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Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Il s'agit d'un noeud gordien. Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui doit primer sur l'autre ? Au vu de la Constitution, qui prévoit que c'est le juge judiciaire, on pourrait considérer que la messe est dite, mais, en réalité, le juge administratif est devenu le véritable défenseur des libertés, en particulier dans le cadre des référés administratifs. On peut concevoir actuellement qu'il existe un bloc des libertés défendu par le juge administratif. Par conséquent, il est inutile d'opposer le juge judiciaire au juge des libertés, comme il est inutile d'opposer le juge judiciaire au juge administratif. C'est désormais celui-ci qui est le ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Lors de la précédente législature, nous avons eu à définir les limites entre crimes et délits, en particulier en matière de prescription. Je ne suis pas favorable à ce que l'on criminalise des actes délictueux qui ne sont pas précisément définis, qui sont décrits de manière très large. Ce serait extraordinairement dangereux. De fait, l'amendement proposé par M. Ciotti est porteur d'une certaine dangerosité, par le fait qu'il aggraverait de manière très importante les peines réprimant un certain nombre de délits. Il faut rester dans le cadre de la criminalisation et non pas dans le cadre délictuel.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
La proposition qui nous est faite est très grave,
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
car elle revient, qu'on le veuille ou non, à remettre en cause les libertés publiques. Or de telles atteintes ont déjà été sanctionnées – cela a été rappelé – par les plus hautes autorités françaises et européennes en matière de droits de l'Homme. J'ai totalement confiance dans le ministre de l'intérieur, mais il me semblerait extraordinairement dangereux de laisser ainsi à une personne toute liberté de remettre en cause, sur des critères purement subjectifs, les droits fondamentaux des individus. Voilà pourquoi il faut absolument écarter cet amendement.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
J'ai un avis distinct de ceux que j'ai émis concernant les trois amendements sur lesquels je suis intervenu. Je trouve parfaitement normal que celui qui, à l'étranger, a participé à des manoeuvres dont on peut penser qu'elles sont terroristes, se retrouve, à son retour en France, privé de ses papiers d'identité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Il faut ramener une telle loi à des principes. Le premier est la séparation des pouvoirs. Nous n'existons, surtout au sein de la commission des lois, que pour renforcer la séparation des pouvoirs. Les présents textes la renforcent-t-ils ? Il s'agit de la première question que nous devons nous poser. Un deuxième principe surgit lorsque l'on se demande ce qu'est un député. Ce doit être un homme fondamentalement indépendant, sans quoi il est un valet du pouvoir. Voulons-nous renforcer les valets du pouvoir ? Nous devons nous poser cette seconde question. Un dernier principe s'énonce ainsi : le député est un honnête homme mais aussi un homme honnête. La question de ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce n'est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le but, c'est, premièrement, l'efficacité, deuxièmement, l'exemplarité ; or, en l'espèce, l'efficacité se trouverait plutôt du côté de Bercy et l'exemplarité plutôt du côté du garde des sceaux. Cette opposition me gêne. Je comprends parfaitement que l'on dise à quelqu'un qui a fraudé pour un montant de 20 millions d'euros : « Payez-en 10 immédiatement et il n'y aura pas de poursuites », car si cet individu prenait des avocats spécialisés, il pourrait faire traîner l'affaire pendant dix ans et, finalement, ne rien payer. Néanmoins, l'exemplarité est essentielle. L'exemplarité de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
S'agissant de l'amendement no 156, celui-ci fait aussi référence à la prescription. Or il se trouve que j'ai été l'auteur et le rapporteur, avec Georges Fenech, de la proposition de loi portant réforme de la prescription, proposition de loi qui a été adoptée en début d'année. Nous avons doublé à cette occasion les délais de prescription, les faisant passer de trois à six ans en ce qui concerne les délits et de dix à vingt ans en ce qui concerne les crimes. Pour ce qui est des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », nous avons obtenu que l'on puisse engager des poursuites jusqu'à douze années à partir du moment où les faits ont été, non ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
À l'évidence, il faut rejeter ces amendements. Si l'on se rapporte à la prorogation de l'application de l'article 16 de notre Constitution en 1961, l'on se souvient que le droit l'a emporté puisque, par son arrêt Canal, le Conseil d'État a condamné de façon cinglante la politique du général de Gaulle et la trop longue application de l'article 16. Les amendements que nous examinons, s'ils étaient adoptés, seraient donc censurés par le Conseil constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Très franchement, cette rédaction ne me paraît pas très brillante : mieux vaudrait parler de doctrine plutôt que d'idées ou théories, la doctrine s'appuyant sur des idées et propageant une théorie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je souhaite que l'on substitue aux termes « raisons sérieuses » les mots « indices graves et concordants ». C'est un vieux combat que je mène contre cette notion de « raisons sérieuses » qui ne correspond pas aux principes généraux du droit. C'est une référence théorique et floue qui a plutôt rapport au droit du travail où l'on connaît les « motifs réels et sérieux ». En revanche, les « indices graves et concordants » sont systématiquement utilisés dans la réflexion pénale, tout simplement parce que c'est pratique, conforme à la loi pénale, à l'État de droit et aux principes généraux du droit. La notion de « raisons sérieuses » reste très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement tend à supprimer l'article 4 bis A, introduit par le Sénat, qui offre aux personnes publiques la possibilité de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à lutter contre la radicalisation et à la prévenir. Cette disposition est en effet très éloignée du champ de l'article 34 de la Constitution et ne relève pas du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Monsieur le ministre, votre discours est fait de didactisme et d'intelligence. Il s'adresse donc au meilleur de ce que nous pouvons avoir. Vous aviez à répondre à deux impératifs. D'abord, mettre fin à l'état d'urgence, ce dont j'avais été convaincu par un excellent article signé par le vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, et par un article tout aussi excellent dans Ouest France, un journal qui m'est cher, de notre ancien président de la commission des Lois, M. Jean-Jacques Urvoas. Il n'est donc pas nécessaire d'y revenir. Mettre fin à l'état d'urgence, cela implique obligatoirement de sortir de l'état d'urgence. C'est le plus difficile. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Le texte qui nous est proposé est parfaitement équilibré, il est conforme au respect des droits ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aller au-delà des mesures prises au cas où l'intéressé ne donne pas son consentement serait gravement attentatoire aux libertés. Le texte est d'autant plus équilibré qu'il prévoit expressément les mesures susceptibles d'être prises lorsque la personne refuse les contrôles. Dans ce cas, qu'elle le veuille ou non, soit l'accès lui est interdit, soit elle est expulsée du périmètre de sécurité. Tous les amendements visant à revenir sur ce consentement ne devraient pas être adoptés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Le présent article autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les « vols, dégradations, effractions », ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme. Je crains qu'il ne se produise un déplacement doux mais irréversible des questions de terrorisme vers le droit commun, et je ne souhaite pas cette évolution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'article 2 prévoit que : « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture des lieux de culte, dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ». D'un point de vue rédactionnel, mieux vaudrait éviter de répéter le mot « provoquent ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je demande, par cet amendement, que les mesures de surveillance décidées par le ministre de l'Intérieur soient communiquées au maire de la commune où habite la personne concernée. Le maire, responsable de la paix publique, doit être prévenu ; le tenir dans l'ignorance présenterait des risques très importants si des infractions étaient commises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous touchez à la loi de 1905, elle va vous exploser au visage. C'est une loi fondatrice de la République : la loi de la laïcité, de la tolérance et du respect des cultes. Il y a deux lois auxquelles il faut faire très attention : celle de 1881 sur la liberté de la presse – on comprend pourquoi – et celle de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Envisager d'inscrire une telle mesure dans un projet de loi contre le terrorisme est, à mon sens, inconcevable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Avec mon collègue Georges Fenech, j'ai été à l'origine d'une loi sur la prescription pénale, pour laquelle nous avons rebalayé l'ensemble des infractions délictuelles et criminelles. J'ai fait à cette occasion un constat : depuis vingt ans, il n'est pratiquement pas d'infraction pour laquelle le quantum de la peine se soit vu diminuer. Au contraire, on constate une inflation systématique : des délits sont devenus des crimes, dans la mesure où la peine est allègrement passée de cinq à dix ans, voire vingt ans ; pour les prescriptions, on est arrivé à des prescriptions de trente ans pour des délits… C'est devenu un salmigondis inimaginable. Si l'on ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Honte à eux !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
On ne va pas voter contre le PSG !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nos discussions nous portent souvent à l'extrême. Aux deux côtés de l'hémicycle, je voudrais rappeler quelques réalités et quelques vérités. La France est un État de droit, et un État de droit qui dispose déjà de tous les moyens pour assurer la défense des libertés. Ces moyens sont-ils suffisants ? Voilà la question qui nous est posée. Incontestablement, nous sommes interpellés par les morts et par leurs familles qui réclament justice. Jusqu'où faut-il aller ? Là est le problème. Nous avons entendu la position de l'extrême droite, à qui tous les textes que nous pourrons adopter ne suffiront jamais. Pourtant, nous en avons déjà adopté beaucoup. M. ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
À ce moment du débat, je voudrais rappeler cette phrase de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ».
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, madame la ministre, il y a des moments où il faut savoir passer outre les responsabilités d'un membre du Gouvernement et où l'on s'honore en s'attachant, non à la forme, mais au fond. Ce qui est en cause avec cet amendement de M. Larrivé n'est en effet pas tant le fond des mesures – car nous convenons qu'il faut maintenir le contrôle aux frontières dans le cadre des dispositions de Schengen – que la question de savoir si cela durera deux ans, deux ans et demi ou trois ans. L'Assemblée nationale s'honorerait alors d'adopter l'amendement de M. Larrivé, qui aiderait le gouvernement français dans le cadre de ses responsabilités européennes.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Et voilà !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Madame la ministre, je souhaiterais avoir votre avis sur la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, dont j'ai été le rapporteur. Cette loi est importante puisque c'était la première fois depuis 1808 que l'on modifiait le régime de prescription pénale. Son application pose un certain nombre de questions. À la demande du Sénat, un « délai butoir » de douze ans en matière délictuelle a été fixé à l'exercice des poursuite en cas de report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions occultes et dissimulées. Il est de trente ans en matière criminelle. Quelles conséquences doit-on en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Nous avons eu, au cours du dernier quinquennat, un débat sur le rôle et la place de la Cour de cassation. Un projet a été présenté par le président Jean-Jacques Urvoas qui, pour la seule fois de toute la législature, a été battu par l'ensemble de la Commission. Pour résumer la question, faut-il maintenir telle quelle la Cour de cassation, qui rend plusieurs dizaines de milliers d'arrêts par an, ou s'oriente-t-on vers une cour suprême qui ne traiterait qu'une douzaine de cas par an mettant en jeu de grands principes, les décisions des cours d'appel devenant alors inattaquables – ce qui changerait totalement le système ? À l'époque, la commission des Lois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017
Je vous remercie, madame, de nous avoir présenté de très intéressantes propositions qui ont aussi pour mérite de poser les problèmes. Les députés, parfois, parviennent à faire bouger les montagnes. En 1998, nous avions décidé que nous fermerions la prison que nous jugerions de toutes la plus inhumaine. Cela nous a amenés, Mme Catherine Tasca et moi-même, à nous rendre à La Réunion, où nous avons vu deux prisons : une prison pour les Noirs et une prison pour les Blancs, une prison pour ceux qui avaient des moyens et une prison pour ceux qui n'en avaient pas, avec, parfois, dix-huit personnes dans une même cellule. Nous sommes parvenus à la faire fermer et à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017
Il ne faut rien laisser aux magistrats ! Il ne faut pas leur faire confiance. Nous ferions baisser de 10 000 le nombre des détenus en France en cessant d'abuser de cette pratique !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017
Quelle est la durée d'application des règles que nous examinons, notamment celles qui concernent la HATVP ? Deuxièmement, qu'en est-il de leur application aux étrangers ? Les membres du COJO ne sont pas forcément tous des Français. Si nous édictons des règles sans équivalent dans leur pays, s'appliqueront-elles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Alain Tourret Madame la ministre, c'est un véritable plaisir de pouvoir vous écouter, tant nous avons en commun. Je suis un citoyen européen en même temps qu'un citoyen français. J'ai fait toute ma carrière politique sur l'Europe. Et le projet de loi que nous avons ici est une certaine réponse à l'euroscepticisme, c'est une réponse à tous ceux qui, de la droite extrême ou de la gauche extrême, refusent l'Europe et ne l'admettent pas comme un sujet créateur d'idéal pour les citoyens que nous sommes aujourd'hui. Si je me sens personnellement en accord avec le Président de la République, c'est précisément parce qu'il a fondé toute sa campagne sur l'Europe : plus d'Europe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Alain Tourret C'est parfaitement vrai. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et le démontrent. Avec la multiplication des listes qu'entraînait ce découpage par grandes régions, c'était une majorité d'hommes qui se trouvaient têtes de listes. Dès lors, c'était une majorité d'hommes qui étaient élus. C'est très simple, et je m'étonne que mon ami André Chassaigne prétende le contraire. L'article 2 définit les conditions dans lesquelles les émissions de service public et la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature est régulièrement enregistrée. Vous avez fort bien expliqué, madame la ministre, qu'il y avait trois parts. On essaye ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propositions formulées par l'ensemble des groupes. L'opposition frontale du groupe Les Républicains s'exprimait déjà il y a cinq ans. Nous sommes d'accord pour constater qu'ils ne changent pas d'avis. Ils admettront également que je ne change en rien : j'étais déjà le rapporteur d'une proposition de loi allant dans le même sens que celle que nous examinons aujourd'hui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Apprenez simplement l'histoire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret J'ai déjà opposé mes arguments à un tel amendement. L'émiettement est contraire au débat que nous devons avoir sur le projet européen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Nous nous sommes déjà expliqués sur cette question : avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Même avis défavorable que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret La rédaction de l'amendement doit au moins être précisée. Je propose en conséquence un rejet provisoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Nous avons affaire à un amendement provocateur qui aurait pu être défendu avec plus de talent ! (Exclamations sur divers bancs.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret À provocation, provocation et demie !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Le projet de loi que nous examinons ce matin est un texte politiquement important et techniquement délicat, et je tiens à remercier, en premier lieu, Typhanie Degois ainsi que Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur pour observation de la commission des Affaires européennes, pour leur contribution à nos travaux. Après s'être déroulées dans le cadre d'une circonscription nationale unique, à la suite du vote de la loi de 1977, à partir de 2004, les élections européennes ont été organisées dans notre pays dans le cadre de huit circonscriptions, dont la logique administrative n'a rien d'évident. C'est la raison pour laquelle, dès 2013, j'avais, suite à son dépôt ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Non, Messieurs, je n'ai pas changé de parti ni d'idées ! Je reste fidèle aux idées que j'ai toujours soutenues. Je suis un européen de toujours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Si vous faites référence à Edgar Faure, il fut en effet, pendant une période, membre du parti gaulliste. C'est donc plutôt vous qui êtes la girouette épousant le vent, monsieur Diard. S'agissant de l'outre-mer, plusieurs problèmes se posaient. Une circonscription unique, forte de trois sièges, regroupait l'ensemble de ces territoires. L'idée était de rapprocher les élus de ces territoires éparpillés sur l'ensemble de la planète. Mais l'échec a été patent : le taux de participation n'a pas atteint les 17 %. C'est pourquoi je peine à croire que c'est une solution qui puisse donner satisfaction à l'outre-mer. Quant aux éventuelles obligations à prévoir, je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Permettez-moi tout d'abord une observation ironique. En 1958, lorsque le général de Gaulle a présenté la Constitution de la Ve République, il avait prévu que les scrutins seraient organisés à la proportionnelle. Ce n'est qu'à la suite des réflexions de Michel Debré qu'il a abandonné cette proposition. Qui est donc ici le plus gaulliste aujourd'hui ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret Nous commençons donc l'examen de ce texte par une demande de suppression de l'article 1er. La loi du 11 avril 2003 a organisé le scrutin européen au niveau de huit circonscriptions territoriales, alors qu'il s'était pratiqué jusque-là, et depuis 1979, au niveau d'une circonscription nationale unique. Cette réforme importante, qui était prévue en 2003, visait à renforcer l'ancrage de l'élu européen dans la vie politique nationale. Son bilan apparaît négatif ou au mieux mitigé. Les circonscriptions interrégionales n'ont pas permis de renforcer la proximité des électeurs avec leurs élus. Un grand nombre de citoyens ignorent le nom de leurs représentants au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Alain Tourret En outre, alors que l'abstention atteignait déjà des niveaux préoccupants et tandis que, parallèlement, les pouvoirs du Parlement européen se sont renforcés, la participation a reculé de 46,8 % en 1999 à 42,4 % en 2014. La division en huit circonscriptions n'a pas favorisé le pluralisme de la représentation. La multiplication des circonscriptions a eu pour effet de favoriser les plus grands partis au détriment des petites formations politiques, car il fallait atteindre 8, 9 ou 10 % pour avoir un représentant. Le découpage du territoire en huit circonscriptions conduit ainsi à limiter les effets du scrutin proportionnel pour la répartition des sièges. Le ...
