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Résultats 1 à 50 sur 1675 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1150 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
Cet amendement vise à établir un plafond de recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’année 2021, prenant strictement en considération les dépenses de fonctionnement de l’opérateur liées aux missions confiées par le législateur pour le développement de la propriété industrielle. En effet, l’INPI s’est vu confier par la loi PACTE d’importantes responsabilités pour la protection de la propriété industrielle des entreprises (demande provisoire de brevet, création d’une procédure d’opposition, contrôle de l’inventivité des brevets, évolution de la procédure d’opposition des marques) et la mise en place du nouveau ...
Amendement N° 1145 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)
L'article 42 unvicies nouveau crée un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner l'utilisation du glyphosate en 2021 et 2022. Conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt à la notion d'activité principale empêche toutefois les agriculteurs en situation de polyculture élevage de pouvoir en bénéficier. Ainsi par exemple, un agriculteur qui réalise 70% de son chiffre d'affaires en élevage et 30% de son chiffre d'affaires en céréales ne pourra pas bénéficier du ...
Amendement N° 1148 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre. Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière ...
Amendement N° 1151 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...
Amendement N° 1149 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
Le présent amendement permet de mettre en œuvre un mécanisme de garantie des recettes fiscales du bloc communal en 2021. Il supprime également les dispositions relative aux régies, insérer par le Sénat, à l’article 21 de la LFR n° 3 pour 2020. Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même A, il est inséré un Abis ainsi rédigé :« Abis. – Pour ...
Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...
Amendement N° 772C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 60 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’accès aux formations d’excellence dans les quartiers politique de la ville. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programme 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)Programmes+-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00Aide à l'accès au logement00Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat060 000 000Impulsion et ...
Amendement N° 325 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l’instar de l’article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette modification qui revient sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui énonçait qu’un amendement est recevable s’il présente un lien « même indirect » avec le texte, limite de façon considérable le champ d’action des parlementaires. A titre d’exemple, pour la Polynésie française, il serait ainsi impossible de déposer des ...
Amendement N° 278 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées, en limitant ce droit à cinq saisines par session ordinaire afin que le Conseil d’État ne puisse être excessivement sollicité à ce titre. Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par ...
Amendement N° 1163C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire de l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134, grâce à un redéploiement depuis l’action 1 du programme 305. Cette action sert notamment à financer la politique relative à l’accès de tous aux vacances et aux loisirs. Son abondement permettra de maintenir les subventions versées aux associations qui œuvrent à ce que les familles les plus démunies puissent chaque année partir en vacances. Le Gouvernement a en effet, comme en 2018, supprimé la ligne budgétaire correspondante. Pourtant, cette politique pour les familles et le rôle de mixité et d’intégration qu’elle joue est aussi un moyen de soutenir ...
Amendement N° 184C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les crédits budgétaires alloués au plan d’intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe de 5M€. Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Ce troisième plan, prévu jusqu’en 2020, vise non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche ...
Amendement N° 175C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à doubler les crédits budgétaires alloués au plan d’intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Ce troisième plan, prévu jusqu'en 2020, vise non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et ...
Amendement N° 320 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme palliant l’absence de mesures d’application au-delà d’un délai de six mois à compter de la date de promulgation d’une disposition législative. Il est ainsi proposé d’inscrire ce délai de six mois dans la Constitution. Si ce délai n’était pas respecté, un transfert de compétence temporaire du pouvoir réglementaire s’opérerait au profit du Parlement. Ce dernier pourrait ainsi inscrire, de droit, à son ordre du jour, l’examen d’une disposition, afin d’en prévoir lui-même les mesures d’application ou d’autoriser le rapporteur du projet de loi ou, à défaut, un autre parlementaire, à les présenter et à les ...
Amendement N° 40 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd’hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones surdotées. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin. I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant leur activité à titre salarié au-delà de l’âge légal de départ en retraite, bénéficient d’un abaissement de ...
Amendement N° 306 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l’ordre du jour étant déjà suffisamment étendue, il convient de ne pas réduire davantage celle du Parlement. Supprimer cet article. Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 314 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’enquête par session ordinaire. Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 778C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 98 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de la politique de sécurité dans les quartiers politique de la ville. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programmes 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)Programmes+-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00Aide à l'accès au logement00Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat098 000 000Impulsion et coordination de ...
Amendement N° 323 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de cinq commissions d’enquête et missions d’information par session ordinaire. Le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :« Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête et des missions d’information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de cinq par session ordinaire, pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. » M. Lagarde, M. ...
Amendement N° 315 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils sont transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra aux députés et aux sénateurs de prendre connaissance du contenu des projets de loi avant leur dépôt pour préparer leur examen. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour ...
Amendement N° 866C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit d’abonder l’action 04 « Action interministérielle de la mer » du programme 205 « Affaires maritimes » au détriment de l’action 05 « Politique des ressources humaines et formation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de de la mobilité durables ». En effet, l’échouage d’un cargo à Bonifacio au mois d’octobre a fait craindre de graves conséquences au large de la Corse. Un an plus tôt, la collision maritime du mois d’octobre 2018 au large du Cap Corse et la pollution des côtes françaises continentales qui s’en est suivie a servi d’alerte. Il convient de doter la Corse de ...
Amendement N° 707C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter les moyens à destination de l’inclusion des élèves en situation de handicap, et plus particulièrement à destination des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l’adoption de la loi pour une école de la confiance a permis quelques avancées sur le statut des AESH, en prévoyant qu’ils seront désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. En outre, le budget du Gouvernement pour 2020 prévoit une enveloppe de 8,2 millions d’euros dédiée à la formation des AESH, ce qui est un premier pas. Mais il nous faut ...
Amendement N° 1022 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à majorer de 44M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assiette des communes éligibles à la DPV proposé dans le PLF 2019 étant financée à enveloppe égale par rapport à l’année 2018, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, le manque à gagner portera un coup sévère à l’investissement local pour les communes les plus en difficultés. La Dotation politique de la ville nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté de notre pays. Il est donc proposé de faire ...
Amendement N° 1723C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, et plus particulièrement ceux de l’action numéro 11 « Pilotage de la politique de santé publique ». L’objectif est de favoriser la coordination des recherches sur les effets cocktails, les effets plurifactoriels et la chronicité dans les cancers pédiatriques. 17 cas de cancers pédiatriques à Sainte-Pazanne et dans les communes alentours depuis 2015. Soit un cancer tous les 3 mois et demi depuis 5 ans dans ces bourgs de Loire-Atlantique. Ce sont les chiffres sans éloquence annoncés par un collectif de parents d’élèves, « Stop aux cancers de nos enfants », ...
Amendement N° 1142C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements. L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le ...
Amendement N° 820 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de redonner des moyens et, donc, des marges d’action aux services consulaires (action 3 du programme 151) aux dépens de l’action 3 du programme 347. En effet, notre diplomatie se singularise certes par un excellent niveau et aussi par un engagement très fort en faveur de l’intérêt général, mais elle fait face à une croissance continue des demandes de passeport et de visa. Comme le note le projet annuel de performance, avec plus de 230 000 passeports demandés en 2017, soit une légère augmentation comparé à 2016, le délai de délivrance des passeports reste stable : 11,7 jours en 2017 et 11,5 en 2016. Cette stabilisation est à ...
Amendement N° 763C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 100 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo pour la création de campus numériques dans les quartiers politique de la ville. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’ action 4 du programme 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)Programmes+-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00Aide à l'accès au logement00Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0100 000 000Impulsion et coordination ...
Amendement N° 123 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à questionner l’abondement de 20 milliards d’euros du programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, un tel abondement semble arbitraire et non expliqué. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 5 milliards d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 358. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en ...
Amendement N° 307 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utiles, il convient de les supprimer et de laisser aux assemblées le soin d’arrêter l’ordre du jour pour ces semaines de séance. Ainsi, le nombre de semaines réservées tant aux assemblées qu’au Gouvernement serait équilibré. Rédiger ainsi cet article :« Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. » M. Lagarde, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, ...
Amendement N° 651C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2018 au titre de la participation de l’État au financement des Maisons de l’Emploi confirment, dans la continuité des budgets précédents, la volonté de l’État de se désengager du soutien qu’il apporte à ces structures et à la territorialisation des politiques de l’emploi. Pour 2018, ce retrait est cette fois clairement affirmé et se traduit par une diminution drastique de la participation de l’État, difficilement compatible avec la progressivité du retrait annoncé et la volonté de définir un plan d’action dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les Maisons de l’Emploi. Si le ...
Amendement N° 276 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la séparation des pouvoirs en réservant l’initiative législative aux seuls parlementaires, à l’exception de certains domaines régaliens où elle appartiendrait concurremment au Premier ministre et aux parlementaires : lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation, lois ratifiant les traités et les accords internationaux, et lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence. Ainsi, le Parlement serait le véritable détenteur du pouvoir législatif, à l’inverse de la pratique actuelle qui veut que l’immense majorité des textes de lois est proposée et encadrée par le ...
Amendement N° 170 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ce programme vise à soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de ...
Amendement N° 1323 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire intervenir les forces armées à l’étranger peuvent être inscrits prioritairement à l’ordre du jour sur demande du gouvernement. Banaliser cette procédure, en permettant qu’elle puisse être utilisé pour les réformes économiques, sociale ou environnementales, ...
Amendement N° 189 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté)
Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune enveloppe de crédit pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d’établissement en gestion directe dont le financement n’est pas possible sur fonds propres. Cette décision arrive au moment où un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger visant à doubler le nombre d’élèves en dix ans a été récemment dévoilé et que l’AEFE -colonne vertébrale du réseau- doit être en mesure de moderniser et agrandir ses établissements en gestion directe afin de pouvoir maintenir son attractivité et pouvoir accueillir plus ...
Amendement N° 42 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d’étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d’une logique de plafond, à une logique de plancher, et d’apporter ainsi une réponse à la désertification médicale. Au 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot : « minimal ». M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 139C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être reconnus médicalement et socialement. À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017) : la situation ne peut donc plus être ignorée. Faute d’un nouveau Plan Lyme, cet amendement vise à améliorer la recherche dans ce domaine, pour faire cesser les polémiques et améliorer ...
Amendement N° 285 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Afin de ne pas restreindre davantage le droit d’amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables ceux qui sont sans lien direct avec le texte. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 475 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des communes éligibles à la DPV proposé dans le LFI 2019 étant financée à enveloppe égale par rapport à l’année 2019, soit 150 millions d’euros, le manque à gagner portera un coup sévère à l’investissement local pour les communes les plus en difficultés. La Dotation politique de la ville nécessite de véritable moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté de notre pays. Il est donc proposé de faire passer les crédits de cette dotation de 150M€ à 175 €. Cette majoration est ...
Amendement N° 305 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents du Sénat et de l’Assemblée, ainsi que par les présidents de groupe parlementaire, afin qu’elle puisse les assister dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes peut être saisie, en application de cet alinéa, par les présidents des deux assemblées et par les ...
Amendement N° 292 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont aujourd’hui pas suffisamment : affaires européennes, outre-mer et domaine maritime, numérique et nouvelles technologies, bioéthique, etc. Un tel nombre pourrait également permettre de scinder l’actuelle commission des Lois qui concentre près de 45 % des textes examinés par l’Assemblée nationale. Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, ...
Amendement N° 300 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 du projet de loi constitutionnelle vise à réformer la navette parlementaire en cas d’échec de la commission mixte paritaire de manière à ce que le Sénat soit seulement consulté sur le texte lors de la lecture définitive. En effet, l’Assemblée nationale statuerait sur le dernier texte votée par elle et le rôle du Sénat serait alors réduit à la simple discussion d’amendements qui pourraient ensuite être éventuellement repris par des députés. Un tel déséquilibre étant inacceptable, cet amendement vise à améliorer l’article 5 en maintenant les délais proposés mais en prévoyant que l’Assemblée nationale statue définitivement sur le dernier ...
Amendement N° 146 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouvernement. La création de cette aide auprès des familles les plus modestes est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à cette aide dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous demandons que ces crédits soient inscrits dans un nouveau programme de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (amendement 155). Modifier ainsi les ...
Amendement N° 1469C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à abonder le programme 112 (actions 1 et 2) au détriment du programme 135 (action 4). La finalité de ce dernier n’est en aucun cas de diminuer les crédits de ce programme 135. Cependant, les règles relatives au dépôt des amendements des parlementaires en deuxième partie des projets de loi de finances, lors de l’examen des crédits, sont ainsi faites qu’il n’est pas permis d’augmenter les crédits d’une mission. Cet amendement fait d’ailleurs écho à un amendement similaire, lors du PLF 2018, qui vise à réformer totalement la politique budgétaire de l’État relative au comité de massif de la Corse. Pour rappel, le comité de massif, en ...
Amendement N° 462 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
La mission « Action extérieure de l’État », à travers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » vise, notamment, à développer l’attractivité de la France et ainsi accueillir un demi-million d’étudiants étrangers sur le territoire d‘ici 2027. Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l’égard de l’enseignement supérieur instaure des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. De plus, comme a pu le considérer le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019‑809 QPC du 11 octobre 2019, la gratuité s’applique à ...
Amendement N° 807 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence) afin de compenser, dans sa totalité, les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017. Le Président de la République a émis le souhait de voir doubler le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau d’excellence, à l’horizon 2030. Cela nécessite des moyens financiers supplémentaires, pour maintenir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements du réseau. L’Agence pour ...
Amendement N° 312 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller
Amendement N° 10 au texte N° 589 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
L’indemnisation du congé de proche aidant prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi est éminemment souhaitable et constituerait une juste compensation de la perte de salaire que subit le proche aidant lorsqu’il abandonne son emploi pour apporter son aide à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante. Il s’agirait d’un geste fort en direction des millions d’aidants qui se dévouent au quotidien, parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle. Pour autant, afin de permettre au Législateur de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de cette mesure, il parait judicieux de disposer d’une ...
Amendement N° 185C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les crédits budgétaires alloués au plan d’intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe de 10M€. Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Ce troisième plan, prévu jusqu’en 2020, vise non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche ...
Sous-Amendement N° 355 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact). Supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 456 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’une directive de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires. Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. C’est pourquoi il reprend la définition de la ...
Amendement N° 257 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement. À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
