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Amendement N° 53 au texte N° 3393 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France connait depuis le printemps 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tout particulièrement le monde équin. Mutilations, lacérations, actes de zoophilie, cette série macabre ne laisse personne indifférent tant elle est marquée par une cruauté gratuite d'une violence inouïe. Nul ne peut accepter un tel sadisme à l'encontre d'animaux doués de sensibilité. Mais, alors que notre droit est éloquent lorsqu'il s'agit de sanctionner abandons et violences envers les animaux, la sanction s'avère trop faible lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté. Pourtant, le durcissement du régime de sanction à l'encontre des sévices graves ou de nature sexuelle ou d'actes de ...
Amendement N° 1067A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement de repli. L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Le plafond de cet allègement d'impôt pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale est défini selon le mécanisme détaillé au II. dudit article 44 septies, dans une limite maximale fixée à 7,5 millions d'euros. Dans le contexte économique très difficile traversé par notre ...
Amendement N° 1064A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones. Cette exonération peut s'appliquer jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise. Ce dispositif vise ainsi à soutenir la création d'entreprises sur le territoire national, au sein de zones déterminées considérées comme étant plus fragiles ...
Amendement N° 1066A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Le plafond de cet allègement d'impôt pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale est défini selon le mécanisme détaillé au II. dudit article 44 septies, dans une limite maximale fixée à 7,5 millions d'euros. Dans le contexte économique très difficile traversé par notre pays, ce mécanisme ...
Amendement N° 1065A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement de repli. L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones. Cette exonération peut s'appliquer jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise. Ce dispositif vise ainsi à soutenir la création d'entreprises sur le territoire national, au sein de zones déterminées considérées comme étant ...
Amendement N° 1054A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale conduite en 2010. Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du ...
Amendement N° 1052A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale conduite en 2010. Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du ...
Amendement N° 1272A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention sur le niveau colossal de dettes qui pèse désormais sur notre pays. En effet, la hausse de la dette causée par la crise liée à l’épidémie de covid-19 pèsera très longtemps sur notre économie. Mais, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisqu’avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100% du PIB, contre 60% en Allemagne, et 80,7% dans l’Union Européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaires si la crise sanitaire devait se poursuivre ...
Amendement N° 1270A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention sur l’importance du déficit budgétaire pour 2021, non seulement en valeur (152 804 millions d’euros) ou en fraction de produit intérieur brut (5,5 %), mais par rapport aux recettes fiscales nettes de l’État (56,3 %). Les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire et à la crise économique expliquent ce dérapage mais rappelons qu’avant la crise, la France avait déjà l’un des pires déficits publics d’Europe (3 % du PIB en 2019, contre 0,9 % en moyenne dans la zone euro). Par ce que nous avons abordé cette crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos ...
Amendement N° 1276A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains, revient sur le bornage dans le temps, opéré par la loi de finances pour 2020, de deux composantes du crédit d’impôt recherche (CIR) : · Le crédit d’impôt innovation (CII) qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ; · La prise en compte au titre du CIR des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur du textile habillement-cuir. Au regard des effets de la crise sanitaire et économique, ce bornage de l’avantage fiscal fragilise le soutien à la recherche et ...
Amendement N° 1278A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose la mise en place d’un dispositif exceptionnel sur un an visant à accélérer la transmission intergénérationnelle de l’épargne et des patrimoines, par voie de donations, afin de contribuer à la relance de l’activité, par la consommation et l’investissement des plus jeunes générations. Cette possibilité ne serait volontairement offerte qu’en 2021 pour en faire un outil supplémentaire de relance. L’amendement porte ainsi de 100 000 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne directe pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. I. – Le I de l’article 779 du ...
Amendement N° 575A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
La baisse des impôts de production ne permettra pas de restaurer entièrement la compétitivité de nos entreprises si elle ne s’accompagne pas d’une réforme visant à limiter les effets distorsifs de ces impôts. Le présent amendement propose par conséquent de modifier les modalités d’établissement de l’assiette la CVAE, et les modalités de calcul des taux applicables. L’objectif est de supprimer la prise en compte du chiffre d’affaires des entreprises dans le calcul de l’impôt, afin que la fixation du taux de CVAE dépende d’un barème progressif assis sur la valeur ajoutée. I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :« C. – L’article ...
Amendement N° 1274A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
La baisse des impôts de production apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises. Les députés Les Républicains la demandaient d’ailleurs chaque année par amendement depuis l’automne 2017. Toutefois, le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué : ce nouvel allègement de la fiscalité locale ne fait pas disparaître les défauts des impôts de production, et n’ouvre pas la voie à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Par conséquent, cet amendement des députés Les Républicains prévoit de supprimer la CVAE, et de compenser cette perte de recettes pour les collectivités locales par une affectation ...
Amendement N° 1624A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 10% à tous équidés d'élevage, dès lors que leur destination n'est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course, en compétition, ou en équitation de loisirs ou pour le travail. En effet, s’ils sont élevés ou achetés dans l’objectif de devenir des chevaux de courses, de sport, ou de loisirs, de leur naissance à leur entrée dans la discipline, les poulains sont dans un « cycle d'élevage »qui devrait relever du statut agricole et donc d'un taux de TVA réduit à 10%. I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :« o) Les ventes d’étalons, de parts ...
Amendement N° 2348A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
Dans un but de sécurité juridique, cet amendement vise à garantir la pleine application du droit commun en matière de détermination du bénéfice de l’exercice et en matière d’assujettissement à la TVA dans la situation des ventes d’œuvres d’art, dès lors que l’État a opposé un refus de délivrance du certificat d’exportation. En premier lieu, il prévoit expressément que, dès lors que la vente risque de ne pas aller à son terme en raison d’une décision de l’administration, les provisions peuvent être inscrites pour non recouvrement de créance, au titre de prestations effectuées par les professionnels du marché de l’art qui ne seront pas réglées faute ...
Amendement N° 1275A au texte N° 3360 - Article 4 (Rejeté)
Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, mais ne tiendra pas compte de la variation des taux votés par les organes délibérants. Afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités, et leur garantir des recettes dynamiques, cet amendement des députés Les Républicains prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés par les collectivités locales chaque année. Que ce soit pour l’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation ...
Amendement N° 1780A au texte N° 3360 - Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de compléter le travail de mise en conformité de la législation nationale au regard de la Directive TVA éclairée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reprise par les juridictions nationales auquel procède l’article 9 du projet de loi de finances et d’en préciser l’application dans le temps. Il s’agit en particulier de préciser, dans le respect de cette jurisprudence désormais bien établie, la notion d’élément « accessoire » dans une opération unique et de lever toute ambiguïté sur le régime applicable à une opération composée d’un élément principal ou prédominant et d’un ou ...
Amendement N° 1279A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assouplir le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent investies au profit des PME, qui a été introduit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En effet, Olivia Grégoire avait présenté et fait adopter un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce printemps, afin de permettre un don de somme d’argent, dans la limite de 100 000€, exonéré de droits de mutation à titre gratuit, au profit d’un membre de la famille jusqu’au troisième degré, dès lors que cet argent est investi dans une souscription au capital ...
Amendement N° 2349A au texte N° 3360 - Article 13 (Rejeté)
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes, les syndicats de communes et les départements de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022). Il convient de maintenir la modulation non seulement pendant la période transitoire mais également à terme, dans le cadre du mécanisme de taxe unique destiné à remplacer les trois taxes actuelles. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« suivantes »,insérer les nombres : : « 0 ; 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot ...
Amendement N° 1277A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains, maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs. Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires. · L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en 2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022. · Un véhicule Peugeot 3008 ...
Amendement N° 1280A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle, dans le contexte actuel, encore plus nocive et contre-productive que ce que l’on pouvait craindre à l’origine. La hausse de cette taxe en 2020, applicable à chaque passager pour tous les vols au départ de la France pénalise en effet particulièrement les compagnies françaises qui dépendent largement des vols au départ ou à destination de la France. Elle génère par ailleurs des distorsions de concurrence à l’échelle européenne, alors même que se joue avec la ...
Sous-Amendement N° 2977A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées. À l’alinéa 4, après les mots :« des comptes publics, »,insérer les mots :« après l’accord des collectivités locales concernées, ». M. Schellenberger, M. Reiss, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger
Sous-Amendement N° 2975A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 1° du I. à 0,045€. I. - À l’alinéa 2, substituer au montant :« 0,040 »,le montant :« 0,045 ».II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer
Amendement N° 1530A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonds des taxes affectées à des organismes chargés de missions de service public. Lorsqu’une taxe affectée atteint un niveau de recettes excessif au regard des besoins de l’organisme affectataire, c’est le niveau de la taxe qu’il convient de revoir, et non le plafond d’affectation. Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
Sous-Amendement N° 2981A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reitzer, M. Reiss
Amendement N° 1533A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré)
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe. Supprimer cet article. M. Woerth, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bellecourt, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Grelier, M. Minot, M. Quentin, M. Rolland, M. Saddier, M. Therry, M. Vialay
Amendement N° 1528A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Woerth, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, ...
Sous-Amendement N° 2976A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 2° du I. à 0,040€. I. - À l’alinéa 3, substituer au montant :« 0,035 »,le montant :« 0,040 ».II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer
Amendement N° 1048A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2021, alors que les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros depuis 2017. Face aux conséquences économiques sévères de la crise sanitaire, les CCI doivent disposer des moyens d'action nécessaires à leur soutien aux acteurs économiques de nos territoires en difficulté. Un nouveau recul de leurs ressources menacerait ces missions et apparaît en décalage avec l'objectif de relance. Supprimer l’alinéa 11. M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Di Filippo
Sous-Amendement N° 2979A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)
Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 23 millions d'euros. I. – À l'alinéa 4, après le mot :« compensation »,insérer les mots :« , correspondant au minimum à 23 millions d'euros, ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Schellenberger, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, ...
Sous-Amendement N° 2980A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)
Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 17 millions d'euros. I. – À l'alinéa 4, après le mot :« compensation »,insérer les mots :« , correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. ...
Sous-Amendement N° 2978A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté)
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées. À l’alinéa 4, après les mots :« des comptes publics, »,insérer les mots :« après consultation des collectivités locales concernées, ». M. Schellenberger, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reitzer
Amendement N° 1889 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article. En effet, il est prévu que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes de soins primaires et équipes de soins spécialisés. Or, limiter l’accompagnement uniquement aux structures d’exercice coordonné prévues par la loi risque de ...
Amendement N° 1891 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à instituer une « consultation infirmière de premiers recours » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, afin de décharger les services d’urgences, avec réorientation si besoin vers le médecin traitant. Le nombre de passages aux urgences a été doublé en quelques années, il convient donc d’utiliser davantage les compétences des 600.000 infirmières, et le maillage territorial des 140.000 infirmiers libéraux, derniers professionnels de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients. Il convient que la loi reconnaisse enfin les infirmiers comme composantes du premier recours, en ...
Amendement N° 1896 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à envisager la création d’une garantie de financement pérenne pour les établissements de santé en cas de crise ou de menace sanitaire grave comme le demandent certaines fédérations. Toutefois, le cadre de l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement. La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de l’offre de soins au plus près des besoins de santé de la population sur les territoires pour prendre en charge les ...
Amendement N° 320C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Meyer, M. Hemedinger, M. Cattin
Amendement N° 53 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l'urgence des délais, cet amendement prévoit un délai de 5 jours francs pour effectuer les différentes consultations obligatoires. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai ...
Amendement N° 47 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoires jusqu’au 1er avril 2021. Le 1 er octobre, en séance publique était voté ce texte malgré les contestations de l’opposition. Au Sénat, par voie d'amendements, la commission des lois a limité la durée de ce régime transitoire au 31 janvier 2021 et a circonscrit les autorisations de fermeture des établissements recevant du public en exigeant une motivation ...
Amendement N° 1894 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques. La réforme du congé parental partagé en 2012 a durablement déstabilisé l’offre de garde en France en conduisant à une réduction drastique du congé parental (-285.000 familles entre 2012 et 2019) tandis que moins de 65.000 places de crèches étaient créées sur la même période et qu’un nombre important d’assistantes maternelles prenaient leur retraite. Cette politique a, en outre, eu l’inconvénient d’être très coûteuse pour les finances publiques puisque les 1.128 Millions d’euros annuels ...
Amendement N° 1899 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. Il paraît indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus afin de mieux identifier la fraude. C’est d’ailleurs la remarque que formule la Cour des comptes dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie de septembre 2019 : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement ...
Amendement N° 703C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Brun, Mme Anthoine
Amendement N° 51 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Cet amendement supprime donc cette disposition. Supprimer l’alinéa 10. M. Schellenberger, M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...
Amendement N° 1888 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap. La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : pourquoi dès lors écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne ...
Amendement N° 1897 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend la proposition de loi des sénateurs MOUILLER, RETAILLEAU et du Groupe Les Républicains du Sénat adoptée le 19 novembre 2019 par la chambre haute. Il prévoit un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer une carte Vitale biométrique à tous les bénéficiaires qui leur sont rattachés. Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de la mise en place d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi « ...
Amendement N° 1885 au texte N° 3397 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à soutenir les agriculteurs victimes de la sécheresse dans un contexte déjà difficile pour la profession. En effet, les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales. Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique d’exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19. En réponse à cette crise sanitaire, les exploitants ont désormais la possibilité de calculer leurs cotisations et ...
Amendement N° 48 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé de la remplacer par celle-ci. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« 1er avril »les mots :« 16 février ». M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...
Amendement N° 1892 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles personnelles. Pour ce faire, il prévoit d’une part les cas où le salarié se retrouve dans une situation l’empêchant manifestement d’exercer ce droit. A titre d’exemples, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médical doivent pouvoir continuer à exercer leur travail. Le dispositif doit aussi pouvoir tenir compte des naissances précoces. D’autre part, cet amendement prévoit de ...
Amendement N° 52 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l'urgence des délais, cet amendement prévoit un délai maximum de 15 jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires. Rédiger ainsi alinéa 10 :« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de ...
Amendement N° 46 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire met en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorise le ...
Amendement N° 1898 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains adopté par la Commission des affaires sociales en première lecture s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre ...
