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Question orale du 06/02/2018 : Politique fiscale
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord avoir, au nom des députés de mon groupe, une pensée pour l'un des plus grands serviteurs de l'État, le préfet Claude Érignac, lâchement assassiné il y a vingt ans.
Question orale du 06/02/2018 : Politique fiscale
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous comprendre l'exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d'impôts ?
Question orale du 06/02/2018 : Politique fiscale
L'année 2018 s'annonce comme une année noire pour les contribuables français, avec huit taxes, contributions ou impôts nouveaux au programme. Si l'on y ajoute vos mesures anti-pouvoir d'achat, la liste est encore plus longue et douloureuse pour le porte-monnaie des Français. La hausse massive de la CSG, c'est 22 milliards d'euros prélevés par l'État en plus. C'est 25 % de CSG en plus pour les retraités sans compensation depuis le 1er janvier 2018. La hausse sans précédent de la fiscalité sur l'essence comme sur le diesel, ce sont des prix du litre à la pompe qui flirtent avec les 1,5 euro – et ce n'est hélas que le début ! Les prix du diesel, de l'essence ...
Question orale du 06/02/2018 : Politique fiscale
Selon l'INSEE, c'est 4,5 milliards d'euros de prélèvements obligatoires en plus en 2018 ! Si vous étiez allés à la rencontre de la population lors de votre récent déplacement dans ma belle circonscription, et en particulier des habitants sinistrés par les inondations, vous auriez perçu leur rejet de vos mesures anti-pouvoir d'achat. Aussi, je répète ma question : quand allez-vous comprendre l'exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d'impôts et infléchir votre politique ?
Question orale du 04/04/2018 : Questions sur le programme de privatisations du gouvernement
Monsieur le ministre, il n'y a pas que des pessimistes dans cette assemblée, rassurez-vous.
Question orale du 04/04/2018 : Questions sur le programme de privatisations du gouvernement
Je suis particulièrement optimiste et ne demande qu'à entendre et accepter l'ensemble de vos réponses sur la privatisation d'Aéroports de Paris. Il n'en demeure pas moins que quelques inquiétudes subsistent lorsque l'on voit un Gouvernement réaliser l'un de ses actifs et se séparer de l'un de ses fleurons pour financer ses besoins de trésorerie, sans lisibilité sur les gains escomptés des investissements à venir. Je ne peux être qu'inquiet, et je me demande ce que les générations futures et nos enfants auront lorsque l'ensemble du patrimoine aura été vendu. ADP est une entreprise lucrative, particulièrement importante pour le développement de la France et ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l'année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum. Quiconque voudra signer un contrat de dix mois aura tout loisir de le faire. À défaut, je crains que le bail mobilité, avec une durée maintenue entre un et dix mois, ne soit en définitive qu'un bail à mobilité réduite.
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
J'abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s'engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s'ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu'ils auront signé. Or, la bonne loi, c'est celle qui apporte de la sécurité juridique à l'ensemble des parties : puisqu'ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail pour une durée de douze mois seulement ? Ce serait une vraie sécurité juridique pour l'ensemble des parties.
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Pour répondre à M. Denormandie, j'entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l'exception puisque la loi de 1989 est déjà l'exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s'il oublie de le dénoncer, verra son bail reconduit tacitement, ce que les dispositions sur le bail mobilité interdisent. La loi est dure, et le jeune, s'il est poursuivi, sera donc condamné à payer une ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
… à condition qu'il ait pensé à le dénoncer – c'est bien le problème. Puisque l'exception que constitue la non-reconduction tacite est prévue dans le bail mobilité, il me paraît judicieux d'en faire bénéficier les jeunes en service civique pendant la durée de ce service.
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement de repli introduit, en concertation avec les services préfectoraux, des quotas modulés pour les communes qui se trouvent dans l'impossibilité, compte tenu de plans de prévention des risques, d'atteindre les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locales exceptionnelles le permettent. Hier, lorsque nous avons déposé des amendements visant l'expulsion des squatters et occupants sans droit ni titre, une rédaction trop large nous a été reprochée, qui ne pouvait pas s'appliquer à certaines particularités. En matière d'expulsion des squatters, nous devions satisfaire le ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Avec l'argent des départements !
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il s'agit là d'un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d'exiger de ces communes qu'elles atteignent les taux prévus à l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement vise donc à les autoriser à déroger à ce principe, compte tenu du fait qu'à l'impossible nul n'est tenu.
Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Nous débattons de l'interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges devant des écoliers et des collégiens qui, depuis les tribunes, ont sous leurs yeux des députés plongés dans leur téléphone portable. Si les téléphones portables perturbent autant qu'on le dit, ces députés sont probablement menacés par une prochaine interdiction. Les addictions nous concernent, nous aussi, et je ne suis pas sûr que nous donnions le parfait exemple à ces enfants. Mais le sujet n'est pas là. Madame la rapporteure, vous venez de dire que ce texte, c'est « brasser du vent » – une expression que vous êtes la seule à avoir employée. Nous avons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Mon amendement propose de supprimer le chapitre premier. Vous partez, madame la garde des sceaux, d'un constat juste, partagé par l'ensemble des professions judiciaires : le développement et la mise en place des modes alternatifs de règlement des litiges sont indispensables, mais en procédant comme le propose le projet de loi, vous n'en tirez pas la juste conclusion. L'ensemble de notre procédure civile est axé sur le procès : les articles 1er et 2 du code de procédure civile imposent que les parties introduisent et conduisent l'intégralité de la procédure. Or votre texte laisse la possibilité aux magistrats, à tout moment de la procédure, d'ordonner la mise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Si j'entends bien vos explications, aider une personne à saisir une juridiction, c'est-à-dire lui indiquer contre qui elle doit se retourner, quel est le tribunal compétent et comment le saisir n'entrerait pas dans le périmètre du droit, tandis que le fait de l'informer sur les tenants et les aboutissants de la saisine y entrerait. C'est évidemment une explication qui relève de la plaisanterie car, à partir du moment où vous accompagnez quelqu'un dans la saisine d'une juridiction, vous entrez dans le périmètre du droit – il y a pléthore de jurisprudence en la matière pour en témoigner – et vous devez donc, a minima, informer cette personne sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Madame la ministre, permettez-moi de m'étonner : à vous entendre, la trajectoire retenue par le Sénat serait irréaliste. Celle-ci se fonde sur une constatation, le manque de moyens de l'administration pénitentiaire, constatation partagée en son temps par Emmanuel Macron qui s'était engagé alors qu'il était candidat à construire 15 000 places de prison. Et ce constat réaliste, retenu par le Sénat, devient à vos yeux une trajectoire irréaliste… Pour être réellement ambitieuse, votre loi aurait dû répondre à ces besoins mais vous préférez par tous moyens limiter au maximum les engagements du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Il est nécessaire de mettre en place des modes alternatifs de règlement, mais pas de la façon dont vous entendez procéder. En prévoyant que le juge « peut ordonner à tout moment de la procédure une médiation, une conciliation ou un arbitrage », vous placez le justiciable dans la situation du malade qui, après cinq heures d'attente aux urgences, s'entend dire que l'on ne peut rien faire pour lui et qu'il doit se rendre à la clinique privée voisine pour se faire soigner. À tout le moins eût-il fallu prévoir que cette injonction ne peut intervenir à tout moment de la procédure. Il conviendrait de discuter les modalités de mise en place de ces règlements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Madame la rapporteure, nous ne sommes pas opposés par principe à ces modes alternatifs de règlement. C'est vivre avec son temps que de les accepter et ils sont devenus systématiques pour les gros contrats en droit du commerce ou des affaires. Il est nécessaire de les mettre en place, mais pas comme le prévoit le texte. Vos propos rejoignant ma pensée, vous avez dit que le juge « propose » ; pourtant, il est indiqué dans le texte que le juge « ordonne ». À partir du moment où le juge ordonne la médiation, les parties n'ont plus d'alternative. Nous ne sommes pas non plus dans ce temps court auquel vous faites allusion : il ne s'agit pas de sortir de la salle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Il est vrai, madame la ministre, que tous les dossiers n'ont pas besoin d'aller devant un juge. Mais si nous avons ce débat et si nous soulevons ces problèmes, c'est précisément parce que vous avez imaginé un système dans lequel le juge interviendra dans le cadre de la mise en place de ce règlement alternatif. Une réforme en bloc de la procédure civile serait préférable : ainsi, ces modes de règlement alternatif seraient isolés de la procédure et le juge n'aurait pas à en connaître. Cela éviterait toutes les difficultés, notamment le rôle très important que devra jouer la Cour de cassation dans la mise en place de ce dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Notre amendement traduit une vraie opposition de principe à ce dispositif. Rendre la justice reste l'une des prérogatives essentielles de l'État. Or cet article donne la possibilité de rendre des décisions et de trancher des litiges nés entre nos concitoyens à des personnes privées non définies : on ne sait pas s'il s'agit de personnes morales ou physiques ; on ne sait rien de leur nationalité ni de leur formation ; on ne connaît pas le lieu d'hébergement des plateformes algorithmiques. Quand on voit que le statut de la magistrature est réglé par près de quatre-vingts articles et qu'il en va de même pour les officiers ministériels ou pour les professions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Madame la ministre, s'agit-il des matières qui relèvent actuellement de la compétence du tribunal d'instance, ou bien le champ est-il étendu ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
À défaut d'appeler de vives critiques, cette mesure est pour le moins surprenante. Après l'intervention d'un juge ou après l'enregistrement par l'officier ministériel qu'est le notaire de la convention conclue entre les parties, on confie à une personne de droit privé chargée d'une mission de service public la possibilité de revenir sur une décision de justice ou sur l'accord des parties pour modifier, à la hausse ou à la baisse, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. C'est un peu étrange. J'ai entendu Mme la rapporteure dire qu'il y aura un échange contradictoire devant le directeur de la CAF, mais ce sera un échange de pièces : il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement a le même objet que celui que nous venons d'examiner. Dès lors qu'il s'agit de simplifier la vie de nos concitoyens, n'est-il pas préférable, plutôt que de prévoir une procédure de référé, de préciser que le recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre et que l'ancien titre s'applique dans l'attente de la décision du juge ? Une telle disposition présenterait l'avantage, dans l'hypothèse où une baisse de la pension aurait été indûment accordée, de protéger le parent le plus faible économiquement. Et si, d'aventure, cette baisse s'avérait fondée, le juge aux affaires familiales, qui a la possibilité de donner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Il ne sera pas dit que j'irai me coucher ce soir sans avoir apporté ma pierre à l'édifice : à la première phrase de l'article 154-4-2, il faut lire… « l'interdiction de correspondre »….
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Je vous invite à prendre vos responsabilités et à étendre le système à l'ensemble du territoire, et les Français jugeront. La loi vaut pour l'avenir et doit garantir la stabilité juridique. Prenez vos responsabilités, je n'y vois pas d'inconvénient, c'est vous qui êtes la majorité, c'est vous qui êtes aujourd'hui au pouvoir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
J'ai du mal à comprendre le sens de cet amendement qui déroge aux dispositions prévues en matière de compétence territoriale par le code de procédure civile. En principe, le juge du ressort dans lequel se trouve le domicile habituel des enfants est compétent pour la révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'expérimentation, si j'ai bien saisi, n'aura pas lieu sur l'ensemble du territoire, de sorte que l'on risque d'avoir un débiteur habitant dans un département où l'on pourra faire ce nouveau type de demande alors qu'il faudra saisir, en cas de contestation, un juge exerçant dans un département où l'expérimentation n'a pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Ce n'est pas clair, en effet. Le créancier peut vivre dans un département où le dispositif est expérimenté ; le débiteur peut habiter un autre département. Si le créancier saisit la CAF, comme ce texte le permettra, pour demander une révision, et qu'il y a ensuite une contestation du débiteur, qui peut très bien vivre dans un département où l'expérimentation n'a pas lieu, c'est devant le juge aux affaires familiales du domicile habituel des enfants que l'affaire sera portée. Je pense qu'il y a une confusion dans la rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Si je comprends bien, un débiteur qui ne vivrait pas dans un département où le système est expérimenté pourrait quand même saisir la CAF si la créance est due dans un département où l'expérimentation a lieu, et on ne déroge pas à la règle de compétence territoriale en la matière. Ce sera au débiteur de se déplacer dans le département où réside le créancier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Il ne faut pas désespérer de la nature humaine : les recours ne seraient pas systématiques. Si le directeur de la CAF décide de réduire la pension alimentaire, on peut faire naître des situations de grande précarité. S'il décide de l'augmenter, les débiteurs peuvent se trouver dans l'impossibilité d'assumer la charge qui leur incombe, auquel cas on les conduit à commettre un délit puisque le non-paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation a des conséquences pénales. Dans les deux cas, la décision du directeur de la CAF n'est pas anodine : ses conséquences humaines sont importantes. Si l'on veut faire fi de l'intervention systématique du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Je ne comprends guère la rédaction proposée de l'alinéa de l'article 233 du code civil qui dispose que « si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure ». Cette disposition me semble antinomique avec le reste de la réforme que vous proposez puisque, a contrario, si le fondement est indiqué dans l'acte introductif de la procédure, les époux ne pourront plus accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. C'est une difficulté qui exposerait celui des époux qui engage la procédure à ne pas trouver de solution transactionnelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Je partage globalement l'avis exprimé sur l'ensemble de cet article et sur l'opportunité ou non de tenir des audiences systématiquement publiques. Toutefois, pour les petits litiges, les décisions seront rendues en premier et dernier ressort, c'est-à-dire que la contestation de la décision du juge de ne pas tenir d'audience sera pour ainsi dire rendue impossible. Sauf erreur de ma part, les articles précédents qui ont été adoptés prévoient que, pour les petits litiges, la représentation n'est pas obligatoire. Ainsi, le particulier, livré à lui-même ou se défendant lui-même, sera placé dans une position d'extrême faiblesse, n'étant pas nécessairement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Je vais abonder dans le même sens : il faut enfoncer le clou en ce qui concerne l'article 15-3 du code de procédure pénale. Trop souvent, et tous les avocats pratiquant le droit de la famille le savent, nos concitoyens s'entendent dire par les services qu'ils ont saisis que ces derniers ne sont pas compétents en ce qui concerne les affaires entre parties et les affaires familiales. Il serait bon de réfléchir aux moyens permettant de s'assurer de la bonne application de cette disposition, que le groupe Les Républicains votera évidemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Votre objectif, la simplification des démarches de nos concitoyens, est extrêmement louable. Il y a un constat, qui est que certaines victimes n'ont pas toujours envie, au moment où elles viennent de subir les faits, d'aller se soumettre au regard des autres, mais je pense que vous n'en tirez pas la bonne conclusion. Quelqu'un qui est une victime pour la première fois de sa vie – et la dernière fois, souhaitons-le – n'a jamais été confronté à une telle situation : cette personne est dans un moment de faiblesse et elle n'a pas forcément les bons réflexes. Si on lui dit qu'elle a la possibilité de déposer plainte seule, chez elle et derrière un ordinateur, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Je soutiens les amendements mais j'ai une petite difficulté avec l'argumentation de M. Bru. En effet, l'avocat est présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, entre autres en garde à vue, pour assister ses clients. Une éventuelle indisponibilité ne peut donc pas servir d'excuse. Comme l'a montré la ministre, il y a d'autres explications rationnelles à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Madame la ministre, je serais totalement convaincu par vos explications si j'avais la certitude qu'à la réception de chaque plainte, les parquets engageaient des vérifications effectives et une pré-enquête pour déterminer si la plainte est recevable. Ce n'est pas une critique à l'égard de nos parquets, qui travaillent dans des conditions difficiles et ont à gérer des multitudes de dossiers, mais les avis de classement sans suite ou de non-engagement de poursuites ne sont jamais motivés… J'ai bien peur que, malheureusement, les parquets n'aient ni le temps, ni les moyens matériels, techniques et logistiques de faire autrement. À défaut, et faute d'éléments ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Ces trois mois permettaient simplement aux parquets de prendre connaissance du dossier de la plainte et des éléments fournis avec. Il s'agissait d'un délai de gestion. Les six mois se tiennent si les parquets engagent des diligences. Or je ne vois pas un substitut engager une expertise graphologique sur un dossier pour lequel il ne sait pas si des poursuites seront engagées… On maintient la victime entre deux chaises, dans l'attente d'une décision hypothétique ; cela n'a rien d'indispensable, d'autant que nous savons tous qu'une constitution de partie civile ou une saisine abusive peuvent donner lieu à sanction et à indemnisation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Monsieur le rapporteur, entre le moment de la plainte devant le procureur, puis devant le juge d'instruction et, enfin, le moment où le juge d'instruction va prendre sa décision de classement sans suite, vous oubliez qu'il y a le temps de l'instruction et de l'enquête. Des éléments nouveaux peuvent survenir. Il n'est donc pas inutile de permettre à la victime de s'exprimer, que ce soit par le biais d'une audition ou en faisant valoir ses observations par écrit – moyen non-chronophage et générateur de peu de travail.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Madame la ministre, j'entends vos explications et je partage votre point de vue sur le fait que, s'agissant d'une première mesure privative de liberté, le contact avec le magistrat est important. Je comprends aussi le souci d'éviter le trouble à l'ordre public dans certains dossiers médiatiques qui pourraient effectivement amener à déployer des moyens disproportionnés pour sécuriser le transfert. Mais j'ai du mal à comprendre que l'on prenne en compte le risque d'évasion. Par définition, la personne concernée se trouve dans les locaux d'une gendarmerie ou d'un commissariat, et sera nécessairement transférée vers une maison d'arrêt si la détention ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Nous ne pouvons que louer votre souci d'efficacité de la justice. Mais au regard des dispositions que nous examinons depuis le début de la soirée, nous nous apercevons que l'efficacité est de mise quand elle est mise en oeuvre au détriment de la victime. En revanche, dès qu'un délai pèse sur le service public de la justice, ce délai s'allonge pour lui laisser le temps nécessaire d'accomplir sa mission. Quand il s'agit du droit des victimes, l'efficacité doit aussi pouvoir être relativisée. Quinze jours à compter du délai d'envoi reviennent en pratique à douze jours si tout se passe bien. Cela laisse très peu de temps à la victime pour consulter son avocat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Comme vous le dites à juste titre, madame la ministre, ce sont quinze jours qui ouvrent un nouveau délai de trois mois pour faire valoir des droits : ce n'est pas simple à comprendre pour une victime. Finalement, c'est un marché de dupes. J'entends bien qu'il ressort de la concertation que vous avez eue avec les avocats que quinze jours seraient préférables à dix jours. Cependant, un recommandé posté le jeudi et reçu le lundi suivant par le justiciable ne lui laissera finalement que dix jours. Quinze jours à la réception ne me paraît pas de nature à bouleverser considérablement le cours de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Je partage l'analyse de Mme la garde des Sceaux sur l'effet catastrophique, en tout cas d'incompréhension, de la correctionnalisation de certaines procédures pour les victimes. Inversement, l'audience devant la cour d'assises joue un rôle très important : sa théâtralisation même participe à la réparation du préjudice subi par la victime. Le moment de la désignation des jurés par la cour d'assises est, pour la victime, le signe que la société prend en compte la réalité de ce qu'elle a subi. Ces audiences, auxquelles l'oralité préside, et leurs longues explications sont bien souvent la seule façon pour la victime d'obtenir une réponse à la question : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Il est dommage, madame la ministre, que vous proposiez la suppression de ces deux alinéas qui marquent, à mon sens, une véritable avancée, dans la mesure où la motivation des sanctions prononcées a une vertu pédagogique. Actuellement, le justiciable qui comparaît en tant que prévenu devant le tribunal peut, le cas échéant, en repartir condamné à une peine dont le quantum ne lui est pas expliqué. Certes, la Cour de cassation impose une motivation, mais le législateur pourrait graver cette obligation dans le marbre de la loi. Il me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
J'observe, madame la ministre, qu'en l'espèce, la décision d'incarcération et la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme devra faire l'objet d'une motivation spéciale. Il me paraît souhaitable de le préciser, d'autant plus que j'ai moi-même défendu, tout à l'heure, l'extension de cette motivation à l'ensemble des peines. Mais je vous retourne l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : vous accroissez ainsi la charge de travail des magistrats, de sorte qu'ils seront incités à ne plus prononcer de peines d'emprisonnement. Une telle mesure me paraît incohérente avec la volonté du Gouvernement de créer des places de prison supplémentaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Nous ne pouvions achever l'examen de ce projet de réforme de la justice sans aborder le sujet extrêmement important à nos yeux du sort à réserver à l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante et de son caractère désormais inadapté aux situations auxquelles sont quotidiennement confrontés les magistrats et les juges pour enfants et aux dossiers qu'ils ont à apprécier. L'ordonnance ne leur permet plus de répondre à ces cas de délinquance. Il va de soi que nous ne la réécrirons pas ce soir en intégralité…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Je vous l'accorde. Cet amendement vise néanmoins à ramener l'âge de la majorité pénale de dix-huit à seize ans. Ce n'est pas une mesure invraisemblable au regard de la vie de l'ordonnance de 1945 puisqu'à l'époque, la majorité était fixée à vingt-et-un ans et la majorité pénale à dix-huit ans. Surtout, il faut répondre à un besoin en utilisant cette vertu qu'est la peur du bâton. Aujourd'hui, chacun sait que les mineurs constituent la main-d'oeuvre de tous les trafics qui ont lieu dans les villes françaises. Pourquoi ? Parce qu'ils bénéficient d'une immunité quasi totale qui en fait une main-d'oeuvre facile et profitable. Je ne voudrais pas que cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945, cet amendement a pour objet la protection des mineurs. Nous n'avons pas la même lecture des faits, madame la ministre, mais le majeur qui s'expose à des sanctions dures et fermes se garde bien de jouer le rôle actif dans le trafic afin de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale. Il utilise le mineur, et c'est cette exploitation qui est à bannir de notre société, car elle dévoie la philosophie de l'ordonnance de 1945, que par ailleurs je ne critique pas. Puisque le mineur bénéficie de cette protection, on l'utilise pour effectuer les basses besognes du trafic ; qui plus est, aujourd'hui ces mineurs sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Nous restons dans la même thématique, certes, mais cet amendement apporte un complément à la réforme de 2007 qui a prévu la possibilité du recours à la composition pénale à partir de l'âge de 13 ans. L'exécution de travaux d'intérêt général (TIG) pourrait être prescrite à des mineurs de cet âge sous réserve de l'accord de leurs parents. Puisque la composition pénale est accessible à ces mineurs, autant donner le plus large éventail de moyens au juge.
