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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021

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Alice Thourot

Monsieur le président, je salue le travail considérable, nécessaire et courageux que vous avez conduit. Comment avez-vous cheminé, confronté à ces milliers de témoignages glaçants d'abus sexuels et de viols sur des enfants pendant ces longs mois ? Qu'avez-vous ressenti, quels obstacles avez-vous rencontrés ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Alice Thourot

Je voterai l'amendement. Sur le principe, s'il existe effectivement un droit d'arrêter ou de poursuivre un traitement médical, alors ce droit doit s'accompagner d'une responsabilité. En outre, l'amendement concerne les individus ayant arrêté « délibérément » leur programme de soins : le juge appréciera in concreto si la personne mise en cause avait ou non la volonté d'arrêter son traitement en toute connaissance de cause.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021

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Alice Thourot

Très concrètement, monsieur le ministre, si l'on ne met pas en place de passe sanitaire, cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas de grands événements cette année ? Je pose la question car il nous faut savoir ce que nous votons ce soir, ainsi que les conséquences de ce que nous pouvons voter.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021

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Alice Thourot

Deux questions, monsieur le ministre, sur votre amendement. Vous nous avez tout d'abord parlé de rassemblements de 1 000 personnes : pourquoi ne pas l'avoir précisé dans l'amendement ? S'agissant du passe sanitaire ensuite, j'ai été interrogée par des habitants – notamment des jeunes – de ma circonscription, dans la Drôme : il pourrait en effet constituer une double peine pour les jeunes qui, n'étant pas prioritaires, seront vaccinés après les autres alors qu'ils devront systématiquement produire un document établissant qu'ils ne sont pas porteurs de la Covid. Ils se sentent donc un peu discriminés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Alice Thourot

Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous. La mission de contrôle qui incombe à l'Assemblée nationale est très importante. Les images que nous avons vues, la semaine dernière, des violences commises à l'égard de Michel Zecler sont insoutenables pour nous, en tant que parlementaires, mais aussi pour tous les Français : elles sont indéfendables. Pouvez-vous faire le point sur les suites disciplinaires et judiciaires dans cette affaire ? D'une façon plus générale, nos forces de l'ordre doivent être irréprochables. Toute faute commise par un policier ou par un gendarme doit être sanctionnée très sévèrement. C'est une question de principe, monsieur le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Je vous remercie de rappeler l'existence du rappel à l'ordre, dont les élus locaux ont confirmé qu'il était efficace. Je vous invite toutefois à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Je tiens à saluer MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte pour leur travail. Ces amendements constituent un apport substantiel.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cet amendement traduit l'engagement du ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, après l'attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne. Il instaure une traçabilité des ventes de mortiers d'artifice pour faciliter l'identification des acquéreurs qui en feraient un usage détourné. Il permet également aux commerçants de refuser une vente lorsqu'ils ont des doutes sur les intentions de l'acheteur. Cette disposition complète judicieusement l'encadrement introduit à l'article 30.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cet amendement pérennise les caméras-piétons à la SNCF et à la RATP. J'y suis évidemment favorable. Je rappelle qu'une expérimentation a été menée et qu'elle fait apparaître une très bonne acceptation de la mesure par les personnels comme par les usagers. Les caméras-piétons sont un dispositif auquel je tiens, car elles permettent de pacifier les échanges.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot J'émets un avis défavorable sur vos amendements. La lutte contre la fraude implique des compétences de police judiciaire, puisqu'il s'agit de réprimer des contraventions. C'est un aspect qui, de toute évidence, fait partie intégrante de la sphère publique. Le fait de refuser l'entrée dans un stade ou d'ordonner la descente d'un bus ou d'un train n'a pas, en outre, les mêmes conséquences pour les contrevenants. Confier de telles prérogatives de puissance publique aux agents de sécurité privée me semble un pas qu'il ne faut pas franchir. Je vous invite donc au retrait.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cet amendement suit la même logique que le précédent et j'y suis favorable. Je vous proposerai sans doute quelques améliorations rédactionnelles et légistiques en séance publique.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cet amendement assouplit les conditions de la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. J'y suis favorable, car on voit bien l'intérêt d'une mise à disposition permanente – et pas seulement dans un nombre limité de circonstances – des flux vidéo captés dans les installations de la SNCF et d'autres entreprises de transport public. Cette évolution favorisera une plus grande réactivité et une meilleure coopération entre l'exploitant et les forces de sécurité intérieure.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cet amendement autorise, à titre expérimental, les opérateurs de transport à mettre en œuvre la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants. Cette disposition, dont l'objet est davantage de prévenir les accidents que de renforcer la sécurité publique, n'entre pas tout à fait dans nos compétences. Mais si cet amendement convient à tous, je ne vois pas de raison de m'y opposer dans la mesure où son apport me paraît positif.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Dans la mesure où le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) dépend du ministère de l'intérieur, je préfère laisser le Gouvernement vous répondre en séance publique. Je vous suggère de retirer cet amendement à ce stade.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot J'émets un avis favorable à cet amendement, qui porte sur l'intervention des agents de sécurité de la SNCF sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires, comme ce peut être le cas sur des lignes de transport express régional (TER).

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Les gardes champêtres n'ont pas vocation à disparaître ; au contraire, ils exercent la police de l'environnement. M. Jean-Michel Fauvergue et moi avions formulé dans notre rapport un certain nombre de propositions concernant cette profession, mais elles n'ont pas été reprises dans cette proposition de loi car elles relèvent du domaine réglementaire. Nous sommes toutefois prêts à intégrer de nouvelles dispositions. L'amendement CL96 est satisfait, comme vous l'avez indiqué, par l'adoption de l'amendement CL105. Par ailleurs, je vous suggère de retirer l'amendement CL101 pour en retravailler la rédaction dans la perspective de la séance publique car, si je ne ...

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cet amendement sécurise l'habilitation des gardes champêtres à constater par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal. Si l'article 21 du code de procédure pénale fait bien référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, ce n'est pas le cas de l'article 44-1 du même code de procédure pénale, qui affiche une référence obsolète que j'ai encore vérifiée tout à l'heure. Je vous propose d'adopter cet amendement, puis de corriger sa rédaction en séance publique. J'en profite pour rendre hommage au rôle essentiel des gardes champêtres, sur tout le territoire national et dans la Drôme en particulier

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Pour rétablir la vérité sur le contenu du texte, madame Obono, il n'est jamais fait mention de la prise d'images : le texte ne parle pas de filmer ou de ne plus filmer, de prendre des photos ou de ne plus en prendre. Il n'encadre que la diffusion, ce qui est tout à fait différent.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Si nous devions voter cet amendement, nous ne pourrions plus intégrer dans le dispositif les actes d'intimidation. Or, cela est fondamental. C'est la raison pour laquelle j'y suis farouchement opposée.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Dans l'amendement de Mme Vichnievsky, il est proposé de supprimer la dimension psychique. On ne peut pas considérer que le harcèlement ne compte pas et que le fait d'appeler à pourrir la vie d'un agent des forces de l'ordre n'aurait pas de conséquences sur sa vie et celle de ses proches. Je veux souligner le fait que, souvent, les conséquences de l'atteinte psychique sont plus graves que celles de l'atteinte physique. Je suis donc particulièrement opposée à votre suggestion.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Nous devons être très précis, en effet, sur ce que ce texte prévoit et ne prévoit pas. Il ne s'agit en aucun cas d'empêcher les journalistes de travailler ou de porter atteinte au droit d'informer. De quoi s'agit-il, concrètement ? Je vais vous donner un exemple. Des agents des forces de l'ordre peuvent être identifiables et reconnus. Ils sont jetés en pâture sur les réseaux sociaux, avec des appels à la violence, aux représailles, qui peuvent emporter des conséquences graves. Ce n'est pas un cas d'école. Nos forces de l'ordre travaillent à visage découvert et nous avons le devoir, en tant que législateurs, de les protéger contre de tels actes. Le texte est ...

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot J'y tiens, à cet alinéa : la surveillance des littoraux et des zones frontalières est une finalité fondamentale : songez aux effets des dégazages des navires à proximité des côtes. Il est essentiel de pouvoir utiliser des drones à des fins de surveillance. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de cet amendement, qu'il est en effet préférable de voter aujourd'hui et, le cas échéant, de retravailler ensemble à sa rédaction.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Nous avons déjà évoqué hier ce problème. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous puissions travailler ensemble d'ici à la séance publique et lui apporter la meilleure réponse législative possible.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Cette finalité, qui existe déjà s'agissant de la vidéoprotection, n'est pas trop large et ne permet pas une surveillance généralisée. Il s'agit notamment de permettre de contrôler les flux sur les principales voies routières dans un objectif de prévention des incidents en matière de sécurité routière. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Il s'agit de proposer, pour l'alinéa 16, la rédaction suivante : « La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale ; ». Je lui donne un avis favorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Le Gouvernement juge indispensable que le recours au drone soit possible pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants. Cette finalité me paraît importante. Je suis donc favorable à l'amendement.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot L'amendement n'a guère d'utilité dans la mesure où il ne fait que rappeler un principe général du droit : le juge apprécie la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs et des moyens employés.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Ma réponse ne plaira pas à M. Latombe… Cet amendement me semble satisfait puisque les modalités d'application de l'article 22 sont renvoyées à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. (Sourires.) J'ajoute que l'utilisation des drones est également soumise au contrôle du juge, qui peut, le cas échéant, être saisi en référé. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot La durée de trente jours permet de garantir un équilibre entre la sauvegarde de la vie privée et les nécessités opérationnelles associées aux usages envisagés. En outre, elle permet de respecter le parallélisme des formes et des régimes, puisque c'est le délai retenu dans le droit positif pour les images issues de la vidéoprotection. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Il s'agit de préciser que si la formation ne peut pas être pas une finalité du recours aux drones, les enregistrements issus de ces drones peuvent en revanche être recyclés pour être utilisés à des fins de formation des agents.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot La question de la reconnaissance faciale est assez lourde et devrait faire l'objet d'un texte spécifique et d'une étude préalable approfondie. Mais il est vrai que la CNIL et la Cour des comptes appellent de leurs vœux un encadrement juridique de l'utilisation de cette technologie.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Le texte ne traite pas de la reconnaissance faciale dont l'utilisation n'est, pour l'heure, pas encadrée au plan législatif, comme vous l'avez vous-même souligné. Avis défavorable, donc. Je trouve tout de même assez cocasse que vous défendiez un amendement visant à interdire les systèmes de reconnaissance faciale tout en nous expliquant que vous y êtes favorable dans certains cas… Cela ne manque pas de sel.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Monsieur Houbron, je vais abuser de ma position de rapporteure en donnant un avis défavorable à votre amendement et en vous invitant à voter le CL421, que je juge meilleur.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot L'amendement CL421 nous a été inspiré par l'audition de la CNIL : il s'agit de préciser que l'information générale du public est organisée par le ministère de l'intérieur.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Monsieur Latombe, je vous ai répondu sur le fond lorsque vous m'avez interpellée sur le fond. Mais en l'occurrence, j'ai simplement précisé les modalités d'application du texte, à savoir un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL, dont nous ne devons pas ignorer l'important travail. Par ailleurs, ce texte est bien d'origine parlementaire ; nous y avons beaucoup travaillé, M. Fauvergue et moi. Je ne peux donc pas laisser dire qu'il serait l'œuvre du Gouvernemento. Même si, je tiens à le souligner, notre excellent ministre de l'intérieur nous a apporté son soutien plein et entier.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Pour information, cette exception est également en partie prévue pour les caméras individuelles. Au demeurant, la formulation proposée me paraît équilibrée. Je suis donc défavorable à sa suppression. Monsieur Latombe, je ne crois pas que le législateur ne sert à rien. Ne sommes-nous pas en train d'examiner une proposition de loi, c'est-à-dire un texte d'origine parlementaire ?

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Dans de nombreux cas d'usage, l'information ne peut pas être préalable ; je pense à la constatation d'infractions et aux poursuites qu'elles entraînent. Avis défavorable, donc. Pour ce type de dispositifs, je le rappelle, la procédure applicable, qui combine décret en Conseil d'État et avis préalable de la CNIL, me paraît très protectrice des droits. C'est un élément qui ne peut pas être balayé d'un revers de main.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Je maintiens qu'on a besoin de recourir à ces outils pour la constatation et la poursuite des infractions. Qui plus est, il est précisé à l'article 22 que « lorsqu'elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations […] sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. »

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Nous avons là un autre désaccord de fond : la rédaction que vous proposez va à l'encontre de plusieurs finalités du recours aux drones, notamment la constatation et la poursuite des infractions. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Avis défavorable : la proposition de loi ne prévoit pas de cadre juridique pour la reconnaissance faciale – à moins que vous ne proposiez des amendements en ce sens, monsieur Molac. La question ne se pose donc pas.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot L'article 22 crée en effet un régime juridique spécifique pour les caméras aéroportées, monsieur Latombe. Et pour ce qui regarde les considérations d'ordre strictement technique, je vous rappelle que la procédure prévoit qu'un décret sera pris en Conseil d'État, après avis de la CNIL : des précisions seront bien évidemment apportées dans ce cadre-là, après que nous aurons adopté le texte.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Nous avons un désaccord de fond. Le recours à la captation d'images par les autorités publiques est possible au moyen de divers dispositifs : la vidéoprotection, qui dispose d'un cadre juridique depuis le milieu des années 1990 ; les caméras individuelles, qui font l'objet de plusieurs dispositions juridiques en fonction de la catégorie d'agents autorisée à y recourir ; les dispositifs aéroportés, qu'il s'agisse d'hélicoptères dotés de caméras ou de dispositifs innovants comme les drones : il nous semble donc nécessaire de prévoir un cadre législatif qui englobe ces deux possibilités. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Avis défavorable : si l'amendement vise l'utilisation des drones dans le cadre des finalités prévues par l'article, aucune sous-traitance n'est possible : l'exercice des missions de police ne se délègue pas. Sur ce point, la jurisprudence est constante.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article fondamental. Ces technologies existent déjà, elles se développent et le droit ne peut les ignorer. Je rappelle que la CNIL appelle à légiférer sur le sujet, tout comme la Cour des comptes ; il faut impérativement que le législateur s'en empare. On ne peut balayer la question d'un revers de la main. Le cadre juridique proposé concerne les images aéroportées, et non uniquement les drones. On a besoin de ces caméras notamment pour la protection des bâtiments publics, le secours aux personnes, la sécurisation des rassemblements ou encore la surveillance des littoraux et des zones frontalières.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot Nous avons tenu un débat ce matin sur la question des caméras embarquées et avons convenu d'y retravailler ensemble d'ici à la séance. Vous avez mis en lumière la difficulté du sujet en demandant s'il fallait aligner leur régime juridique sur celui des caméras individuelles ou créer un régime ad hoc. La question n'est pas encore tranchée. Je vous demanderai de retirer les amendements CL237 et CL238 au profit de mon amendement CL419 rectifié ; à défaut, je donnerais un avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure

Alice Thourot L'amendement CL419 rectifié vise à étendre aux polices municipales les avancées permises par l'article 21 en matière de caméras individuelles. Premièrement, le recours à l'enregistrement s'est vu ajouter la finalité suivante : « l'information du public sur les circonstances de l'intervention ». La deuxième avancée est la possibilité de transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles si les agents sont en danger. Les remontées de terrain consécutives à l'expérimentation des caméras mobiles par les policiers municipaux ont révélé une vraie demande de leur part de bénéficier d'un déport en direct des images. La ...

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