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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
À mon tour, je salue votre engagement sans faille dans un dossier très compliqué de cessation d'activité : celui de l'entreprise Sam. L'amélioration de la place des femmes dans l'industrie et, plus largement, dans tous les secteurs de l'économie est un enjeu majeur pour la compétitivité et la croissance françaises. L'accomplissement d'une industrie française toujours plus dynamique et solide ne peut en effet se passer de la moitié de la population, de la moitié de ses talents. Il est urgent d'y faire entrer davantage de femmes et d'y améliorer leur visibilité et leur leadership, sachant qu'elles représentent moins de 30 % des salariés de l'industrie et que ce ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne partage pas du tout l'avis de mon collègue Schellenberger. L'amendement est guidé par un souci de simplification et une volonté de confiance. Nous pourrions au moins nous accorder collectivement sur ces deux objectifs. Il répond d'abord à une demande des associations, en particulier l'ADCF, l'Assemblée des communautés de France, et France urbaine. Depuis de nombreuses années, on constate que les procédures pour les dossiers d'urbanisme commercial sont très longues, leur durée pouvant atteindre une dizaine d'années. L'objectif de l'amendement est de réduire ce délai et de ne pas se limiter à l'avis des CDAC. Les élus locaux ici présents connaissent en effet ...
Question orale du 11/05/2021 : Taxe foncière dans les quartiers prioritaires
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Nous avions bien conscience de cette réalité de la durée d'exonération de cinq ans, mais nous sommes dans une période particulière, très complexe pour l'activité économique des centres-bourgs, et c'est dans ce sens que je sollicite une dérogation spécifique, un prolongement des exonérations. Nous avons tout un panel d'outils pour accompagner la revitalisation des centres-villes, ceux des petites villes en particulier, et il faut être attentif à ce que ce panel soit très complet, parce que l'absence d'un seul outil pourrait obérer la réussite du développement mis en œuvre par les élus locaux.
Question orale du 11/05/2021 : Taxe foncière dans les quartiers prioritaires
Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, je souhaite vous interpeller sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif cofinancé par les communes et l'État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV. Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/03/2021
Madame la ministre, je veux, avant tout, saluer votre engagement et votre détermination, ainsi que le travail acharné que vous accomplissez pour soutenir et restructurer nos industries, et qui est perçu et reconnu dans nos territoires. La crise sanitaire a mis en lumière des tendances profondes en matière de souveraineté industrielle et, ainsi que l'ont souligné certains de mes collègues, ravivé l'intérêt pour la relocalisation d'activités productives sur le territoire français. Nous sommes conscients de la vulnérabilité de certains secteurs jugés aujourd'hui stratégiques ; c'est le cas des secteurs agroalimentaire ou pharmaceutique. Mais notre territoire ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/02/2021
Nous sommes nombreux à souligner les spécificités des zones rurales. La consommation foncière des infrastructures routières, ferroviaires ou aéroportuaires est colossale. Les surfaces imperméabilisées ne peuvent être traitées de la même manière. Nous devons être intransigeants avec les zones commerciales. En revanche, il faut prévoir une spécificité pour les territoires ruraux concernant les zones industrielles et les zones d'habitat. Dans un PLUI en zone rurale, 50 % des zones proposées à l'urbanisation font l'objet de rétention foncière.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/11/2020
Nous sommes très heureux que vous soyez l'emblème de nos territoires, car nous savons que vous connaissez parfaitement nos difficultés du quotidien. Ma première question porte sur la thématique de l'éducation, sachant que vous échangiez hier avec la ministre de l'Enseignement supérieur. Quelle est la dynamique de poursuite de la déconcentration des formations universitaires sur les territoires ? Comme vous le faisiez remarquer, la jeunesse représente l'avenir de nos territoires, et nous devons encore davantage accentuer la déconcentration de ce type d'enseignements sur des territoires et des départements plus ruraux. Où en est donc le programme de la ministre ? Ma ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020
Je salue le travail de la rapporteure. L'examen de cet avis budgétaire se déroule dans un climat particulier, au cœur de la crise sanitaire, qui a lourdement pesé sur le commerce extérieur français puisque les exportations ont chuté de 20,7 % au premier semestre 2020 et les importations de 15,1 % par rapport au premier semestre 2019. Les exportations françaises, principalement orientées vers les secteurs du tourisme, de l'aéronautique et de l'automobile, ont été lourdement touchées et fragilisées par la crise. Elles ont subi une chute de 38,1 % pour l'industrie automobile, de 47,2 % pour l'aéronautique et de 51,9 % pour le tourisme. Dans ce contexte dégradé, les ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 24/09/2020
Je voudrais quelques précisions, en particulier savoir dans quels départementaux seront les sous-préfets à la relance. Il faut faire attention à ce que nos collègues et les élus ne pensent pas que chaque département aura un sous-préfet à la relance. Je voudrais aussi des précisions sur les DMTO car des débats ont lieu dans les enceintes départementales, notamment celle dont je fais partie en Aveyron. S'agit-il bien d'une avance remboursable ? Est-il prévu une part de compensation de cette perte de DMTO ? Nous savons bien que le principe de l'avance remboursable est un peu de reculer pour mieux sauter. Cela ne fait qu'aider les collectivités dans leurs problèmes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/09/2020
Nous ne pouvons que défendre le plan de soutien au secteur ferroviaire – du frêt comme du transport de passagers – et à la réouverture de petites lignes. Je souhaite, toutefois, vous interroger sur la rénovation et la requalification des lignes existantes, notamment la ligne Paris-Rodez. Qu'elle soit de nuit ou de jour, celle-ci propose une offre relativement obsolète, qu'il s'agisse de la qualité des wagons et des engins de tractage, mais aussi des horaires en permanence remaniés, et des très nombreux trains supprimés. Ainsi, s'il y a lieu de développer l'offre ferroviaire, il faut, dans un premier temps, améliorer ce qui existe et qui contribue aussi au ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/04/2020
a plaidé en faveur d'un traitement différencié des communes de moins de mille habitants pour lesquelles il manque souvent très peu d'élus pour que le conseil municipal soit complet. Dans de tels cas, la tenue d'un second tour anticipé au mois de mai permettrait d'avancer et, dans de nombreux cas, de compléter aussi la composition des conseils communautaires.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/04/2020
a souligné le montant considérable des dépenses engagées par les collectivités territoriales, notamment pour le soutien aux associations et aux entreprises. Elle a cependant regretté le manque de coordination entre territoires pour les mesures d'aide ou les achats de masques. Elle a également appelé l'attention sur la question de la réutilisation des équipements sportifs, notamment en vue de la réouverture des établissements scolaires.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/11/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019
On peut toujours discuter de cette notion de champ visuel, mais si je comprends bien, cela ne garantit pas que l'indication du lieu de production figurera sur le devant de la bouteille ?
Question orale du 26/11/2019 : Tarifs des mutuelles
Je m'associe, comme tous mes collègues, à l'hommage national rendu aux treize soldats tués au Mali. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la santé est l'un des sujets majeurs de préoccupation des Français, nous le voyons bien en ce moment. J'appelle donc votre attention et celle de cette assemblée sur la répercussion sur les assurés du coût du reste à charge zéro, qu'ont annoncée certaines complémentaires santé. Comme l'année dernière, certaines complémentaires s'apprêtent à augmenter anormalement leurs tarifs dès le 1er janvier 2020. S'il est concevable que les mutuelles revoient leurs tarifs, tout d'abord en raison du vieillissement de la ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Monsieur Schellenberger, nous n'avons sans doute pas la même manière de voir les choses. Notre objectif, avec cet amendement, est de garantir aux communes qui font une demande de rescrit qu'elles recevront une réponse de l'État. La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n'est pas dans les habitudes de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d'alourdir les textes qu'elle examine.
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Nous proposons de modifier la rédaction de l'alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l'État en réponse à une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI relative à la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibilité d'un défaut de réponse au lieu de souligner la nécessité d'une réponse motivée. Nous proposons d'obliger l'État, ou tout du moins de l'inciter fortement, à répondre dans un délai de trois mois – ce délai ayant été validé lors de l'examen du texte par la commission des lois.
Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Nous avons connu la course au CIF et à la DGF bonifiée par la prise de compétences. Le présent amendement opère, en ce sens, une neutralisation au vu des compétences exercées, en vue de simplifier le fonctionnement de nos intercommunalités.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il va satisfaire très partiellement nos collègues du groupe Les Républicains car il vise à alléger l'alinéa 14 en supprimant les mots : « sur un ordre du jour déterminé ». La précision paraît en effet superfétatoire : on imagine bien que s'il y a convocation, il y a un ordre du jour.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Identique au précédent, il vise à orienter les élus dans la constitution du pacte de gouvernance, en les invitant à réfléchir à l'organisation des ressources humaines et aux possibilités de les mutualiser. C'est là, me semble-t-il, un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'intercommunalité et pour le lien entre les communes et les communautés de communes.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabilités au sein de l'EPCI, et elle va à l'encontre de son intégration.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
On va certainement me dire encore que mon amendement n'est pas indispensable, puisqu'il propose d'apporter des précisions, mais il s'agit d'indiquer que la liste des thématiques du pacte de gouvernance énumérées à l'article 1er n'est pas exhaustive et qu'elle peut en intégrer aussi d'autres en fonction des territoires.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d'élaboration, pour en souligner l'intérêt.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je conçois bien que l'objet de mon amendement n'est pas l'enjeu majeur de ce texte. Néanmoins, il éclaire ce qu'est le pacte de gouvernance : il s'agit à la fois de savoir comment on fait et pourquoi – pour servir les politiques publiques et la mission des élus, pour leur donner des moyens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n'avons pas précisé que sa vocation était d'élaborer le projet de l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il participe lui aussi à cette foire aux bonnes idées ! Puisque le pacte de gouvernance devra intégrer des questions aussi vastes que la mutualisation des services ou les aspects financiers, les élus doivent bénéficier d'un temps suffisant pour l'élaborer. L'amendement propose donc un délai maximum de douze mois, même si rien n'interdit d'aboutir en trois mois, comme l'a suggéré M. Balanant, ou en six ou neuf mois, comme d'autres l'ont proposé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
L'idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s'exprimer, celle-ci a besoin d'un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l'outil qui crée ce climat propice au sein d'une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d'un socle solide. C'est dans cet état d'esprit que nous défendons le caractère obligatoire du pacte de gouvernance comme garantie du bon fonctionnement de la structure.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Le 14 décembre 1789, l'Assemblée constituante vote la loi portant création des communes ; leur périmètre est calé sur celui des paroisses, et ainsi naissent les plus petites entités administratives de France. De 1789 à 2019, plus de deux cents ans se sont écoulés, et les grands objectifs poursuivis à l'époque et ceux poursuivis par le texte de loi qui nous réunit maintenant dans cet hémicycle sont similaires à de nombreux égards : simplification de la carte administrative pour faciliter l'administration quotidienne des territoires ; décentralisation des pouvoirs confiés aux élus ; libre administration des collectivités locales. Ces piliers nous éclairent, je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Je m'éloigne du sujet, mais je souhaite évoquer deux thèmes qui ont été déclarés irrecevables. La délégation aux collectivités territoriales a proposé d'intégrer à la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) la thématique de l'engagement sous toutes ses formes, pas seulement politique mais aussi associatif. Il nous semble que l'engagement en politique des salariés des entreprises en serait facilité : les auditions ont montré que le lien est parfois tendu entre les salariés et leurs responsables. Par ailleurs, il nous est apparu que les retraites des élus ne sont pas en adéquation avec l'implication et l'engagement des élus municipaux ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Ne laisser que trente minutes tous les six mois à l'opposition n'est pas de nature à garantir un fonctionnement très démocratique de nos assemblées délibérantes. Laissons-les décider du temps et de l'organisation de leurs débats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
L'amendement CL1113 a le même objet. Laissons aux conseils municipaux la liberté de s'organiser, en fonction de leurs objectifs, en laissant toujours une place aux oppositions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Les auditions conduites par les rapporteurs ont fait apparaître le besoin d'information sur l'offre de formations aux élus. Cet amendement propose qu'un manuel de formation dédié aux élus locaux, recensant l'ensemble des formations auxquelles ils peuvent accéder dans le cadre de leur mandat, soit communiqué à chacun d'entre eux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Par l'amendement CL1111, nous proposons de lutter contre la schizophrénie de nos amis sénateurs : ils demandent beaucoup de liberté pour les maires mais sitôt qu'on la leur accorde, en l'espèce en matière d'éclairage public, ils ont tôt fait de s'exonérer de leurs responsabilités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que ces amendements pouvaient faire courir un risque constitutionnel. J'y suis sensible, bien sûr. Je m'interroge néanmoins sur la position du Conseil constitutionnel en matière de pluralisme. Peut-on vraiment parler de pluralisme, dans les petites communes lorsqu'on constate des candidatures isolées ou la présence de deux ou trois candidats seulement ? On sait qu'il s'agit bien souvent de règlements de comptes, d'histoires de famille, de village. Souvent, ce n'est pas l'intérêt général qui est mu au travers de ce pseudo-affichage de pluralisme. Il y a, dans ma circonscription, des communes de plus de 2 000, 3 000 ou 4 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Dans le même esprit, l'amendement CL1128 propose d'appliquer le scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour toutes les communes afin de renforcer la présence des femmes dans les exécutifs locaux. En outre, ce mode de scrutin permettra à tous les candidats de porter un projet politique dans le cadre d'une liste, même s'ils se présentent dans une commune de moins de 1 000 habitants. C'est une autre avancée importante. Afin de prévenir toute difficulté dans la composition des listes paritaires dans les plus petites communes, un dispositif dérogatoire est introduit : les listes pourront être composées d'autant de candidats que de conseillers municipaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
La rédaction de l'article laisse plutôt entendre qu'il s'agirait d'une expertise interne. Cela dit, j'entends vos arguments et je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
L'article 11 prévoit l'élaboration d'un document d'orientation présentant les incidences financières de la modification du périmètre d'un EPCI. Il nous semble important de préciser qu'une expertise indépendante extérieure peut aussi être réalisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Dans l'état actuel du droit, monsieur Viala, le PLU permet l'installation d'un artisan dans la mesure où son activité ne génère pas de nuisances comme une scierie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, pourquoi vous demandez le retrait de l'amendement CL1114 : il me semble qu'il va tout à fait dans le sens que nous souhaitons majoritairement. Il comporte notamment des précisions au sujet des syndicats de communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
J'ose espérer qu'il n'y a plus un élu qui ne considère pas l'eau comme un enjeu majeur pour l'avenir de notre société. Le souhait de transférer les compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités va tout à fait dans ce sens. C'est une question de cohérence en matière de gestion. Même si certaines communes gèrent correctement ces compétences, nous devons avoir une démarche beaucoup plus large, compte tenu des enjeux, notamment sanitaires et quantitatifs, qui existent. L'amendement CL1114 va dans le même sens que les dispositions proposées par le Gouvernement au Sénat. Nous donnerons la possibilité de déléguer à un syndicat de communes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
J'ai déposé l'amendement CL1107 pour les mêmes raisons. Il pouvait sembler intéressant, dans une logique de simplification, de supprimer les compétences optionnelles, mais il faut aussi prendre en compte l'enjeu des services rendus à la population. D'autre part, il va falloir trouver une solution pour ne pas rendre obligatoire l'intégration de nouvelles compétences compte tenu des évolutions qui auront lieu en matière d'eau et d'assainissement – ces compétences deviendront obligatoires au niveau intercommunal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
Rendre la conférence des maires obligatoire est une fausse bonne idée : cet organe permettra, bien sûr, la discussion et la négociation entre les élus, mais n'aura aucun pouvoir de décision. Au contraire, le pacte de gouvernance sera le contrat de la mandature, qui liera l'ensemble des élus sur leurs projets, leur manière de fonctionner, la présence d'un conseil de développement, ou d'un schéma de mutualisation. C'est l'essence même de l'esprit de l'intercommunalité qui infuserait ce pacte de gouvernance, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit obligatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019
Anne Blanc, rapporteure pour avis
Anne Blanc La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la houlette de son président, sera très engagée sur ce texte. Nous devons veiller à atteindre les objectifs initiaux mais aussi à les renforcer pour faire en sorte qu'il y ait une adéquation totale avec les réalités du terrain au plan municipal et intercommunal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019
Anne Blanc, rapporteure pour avis
Anne Blanc La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé de se saisir pour avis de l'intégralité du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. C'est l'essence même de cette nouvelle et jeune délégation au sein de notre assemblée de contribuer à l'élaboration de ce texte, en apportant son expertise et une vision pragmatique des communes et de leur fonctionnement. Nous avons mené des auditions spécifiques au titre de la DCTD, avec des associations d'élus pour travailler sur la parité, et avec des représentants d'entreprises de différentes tailles, afin de déterminer de ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/10/2019
Anne Blanc (disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/10/2019
Anne Blanc (disponible uniquement en vidéo)
