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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Au nom du groupe de la France insoumise, je vous remercie, mesdames et messieurs les représentants des organisations syndicales, pour vos exposés éclairants. Hier soir, Mme Pénicaud a affirmé que les propos tenus par les orateurs de notre groupe se situaient « hors sol ». Je me félicite de constater ce matin que vos démonstrations, dans leur écrasante majorité, confortent notre positionnement. Personne ici ne peut en effet raisonnablement penser que les propos de ceux qui se tiennent au plus près des salariés seraient eux aussi « hors sol ». Avec les 18 millions de salariés directement concernés par ce projet de loi, vous êtes les plus légitimes pour en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'enchaînement des interventions des représentants des organisations représentatives des salariés et des vôtres, représentants des employeurs, aura permis de faire la démonstration, auprès de mes collègues députés qui en doutaient encore, que l'entreprise est un lieu où, parmi tant d'autres choses – je ne voudrais pas que l'on caricature mon propos –, s'exprime un rapport de force entre des acteurs qui ont des intérêts divergents. Le dire, ce n'est pas être sectaire ou dogmatique, c'est assumer dans le calme la réalité de faits qu'il est préférable de connaître pour mieux les analyser. Monsieur Saubot, alors que vous nous dites que vous ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 6 les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ». L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles peuvent également se financer par le biais du fonds mutualisé et géré de façon paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail. Les ressources de ce fonds sont constituées entre autres par une contribution des employeurs assise sur la masse salariale, une contribution des organismes gérés de façon ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Il s'agit de supprimer l'alinéa 8, toujours pour des raisons de méthode.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à contester la méthode du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Serait-il possible de connaître le nombre d'amendements qui ont été examinés jusqu'à présent ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Avec un taux d'acceptation de 0 %, c'est bien ça ? (Sourires)
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous tentons une nouvelle fois notre chance. (Sourires)
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Sous couvert de faciliter par voie numérique l'accès au droit du travail et aux dispositions des conventions collectives applicables, l'alinéa a) du 1° de l'article 3 vise à introduire la possibilité d'élargir la procédure de rescrit social au droit du travail : le demandeur peut se prévaloir devant les juridictions de la réponse de l'administration. L'inspection du travail se verra confier une mission potentiellement chronophage alors que ses effectifs sont réduits. Par ailleurs, cette information existe déjà via le site internet Légifrance, et est ouverte à tous. Enfin l'article R.2262-1 du code du travail dispose que « L'employeur tient un exemplaire à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous nous sommes bien compris. Mais comme le texte est un peu flou, nous en avions fait la lecture que vous venez de décrire. Cela dit, je maintiens l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales, ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à durée indéterminé, car si le montant des indemnités que devrait verser l'employeur en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse est quantifiable, alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Pour assurer le caractère indéterminé du contrat de travail, le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse ne doit pas être quantifiable ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS76 vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous proposons de rédiger l'alinéa 5 de l'article 3 de la manière suivante : « Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». L'alinéa 1° c) de l'article 3 vise d'une part à simplifier au bénéfice de l'employeur des procédures applicables en matière de licenciement, d'autre part à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud'homale par le salarié suite à une erreur de l'employeur dans la procédure de licenciement. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'inaptitude due à une maladie ou un accident d'origine professionnelle ou non sont clairement exposées à l'article L.1262-2 du code du travail. Cependant, elles ne sont pas assez protectrices à l'égard des salariés faisant l'objet d'une inaptitude. L'alinéa gouvernemental peut être compris comme une volonté de diminuer les obligations de l'employeur. En outre, avant le 1er janvier 2017, la procédure de contestation des avis du médecin du travail relevait de la compétence de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Même argumentaire que pour l'amendement précédent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'alinéa f) du 1° de l'article 3 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels est en contradiction avec l'alinéa g) du 1° de l'article 1er, qui prévoit de pouvoir modifier la périodicité ces négociations et donc, potentiellement, de réduire le nombre de négociations dans le temps.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nouvel alinéa, nouvelle occasion de contester la méthode du Gouvernement sur ce projet de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'alinéa a) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à distance. S'ils peuvent être parfois utiles, ces dispositifs présentent de grands risques en ces temps d'« ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et de casser les collectifs de travail. Cet alinéa est en outre contradictoire avec l'article 2 qui prévoit de favoriser l'implantation syndicale dans les entreprises. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Pour les mêmes raisons, nous proposons d'indiquer explicitement que le refus du salarié d'effectuer du télétravail ne peut constituer un motif de licenciement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet alinéa nous fournit une nouvelle occasion de contester la méthode du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. Les inspectrices et inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l'application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont vu leurs effectifs fondre de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'inspection du travail n'est citée nulle part dans le projet de loi. Mais le prélèvement à la source ne l'est pas non plus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Les mêmes motifs que précédemment justifient cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous mettrons à profit toutes les occasions, et donc chaque alinéa, pour contester la méthode du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le rapporteur ne connaît-il pas le mot favorable ? (Sourires)
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous contestons le projet de loi et la méthode employée par le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Cet amendement vise à supprimer l'article car nous sommes opposés à la méthode employée par le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 car, encore une fois, nous désapprouvons l'usage des ordonnances et cette session extraordinaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Il s'agit encore de contester la méthode du Gouvernement et son empressement dont nous ne comprenons toujours pas la motivation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Il s'agit toujours de dénoncer cet empressement que nous ne comprenons s'agissant d'une réforme aussi ample.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
À l'alinéa 1, après le mot « erreurs », nous proposons d'insérer les mots « sans porter préjudice aux droits des salariés ». À notre avis, l'article 6 tel qu'il est rédigé ne garantit pas suffisamment les droits des salariés. L'amendement proposé vise à s'assurer que les ordonnances que le Gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article ne porteront pas atteinte à ces droits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
À part le Medef, présent hier, et les membres du Gouvernement, personne dans le pays ne nous semble manifester un empressement à légiférer par ordonnances sur le code du travail. Par conséquent, nous contestons cette méthode et nous souhaitons un débat parlementaire serein, apaisé et moins contraint par le temps.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Cet amendement tend à compléter l'alinéa 3 par les mots « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». En effet, l'alinéa 2 de l'article 6 prévoit de corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais il ne précise pas dans quel sens elles doivent l'être. L'amendement vise donc à sécuriser les droits des salariés à l'occasion de ces corrections. Par sa nature, le projet de loi d'habilitation cherche à établir le périmètre sur lequel le Gouvernement pourra légiférer. Nous voulons borner ce périmètre pour qu'il ne soit pas défavorable aux salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Au fur et à mesure que nous tournons les pages, le projet de loi avance et nous continuons de contester cette méthode.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Nous arrivons au terme de l'examen, par notre commission, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce titre dénote de belles intentions mais le contenu du texte est en parfaite contradiction avec celles-ci, puisqu'il nie l'existence de rapports de force dans l'entreprise – même si, j'en conviens, la vie en entreprise ne se résume pas à cela. Il est regrettable que le premier acte politique de cette commission soit celui-là. Aucun de nos amendements n'aura trouvé grâce à vos yeux. Votre inflexibilité est totale. La flexibilité ne doit, de votre point de vue, pouvoir s'appliquer qu'aux seuls ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Ce premier amendement traduit notre rejet en bloc de la méthode du Gouvernement, comme nous l'expliquions dans l'argumentaire développé hier soir en présence de la ministre. Ce projet de loi est soumis au Parlement à la hâte alors que son ampleur exigerait un examen détaillé et approfondi. L'empressement du Gouvernement à faire adopter ce projet de loi d'habilitation ne se justifie pas plus que le choix de la méthode des ordonnances. Nous avons donc déposé de nombreux amendements visant méthodiquement à supprimer chaque article et alinéa de ce projet de loi. C'est une manière de contester la méthode utilisée – j'ai du reste observé, lors des débats ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
La plupart des Français ne mesurent pas les enjeux de ce projet de loi, car le Gouvernement organise méthodiquement la confusion en nous noyant sous une pluie de truismes depuis quelques jours. Le dialogue social ne peut se faire dans la négation complète des rapports de force, qui doivent au contraire être assumés calmement. Il est nécessaire de prendre le temps du débat parlementaire, mais également celui de l'explication vis-à-vis de nos concitoyens. Combien d'entre eux sont au courant de ce qui est en train de se passer ? Combien connaissent l'ampleur de ce projet de loi ? Nous exigeons que le débat parlementaire soit respecté et que les députés aient le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Toujours le même motif : rien ne justifie la méthode du Gouvernement sur ce projet de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'alinéa 1 de l'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'exposé sommaire de cet amendement est identique ; je ne vous ferai pas l'affront de relire ce que nous venons de vous dire déjà deux fois. (Sourires) Vous avez compris notre objectif : ces amendements doivent permettre au débat d'exister. Hier, dans l'hémicycle, le Premier ministre a annoncé que les moyens ne seraient pas illimités. Visiblement, les belles paroles, elles, le sont. Nous n'avons droit qu'à un exposé de bonnes intentions, mais derrière cette façade se cache, vous ne pouvez pas le nier, une dureté sociale sans nom. Le dialogue social et la confiance sont autant de paris. En tant que ministre du travail, vous n'êtes pas là pour faire des paris ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement a pour objet de réinstaurer le principe de faveur et de le sanctuariser dans le texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous demandons la suppression de l'alinéa 3, pour les mêmes motifs que ceux développés dans les amendements précédents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Jusqu'à présent, le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d'un accord d'entreprise. Cet article autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d'un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d'un accord d'entreprise sans que le juge puisse se saisir lui-même de la question. Dans cet article, et d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi d'habilitation présenté par le Gouvernement, les droits des salariés ne sont pas les seuls à être supprimés. Le Gouvernement souhaite également restreindre les possibilités offertes au juge de compenser le déséquilibre inhérent au contrat ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS123 vise à supprimer l'alinéa 7. Vu la logique inhérente à l'ensemble du texte, l'aménagement envisagé consistera probablement en une réduction des délais dans lesquels un salarié ou ses représentants peuvent former devant le juge un recours et contester la légalité d'un accord d'entreprise. Cette réduction serait source d'insécurité juridique pour les salariés. Les effets d'un accord d'entreprise peuvent mettre du temps à se traduire concrètement dans la relation entre le salarié et l'employeur. Il convient donc de laisser un délai suffisant pour permettre la contestation d'un accord.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS128 vise à supprimer l'alinéa 8. Les effets dans le temps des décisions seraient obligatoirement modulés au détriment des salariés puisqu'actuellement cette possibilité n'est pas ouverte au juge et que les salariés sont les premiers bénéficiaires des jugements prud'homaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement de suppression AS66 est motivé par la méthode choisie par le Gouvernement. Cela dit, je profiterai de l'examen des amendements de ce type pour apporter quelque éclairage supplémentaire. Depuis quelques jours, les questions que nous posent les médias se précisent un peu. Grâce à notre incessant travail d'agitation politique, à l'Assemblée comme ailleurs, la petite musique de ce qui est en train de se préparer commence à se faire entendre dans le pays, de même qu'il commence à être su que cela se fait en plein été, à la va-vite, et que nous sommes tous assignés à résidence ici, pour adopter un projet dont ni le Premier ministre ni la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Madame la présidente, je voulais simplement dire tout à l'heure que cette session extraordinaire n'a pas de bornes connues… L'amendement AS131 vise à substituer aux mots « la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de », les mots : « une périodicité plus fréquente et un contenu plus large que ceux prévus par la loi des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'élargir le contenu et d'améliorer l'accès des représentants des salariés à ». Les consultations périodiques obligatoires sont nombreuses et dépendent du type ...
