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Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
On ne joue pas la même partition !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous demandons à être respectés !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Dommage que vous opposiez votre veto !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, inutile de vous dire combien ce projet de loi est insupportable et intolérable : on veut balayer d'un vote les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les salariés. Nous avons soumis à la commission des affaires sociales de nombreuses propositions dans un esprit constructif. Le rapporteur a refusé l'intégralité de nos amendements de suppression des articles du texte mais également ceux visant à modifier ou compléter le périmètre des ordonnances par souci, selon lui, de « respecter la méthode mise en place ». En tant que parlementaires, nous devrions donc non seulement accepter le passage en force du ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement de repli vise à encadrer, et non à faciliter comme le prévoit le texte, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le danger que représente la possibilité offerte aux employeurs d'initier des référendums d'entreprise n'est plus à démontrer. Ceux-ci ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. D'abord, parce qu'ils placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives. Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable de chantage à l'emploi. ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je n'engagerai pas ici le débat sur l'utilité du CICE, même si pour le groupe GDR, pour les communistes que nous sommes et que nous resterons, ce crédit d'impôt est un formidable gâchis d'argent public. Celui-ci pourrait être utilisé autrement, avec efficacité au service du développement économique et industriel, au service de l'emploi et de l'investissement, et au service des TPE et des artisans que nous devons accompagner dans leur projet de création et de développement. Je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines discussions budgétaires. Mes chers collègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne vois pas de chronomètre, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ferai mieux la prochaine fois ! Mes chers collègues, 20 milliards d'euros d'argent public sont en jeu, ce qui est considérable. À ce propos, cela fait des années que les mêmes méthodes sont employées et qu'elles produisent les mêmes effets : des milliards sont donnés au grand patronat sans forcément que s'exerce un contrôle public, et, malheureusement, les usines ferment et les salariés sont jetés à la rue. Il est vraiment temps que le dialogue social soit au rendez-vous !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous nous répétez qu'il faut faire confiance au dialogue social, ainsi qu'aux acteurs de la négociation. Bien sûr, mais la confiance suppose le respect des organisations syndicales et de leur mandat ; la confiance ne peut pas s'établir en bafouant leurs droits et leurs acquis. Nous considérons que le dialogue entre employeurs et représentants des salariés ne pourra donner lieu à de réels compromis qu'à condition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il n'y a pas de dialogue !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'instauration d'une institution de représentation du personnel unique est autorisée, sous réserve d'un accord d'entreprise majoritaire. Or ce projet ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement revêt une importance décisive puisqu'il s'agit de définir le périmètre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel. Il ne faudrait pas que l'installation de cette instance éloigne un peu plus les salariés de leurs représentants. C'est dans cette état d'esprit que nous proposons de fixer comme périmètre à la nouvelle l'instance l'établissement ainsi défini : « une collectivité de salariés dotés d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employeurs des salariés étant indifférente ». Cette ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise, en reconnaissant à leurs représentants le droit d'exercer un veto sur certaines mesures ou décisions de nature stratégique – mesures relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production. Soyons Wul-francs:
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
c'est en donnant de vrais droits aux représentants des salariés que nous créerons les conditions d'un dialogue social de qualité au sein de l'entreprise. Le droit de veto ne vise cependant pas à vampiriser ou terroriser la direction, mais à définir les conditions qui permettront de développer un dialogue constructif entre la direction et les représentants des salariés, dialogue fait d'échanges mutuels, dans l'intérêt durable de l'entreprise. Sans vrais droits, il n'y aura pas de démocratie sociale véritable.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous voilà face au monde d'hier maquillé en avenir. Vous voulez plus de flexisécurité à la française : aux salariés la flexibilité – à eux de devenir la variable d'ajustement de leur entreprise –, aux patrons la sécurité et la stabilité des profits !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 3, qui prévoit de modifier en profondeur la nature des contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud'homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés. L'objectif réel du plafonnement des indemnités prud'homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette disposition va créer des emplois, car si cette mesure est censée faciliter l'embauche en facilitant les licenciements, chez moi, un moins un donne toujours zéro… Le Gouvernement, qui a choisi la ligne dure ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voudrais vous alerter sur une disposition de cet article 3 particulièrement dangereuse pour les salariés. On nous annonce à l'alinéa 10 qu'il s'agit de « modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ». Pourtant nous avons déjà connu, au cours des trois dernières années, des réformes du code du travail – la loi prétendument de sécurisation de l'emploi en 2013, la loi Macron en 2015, et une nouvelle loi en 2016 – qui ont toutes assoupli le droit du licenciement économique. Un flou entoure les intentions du Gouvernement, notamment son souhait d'alléger les conditions requises pour mettre en place un plan de sauvegarde de ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous allons tenter l'impossible ce soir : obtenir, avec votre complicité, un vote favorable sur l'amendement visant à supprimer l'alinéa 9 de l'article 3,
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai déjà raté mon train !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne sais pas s'il vaut la peine de présenter cet amendement, puisque tous nos amendements sont rejetés,
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
mais je le ferai quand même car mes propos seront inscrits au compte rendu de la séance. Ainsi, nos concitoyens sauront qu'ils ont des élus qui les défendent, qui se tiennent toujours à leurs côtés, qui se battent pour leurs droits et leur dignité.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce texte était cosigné par M. Benoit, M. Demilly, Mme Sage, M. Vercamer…
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
lequel prévoit de faciliter les départs volontaires en modifiant notamment les règles d'information et de consultation des instances représentatives. Je compte sur vous. Nous sommes pour les droits des salariés et contre les super-pouvoirs du patronat. Celui-ci peut se rassurer, il a toutes les facilités en mains, inscrites désormais dans le code du travail : il peut licencier si le salarié conteste une décision ; il peut organiser le travail précaire avec des CDI de chantier. En l'espèce, on lui confirme qu'il peut organiser les départs volontaires : encadrés hier par la consultation du comité d'entreprise et un accompagnement obligatoire du salarié, les ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je vous la livre, monsieur le président. L'an dernier, après avoir mis en garde contre un risque de suppressions de postes, la direction d'Airbus a fini par annoncer qu'un plan de départ volontaire, présenté comme un plan sans licenciements secs, supprimerait 582 postes en France. Vous comprendrez que la majorité des députés ici présents votera la suppression de l'alinéa 9.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le Gouvernement a décidé, à l'article 3, de solliciter l'habilitation du Parlement sur des questions aussi importantes et déterminantes que la réparation financière des licenciements abusifs, les règles de procédure et les motivations du licenciement, les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, les obligations de l'employeur en matière de reclassement, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les plans de départ volontaire, les règles régissant le licenciement pour motif économique ou encore les règles de recours au télétravail et au travail à distance, etc. Le champ beaucoup trop vaste de cette habilitation ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement de repli tend à limiter le champ de ce projet de loi d'habilitation pour ce qui concerne le travail de nuit. Mes collègues de la France insoumise et du groupe communiste ont déjà beaucoup dit mais on ne le martèlera jamais assez : le travail de nuit induit des troubles du sommeil, augmente les risques de maladies cardiovasculaires, et accroît les risques d'accident au volant. Certains choisissent de travailler la nuit, d'autres non. Les spécificités du travail de nuit appellent des protections particulières au profit des salariés qui y sont soumis. Au-delà de la simple question de la rémunération, nous devons protéger leur santé et encadrer au ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à améliorer l'accès des salariés à la justice prud'homale, contrairement à l'objectif que vous poursuivez en réduisant, dans ce projet de loi, les délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail. Aujourd'hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique, en cas d'irrégularité ou d'illégalité. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Il est essentiel de permettre aux salariés de se défendre, car derrière l'enjeu économique se cachent des vies humaines. C'est dans cet état ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ces quelques jours passés dans l'hémicycle ont montré l'existence d'un débat d'idée sur le code du travail, la majorité s'inscrivant dans la pensée capitaliste, d'autres préférant une rupture avec ce système. Néanmoins, malgré nos différences, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. J'ai entendu, sur les bancs du groupe La République en marche, que le monde changeait. Je vous propose, chers collègues, de prendre acte de ce changement en adoptant notre amendement qui vise à réduire le temps de travail à 32 heures d'ici à 2021.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous proposons au Gouvernement d'ouvrir ce vaste et beau chantier. La diminution du temps de travail est une revendication des salariés depuis toujours. Elle exprime l'aspiration à disposer de plus de temps libre, hors du temps contraint par le travail dépendant. Pour les travailleurs exposés à des métiers pénibles, elle permet de limiter l'usure physique prématurée. C'est en même temps un moyen de contribuer à faire baisser le taux de chômage. Nous comprenons bien que, du côté de l'actionnaire, l'enjeu est fondamental, puisque c'est par le temps de travail effectué au-delà de ce qui est nécessaire pour payer le salaire fixé qu'il peut réaliser son profit. ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La forme la plus aboutie et caricaturale du développement du précariat ces dernières années a consisté à faire porter le costume des travailleurs indépendants aux travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants. Il est maintenant convenu de désigner ce phénomène sous le vocable d'« ubérisation », connu du public depuis le conflit des taxis qui a littéralement explosé ces dernières années. Il s'agit en fait de salariés qui n'ont plus aucun droit, plus aucune limite de durée de travail, plus aucun salaire minimum, plus de congés, plus de droit à la retraite, plus aucune protection contre le licenciement, plus de droit aux ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, à travers cet amendement, nous voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l'emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l'ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle. Nous avons tous fait le constat, lors de nos débats, de la précarisation croissante du monde du travail, d'un ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous auriez pu être vice-présidente, vous !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Lorsqu'il était ministre, le Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s'ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cette mesure a mis en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l'époque, nous vous avions d'ailleurs alerté sur la situation en Italie, où la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche en 2012 s'est traduite par la fermeture de 60 000 commerces et la destruction de 90 000 emplois. Nous proposons de ramener à nouveau de douze à cinq ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…comme aux députés de la majorité que, il y a quelques mois, M. Jean-Christophe Lagarde a défendu dans notre enceinte une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir le dimanche et les jours fériés.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le ministre, puisque vous nous avez invités à dire ce que nous pensons, permettez-moi d'exprimer mon point de vue en toute franchise, dans le respect de vos convictions. Cela fait plus de trente ans que les patrons appellent au secours et reçoivent des aides, nationales et européennes. Ils engrangent ainsi de l'argent, souvent sans être soumis à aucun contrôle, et on connaît le résultat : après avoir parfois imposé aux salariés davantage de flexibilité, ils ferment l'entreprise et délocalisent leur activité. Ne pourrait-on pas envisager que, dans un tel cas, les subventions versées à l'entreprise soient restituées à l'État puisqu'il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Par cet amendement, nous proposons d'associer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des dirigeants ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
À l'instar de mon ami et camarade Sébastien Jumel, je suis d'accord, mais je souhaiterais savoir quelles seront les dispositions du Gouvernement pour que nous puissions en discuter calmement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela compense en partie ce que l'État ne donne pas !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement concerne le délit d'incitation à la fraude fiscale. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux, remis en octobre 2013, faisait le constat des lacunes de notre droit pénal dans la sanction des intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Le rapport épinglait les sites internet qui promettent de monter en quelques minutes une société dans un autre pays que celui dans lequel est implantée l'activité afin d'optimiser la fiscalité, notamment dans les juridictions à taxation avantageuse, telles que les Seychelles, ...
