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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
L'organisme que vous entendez créer existe déjà : c'est le Comité pour la rénovation des normes en agriculture (CORENA). Le représentant des Jeunes Agriculteurs a souligné l'utilité de cette instance lors de nos auditions de la mi-septembre et nous pensons plus pertinent d'élargir les missions du Comité ou de les faire évoluer que de créer un autre organisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Les constructions à vocation agricole ou forestière bénéficient déjà d'un régime particulier dans ces zones. Par conséquent, cette rédaction ne nous paraît pas opportune.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Les groupements fonciers agricoles bénéficient de dispositions très favorables en matière de droit de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune (ISF). Par conséquent, nous pensons que l'article 15 ne favorise pas les exploitants agricoles eux-mêmes, mais les propriétaires terriens.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2017
Ma question porte sur l'utilisation des pesticides, et plus précisément du glyphosate, qui agite la presse et le secteur agricole, et préoccupe nombre de citoyens. Le renouvellement pour dix ans de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate est actuellement discuté au niveau européen sur proposition de la Commission. La décision devra être prise d'ici la fin de l'année. La France, par la voix de notre ministre de l'agriculture, Stéphane Travert, a fait savoir qu'elle voterait contre et qu'elle entendait développer d'ici 2022 des alternatives pour sortir progressivement de l'usage du glyphosate. Les Français soutiennent cette démarche : les derniers ...
Question orale du 17/10/2017 : États généraux de l'alimentation
Pouvez-vous tout d'abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en oeuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu'elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu'elle associera pleinement les députés à son élaboration ?
Question orale du 17/10/2017 : États généraux de l'alimentation
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d'étape des États généraux de l'alimentation lancés à la fin du mois d'août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d'élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole. Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017
Ma question concerne le logement très social et plus précisément les quotas obligatoires de logements sociaux auxquels sont soumises les communes depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. L'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 a porté ce quota obligatoire de 20 à 25 % pour les communes d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants dans les autres régions. Les délais pour s'y conformer sont plutôt courts puisqu'il était question jusqu'ici d'une date butoir en 2020, et en 2025 dans certains cas. Or on constate que certaines communes aisées ne jouent pas le jeu, préférant s'acquitter de pénalités plutôt que d'aller vers plus de mixité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Après un cycle d'auditions intéressantes sur l'industrie et des échanges nourris sur les fusions d'entreprises françaises, notre commission se réunit donc pour examiner la recevabilité juridique d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur ce sujet. Il ne s'agit pas de débattre de l'opportunité ou du bien-fondé de cette commission d'enquête, mais la formulation de la proposition de résolution nous y invite et rien ne nous interdit de rappeler le contexte. Comme mes collègues du groupe La République en Marche, au nom duquel je m'exprime, je retiens de l'audition du ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2018
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2018
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2018
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2018
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel (disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 20/02/2018 : Effectifs de personnel dans les juridictions de la cour d'appel d'aix-en-provence
Madame la garde des sceaux, ma question porte sur les moyens humains à disposition des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et notamment du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. À ce jour, huit tribunaux de grande instance et dix-huit tribunaux d'instance relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils sont répartis sur quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. Les 600 magistrats et 1 500 fonctionnaires affectés à ces juridictions, dont 134 magistrats et 200 fonctionnaires à la seule cour d'appel d'Aix, permettent de rendre plus de 25 000 arrêts par an dans les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2018
Ma question s'adresse à M. Sébastien Lecornu. Les contrats de transition écologique – CTE –, destinés à accompagner les territoires vers une économie décarbonée, constituent une démarche nouvelle. Elle repose sur un contrat entre l'État et les territoires, avec des objectifs à atteindre à la fois sur le plan écologique et sur celui de l'emploi, en échange de moyens financiers. Cette méthode doit permette d'enclencher la conversion écologique d'un territoire vers une économie décarbonée ainsi que vers des emplois et activités durables. Les CTE sont principalement déployés à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Serait-il possible, à l'occasion de la nouvelle rédaction de cet amendement, d'interdire à des industriels fabriquant des préparations qu'ils appellent « 100 % végétal » alors que ces produits contiennent notamment de l'oeuf, d'utiliser cette appellation ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Notre amendement vise, lui aussi, à alourdir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manqueraient à leurs obligations de dépôt de leurs comptes. Des sociétés comme Bigard ou Lactalis, par exemple, ne déposent pas leurs comptes, malgré les sanctions prévues par la loi « Sapin 2 ». Nous proposons donc de porter de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires journalier moyen le montant maximum de l'astreinte prononcée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018
Je suis co-rapporteure, avec Dominique Potier, de cette mission sur le foncier agricole. On en a beaucoup discuté ensemble. Il redoute que de nouvelles lois foncières ne donnent à des investisseurs le signal d'un accaparement des terres. Pour ma part, je partage l'avis du ministre quant au fait qu'il n'y a pas de réelle urgence à agir. Je pense que nous devons nous hâter lentement et ne pas confondre vitesse et précipitation parce que ce dossier est extrêmement complexe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Ces deux amendements concernent l'étiquetage. L'amendement CE1657 met l'accent sur le volontariat. Il propose, en s'appuyant sur une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d'élevage des animaux dont sont issus les produits – carnés, laitiers et ovoproduits – afin de prendre en compte le bien-être animal. L'amendement CE1656 propose de mener une expérimentation pour deux ans d'un étiquetage obligatoire de l'ensemble de ces mêmes produits issus de l'élevage. Les consommateurs accordent de plus en plus d'importance, au moment d'effectuer leurs achats, aux conditions d'élevage. Nous parlons depuis un bon moment de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Mon amendement prévoit la suppression des messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel etou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sur tout support. Outre la radio et la télévision, les advergames, les jeux, sites internet, etc. sont également visés. Aujourd'hui, un enfant sur six est en surpoids. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit de limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants. Il importe de s'attaquer à ce problème dans le cadre de notre politique de prévention. Les enfants, qui sont beaucoup plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
J'entends les remarques faites. Il faut juste savoir que les distributeurs et le secteur agroalimentaire sont très forts, par exemple, pour transformer leurs produits en personnages d'animation. C'est assez pervers parce que les enfants sont assez influençables. La problématique est celle non pas simplement du support de communication mais aussi de la nature même de la communication faite, avec ces produits transformés en personnages très attractifs pour les enfants. J'entends cependant qu'on pourrait y retravailler, j'entends aussi que l'audiovisuel pourrait perdre là une manne très importante, d'autant que lui-même finance, entre autres, le cinéma. Nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
L'amendement identique CE1658 vise à mettre en place, pour les transports maritimes de plus de huit heures au départ du territoire français, un responsable de la protection des animaux (RPA). Il n'est pas admissible que des animaux meurent massivement en fond de cale et qu'ils finissent par être jetés par-dessus bord, comme on a pu le voir sur une vidéo la semaine dernière. Cela doit forcément nous conduire à nous interroger sur un mode de production où l'on fait naître des animaux pour les jeter sans même les consommer. Au demeurant, une telle disposition ne doit pas être très compliquée à mettre en place, puisque certains pays l'ont déjà fait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
L'application de la disposition prévue à l'article 15 sera vraiment très restrictive : l'habitat en péril et les antennes relais de téléphonie mobile. Il ne faut pas croire que cela va entraîner une grande augmentation du nombre d'antennes. Certains PLU imposent d'ailleurs, déjà, des règles de hauteur qui concernent les antennes de téléphonie mobile. Cette mesure contribuera à réduire le temps et le délai d'instruction pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile et permettra une meilleure couverture du territoire. On évitera ainsi les situations que l'on peut rencontrer en zone rurale – comme celle que décrivait tout à l'heure M. le ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Nous sommes tout de même là pour fixer un cap. Je voudrais rappeler qu'entre 1997 et 2009, en France, la proportion de personnes obèses est passée de 8 % à 15 %. Au bas mot, le coût du surpoids s'élève à 5 milliards par an.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Il s'agit effectivement du même amendement, qui a été travaillé avec la Fédération française des télécoms afin de simplifier le déploiement des installations de communications électroniques. L'ordonnance du 19 avril 2017 impose la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique. Ces titres étant normalement soumis à une procédure de mise en concurrence, nous souhaitons expliciter le fait que les opérateurs ne sont pas astreints à cette procédure.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
N'étant pas une assemblée de scientifiques, nous ne pouvons parler des ondes ici. Nous ne pouvons que nous référer à l'ANSES et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui affirment avec certitude qu'il n'est pas dangereux de vivre à proximité d'une station de base. Cela étant, il me semble important, lorsqu'il s'agit de modifications substantielles, que le maire soit informé de l'installation de technologies sur les toits de sa commune. Je suis donc plutôt contre cet amendement. Comme le disait Christine Hennion, un changement de technologie implique un changement de périmètre de sécurité autour des antennes. Le dossier d'information à déposer en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
La loi ALUR a introduit dans le code de l'urbanisme la faculté pour le maire de retirer sa décision d'autorisation d'urbanisme en cas d'illégalité, dans les trois mois suivant sa délivrance. L'amendement de M. Nogal tend à supprimer ce droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu'au 31 décembre 2022.
Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Le présent amendement vise au respect du bien-être animal et à l'information du consommateur par le biais de l'étiquetage concernant le mode d'élevage des animaux. Puisqu'il se trouve satisfait par l'adoption de l'amendement de Barbara Pompili, je le retire.
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Je vais m'intéresser, comme l'a fait M. Garot, à l'alimentation et à la publicité destinée aux enfants. En France, un enfant sur six est en surpoids et les enfants des familles les plus défavorisées sont quatre fois plus touchés que les autres par ce fléau. En 2016, un rapport de l'Organisation mondiale de la santé a constaté le lien entre l'obésité des enfants et la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées. Le même rapport affirme que « toute tentative d'agir contre l'obésité de l'enfant devrait donc tendre à réduire [… ] l'exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé. » Dans ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Il est de notre responsabilité de fixer des directions, des caps, d'être clairs avec l'industrie agroalimentaire. Si l'on ne compte que sur la vertu des industriels, je pense que l'on peut attendre longtemps.
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
À toutes fins utiles, je précise que cet amendement concerne la radio, la télévision mais aussi l'électronique, et donc internet. L'autorégulation existe – il existe effectivement une charte des industriels de l'agroalimentaire – mais tous ne partagent pas le même point de vue. À nous de les mettre d'accord.
