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Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». De plus, ...
Amendement N° 78 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL29 au texte N° 539 - Article 2 (Adopté)
Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté. À l'alinéa 15, substituer au mot :« la »,le mot :« l'unique ». Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, ...
Amendement N° 10 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expérimentation de récépissés de contrôle d'identité est une question qui apparaît de manière récurrente dans les débats. Pour mémoire, la mise en place de récépissé dans le cadre des contrôles d'identité figurait dans le programme du Président François HOLLANDE. Le récépissé n'a cependant pas été mis en place au cours du précédent quinquennat, malgré le dépôt ...
Amendement N° 12 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est ...
Amendement N° CL133 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi. I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les références : « I, II et III » sont remplacés par les références : « I à V ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° 547 au texte N° 106 - Article 13 ter (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« deux derniers »les mots :« deuxième et troisième ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° 461 au texte N° 106 - Avant l'article 9 ter (Adopté)
Amendement de coordination. Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Mme Braun-Pivet
Amendement N° 55 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l'article 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite « Accueil »), rendue applicables aux étrangers relevant du règlement « Dublin III » par l'article 28, paragraphe 4, de ce dernier, que la vulnérabilité des étrangers placés en rétention alors qu'ils font l'objet d'une procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile ou d'une décision de transfert doit être dûment prise en compte. L'amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d'État le ...
Amendement N° 73 au texte N° 124 - Article 12 (Adopté)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture. I.- A l'alinéa 4, substituer aux mots :« et 3° »les mots :« , 3° et 4° ».II.- En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :« au 3° »les mots :« aux 3° et 4° ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article. Rédiger ainsi cet article :« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 124 - Article 9 ter (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 24, après le mot :« mois »,insérer les mots :« à compter de la demande ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL163 au texte N° 98 - Article 9 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . »II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL132 au texte N° 98 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de mieux encadrer les « emplois familiaux » des parlementaires, et plus généralement l'ensemble des emplois de cabinet en alliant fermeté, souplesse et efficacité. Fermeté car le I prévoit qu'est strictement interdit le fait de recruter un membre de sa famille proche au sein de son cabinet ministériel. Font partie de la famille proche le conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) ainsi que les parents et les enfants du membre du Gouvernement ou ceux de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin). La violation de cette interdiction est punie de trois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, donne lieu à restitution des sommes ...
Amendement N° CL49 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
amendement de coordination Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme ...
Amendement N° CL190 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Amendement de cohérence : il n'existe qu'un seul délit de participation à une association de malfaiteur à l'article 450‑1 du code pénal. Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :« les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1, lorsqu'ils ont »,les mots :« le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450‑1, lorsqu'il a ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° 228 au texte N° 106 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL124 au texte N° 99 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer la réserve parlementaire, conformément au projet de loi organique déposé par le Gouvernement. Par rapport au texte initial, il est toutefois proposé de n'abroger le 9° de l'article 54 de la LOLF qu'à la fin de l'exécution du versement des crédits engagés au titre de la réserve parlementaire lors des exercices précédents l'exercice 2018, c'est à dire au 1er janvier 2024, afin de maintenir le dispositif de transparence de l'utilisation de la réserve parlementaire introduit en 2013. Selon le Gouvernement, 25 140 opérations financées au moyen de subventions pour travaux divers d'intérêt local inscrites sur la ligneTravaux divers d'intérêt ...
Amendement N° CL14 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. » Mme Braun-Pivet
Amendement N° 650 au texte N° 106 - Article 3 bis (Adopté)
Se justifie par son texte même. Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires.« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Mme Braun-Pivet
Amendement N° 16 au texte N° TA0017 - Article 18 (Adopté)
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire. I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa :« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.II. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa :« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL112 au texte N° 99 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« trois mois maximum »,les mots :« une durée maximale de trois mois ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL4 au texte N° 122 - Article 8 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« à la présidence et aux membres »,les mots :« aux fonctions de président ou de membre ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL8 au texte N° 113 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...
Amendement N° CL20 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 18, substituer aux mots :« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,les mots :« met fin à cette situation ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Adopté)
Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...
Amendement N° CL133 au texte N° 98 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de mieux encadrer les « emplois familiaux » des autorités territoriales, et plus généralement l'ensemble des emplois de cabinet en alliant fermeté, souplesse et efficacité. Fermeté car le I prévoit qu'est strictement interdit le fait de recruter un membre de sa famille proche au sein de son cabinet ministériel. Font partie de la famille proche le conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) ainsi que les parents et les enfants de l'autorité territoriale ou ceux de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin). La violation de cette interdiction est punie de trois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, donne lieu à restitution des ...
Amendement N° CL193 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publique, et considérant de surcroît que le juge dispose de la possibilité de prononcer spontanément une inéligibilité, le présent amendement propose leur retrait de la liste constituée à l'article premier. Supprimer l'alinéa 14. Mme Braun-Pivet
Amendement N° 265 au texte N° 106 - Article 6 bis (Adopté)
Amendement de précision. I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :« Pôle Emploi »,les mots :« l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Mme Braun-Pivet
Amendement N° 75 au texte N° 124 - Article 19 (Adopté)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :« au 3° »les mots :« aux 3° et 4° ». Mme Braun-Pivet
Sous-Amendement N° 648 rectifié à l'amendement N° 333 au texte N° 106 - Article 9 (Adopté)
Sous-amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« , en ligne, dans un format librement réutilisable »,les mots :« dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° 65 au texte N° 124 - Article 6 bis (Adopté)
En l'état du droit, l'article L.O. 146‑1 ne prohibe que le cumul avec une activité de conseil débutée pendant l'exercice du mandat parlementaire. Cette interdiction particulière est complétée et renforcée par le présent projet de loi. Toutefois, elle n'inclut pas la représentation des intérêts (c'est-à-dire le lobbying), alors même que le législateur a voté dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») une définition précise de cette activité et la mise en place d'un registre public de déclaration prévues par les nouveaux articles 18‑1 et 18‑2 de la ...
Amendement N° 406 au texte N° 105 - Article 8 ter (Adopté)
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative par l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. Depuis la création de la Caisse, le Parlement exerce son contrôle via une commission de surveillance comptant trois députés, dont un de l'opposition, et deux sénateurs. L'article L. 518-5 du code monétaire et financier indique que cette commission élit son président parmi ces parlementaires en son sein. L'article L.O. 145 du code électoral édicte l'interdiction générale, pour un parlementaire, de prendre la présidence ou la direction générale d'une entreprise ...
Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Mme Braun-Pivet
Amendement N° 47 rectifié au texte N° 124 - Article 17 (Adopté)
Amendement de précision. I. - À l'alinéa 37, après le mot :« avec »,insérer les mots :« le président ou ».II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« congrès, il en informe sans délai »les mots :« Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l'emploie et ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL123 au texte N° 99 - Article 8 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer au mot :« parlementaires »,les mots :« députés et sénateurs ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL24 au texte N° 122 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,les mots :« met fin à cette situation ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° 232 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur de cabinet sous réserve d'une déclaration auprès de la HATVP ; - la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles l'autorité territoriale entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel. Substituer à l'alinéa 16, les cinq alinéas suivant :« II. ...
Amendement N° 226 rectifié au texte N° 106 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :« le déclare sans délai au »les mots :« en informe sans délai le »III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :« à ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° 460 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Retiré avant séance)
Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent. À l'alinéa 3 , après le mot :« par »insérer les mots :« le Président de » Mme Braun-Pivet
Amendement N° 202 au texte N° 105 - Article 8 bis (Tombe)
Amendement de coordination. L'abrogation de l'article L.O. 144 du code électoral prévue à l'alinéa précédent se suffit à elle-même. Supprimer l'alinéa 3. Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL177 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Retiré)
Le 15 septembre 2010, le président de la commission des Lois, M. Jean-Luc Warsmann, rapportait un ambitieux projet de loi de réforme des juridictions financières. Parmi les mesures qu'il proposait se trouvait l'alignement de la responsabilité budgétaire des élus locaux sur celle des ordonnateurs publics de droit commun. En l'état du droit, le contrôle de la gestion des collectivités locales est opéré par les chambres régionales des comptes qui, à intervalle régulier, établissent un rapport pointant les dysfonctionnements au sein des collectivités. Ceux-ci, publiés avec des années de décalage, n'ont guère qu'une portée de conseil et sont rarement suivis d'effet, sauf à ...
Amendement N° CL15 au texte N° 122 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,les mots :« met fin à cette situation ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL38 au texte N° 169 - Article 1er (Adopté)
Au cours de la réunion des présidents des groupes, ceux-ci sont conduits à choisir les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette procédure est mise en œuvre selon un ordre de priorité, qui permet aux groupes les plus nombreux de choisir avant les autres. Rien n'est cependant prévu en cas d'égalité parfaite des effectifs ; pour rare qu'elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment s'agissant des plus petits groupes. Il est proposé, en pareil cas, de procéder à un tirage au sort afin de déterminer dans quel ordre les groupes concernés pourront choisir les fonctions qu'ils se réservent. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 ...
Amendement N° CL44 au texte N° 536 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL167 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Amendement de précision. À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« pénalités »,insérer le mot :« , majorations ». Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL7 au texte N° 113 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense. La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre ...
Amendement N° 546 au texte N° 106 - Article 13 bis (Adopté)
Amendement de coordination, aux termes duquel les membres de organes de déontologie de l'Assemblée nationale et du Sénat remettront une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la HATVP au plus tard le 1er octobre prochain. I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :« I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II – Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence ...
Amendement N° CL143 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Le I de l'article 14 permet d'étendre le domaine des incompatibilités résultant de l'activité de conseil aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le II de l'article 14 permet d'allonger le délai de mise en conformité des représentants à l'assemblée de la Polynésie française qui disposerait du contrôle d'une société de conseil et d'étendre leur déclaration d'activité afin qu'ils indiquent s'ils détiennent une participation leur conférant le contrôle d'une société de conseil. Le III est relatif aux dispositions transitoires de ces nouvelles incompatibilités et interdictions pour les représentants à l'assemblée de la Polynésie française. I. ...
