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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Il me semble, quant à moi, que l'annonce d'une fin de l'état d'urgence en novembre est prématurée et constitue un risque supplémentaire pour notre pays. La dernière annonce d'une fin de l'état d'urgence était le fait du Président de la République, M. François Hollande, le 14 juillet dernier à midi, et l'attentat de Nice a lieu le soir même… Une annonce de cette nature ne saurait avoir lieu alors que le projet de loi sur la sécurité intérieure qui nous est annoncé n'est encore pas connu, ni encore moins débattu par les assemblées. Les Français doivent bénéficier du niveau maximal de sécurité. Je voterai donc pour la sixième prorogation qui nous est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Votre majorité demande aux oppositions d'être « constructives », pour employer un terme à la mode. Je voudrais que vous compreniez, madame la présidente et monsieur le rapporteur, que, lorsque nous faisons des propositions après avoir au préalable annoncé notre intention de voter pour le présent texte, ces propositions sont de nature à l'enrichir. Il est un peu désagréable de vous voir, en retour, les balayer d'un revers de main et, de surcroît, monsieur le rapporteur, détourner un peu les propos tenus. Alors que nous ne sommes que début juillet, le Président de la République a annoncé que l'état d'urgence prendrait fin le 1er novembre. Comme probablement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Madame la ministre, merci pour votre intervention et pour les compléments d'information que vous nous apportez au fur et à mesure. Comme l'ont dit les orateurs du groupe Les Républicains, cette réforme a été rendue nécessaire par la situation économique de notre pays, alors même que la loi El Khomri, dont les mesures avaient en quelque sorte été « congelées » par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avait laissé un goût d'inachevé. Je voudrais vous poser trois questions. La première concerne le document-cadre devant servir de base aux discussions qui vont se poursuivre tout l'été. Pourquoi celui-ci ne contient-il pas de ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'avais également demandé que votre ambition sur ce plan soit affichée plus clairement – on se demande si, à l'arrivée, le code du travail sera plus lisible.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, cet amendement propose de revenir sur le périmètre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles instituées par la loi dite Rebsamen. Pour les entreprises de petite taille, la proximité et la territorialité sont deux exigences majeures. Or, les grandes régions que nous connaissons depuis quelques mois n'y répondent pas. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de replacer les commissions à un niveau plus cohérent avec l'implantation territoriale des TPE et des PME, celui du département. Des commissions paritaires départementales interprofessionnelles, CPDI, viendraient ainsi se substituer aux actuelles CPRI.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, sur la forme, d'abord, je tiens à revenir sur la façon dont se déroule le débat. Un certain nombre d'amendements ont été déposés et débattus en commission, difficilement toutefois, dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement. J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémicycle depuis deux ans. La séance a invoqué l'article 38 de la Constitution pour refuser que des amendements déposés et débattus en commission ne soient redéposés pour la séance, au motif que, puisqu'il s'agissait d'un texte d'habilitation à légiférer par ordonnances, on ne pouvait pas contraindre le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette précision ne figure pas à l'article 2. Ce sera l'objet de plusieurs amendements. Nous devons rasséréner les chefs de TPE, qui ont besoin de savoir si ce texte va répondre à leurs attentes en matière de simplification.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne veux évidemment pas commenter l'amendement, mais simplement dire que nous venons de consacrer de très longues minutes et même de très longues heures à la question du CHSCT, alors que, madame la ministre, le véritable débat relatif au financement de la prévention aura lieu au moment de l'examen du prochain PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il portera notamment sur l'utilisation de l'excédent de la seule branche de la Sécurité sociale excédentaire depuis plusieurs années : la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Il se trouve que j'en ai été le rapporteur l'an dernier. Je sais donc que le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement n'est pas seulement rédactionnel. Nous sommes dans une situation assez complexe : vous avez choisi, madame la ministre, de recourir à la procédure des ordonnances, ce qui signifie que vous fixez un cadre à l'intérieur duquel vous allez travailler au cours des semaines et des mois à venir, en concertation avec les différents partenaires, à l'élaboration des détails qui composeront la modification du code du travail. Néanmoins, nous débattons ici, depuis de très longues heures, de questions qui sont loin d'être des détails, mais qui dépassent, à mon sens, l'examen de ce cadre. Soit ; c'est ainsi, et cela nourrira certainement vos travaux ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
la formulation est fortuite, pardonnez-moi ! –, certains éléments fondamentaux ne figurent pas explicitement dans ce cadre. Ainsi, la question des seuils, à propos de laquelle nous sommes intervenus à diverses reprises au cours de ce débat, n'est pas abordée assez précisément. Or la représentation nationale a besoin d'être certaine que le travail qui va débuter à l'issue de cette discussion embrassera tout l'éventail des entreprises, mais aussi des situations dans lesquelles se trouvent les salariés de notre pays. Pourtant, à plusieurs égards, et en plusieurs endroits de l'article 2, le manque de précision sur ce sujet, s'agissant en particulier de la prise ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, c'est précisément en nous répondant que la question générale des seuils ne fait pas l'objet de cet alinéa et en ajoutant que, lorsque syndicats et entreprises tombent d'accord sur certaines procédures ou mesures, il n'y a pas de raison de modifier les seuils, que vous augmentez notre inquiétude.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Moi, je vous parle d'entreprises dans lesquelles les syndicats ne sont ni présents ni représentés, des TPE et des PME qui font vivre nos territoires. Or je ne veux pas qu'elles passent, une fois encore, à travers la maille du filet de votre texte. Sur plusieurs sujets, nous sommes sur le point de vous soutenir, à condition qu'il soit bien tenu compte de nos préoccupations. Or, aujourd'hui, sauf sur des alinéas comme celui-ci, je ne vois pas par quel biais on peut vous faire prendre conscience de la nécessité d'envisager absolument tout l'éventail des situations d'entreprises et de salariés qui existent dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous abordons à nouveau la question des seuils. Permettez-moi de vous lire une partie de l'article 2 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise […] en définissant, pour certaines entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l'article L.2 135-9 du code du travail ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est évident que nous manquons du recul nécessaire pour évaluer l'efficacité des CPRI. En revanche, nous disposons de ce recul sur un sujet très voisin de nos préoccupations dans ce débat, l'exercice de la compétence économique, quasiment exclusive, par les conseils régionaux. Les conseils régionaux ont été mis en place au mois de décembre 2015. Nous sommes en juillet 2017. Mon argumentation s'appuie sur le seul exemple de la région dont je suis l'élu, l'Occitanie. À ce jour, les critères d'intervention de la région en matière d'économie et d'emploi ne sont toujours pas fixés. L'Occitanie, issue de la fusion des régions Midi-Pyrénées et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Il est en effet nécessaire de restaurer la confiance entre les élus et nos concitoyens. Ceux-ci sont aujourd'hui très éloignés de la chose publique et se méfient de leurs représentants, ce qu'ils ont fermement exprimé en particulier lors des récents scrutins. Cette expression de défiance laissera des traces durables. Du côté des élus, ce sentiment de méfiance est difficile à supporter. Il est extrêmement désagréable d'être vus comme des voleurs de poules, alors que la plupart, voire la totalité, d'entre nous, ne volent rien et essayent d'exercer honnêtement leurs fonctions, de mener honnêtement leur vie. Il ne peut exister de confiance que si les deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'exposé des motifs me pose problème. Que l'on exclue les conflits entre des intérêts publics, pourquoi pas. Mais je ne puis vous suivre, Madame la rapporteure, lorsque vous allez par extension vers la déterritorialisation de l'élu parlementaire. Ce problème n'a de toute façon pas sa place dans une loi ordinaire. Il conviendrait d'en discuter plutôt lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'introduction de la proportionnelle. Si nous voulions instaurer une liste unique nationale, nous couperions court à cette possibilité de conflits d'intérêt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, il faut revenir aux promesses que vous avez faites aux Français. Alors que vous vous êtes engagés à moraliser la vie publique, nous allons nous retrouver avec un texte qui se contentera d'encadrer très strictement les moyens et l'exercice du mandat parlementaire. C'est un premier mensonge dont les Français vous tiendront rigueur. Vous avez changé le titre du texte, vous en changez le contenu, et vous refusez que l'on discute de son périmètre ! Vous demandez aux oppositions présentes dans cette salle d'être constructives ; elles le sont et cherchent à enrichir le texte. Nous voulons rétablir la confiance entre nos concitoyens et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, sous les yeux des Français, alors qu'elle présente un texte relatif à la transparence de la vie publique, la majorité refuse de manière systématique tout ce qui proposé afin de l'enrichir et d'élargir son périmètre. Elle exonère ainsi l'exécutif et des pans entiers de la fonction publique de l'application de ces nouvelles dispositions. Nous ne détricotons pas ce qui nous est proposé ; nous enrichissons le projet de loi, ce que vous refusez. Nous ne comprenons pas cette tactique. Sur le fond, elle va à l'encontre de votre promesse de modifier le système. Un certain nombre d'entre vous ont été élus grâce à une position antisystème, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que les députés soient visés par une mesure nécessitant une modification constitutionnelle, alors que les sénateurs en seraient exclus au motif, précisément, que cela relève d'une révision constitutionnelle. Votre argument ne tient pas, madame la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
À condition que l'on soit sérieux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'appellation « emplois familiaux » pose en soi un problème. En effet, il ne s'agit pas simplement d'éviter les emplois fictifs mais surtout d'empêcher tout enrichissement personnel grâce à des fonds publics que l'on ferait transiter par celui que l'on emploie. Dès lors que ce principe est posé, il y a moyen de circonscrire le périmètre visé sans qu'il soit besoin de tant de complications. Lorsque vous parlez de « toute autre personne avec laquelle il entretient un lien personnel direct », cela signifie-t-il qu'il faudra déclarer à la HATVP les liens amicaux ou affectifs ? Où est la limite ? Cette forme d'inquisition qui touche à la vie privée pourrait à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le Sénat a cherché par cette disposition à travailler sur le statut des collaborateurs. Vous n'en voulez pas. Du coup, la seule disposition en tout et pour tout que la commission des Lois de l'Assemblée nationale adoptera en leur faveur aura été d'obliger leurs députés employeurs à vérifier qu'ils travaillent ou pas ! Voilà la seule contrainte que nous nous serons infligée, après quinze jours à discuter de la réforme, particulièrement complexe, du code du travail ! Et qui plus est, sur proposition de la rapporteure ! Qu'en penseront les Français ? Franchement, les bras m'en tombent !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je serai bref, puisque nous avons déjà discuté de cette question en examinant l'article 3. Au-delà de la notion d'emploi fictif, nous sommes à la recherche d'un cadrage sur la notion d'enrichissement personnel de celui qui est en mesure de mobiliser des fonds publics pour employer des gens travaillant à ses côtés. C'est pourquoi il me semble justifié d'introduire une distinction à travers le concept de foyer fiscal élargi, en l'occurrence aux conjoints, aux enfants du conjoint et aux petits-enfants, de manière à couper court aux discussions compliquées que nous avons eues à l'occasion de l'article 3. Au demeurant, votre deuxième alinéa, qui repose sur la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Sans préjuger de la suite de nos travaux, en particulier de l'examen de l'article de la loi organique concernant la réserve parlementaire, j'ai entendu hier la garde des Sceaux nous dire, ici, que si cette dernière devait être supprimée, un des mécanismes de substitution serait la DETR, et que les parlementaires qui ne bénéficient plus de la réserve devraient être associés aux décisions relatives à la DETR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Pas du tout, pas ès qualités. Certains d'entre nous siègent dans les commissions DETR parce qu'ils sont des élus locaux, présidents d'intercommunalités, maires, conseillers départementaux. Ensuite, que le pouvoir discrétionnaire de certains préfets permette à des parlementaires de siéger en tant que tels au sein desdites commissions, je n'en sais rien, mais, j'y insiste, leur composition telle que prévue par la loi en vigueur ne comprend pas les députés ni les sénateurs. La question posée par la garde des Sceaux lors de son audition par la commission était de savoir comment les parlementaires allaient pouvoir être associés à l'attribution des fonds de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je pense effectivement qu'il faut appeler les choses par leur nom et que nous nous trouvons à l'instant de vérité puisque nous sommes en train de définir le message de synthèse qui sera adressé à nos concitoyens. Leur faire croire que cette loi les fera renouer avec la confiance dans l'action publique relève du mensonge : si nous voulons être honnêtes avec eux, il faut leur dire que ce texte a pour seul objet la restriction du travail parlementaire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement me paraît tout à fait légitime et judicieux. Il me semble pourtant que cette disposition devrait être étendue aux autres élus ainsi qu'aux autres candidats soumis à déclaration de patrimoine devant la HATVP. En clair, aujourd'hui, un parlementaire sortant qui déclare son patrimoine voit cette déclaration mise à disposition du public à la préfecture de son département d'élection. Comme vous venez de l'exposer, cela crée une rupture d'équité par rapport aux autres candidats à la même fonction qui, candidats pour la première fois, n'ont pas déposé de déclaration publique de patrimoine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit encore d'une proposition d'extension, visant cette fois tous les élus amenés à prendre des décisions en matière fiscale. L'histoire récente nous a malheureusement montré que c'est au moment où ils sont devenus ministres que l'on s'est rendu compte que certains n'étaient pas en règle avec le fisc, alors qu'ils avaient exercé des fonctions d'élu, parlementaire ou non, sans avoir à subir ces vérifications.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Qu'un parlementaire déclaré inéligible le soit également pour ses autres mandats va à l'encontre de ce que vous m'avez répondu pour justifier votre opposition à l'amendement précédent, par lequel je proposais d'étendre le dispositif à tous les élus qui ont à prendre des décisions en matière fiscale. Votre sous-amendement constitue une rupture d'égalité entre les élus. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le fait qu'un parlementaire, en raison des vérifications particulières dont il fait l'objet au titre de son mandat d'élu de la Nation, pourrait être privé de son mandat local, alors qu'un simple élu local, non soumis à ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La situation fiscale du titulaire ne concerne en rien le suppléant, et vice-versa. Nous nous engageons là sur un terrain juridique de plus en plus mouvant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement fait partie d'une série de propositions suscitées par le caractère clairement antiparlementaire du projet de loi. On ne peut pas prétendre rétablir la confiance dans la vie publique en étant autant focalisé sur l'activité des seuls parlementaires. C'est insupportable !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Pour la clarté de nos débats, je voudrais reconstituer l'argumentation de la rapporteure. Elle nous a indiqué être opposée à la réserve parlementaire parce qu'elle n'est pas transparente…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous l'avez dit au cours de la discussion du projet de loi ordinaire. Et, par cet amendement, vous proposez maintenant que l'on maintienne le dispositif de transparence existant. Voilà qui donne une idée de votre parti pris idéologique en faveur de la suppression de ce fonds ! Nous sommes en train de prendre une décision qui correspond à des engagements que vous avez souscrits, mais qui fait fi de l'utilité de la réserve parlementaire. Les crédits de celle-ci servent tout simplement à faire en sorte que des projets puissent voir le jour dans des territoires qui n'ont pas accès à d'autres financements. A vous entendre, nous devrions supprimer ce fonds sans avoir la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis. Je ne vois pas pourquoi on maintiendrait la réserve ministérielle alors que l'on vient de supprimer la réserve parlementaire. J'espère que nos concitoyens seront sensibles à la réponse que la rapporteure m'apportera. Je n'ai aucun doute sur son avis, et je vous livre l'explication qu'elle va me fournir. Dire qu'il s'agit d'une modification qui ne relève pas de la présente loi mais d'une loi qui arrivera peut-être un jour est absolument inadmissible et faux. Si vous conservez au ministre la capacité à octroyer des fonds, tout en considérant que la réserve parlementaire est un dispositif trop opaque et doit donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Comment ? Mais alors il n'y a qu'à supprimer le Parlement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous rendez-vous compte que vous nous avez expliqué qu'il était impossible de revenir sur la réserve ministérielle parce qu'elle était inscrite dans la loi de finances d'une façon différente de la réserve parlementaire, et que vous affirmez à l'instant que les deux figurent dans le même programme – ce que nous avions déjà souligné ? Il est deux heures et demie du matin. Nous sommes dans cette salle parce que nous n'avons pas pu siéger hier soir, au motif que vous aviez d'autres engagements avec le Président de la République et votre groupe. Nous avons décidé ensemble de poursuivre l'examen du texte cette nuit, à condition de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Évidemment, il est très simple de jeter l'opprobre, d'entretenir un climat abject de suspicion, de stigmatiser les élus d'avant, en donnant l'impression qu'ils sont réactionnaires et qu'ils refusent le changement.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je ne vous laisserai, nous ne vous laisserons pas jouer ce jeu, parce qu'il est indigne et qu'il masque vos contradictions ainsi que votre absence de volonté de réformer vraiment. C'est pour cela que nous avons proposé inlassablement des amendements la semaine dernière en commission. C'est pour cela que nous en proposerons encore inlassablement cette semaine en séance publique.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et c'est pour cela qu'à titre personnel, même si ce texte n'a rien à voir avec ce que vous prétendez qu'il est, je ne vous laisserai pas dire que nous y avons fait obstruction.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, le périple que vous faites subir à ces deux textes est pour le moins désopilant. Chacun comprend qu'ils sont le fruit bien légitime de votre souhait de tenir une promesse électorale du candidat Macron : restaurer la confiance des Français en leurs élus et en leurs institutions. Chacun mesure aussi que vous avez en outre le désir de tenir cette promesse vite, d'où la procédure accélérée, les heures interminables en commission des lois la semaine dernière et les délais ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En revanche, votre méthode et vos choix de principe posent de vrais problèmes, et c'est avant tout à mes collègues du groupe majoritaire que je veux m'adresser ce soir. Sur la forme d'abord, comment pouvez-vous, après les campagnes électorales que vous avez menées en promettant des pratiques nouvelles et une approche transpartisane, rejeter minutieusement, des heures durant, chacun des quelque 350 amendements issus pour la plupart d'oppositions désireuses d'enrichir votre texte et d'aller plus loin ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Triste constat de votre insincérité, de votre entreprise hégémonique, de votre déni de la diversité. La déception des Français face à votre attitude est immense ; vous devrez vous en expliquer devant eux. Sur le fond, surtout, comment prétendre qu'on va leur rendre la confiance en leur République quand on descend quatre à quatre l'escalier de ses ambitions initiales ? À lui seul, le titre de votre texte est révélateur de ce repli terrible : passer de « moralisation de la vie publique » à « régulation de la vie publique », en passant par l'éphémère « transparence », pour n'arriver en fait qu'à un abscons « pour la confiance », voilà qui traduit ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous ne résolvez aucun problème parce que le périmètre de votre texte n'est pas le bon et que malgré tous nos efforts, vous n'avez même pas voulu en discuter. Comment supposer que les Français acceptent que les mesures proposées s'appliquent aux seuls parlementaires ? Comment expliquer que l'exécutif s'en exonère ? Comment justifier que la haute administration ne soit pas concernée ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
De cela aussi vous devrez vous expliquer auprès de vos mandants. Comment espérez-vous convaincre nos concitoyens que des fonds dédiés à leurs communes et à leurs associations, fléchés par des élus qui les connaissent et qui les pratiquent, sont trop opaques et doivent être supprimés, alors que les fonds donnés à des amis politiques par des ministres ou par le Président lui-même doivent perdurer ? Il n'y a aucune justification à cela, d'autant des moyens financiers importants sont en jeu, au moment où vous créez un statut à part entière pour l'épouse du Président de la République. De cela encore il faudra vous expliquer auprès de vos mandants.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous passez à côté des vrais sujets parce que votre texte est mal écrit. Il part des symboles, ne repose sur aucun principe et finit donc par ne rien améliorer. Au lieu de vous focaliser sur la suppression de la réserve parlementaire, il eût été préférable de débattre de la représentativité de notre Parlement et de définir d'abord les missions que l'on juge indispensables pour les élus parlementaires français, afin d'en arriver à décider des moyens qu'il faut mettre à leur disposition pour les accomplir. Pour ma part, je pense que la France et notre nation sont l'addition des territoires qui la composent, avec leurs nuances, et que par conséquent chaque ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et l'emploi de son épouse, alors ?
