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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Au nom du groupe Les Constructifs, j'aimerais savoir, mesdames, messieurs, si vous considérez que cette loi d'habilitation et les ordonnances qui seront adoptées à sa suite permettront au patronat de sortir de l'« attentisme » déploré par Mme Descacq.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
À mon tour, je tiens à remercier les représentants des organisations patronales pour leur présence ce matin. Je veux revenir sur une question que j'ai posée tout à l'heure mais à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. La CFDT a fait remarquer l'attentisme du patronat quant à l'application des lois précédentes sur le sujet. Monsieur Saubot, vous avez dit que le développement d'une entreprise était en partie lié à sa capacité à prendre des risques. Ce projet d'habilitation et les ordonnances qui suivront permettront-ils aux entreprises de sortir de cet attentisme ? L'objectif du projet de loi est de redonner de la confiance, de dynamiser et de recréer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Madame la ministre, ma question concerne le volet relatif à la sécurisation juridique des relations du travail. La reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée nécessite une visite de la médecine du travail. Bien souvent, cette visite n'est pas possible dans les délais légaux, en raison de la forte pénurie de médecins du travail – et de médecins tout court, d'ailleurs. Quelle adaptation proposez-vous afin d'éviter d'éventuels conflits sociaux ou d'éventuelles tensions sociales ? Et qu'en est-il de la refonte de la médecine du travail ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d'habilitation, qui vise à favoriser l'accord d'entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d'instances de représentation du personnel, c'est-à-dire là où les outils d'un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement a pour objet d'apporter une précision quant au regroupement des différentes instances représentatives du personnel au sein des entreprises. En l'état, le texte ne précise pas le seuil de salariés à partir duquel les entreprises devront procéder à ce regroupement. Nous proposons donc d'appliquer cette mesure aux entreprises comptant cinquante salariés et plus, ce qui est cohérent avec l'obligation légale de compter des délégués du personnel, un comité d'entreprise et un CHSCT.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cela permettra aux petites et moyennes entreprises d'accéder à des conditions de négociation collective simplifiées.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement tend à permettre aux salariés non syndiqués de présenter une liste aux élections des délégués du personnel dès le premier tour de scrutin, ce qui n'est pas possible actuellement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
« Urgence » et « manque de concertation » sont deux mots que nous avons souvent entendus ce matin. Et c'est dommage. Urgence, monsieur Taché, alors que nous aurions déjà dû avoir ratifié cette directive en janvier 2016 ? Je crois que nous aurions pu attendre encore, prendre le temps de nous installer, d'engager la concertation et d'écouter. Sur l'accès partiel, la sage-femme que nous avons entendue la semaine dernière en audition a été très claire. Elle m'a convaincue du danger de la segmentation, et du fait que certaines patientes ne comprendraient pas d'être éventuellement accouchées en France par une sage-femme croate qui n'a pas eu la même ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Permettez-moi tout d'abord de regretter que ce débat intervienne aujourd'hui dans l'urgence, même si je reconnais le caractère un peu particulier de la situation que vous avez évoquée, madame la ministre. Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l'élaboration avait été marquée par l'absence de concertation avec les professionnels, pourtant artisans et garants de l'excellence de notre système de santé. En première ligne face aux défis qui doivent être surmontés pour continuer à offrir le même niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Merci de cette présentation, Madame la ministre. Vous proposez de co-construire, d'expérimenter et de simplifier. J'ai envie de vous dire chiche car j'ai proposé moi-même, lors de ma campagne, d'expérimenter avant de légiférer, parce que je pense que cela peut parfois être utile. Faire reculer le non-recours aux droits est un exercice difficile, qui va fortement mobiliser les travailleurs sociaux, dont je vous remercie d'avoir mis le travail en évidence. Il ne faut pas oublier que quand il y a des droits, il y a aussi des devoirs : quand on associe les deux, on arrive parfois à faire de très belles choses. S'agissant du handicap, le diagnostic précoce est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
En tant que pharmacienne, je voudrais témoigner sur la rupture de stock, une situation insupportable pour nous mais surtout pour les patients. Cette rupture ne concerne plus seulement les vaccins et les anti-infectieux : elle s'étend à divers produits tels que les collyres. La volonté d'augmenter le nombre de vaccins obligatoires – que j'approuve totalement – se heurte aussi à cette problématique et suscite de l'incompréhension : on va obliger à vacciner, mais on ne peut pas fournir les vaccins ! Comment faire en sorte que les laboratoires fournissent les vaccins, sachant que ces produits sont déjà indisponibles actuellement alors qu'ils ne sont pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
J'ai été jusqu'au 18 juillet présidente d'une MDPH et je vous rejoins sur de nombreux points. Ces maisons ont été créées il y a onze ans. Depuis lors, les situations de handicap prises en compte ont augmenté, ce qui est bien, mais il est grand temps que l'on s'interroge sur le statut et les moyens de fonctionnement des MDPH pour réduire les délais d'attente, toujours trop longs. Les moyens mis à disposition par la CNSA pour unifier les systèmes d'information sont bienvenus mais il y a encore beaucoup à faire. Je suis très attachée à la fluidité des parcours. Le manque de places disponibles pose un problème, mais ce n'est pas le seul ; ainsi, le ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Pour le groupe Les Constructifs, le dialogue n'est pas un vain mot, qu'il s'agisse du dialogue social ou du dialogue entre majorité et opposition.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Oui, nous croyons réellement au dialogue social. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec bienveillance la réforme du droit du travail que le Gouvernement présente aujourd'hui, en espérant qu'elle permette de faire du dialogue social un levier puissant pour apporter enfin une réponse efficace à la progression du chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l'opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd'hui l'examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu'il est, ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Cette demande est jusqu'ici restée sans réponse et je me permets donc de la réitérer, car si notre groupe votera tout à l'heure en faveur de ce projet de loi d'habilitation, il ne s'agit pas pour nous de donner un blanc-seing, mais de vous adresser deux messages. Puisqu'il semble que le mois d'août soit propice au travail, nous sommes prêts.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Le premier message que nous souhaitons vous adresser, est que nous partageons les constats sur lesquels repose ce projet de loi, ainsi que ses grandes orientations. Comme vous, madame la ministre, nous estimons que les entreprises croulent sous les charges et les contraintes, et qu'il est urgent de leur donner de l'oxygène. Comme vous, nous considérons que les salariés ne sont plus vraiment protégés par le code du travail, qui s'est progressivement épaissi, sans véritablement prendre en compte les bouleversements sociaux, économiques ou technologiques intervenus à l'échelle mondiale depuis quarante ans.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Pire, nous croyons que la rigidité de notre droit du travail est aujourd'hui génératrice de défiance et qu'elle contribue à créer des oppositions artificielles et stériles entre salariés et patrons. C'est pourquoi nous croyons qu'en matière d'organisation et de temps de travail, il faut en finir avec les lois bavardes et favoriser la négociation collective. Il faut également en finir avec la multiplicité des instances représentatives du personnel, qui nuit à la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Notre modèle est de moins en moins efficace pour protéger les salariés, et engendre parfois des freins à l'embauche qui, jour après jour, ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Avec cette réforme, les enjeux sont immenses. Si nous voulons apporter enfin une réponse rapide et efficace à la progression du chômage, il nous faut améliorer la compétitivité de nos entreprises, anticiper les mutations profondes liées à l'émergence d'un monde nouveau, ouvert aux échanges, évoluant à toute vitesse, mais aussi lutter contre la précarité des salariés, améliorer leur protection et leur capacité à se former et sécuriser leurs parcours professionnels. Cela signifie que nous prendrons nos responsabilités en soutenant la majorité dès lors qu'elle empruntera ce chemin. D'ailleurs, nous le ferons chaque fois que les réformes que vous ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Néanmoins, comme nous l'avons déjà évoqué, nous serons extrêmement exigeants lors de la ratification des ordonnances.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons qu'elle soit maintenant à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la pire et la première des inégalités. Nous ne nous contenterons pas d'une synthèse molle, mais nous souhaitons que vous puissiez aboutir à une réforme puissante prenant en compte les interrogations et les propositions des partenaires sociaux et du Parlement. S'agissant du report d'un an du prélèvement à la source qui figure dans ce projet de loi, nous y sommes favorables, sans préjuger l'issue qui lui sera donnée, que ce soit l'abandon ou une mise en place modifiée. Notre groupe votera pour ce projet de loi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Madame la présidente, je souhaite tout d'abord profiter de mon intervention pour déplorer les conditions dans lesquelles nous sommes aujourd'hui contraints de travailler. Notre commission est réunie un lundi, après que l'Assemblée nationale a été mobilisée toute la semaine sur les projets de loi pour la confiance de la vie publique, ce qui empêche nombre de nos collègues, retenus en circonscription, d'assister à cette audition. Sur le fond, les députés du groupe Les Constructifs sont conscients de la nécessité d'apporter une réponse ambitieuse et rapide pour lutter contre le chômage, en donnant plus de liberté à ceux qui entreprennent et plus de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2017
Je souhaite vous interroger sur le modèle économique. Vous avez parlé de nouvelle organisation territoriale, et je comprends que l'équation soit compliquée à résoudre pour vous, mais les associations de proximité sont aussi là pour la réussite, et l'implication des bénévoles localement est très importante. Régionaliser tout en conservant le rôle important des bénévoles sera compliqué à mettre en oeuvre. Comment comptez-vous maintenir ce modèle économique fragile et développer l'implication locale nécessaire ? Nous pouvons rendre hommage aux bénévoles qui ont un fort pouvoir de convictions des collectivités territoriales. Seulement 4 % de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Madame la ministre, vous avez évoqué les efforts réels réalisés par le PLF et le PLFSS pour le volet soins. Néanmoins, nous n'avons pas de réponse à la question portant sur la tarification de la partie dépendance. Or, c'est bien là que le décret d'application pose problème. Notre commission vous a adressé un certain nombre de propositions restées à ce jour sans réponse. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité augmenter de façon significative le montant de l'allocation aux adultes handicapés, mais cette mesure ne profitera pas de la même façon à tous. Ainsi en sera-t-il pour les couples bénéficiaires de l'AAH puisque vous proposez le gel du ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 12/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Les députés du groupe Les Constructifs voteront cet amendement. Notre agriculture est en grande souffrance et il n'est pas utile d'aggraver la situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Les praticiens conventionnés bénéficient d'un régime d'assurance maladie spécifique, institué par les articles L. 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce régime spécial, lié au conventionnement des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux, est adossé au régime général. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, en augmentant le taux de cotisations de 0,1 % à 3,25 %, et en modifiant l'assiette de calcul, basée sur les revenus liés à l'activité non-conventionnée et aux dépassements d'honoraires. En médecine bucco-dentaire, il n'y a pas de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Les grossistes répartiteurs se trouvent vraiment dans une situation économique très difficile. Retirer les médicaments génériques de l'assiette constituerait pour eux une petite bouffée d'air. Il faut bien être conscient que ces acteurs participent à la bonne distribution des médicaments et nous permettent ainsi de suivre des traitements dans de bonnes conditions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il s'agit de mettre fin à une incohérence dans l'approche des différentes administrations en ce qui concerne le prix net du médicament. Les laboratoires versent à l'assurance maladie des « remises conventionnelles » lorsque les produits des ventes excèdent un seuil préalablement négocié avec le CEPS, tandis que les administrations fiscales et de sécurité sociale imposent les laboratoires sur le chiffre d'affaires. Il y a donc une « double peine » : les laboratoires sont taxés sur un chiffre d'affaires non perçu, puisqu'il y a un reversement à l'État dans le cadre des « remises conventionnelles ». L'amendement vise à clarifier la nature de « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je partage ce point de vue sans réserves. La vaccination a été une révolution médicale dont nous avons la chance de bénéficier et, ce faisant, de pouvoir offrir à la population une protection collective. L'évaluation existe, cela a été rappelé, et les rappels sont de moins en moins nombreux – ils se font désormais tous les vingt ans et non plus tous les dix ans. Nous devons nous faire pédagogues et expliquer pourquoi nous devons en passer par l'obligation, peut-être temporaire, de vaccination pour en venir à un taux de couverture suffisant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Mon amendement identique AS172 a été brillamment défendu par mon collègue, mais mal interprété par M. le rapporteur général : cette mesure a bien pour effet de procurer des recettes supplémentaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Dans la continuité de l'exonération de charges pour les travailleurs saisonniers, le présent amendement a pour objet d'étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales de toutes les filières de l'élevage et des fruits et légumes, afin de renforcer la compétitivité de l'agriculture française et l'employabilité de salariés sur les exploitations.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Dans l'esprit constructif qui est le nôtre, et pour donner crédit à M. le ministre d'avoir pris en compte le problème de l'articulation entre exonération de taxe d'habitation et hausse de la CSG pour les personnes résidant dans un EHPAD, nous retirons cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
J'insiste sur le fait qu'une telle mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques. Au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes, ce dispositif ne devant s'appliquer qu'aux entreprises n'ayant jamais mis en place de PEE ni de PERCO. Vous n'avez donc aucune raison de refuser cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
En cohérence avec le retrait de l'amendement que j'ai défendu ce matin, en raison de l'assurance donnée par Mme la ministre de rester vigilante en ce qui concerne le sort des entreprises d'aide à domicile, cet amendement est retiré.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'article 8 vise à supprimer le CICE en échange d'une exonération pérenne de charges salariales. Il faut se féliciter de ces mesures visant à diminuer le coût du travail, qui vont dans le bon sens car elles renforceront la compétitivité de nos entreprises et stimuleront l'emploi. Cela dit, il convient de s'assurer que cette mesure ne remette pas en cause les dispositifs antérieurs d'exonération ciblés tels que ceux concernant l'aide à domicile, l'outre-mer, les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, de même que les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l'insertion par l'activité économique. Cet amendement vise, ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je me rallie à l'invitation de Mme la ministre et je retire mon amendement mais je resterai vigilante à vos propositions, en particulier celles concernant l'aide à domicile.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Sans remettre en cause la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, l'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d'une part, et du niveau du CICE, d'autre part. L'augmentation ainsi obtenue est estimée à 250 millions d'euros, sachant que la baisse du taux de prise en charge par l'État des nouvelles entrées en contrats d'accompagnement dans ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La directive européenne relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies. La France doit transposer la directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu'à compter de cette date il ne sera plus possible d'affilier de nouveaux participants ou d'attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés. C'est pourquoi, au ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'objet du présent amendement est l'introduction, dans le code général des impôts, d'un article 231 B instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une conception et d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du CGI, relatif au crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire et de l'économie en général. Cette mesure contribuerait à rééquilibrer le cadre fiscal applicable au secteur privé non lucratif par rapport à celui des structures privées de droit commercial, qui peuvent développer ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l'histoire des conventions nationales. À l'origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux était censé constituer un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus, cette différence n'est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens, que ceux-ci ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l'associé est soumis au RSI ne peuvent bénéficier du régime fiscal de droit commun des distributions de dividendes qu'à hauteur de 10 % du capital social. L'amendement no 998 vise à supprimer cette mesure pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumises au RSI et imposer les dividendes versés au régime de droit commun – la flat tax. Il s'agirait d'un geste fort au bénéfice des TPE, qui ont été regardées par la précédente majorité comme une classe sociale privilégiée.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
De nombreuses TPE PME ont donc choisi de se transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – ou en société par actions simplifiée – SAS – , afin d'éviter cette taxation. Le basculement d'un grand nombre de TPE et PME dans le régime des SAS majoritaires n'engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de Sécurité sociale et serait un geste fort en direction des plus petites de nos entreprises.
