprunt et à l'anticipation des besoins ...
Amendement N° 32 au texte N° 3135 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser l'évidence selon laquelle une autorité qui prend des mesures en assume également les responsabilités de toutes natures. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1281 au texte N° 3074 - Article 5 (Irrecevable)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y un risque important de perte de recettes en 2020. Celui-ci est lié à la ...
Amendement N° 1952 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur les bénéficiaires du Plan Tourisme-Hôtellerie-Restauration-Evénementiel présenté le 14 mai dernier. Si les aides et mesures de ce plan doivent être saluées, il n’en demeure pas moins que certains prestataires du secteur de l’événementiel en seront exclus, soit parce que leur activité n’est pas présente au sein des listes présentées par le Gouvernement dans son communiqué de presse du 10 juin dernier, soit parce que le code APE rattaché à l’entreprise n’est pas représentatif des métiers exercés. C’est par exemple le cas des coiffeurs et des maquilleurs de l’événementiel qui peuvent intervenir au ...
Amendement N° 2090 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2087 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2092 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2086 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 28 au texte N° 3135 - Article 3 (Irrecevable)
Dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel relève à plusieurs reprises que les mesures prévues par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ont pour but de garantir la santé publique. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie détiennent une compétence historique en matière de santé publique, d’hygiène et de salubrité. Une ordonnance du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, contre l’avis de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, un article L. 3841-2 ayant pour objet de rendre applicable à ces deux territoires du Pacifique, et ...
Amendement N° 2084 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2085 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2088 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 2089 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1438 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à septembre 2020 pour offrir plus de flexibilité économique aux entreprises et encourager l’activité des salariés dans la reprise économique. La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) en prévoyant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet au soir) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7500 euros par an (contre 5000 euros par an depuis le 1er ...
Amendement N° 1394 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable. A l’instar d’autres secteurs, le Bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires afin d’éviter des pertes d’entreprises et ...
Amendement N° 1946 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable. A l’instar d’autres secteurs, le Bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires afin d’éviter des pertes d’entreprises et ...
Amendement N° 1907 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement propose une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises qui s’implanteraient ou relocaliseraient leur activité sur le territoire français. L’objectif est de permettre aux régions d’éviter de nouvelles situations de rupture d’approvisionnement et de distribution ainsi que de relancer l’emploi local en s’inscrivant dans une stratégie post-covid de relance économique. · Ces entreprises doivent exercer une activité en zone extra-communautaire · L’exonération reste totale ou partielle et ses conditions seront définies par décret. Enfin cette exonération de la part régionale de Contribution sur la valeur ajoutée des ...
Amendement N° 27 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)
Par souci de cohérence avec l'évolution de la rédaction juridique qui vise à supprimer cette référence à « la métropole » pour adopter désormais une nouvelle référence à « l'hexagone », en cohérence avec l'alinéa 14 du même article, cet amendement réinscrit le terme hexagonal en lieu et place de métropolitain. A l’alinéa 6, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». Mme Sage, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six
Amendement N° 31 au texte N° 3135 - Article 4 (Rejeté)
Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 permet au Premier ministre d'habiliter le Haut-commissaire à les appliquer après simple consultation des collectivités qui pourtant détiennent une compétence historique en matière de santé publique, d'hygiène et de salubrité. A ce titre, l'article 3131-1 du code de la santé publique ne leur a pas été étendu de fait, dans le respect de ce partage de compétence. Ces deux collectivités ont d'ailleurs émis des avis défavorables à ...
Amendement N° 1948 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint de plein fouet l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable. A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires. Une première mesure, objet de cet ...
Amendement N° 30 au texte N° 3135 - Article 4 (Rejeté)
Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 rétablit cette possibilité en habilitant le Haut-commissaire à les appliquer après consultation des collectivités. Or, ces collectivités détiennent une compétence historique en matière de santé publique, d'hygiène et de salubrité. A ce titre, l'article 3131-1 du code de la santé publique ne leur a pas été étendu de fait, dans le respect de ce partage de compétence. Ainsi, « en temps normal », elles estiment qu'il est de leur compétence ...
Amendement N° 1471 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable aux entreprises frappées par les fermetures administratives. Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les ...
Amendement N° 858 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. Même si la reprise progressive de l’activité est en marche, le présent amendement propose un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives. Afin d’inciter les bailleurs de ces professionnels à proposer une annulation des loyers pour 3 mois, il est mis en place par le présent amendement une remise tout le moins partielle des loyers qu’ils n’ont pas perçus en application de l’article 4 de de ...
Amendement N° 1841 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
Cet amendement propose de décaler la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, du 31 août 2020 au 31 décembre 2020. En effet, alors que la situation économique est encore très difficile, décaler la date du versement de cette prime donnera plus de souplesse aux entreprises et leur permettra d'apprécier l'état de leur activité et leur capacité à verser la PEPA aux salariés. I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est ...
Amendement N° 1464 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint de plein fouet l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable. A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires. Une première mesure, objet de cet ...
Amendement N° 29 au texte N° 3135 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en matière sanitaire, l’imposition d’examen biologique de dépistage virologique aux personnes désirant se rendre sur ces territoires relevant de la compétence des autorités locales. En Polynésie française ces règles sont définies par l’arrêté n° 525/CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent ...
Amendement N° 1945 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable aux entreprises frappées par les fermetures administratives. Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)les travaux effectués dans les ...
Amendement N° 860 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR. En effet, au cours de la période de confinement tout ou partie de la flotte des véhicules était inutilisée et il était extrêmement difficile de prévoir, par anticipation, le roulement du parc. Comme le prévoit l'article 284 ter du code des douanes, l'inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une ...
Amendement N° 859 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le I a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022. L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020. Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer ...
Amendement N° 1390 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
La reprise tant attendue s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entrainent d’important coûts supplémentaires : directs (masques, gel, installations de chantier) comme indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés). Le surcoût engendré est estimé à plus de 10 % pour les entreprises de Bâtiment. La question du partage des surcoûts s’avère vitale, alors que les marges moyennes dans le secteur s’établissent aux environs de 2 %. Or, si ...
Amendement N° 1055 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement, s’inspire de la PPL de notre collègue Pascal Brindeau, il vise à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pendant une durée de 18 mois à compter de sa promulgation, pour « sauver » les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Ces secteurs ont été parmi les plus touché par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été qui arrive chiffrent cette baisse à 50 %. Et les assurances pour ...
Amendement N° 1296 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les ...
Amendement N° 1467 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des indispensables mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité compliquée. Aujourd’hui, le déconfinement étant désormais réalisé en quasi-totalité, il apparaît décisif de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des ...
Amendement N° 1836 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi. I. – Le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé :« e) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Benoit, Mme Auconie, M. ...
Amendement N° 1835 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité. Les produits reconditionnés ou réparés sont aujourd’hui soumis à un taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors même qu’ils offrent une deuxième vie à ...
Amendement N° 1303 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les ...
Amendement N° 1054 au texte N° 3074 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet la mise en cohérence du périmètre des entreprises concernées par la mesure d’aide prévue à l’article 1er du PLFR avec les décisions administratives de fermeture du Gouvernement. En effet, l’article 1er prévoit une annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’évènementiel. Pourtant, le soutien de l’État devrait être accordé, ...
Amendement N° 1870 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Les chambres de commerce et d’industrie sont intervenues pour soutenir les entreprises en difficultés lors de cette crise sanitaire. Or, les CCI ont connu une évolution de leurs missions et une réduction progressive de leurs moyens financiers depuis de nombreuses années. Pour leur permettre de continuer à soutenir les entreprises et l'activité économique, cet amendement propose donc d'augmenter, de manière temporaire, les moyens de CCI France de 100 millions d'euros pour l'année 2020 par un relèvement du plafond de leur taxe affectée. I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la ...
Amendement N° 1419 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement prolonge de trois à six mois l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics au bénéfice des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. L’objectif est d’étendre l’exonération à la période estivale pour atténuer les effets du choc économique pour les établissements « hyper-saisonniers ». I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« trois »le mot :« six ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer ...
Amendement N° 1056 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour le dégrèvement de CFE. Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 juillet 2020 »,la date :« 15 septembre 2020 ». M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller
Amendement N° 1448 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la remise pour le 31 juillet 2020 d’un rapport d’évaluation de l’impact de l’annulation de trois mois de loyer pour l’ensemble des très petites entreprises (employant moins de onze salariés) dont le chiffre d’affaires a été réduit de plus de 75% par les mesures d’état d’urgence sanitaire. En effet, la crise sanitaire a entraîné pour des milliers d’entreprises un effondrement du chiffre d’affaires. Beaucoup ont des difficultés à faire face à leurs charges et risquent un dépôt de bilan. Dans ce contexte, la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » prévoit à ...
Amendement N° 1065 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Benoit, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1294 au texte N° 3074 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le plan de relance du gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment à la crise climatique et plus globalement aux crises environnementales. Dans ce cadre, le développement de l’économie circulaire est une véritable opportunité. En effet, il permettra de contribuer à l’atteinte de nos objectifs environnementaux en matière de gestion des déchets, mais surtout il s’inscrira totalement dans les nouvelles orientations indiquées par le gouvernement pour l’évolution du modèle économique de la France. L’économie circulaire ...
Amendement N° 1486 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Les Départements sont pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales. Au regard de l’impact de la crise sur les finances départementales, des facilités budgétaires et comptables ont été demandées. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il s’agit d’une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles ...
Amendement N° 1293 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles Dans ce cadre, elles ont dû mettre en place des mesures qui ont pu perturber le fonctionnement du service et entrainer des surcoûts : - Par respect des consignes sanitaires, de nombreux territoires ont fermé temporairement les déchèteries ou réduit ...
Amendement N° 1950 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72 % de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont ...
Amendement N° 1922 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
Le présent amendement propose de modifier l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : prendre en compte uniquement le montant perçu de taxes de séjour en 2019 et non pas la moyenne des trois dernières années. Compte tenu de la forte dynamique dans les territoires touristiques, tenir compte des trois dernières années viendrait à léser ces collectivités. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 ...
Amendement N° 1951 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’Etat ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic ...
Amendement N° 1322 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Il fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. A des pertes de ...
