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Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Seulement, nous considérons que le rôle d'un député ne se limite pas à faire ponctuellement des chèques
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
À l'évidence, ce mécanisme d'attribution utilisé de manière quasi discrétionnaire – c'est une réalité – ne répond plus aux exigences démocratiques formulées par nos concitoyens. Je crois qu'il faut aussi l'entendre. Je suis issue d'une circonscription dont la députée sortante a été condamnée pour des pratiques notamment clientélistes…
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui, si elles n'étaient pas liées à la réserve parlementaire, jettent une certaine suspicion sur celle-ci.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous devons entendre cela. Si la réserve parlementaire a été utilisée par la plupart des parlementaires à des fins d'intérêt général, nous ne pouvons pas nier que des dérives clientélistes ont eu lieu. Tel est d'ailleurs l'objet des deux projets de loi que nous examinons cette semaine.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Un dernier mot : vous soulignez la nécessité d'être ancré sur le territoire, mais nous ne sommes pas des députés hors-sol.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
pour pallier des carences dans le financement des associations. Tout au contraire, nous devons réfléchir au financement global et pérenne de ces associations, qui ne doivent pas attendre le bon vouloir des uns ou des autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans l'examen de ce texte, et particulièrement à l'article 3, nous devons concilier deux exigences : la préservation des droits et libertés fondamentaux, parce que nous sommes dans un État de droit d'une part, et d'autre part l'efficacité. Ce que propose l'amendement, c'est finalement de mettre en détention provisoire des personnes contre lesquelles la justice ne dispose pas d'éléments suffisamment probants pour qu'elles soient mises en examen, quand bien même on pressent quelques éléments de dangerosité. Lors des auditions, aucun de nos interlocuteurs – qui travaillent tous au quotidien sur ces problèmes et savent parfaitement de quoi ils parlent – n'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je ne voterai pas pour cet amendement. S'il ressort des auditions que les visites domiciliaires sont absolument utiles, puisqu'elles permettent de dissiper le doute dans le cas où l'on ne dispose pas encore des éléments nécessaires à une judiciarisation, cette mesure porte atteinte au principe d'inviolabilité du domicile et doit donc être entourée de garanties pour respecter l'équilibre qui doit caractériser ce texte. Quant à la retenue, il est prévu qu'elle ne puisse excéder quatre heures. Ce délai, qui doit permettre à la personne de s'expliquer sur les objets éventuellement saisis et l'empêcher de prévenir d'éventuels complices, est suffisant pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je crois utile de rappeler que cette retenue se déroule dans un cadre préventif, et non dans une phase judiciaire. Dès lors, il faut l'entourer de garanties suffisantes. La notification des droits en fait partie, et j'estime, en tant qu'avocate, que cette notification est également utile en pratique. En effet, si la personne retenue est ensuite placée en garde à vue et qu'on ne lui a pas notifié ses droits durant la période de retenue, on risque de créer un vice de procédure de nature à entraîner l'annulation de celle-ci, dans la mesure où la notification des droits en amont de la phase judiciaire est garantie par l'article 6 de la Convention européenne des ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les terroristes mettent notre démocratie à l'épreuve. Cela nous renvoie à une double responsabilité : la première consiste à préserver les libertés individuelles, garantes de notre État de droit, la seconde à donner aux pouvoirs publics des moyens juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme. Ce point d'équilibre paraît à certains introuvable, et le terme même d'équilibre peut déranger parce qu'il dépasse les clivages idéologiques traditionnels entre une certaine gauche et une certaine droite. Ainsi, d'un côté de l'hémicycle, on plaide pour plus de liberté, parfois au ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je suis assez choquée par cet amendement, pour deux raisons. D'abord, parce qu'il méconnaît l'exigence d'efficacité. Lors des auditions, aucun acteur du terrain n'a émis l'idée que vous défendez. En vérité, cette garde à vue de trente jours est excessive. C'est une surenchère sécuritaire, encore une fois, de la part du groupe Les Républicains. Votre argument est peut-être valable pour les plateaux de télévision, mais il n'a pas sa place ici.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous sommes ici pour faire respecter l'État de droit et pour trouver le juste équilibre entre la protection de nos libertés fondamentales et l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Sur ces bancs, nous avons tous à coeur de lutter contre le terrorisme. Mais il faut faire attention au piège que nous tendent les terroristes. Vous tombez dans ce piège-là…
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… en renonçant à la protection de nos libertés. Cette garde à vue de trente jours est inefficace. C'est simplement une mesure populiste.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La garde à vue dépasse très rarement quatre-vingt-seize heures. Et quand elle les atteint, elle débouche le plus souvent sur une mise en examen et une détention provisoire – je ne vais pas vous rappeler les pouvoirs du juge d'instruction dans ce type de procédures. Cette mesure est tout simplement inutile et attentatoire à notre État de droit.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mon intervention sera assez courte. Je voterai contre cet amendement parce que notre droit offre déjà des solutions.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cette proposition d'amendement m'inquiète énormément. Non seulement elle est inefficace, mais elle est aussi particulièrement inappropriée. Je suis avocate spécialisée dans le droit des mineurs depuis plusieurs années. C'est méconnaître la justice des mineurs, en particulier les problèmes liés au djihadisme et à l'embrigadement, que de proposer ce type d'amendement. Parlons d'éducation, puisque vous y venez. Pour ces mineurs embrigadés, elle est en effet une priorité. Il peut y avoir des carences ou d'autres problèmes, mais qui sanctionne-t-on lorsqu'on retire les allocations familiales ? La famille, les autres enfants. On en vient à précariser encore ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ce fichier permet effectivement de suivre des personnes pour lesquelles des indices de radicalisation ont été rassemblés, et donc à nos services de renseignement de travailler. Il est absolument utile. Si ces personnes présentent effectivement un risque pour l'ordre public, nous avons la possibilité de les expulser : c'est déjà prévu par notre droit. Cet amendement ne propose donc qu'une surenchère disproportionnée. Nous devons, encore une fois, rechercher un équilibre et faire preuve de justesse et de proportionnalité. Cet amendement est excessif et ne satisfait finalement pas à l'exigence qui est la nôtre de concilier la préservation de nos libertés et ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il m'est arrivé de rencontrer des parents en détresse qui me demandaient de placer leur enfant en prison parce qu'ils n'y arrivaient plus. Pour lutter contre le terrorisme, nous devons aider les parents qui en ont besoin. Le rapporteur a rappelé les sanctions légales qu'encourent les parents qui ont gravement manqué à leurs obligations. Ne confondons pas tout. Nous sommes ici pour lutter contre le terrorisme, pas pour faire du populisme ou sanctionner des personnes qui ne sont pas forcément responsables. Les parents ne sont pas toujours les seuls responsables, il appartient au juge pour enfants et au juge de droit commun, d'évaluer la situation.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est en effet le juge qui décide de la sanction, mais supprimer les allocations familiales est une mesure démagogique qui ne servira à rien et ne permettra pas de lutter contre le terrorisme. Pensez-vous que le mineur renoncera à des actes terroristes parce que les allocations familiales pourraient être supprimées à ses parents ? Vous êtes à côté de la réalité !
Question orale du 03/10/2017 : Attentat de marseille
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb. J'y associe mes collègues de Marseille Claire Pitollat, Cathy Racon-Bouzon et Saïd Ahamada. Monsieur le ministre d'État, dimanche après-midi sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille, deux jeunes femmes ont été assassinées lors d'une effroyable attaque. À travers ces victimes, c'est Marseille tout entière qui a été touchée de plein fouet.
Question orale du 03/10/2017 : Attentat de marseille
Connue et reconnue pour son ouverture et son métissage, notre ville fait face dans l'unité à ce drame. Nous restons plus que jamais déterminés à combattre ce fléau que représente le terrorisme. Nos pensées vont aux familles et aux proches des jeunes victimes, Mauranne et Laura. Elles ne seront pas oubliées. Nous tenons à saluer le sang-froid et le professionnalisme de nos militaires de l'opération Sentinelle qui ont su réagir très rapidement. Nos forces de l'ordre et nos personnels soignants font un travail remarquable, et ce quotidiennement. Monsieur le ministre d'État, à ce stade de l'enquête et devant les interrogations qui se posent quant au profil de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Les justiciables attendent une justice plus efficace, plus lisible et surtout plus rapide. Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges est une perspective intéressante. En effet, dans certains cas, la conciliation et la médiation peuvent s'avérer des solutions efficaces et plus judicieuses, notamment lorsque le conflit comporte une dimension relationnelle ou qu'il s'agit seulement d'apprécier des faits. Quelle place comptez-vous accorder à ce mode de règlement des litiges dans le cadre de la réforme de la procédure civile ? Un autre aspect à améliorer concerne les délais d'exécution des décisions de justice. Il arrive que des décisions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
L'un des enjeux importants d'une réforme judiciaire est celui de l'accès au droit, notamment par la mise en place des points d'accès au droit et des maisons de la justice et du droit. Nous savons que ces lieux permettent aux justiciables de disposer d'un service plus proche où se trouvent présents à la fois des magistrats, des avocats, des notaires et des huissiers. Est-il envisagé de créer de nouvelles maisons de la justice durant les cinq années à venir et, plus largement, quelle est la politique de déploiement de ces lieux ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je salue à mon tour le travail de nos collègues rapporteurs pour avis. Les crédits pour l'année 2018 de la mission « Justice » donnent un signal important et s'inscrivent dans la perspective des transformations que nous souhaitons amorcer. Les cinq chantiers présentés en constituent les premiers jalons encourageants. Mes propos porteront plus spécifiquement sur l'aide aux victimes. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, les attentats commis ces dernières années ont causé des souffrances terribles. Au nom de la solidarité nationale, le suivi des victimes par l'État est primordial, les associations d'aide aux ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, à l'heure où nous débattons des crédits consacrés à la justice pour l'année 2018, il me semble opportun de rappeler à la fois la situation actuelle de la justice, telle qu'on la constate, et notre ambition pour ce grand ministère. Le constat, nous le connaissons : nombre de nos concitoyens éprouvent une forme d'inquiétude, voire de défiance, à l'égard de notre justice. La jugeant souvent trop lente, percevant ses procédures comme trop complexes, les justiciables sont souvent désemparés. Il importe néanmoins de souligner que les acteurs de la justice sont particulièrement impliqués. ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La loi du 29 juillet 2011 avait institué une participation forfaitaire pour les justiciables, en tout cas pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd'hui qu'il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l'accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables. Un autre élément important est qu'à l'époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serait donc très peu judicieux d'y revenir au détour d'un amendement. Je souscris en effet aux propos de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017
Au centre pénitentiaire des Baumettes, où je me suis rendue, la situation est particulière puisqu'un couloir relie, au sein du même établissement, le XIXe au XXIe siècle : un bâtiment historique et un bâtiment flambant neuf, inauguré en mai dernier. Dans le bâtiment ancien, comme vous le savez, les conditions de détention sont difficiles pour les détenus comme pour le personnel de l'administration pénitentiaire. Quant au nouveau bâtiment, il est encore en période de rodage, et l'on s'efforce de remédier aux petits problèmes qui subsistent. Ainsi, quand j'étais sur place, il n'y avait pas d'eau chaude, ce qui n'est pas anodin au mois de novembre… Je tiens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 20/02/2018 : Questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire
Je conclus, monsieur le président.
Question orale du 20/02/2018 : Questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire
Madame la garde des sceaux, comme vous le savez, pour lutter efficacement contre la délinquance, il faut que les peines prononcées par les tribunaux soient adaptées à la gravité des faits, mais aussi à la personnalité des auteurs. Pour lutter efficacement contre la récidive, il faut que ces peines soient mises à exécution rapidement. Beccaria le disait déjà au XVIIIe siècle, dans son ouvrage intitulé Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile. » Or les délais d'exécution sont souvent trop longs. La décision judiciaire perd alors de son sens aux yeux de nos concitoyens, et ...
Question orale du 20/02/2018 : Questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire
De même, le rapport met l'accent sur ces peines autonomes, comme le travail d'intérêt général, et propose la création d'une nouvelle peine qui fusionnerait contrainte pénale et sursis avec mise à l'épreuve en une peine de probation.
Question orale du 20/02/2018 : Questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire
Madame la garde des sceaux, à l'aune de ce rapport, quelles transformations envisagez-vous pour accélérer l'exécution des peines ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Je connais votre engagement et votre travail pour améliorer la prise en compte des spécificités des personnes handicapées. Votre amendement est très intéressant ; toutefois, sa rédaction mériterait d'être ajustée afin d'aligner cette disposition sur celles usuellement pratiquées en matière de vulnérabilité de la personne. Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis La décision du Conseil constitutionnel que vous évoquez traite de la matière contraventionnelle…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements pour les raisons que j'ai précédemment évoquées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Avis défavorable, pour les raisons que j'ai précédemment évoquées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Avis défavorable. Ces raisons sont particulièrement bien définies par la jurisprudence. Il n'y a absolument aucune zone grise en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Avis défavorable, pour les raisons que j'ai précédemment évoquées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Si !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Si votre proposition est intéressante, sa rédaction pose problème. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement afin de l'améliorer en vue de l'examen du texte en séance publique ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis J'y suis favorable sous réserve que vous rectifiez votre amendement afin de préciser dans le dispositif, comme vous venez de le dire, qu'il vise les cousins germains et cousines germaines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Avis favorable. Cette préoccupation a été très souvent exprimée lors des auditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Avis défavorable. Vous connaissez ma position concernant les demandes de rapport. Je comprends votre intérêt pour ce sujet, et je le partage. Il est vrai que cette question a été abordée au cours des auditions, et que vous étiez présent. Ce sujet important mérite qu'on y travaille, mais le lien avec le projet de loi n'est pas totalement établi, et il est possible de solliciter la création d'une mission d'information.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Aussi important qu'il soit, ce sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement. Je sais que je répète la même réponse, et je le ferai à de nombreuses reprises encore, mais je suis défavorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Le lien entre votre amendement et le texte étant un peu ténu, je vous propose de le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis C'est un amendement de cohérence visant à mieux ordonnancer les dispositions du code pénal relatives aux contraventions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Alexandra Louis Si l'on peut en effet s'interroger sur la survivance de cette disposition, vous conviendrez que l'objet de ce texte n'est pas de modifier le droit civil et que votre amendement est un cavalier législatif. Avis défavorable.
