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Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
L'amendement no 609 ne remet pas en cause l'extension de la représentation obligatoire. Il concerne cette extension seulement en matière de contentieux social. Je comprends le souci d'homogénéiser et de simplifier les procédures mais nous devons veiller à ce qu'il ne conduise pas à un recul des droits. Or il y a clairement un risque ici puisque le dispositif concerne de fait les personnes en situation de handicap et en particulier le contentieux né des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui octroie à ces personnes des droits visant à compenser leur handicap. Vous le savez, les personnes en situation de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Il faut rendre à César ce qui est à César ! Or, monsieur Lagarde, vous vous êtes trompé.
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Deux choses me gênent : premièrement, que vous nous fassiez ce genre de procès ; deuxièmement, que vous liiez cette question avec ce qui se passe dans notre pays. Je suis désolé, mais ce qui se passe dans notre pays doit d'abord nous conduire à nous interroger sur la démocratie représentative ; cela nous concerne tous, en tant que députés, en tant que membres de cette assemblée. Je suis convaincu que la démocratie sociale est l'une des réponses à la crise démocratique, à la crise de la représentation que traverse notre pays – c'est d'ailleurs l'un des messages transmis par la rue. La démocratie sociale ne doit pas substituer à la démocratie ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Les procès en défaut de solidarité, la présomption de culpabilité, ça suffit !
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Vous dites que vous n'êtes pas arrogant, mais cela ne vous empêche pas d'être véhément !
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Elles ont lieu en ce moment, et avec les familles !
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
J'aimerais prendre un instant pour mettre en valeur cet article important, qui devrait passer comme une lettre à la poste – ce dont on ne peut que se réjouir. Cet article est fondamental car il est la première traduction concrète de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles de neuro-développement. D'autres actions sont engagées dans le domaine de la recherche notamment – un groupement d'intérêt scientifique ainsi que des cohortes sont en train d'être constitués. Mais l'article 40 et le « forfait de bilan et intervention précoce » est un élément cardinal de la nouvelle stratégie. Le parcours de bilan et d'intervention précoce permettra à ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Ce texte contient, en outre, des avancées réelles pour les salariés de notre pays. Animés par la conviction que l'entreprise est avant tout un collectif humain qui n'est pas la propriété exclusive de ses actionnaires, nous pensons que l'entreprise du XXIe siècle doit davantage associer ses salariés tant aux prises de décision qu'à la redistribution de la valeur créée. C'est ainsi, pour mieux associer les salariés aux prises de décisions stratégiques de l'entreprise, que nous avons instauré un deuxième administrateur salarié au sein des conseils composés de huit membres non salariés. Qui peut ne pas s'en réjouir ? Qui peut ne pas se réjouir de l'effort de ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
… afin de protéger des milliers de femmes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent ?
Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Ce vote est surtout l'occasion de réaffirmer notre volonté de poursuivre l'effort de transformation économique et sociale dont notre pays a besoin et que les Français attendent. Après la réforme du marché du travail, la refondation de notre fiscalité du capital en faveur de l'investissement et notre ambition sur la formation et l'apprentissage, ce plan d'action marque une nouvelle étape vers une nouvelle prospérité française. Il comprend de nombreuses transformations. Permettez-moi d'insister sur trois d'entre elles : la transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises ; la transformation de la place des salariés dans l'entreprise ; la ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je souhaite, au nom de mes collègues parlementaires, vous remercier pour ce propos. Le vote solennel de ce texte consacre ce dialogue démocratique exigeant. Mais au-delà de la méthode, ce projet de loi incarne, selon nous, une philosophie de réconciliation. Réconciliation, parce qu'il est temps, enfin, dans notre pays, de ne plus opposer performance économique et garanties sociales. Réconciliation, parce qu'il est temps de ne plus concevoir l'entreprise comme un espace exclusif de conflit entre dirigeants et salariés et d'en avoir une vision plus moderne d'un lieu d'échanges où des intérêts communs peuvent être poursuivis. Réconciliation entre la sphère ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote solennel du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui, est l'aboutissement d'un travail de près d'un an de concertation avec l'ensemble des parties prenantes – chefs d'entreprises, organisations syndicales, organisations professionnelles, représentants de la société civile. Ce texte, qui s'est profondément nourri du travail parlementaire, est le produit d'échanges constructifs que nous avons eus avec les différents groupes : nos partenaires de la majorité, mais aussi la quasi-totalité des groupes d'opposition, ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il est également retiré, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes, mais choisissant d'y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je connais, monsieur le ministre, votre engagement sur ces questions : vous avez eu l'occasion d'en faire montre à plusieurs reprises et de façon très concrète à l'occasion de l'examen de divers projets de loi et amendements. Je pense notamment à la création d'un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel défendu par Muriel Pénicaud, auquel vous étiez associé. Je suis bien conscient des limites techniques – appelons cela comme cela – de l'amendement que j'ai proposé. Il convient de toute façon de mener un travail de concertation ; depuis le début, la ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, qui porte sur l'accès au crédit des entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé, en particulier des entrepreneurs vivant avec un handicap. Cela concerne non seulement la création d'entreprise, mais également l'accès au crédit logement. Il existe aujourd'hui un système de nature conventionnelle. La convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – a été signée entre l'État, les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédit et les associations. Les parties s'engagent notamment à tenir compte des avancées médicales dans leur ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Car, en l'espèce, il est gage, pour nos entreprises, d'une croissance non seulement harmonieuse et durable, mais également créatrice d'emplois.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cent quatre-vingt-dix-neuf ! Cent quatre-vingt-dix-neuf seuils différents que nos chefs d'entreprise, leurs directeurs des ressources humaines, leurs comptables et aussi les représentants des salariés doivent connaître pour la gestion quotidienne de leur activité. Cent quatre-vingt-dix-neuf seuils définis dans treize codes ou législations différents. Comment avons-nous pu en arriver là ? Cette situation est symptomatique de ce mal français qui consiste à empiler les normes nouvelles, sans jamais s'interroger sur les normes existantes, sans jamais adopter une vision d'ensemble du système que nous bâtissons, chacun dans notre couloir, sans jamais en réalité se ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
À la suite des passionnants débats sur l'artisanat de la nuit dernière, je me fais le porte-voix de notre collègue Jean-Marc Zulesi, qui ne peut être présent parmi nous ce matin. L'article 5 vise à garantir la continuité des initiatives menées par le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Depuis 1997, cet établissement a permis avec succès de valoriser et d'asseoir l'excellence de l'artisanat français auprès de nos concitoyens. Le nouveau mécanisme proposé s'inscrit dans l'ADN du projet de loi PACTE : soutenir nos entreprises, tout en les responsabilisant. En effet l'article 5 prévoit d'habiliter les organisations professionnelles ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dont nous entamons à présent l'examen en séance publique ne date pas d'aujourd'hui. Lancé il y a près d'un an, le 23 octobre 2017, il a donné lieu à une large consultation citoyenne, animée par des binômes réunissant élus et membres de la société civile. Ce projet de loi PACTE repose ainsi avant tout sur une méthode : partir des attentes des acteurs économiques et de la société, et travailler avec eux. Ce texte est donc le fruit de plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, a pu soulever un certain nombre de questions dans cette enceinte et en dehors. Elle doit donc être définie : un amendement adopté en commission prévoit qu'elle le soit par un décret en Conseil d'État. Le présent amendement tend à associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées, véritable Parlement des personnes en situation de handicap, à la rédaction de ce décret, via un avis simple.
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
dans sa proposition 68, suggère de mettre en place un référent handicap, comme c'est le cas en Allemagne pour les entreprises de plus de 120 salariés. Le rapport préconise de le faire dans les entreprises de plus de 150 salariés. Le présent amendement tend à fixer le seuil à au moins 250 salariés. Cela nous semble plus pertinent. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'entreprise ne peut plus être le fait de la seule volonté d'un individu ou d'une politique de responsabilité sociétale des entreprises – RSE – , si bénéfique soit-elle. Elle doit être généralisée par la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
L'excellentissime rapport Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap,
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Favoriser l'entreprise inclusive passe, en plus des mesures que nous avons déjà adoptées, par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, en l'espèce au sein du CSE, le comité social et économique, de référents handicap, dont la mission serait d'accompagner l'entreprise – à savoir ses managers et aussi ses salariés – sur la voie de l'inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l'accompagnement de ces personnes au sein de l'entreprise, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi.
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les personnes dites valides. Au total, 500 000 personnes sont concernées. Si les chômeurs en situation de handicap sont en moyenne plus âgés que le reste de la population touchée par le chômage, celui-ci touche également les jeunes, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre, dans le cadre d'une promesse de société et d'entreprises inclusives. Ces personnes sont également moins formées que le reste de la population. L'apprentissage constitue donc un vrai levier pour les personnes en situation de handicap, d'autant qu'un taux d'emploi de plus de 60 % a pu être ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez présenté le texte avant-hier, madame la secrétaire d'État, et je pense, pour être honnête, que le présent amendement est satisfait, notamment par le travail que vous menez au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes, vous l'avez évoqué à l'instant, pour la formation des personnels de police en matière de recueil des plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m'assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l'affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Applaudissements sur de nombreux bancs. )
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Madame la secrétaire d'État, je partage votre avis : au fond, la situation des femmes en situation de handicap est si dramatique qu'elle mériterait un projet bien plus ambitieux que quelques amendements, aussi utiles soient-ils, portés à votre projet de loi. Je tiens simplement à adresser une remarque au Gouvernement, que vous représentez, madame la secrétaire d'État : on peut, comme le suggère Mme la rapporteure, considérer que ces amendements trouveraient mieux leur place dans une loi portant spécifiquement sur le sujet du handicap, mais nous défendons, avec le Président de la République, une société inclusive. Cela implique d'arrêter de traiter du ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Je profite de ces deux amendements pour saluer la mémoire et le travail d'une féministe que vous connaissez, je crois, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu'elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée. Comme je l'ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n'accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Il y a des aspects juridiques qui mériteraient d'être étudiés, semble-t-il. Mais nous reparlerons du sujet, sur le fond, lors de l'examen des trois amendements à venir.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Je remercie M. Di Filippo et veux le rassurer : nous sommes tous ici, en particulier sur les bancs de la majorité, que je connais mieux que les autres, libres de nos actes, de nos paroles et nos amendements. J'entends bien les arguments que vous avez développés, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État. Je retire l'amendement et nous reviendrons sur le sujet à l'occasion.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Il s'agit du premier de quatre amendements que je présente avec une trentaine de collègues et qui se veulent avant tout des amendements d'appel, sur des sujets qui nous semblent mériter d'être débattus, non seulement parce qu'ils sont importants, mais aussi parce qu'ils sont à la confluence de deux priorités fixées par le Président de la République : l'égalité entre les femmes et les hommes et le handicap. L'amendement no 237 s'inscrit dans la lignée du projet de loi et de notre volonté partagée de durcir l'arsenal juridique en cas de violences sexuelles. L'article L. 434-1 du code pénal vise à punir la non-divulgation d'un crime aux autorités judiciaires ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Comme je le disais, il s'agit d'un amendement de repli. Il est toutefois complémentaire du premier, puisqu'il sera utile, tant à l'Assemblée qu'aux autorités judiciaires et administratives, de connaître l'état d'accessibilité des différents centres afin de pouvoir prendre en conscience et en connaissance de cause les décisions idoines.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Une fois encore, cet amendement no 1031 est vraiment le pendant de celui que nous avons adopté tout à l'heure : les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les CRA font dorénavant partie de l'examen du placement en rétention. Si j'étais cynique – je ne le suis pas – , j'irais jusqu'à dire que l'adoption de cet amendement faciliterait en réalité le placement en rétention. Par ailleurs, je défendrai juste après l'amendement no 1044, qui est initialement un amendement de repli puisqu'il vise à demander que le ministère de l'intérieur remette annuellement un rapport sur l'état d'accessibilité universelle de l'ensemble des centres. Il sera très utile, ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il s'agit d'un amendement miroir de celui que nous avons adopté à l'article 16 sur la prise en considération du handicap dans son acception environnementale. Cet amendement vise en effet à ce que les CRA soient accessibles. Il s'agit, en réalité, de faire respecter les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, en particulier le principe d'accessibilité universelle. Je sais que les crédits adéquats ont par ailleurs été votés par notre assemblée en vue d'améliorer les conditions de vie dans les CRA. Il s'agit toutefois, au travers de cet amendement, de s'assurer que le handicap ne sera pas, une fois de plus, le parent pauvre ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
C'est précisément toute la différence : prendre en compte non seulement l'état de vulnérabilité, mais aussi les conditions d'accueil et d'accompagnement, ce qu'on appelle l'accessibilité universelle des centres de rétention. Pour en avoir discuté avec les diverses autorités administratives indépendantes de ce pays, avec des médecins de CHU qui interviennent dans ce domaine, avec les associations, qui ont été confrontées à des cas très concrets ainsi qu'avec un certain nombre de mes collègues du Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – , je peux vous dire que ces éléments ne sont pas aujourd'hui pris en considération. ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement concerne effectivement le placement en rétention des personnes en situation de handicap. La notion de vulnérabilité que ma collègue vient d'évoquer et qui englobe la question du handicap, est déjà présente dans notre droit au travers de l'article 21 de la directive européenne du 26 juin 2013, retranscrit dans la loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015. L'OFPRA lui-même l'a intégré dans son guide des procédures, publié en novembre 2015, qui contribue notamment à la formation de ses personnels. J'ajouterai à ce qui a été dit par ma collègue que cette notion de vulnérabilité présente dans la loi traduit une vision ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Cet amendement porte sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité, et le handicap. Cette réserve est constituée de volontaires agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pour les questions de défense. Un réserviste peut donc être sollicité pour des missions qui ne sont pas exclusivement opérationnelles afin de participer aux actions d'information ou de sensibilisation, de contribuer au devoir de mémoire ou de fournir une expertise professionnelle de haut niveau. À diversité de missions, diversité de profils : cet amendement a pour objet de réaffirmer la richesse des ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Je vais retirer l'amendement no 255 pour défendre le no 345, qui a été endossé par le groupe La République en marche.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Je vous remercie pour ces explications, sur le fondement desquelles je retire mon amendement, non sans faire une petite remarque au rapporteur, mais qui, plus globalement, concerne nos débats : ne parlons plus de contraintes mais plutôt d'investissement s'agissant des personnes en situation de handicap dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Je veux commencer en saluant le ministère des armées, qui compte parmi les très bons élèves en termes d'emploi des personnes handicapées. Outre que le taux d'emploi de ces dernières y est de 7,3 % contre 5,7 % dans le reste de la fonction publique d'État, son service des ressources humaines comporte une délégation nationale du handicap et, depuis 1999, il dispose d'un réseau de correspondants sur le handicap. Malgré tout, rappelons que l'emploi des personnes handicapées demeure un problème dans notre pays puisque celles-ci sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. Et les personnes autistes, notamment de haut potentiel, sont ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je retire mon amendement
