Je voulais vous interroger, messieurs les ministres, à propos de la réserve de précaution, et suggérer d'en user précisément... avec précaution. En vérité, ne faudrait-il pas surtout avoir un comportement responsable ? Jusqu'à présent, elle n'a pas toujours utilisée seulement pour parer aux imprévus et aux aléas. J'appelle à ce que nous réfléchissions à des garde-fous supplémentaires.
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La définition d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne est en discussion depuis plusieurs années, la France et l'Italie étant particulièrement actives à ce sujet depuis 2012. L'OCDE compte-t-elle formuler des propositions ou des recommandations à ce propos ?
Monsieur le président du Haut Conseil, vous étiez venu nous voir en juillet, en votre qualité de Premier président de la Cour des comptes, pour nous présenter votre rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Dans ce rapport, il était pointé le détournement de la réserve de précaution. En principe destinée à faire face à des aléas de gestion, elle avait vu son usage détourné pour faire face à des sous-budgétisations. Aujourd'hui, nous voyons la volonté du Gouvernement de rebudgétiser ce qui avait été sous-budgétisé, ce qui témoigne d'une volonté de sincérité. Vous parlez de la maîtrise des dépenses. Cette réserve en ...
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Je ne comprends pas bien l'objet du présent débat. L'intelligibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnelle et il concerne tous les textes. Pourquoi donc, j'y insiste, vouloir l'ajouter ici ? Avançons puisque le principe existe et nous protège déjà.
Nous avons bien conscience des difficultés dans les milieux les plus ruraux. Je suis moi-même élue dans la troisième circonscription de l'Allier et je sais bien qu'à certains endroits, il n'y a pas de transports en commun. Mais, précisément, nous voulons montrer la direction à prendre, nous voulons que les constructeurs, nous voulons que chacun se mobilise pour que le covoiturage se développe et pour que les transports en commun se développent. Si la fiscalité que nous entendons mettre en place est lourde, pensons à demain : quand il va falloir créer des zones humides artificielles ou augmenter les dépenses de santé, tout cela nécessitera un ...
Je ne crois pas, madame Dalloz, qu'il y ait une antinomie entre cette mesure et la politique du Gouvernement. Au contraire, nous recentrons ce CITE aujourd'hui considéré pour partie comme une dépense fiscale qui n'est pas si bénéfique. Cela va dans le sens de notre ambition : une politique pro-environnementale et efficace.
Il convient de replacer le dispositif en question dans la perspective plus large de l'ambition gouvernementale de réaliser cette fameuse transition écologique. Il s'agit ici d'augmenter la part carbone des TIC et de procéder au rattrapage entre le prix du gazole et celui de l'essence par le biais d'une hausse du prix du premier. Il ne faut pas oublier toutes les contreparties que le Gouvernement a évoquées pas plus tard que cet après-midi dans l'hémicycle : primes à la conversion des véhicules ou assises nationales de la mobilité. N'oublions pas non plus que le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme objectif la neutralité carbone en ...
Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que ceux de mes collègues de Courson et Bonnivard concernant le GNV et le bioGNV : atténuer son déficit de compétitivité par rapport au diesel, pour qu'il soit reconnu comme un carburant professionnel. Comme vous le savez, les transporteurs routiers sont aujourd'hui remboursés pour partie de leur TICPE quand ils prennent du diesel, mais pas pour le GNV. Donc, il n'y a pas d'incitation à aller vers ces nouveaux véhicules – le dispositif de suramortissement que vous avez voté l'an dernier prenant fin cette année.
À la suite de la table ronde organisée par le rapporteur général, je voudrais ajouter que la proposition d'un taux de 0,5 % me paraît très ambitieuse. On connaît le caractère rétractile de la base. Si tout part à l'étranger, l'assiette de la taxe sera très réduite en France. Je suivrai l'avis sage du rapporteur, qui est de dialoguer avant de prendre une décision.
Il n'en résulte pas que cela sera impossible demain : tel est le message que j'adresse aux collectivités locales et aux territoires ruraux, qui doivent saisir cette occasion de transformer nos modes de transport, notamment grâce aux transports en commun et collaboratifs mais aussi à l'aménagement du territoire !
Je crois en l'agilité des territoires ruraux pour atteindre cet objectif.
Cessons de remettre à plus tard les transformations urgentes !
L'Histoire ne se fait ni dans le passé ni dans le futur mais dans le présent ! Cessons également de penser à comportements constants !
Ne me faites pas croire, chers collègues, que vous ne comprenez pas la logique de la fiscalité environnementale, qui consiste à transformer les comportements et à orienter les industries afin que son assiette s'évapore progressivement.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'ambition du Gouvernement en matière de transition écologique est clairement inscrite dans ce budget, qui traduit en chiffres le plan climat. Quelle est donc cette ambition ? Il s'agit, d'un côté, d'un investissement de plus de 20 milliards d'euros dans la transition écologique au travers du Grand plan d'investissement et, de l'autre, de l'enclenchement de l'outil de fiscalité environnementale. Le cap et la doctrine de cet outil sont clairement fixés : faire respecter le principe de réalité, fixer une stratégie de long terme et assurer la ...
Nous savons que la fiscalité environnementale peut avoir des conséquences négatives. Elle est même parfois qualifiée de régressive, si vous me permettez ce jeu de mots. Afin d'éviter cet écueil, le projet de loi de finances prévoit des mesures concrètes d'accompagnement énumérées tout à l'heure à plusieurs reprises, notamment par M. Djebbari. La transformation de l'ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière – est également un outil de la transition écologique. Une part accrue de l'épargne ainsi débloquée ira vers le financement de long terme et créera une croissance durable. Nous devrons y veiller. Certes, la fiscalité environnementale est ...
Ce projet de loi de finances inaugure une réflexion globale, pragmatique et économique et non uniquement philosophique, sur la fiscalité environnementale. Investir dans la transition écologique et utiliser l'outil de la fiscalité environnementale nous permettra d'apurer les dettes que nous constituons au détriment des générations futures.
Je serai donc brève, madame la présidente. Dans le cadre des travaux portant sur le BEPS – Base Erosion and Profit Shifting– menés par l'OCDE, la France a joué un rôle de premier plan en proposant une définition de l'établissement stable et sa taxation. Même si nous ne sommes pas encore parvenus à une définition commune, les autorités françaises y travaillent et y encouragent. Le groupe La République en marche soutient toutes les initiatives du Gouvernement et s'affirme comme leader au niveau de l'Union européenne. Nous ne résoudrons pas le problème seuls dans notre coin. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il existe des conventions ...
Nous disposerons alors de tous les outils pour y parvenir, notamment de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.
Cela n'a rien à voir !
Le Gouvernement nous propose ici de supprimer le dispositif anti-abus. D'autres options sont proposées, qui donneront lieu à certains amendements.
Monsieur le président, l'article 14 vise à abroger le IX de l'article 209 du CGI – code général des impôts __, qui contient un dispositif, créé par l'ancien rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, visant à conditionner la déductibilité des intérêts dans le cadre de l'acquisition de titres de participation, afin d'éviter des comportements d'optimisation fiscale. Je serai très brève. Voici un cas pratique : une société américaine qui souhaite acquérir une société allemande utilise à cet effet une holding située en France, où elle souscrit un emprunt et où elle déduit les intérêts – vous voyez que ce mécanisme favorise largement la ...
Cet article concerne la taxe sur les transactions financières, sujet à la fois technique et polémique. Le sujet est technique parce que la base taxable, en l'espèce, est particulièrement volatile et complexe, et que toute modification de la loi peut avoir des effets rapides sur la stabilité des marchés financiers. C'est également un sujet qui fait polémique parce qu'il s'agit de la participation de la finance au budget de l'État et à l'affectation de ressources à l'aide au développement. Notre assemblée avait décidé, l'année dernière, d'étendre la TTF aux transactions « intraday » à partir du 1er janvier 2018. L'article 15 vise à revenir sur cette ...
Je souscris aux propos du ministre. Les députés du groupe La République en marche sont tous favorables au financement de l'aide au développement. Toutefois, en liant cette politique aux discussions sur la taxe sur les transactions financières, on manque l'objectif.
De plus, nous parlions tout à l'heure de responsabilité et de sérieux juridique. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous invite à écouter les professionnels du droit, ainsi que les associations, les ONG et les professionnels du secteur financier, que nous avons auditionnés. Ils disent tous que, si nous augmentons le taux, l'assiette va se réduire et nos recettes seront moins élevées. C'est un sujet complexe mais, comme je l'ai dit hier, il ne faut pas se cacher derrière la complexité. Soyons leader sur le sujet au niveau européen, mais travaillons-y avec sérieux et sens de la ...
Le groupe La République en marche votera évidemment cet amendement, et nous remercions le Gouvernement d'avoir entendu les remontées de terrain qui témoignaient du mécontentement devant cette petite rétroactivité fiscale. Nous soutenons le ministre ; n'oublions pas que dans le grand plan d'investissement, 20 milliards d'euros sont destinés à la transition écologique. Je rappelle pour finir que M. Carrez a souligné en commission le coût extravagant, en courbe sinusoïdale, du dispositif et je vous invite à consulter, dans le rapport du rapporteur général, les excellents tableaux qui montrent ces variations ainsi que l'efficacité de ces mesures. Nous ...
Dans ce débat sur la taxation des carburants, je trouve qu'on parle beaucoup de prix et assez peu de vies humaines. Monsieur le président de la commission des finances, vous m'avez déjà lancé en commission : « Madame, il y a des gens derrière tout ça ! » Nous sommes d'accord, il y a des gens. Il y a des vies humaines touchées par ce problème. Je vous renvoie à deux rapports parus récemment. L'un, issu de l'Agence européenne pour l'environnement, signale que, chaque année, plus de 400 000 personnes au sein de l'Union européenne meurent prématurément en raison de la pollution de l'air. Selon un article paru hier dans Le Monde, un autre rapport publié par ...
D'autre part, M. Le Fur s'est inquiété d'une éventuelle augmentation des prix des carburants. Je l'invite à lire une excellente étude de BP Energy Outlook qui remonte à 2007. On y trouve des projections établissant que cette augmentation devrait être stable dans les cinq prochaines années.
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Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Il s'agit de mettre fin à la majoration d'une quote-part de la majoration des rentes que l'État prend en charge.
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Bénédicte Peyrol Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma collègue Dominique David et moi-même sommes rapporteures des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ». Je ferai un bref rappel de l'analyse des crédits budgétaires avant de poser quelques questions à M. le secrétaire d'État. La mission « Engagements financiers de l'État » constitue la troisième mission budgétaire de l'État par le volume des crédits de paiement – des crédits évaluatifs, rappelons-le. Elle représente en effet 41,8 milliards d'euros en 2018, dont 98,6 % relèvent de la charge de la dette et de la trésorerie de l'État. Cela illustre bien le poids de la charge ...
Bénédicte Peyrol Mesdames les députées, vous n'expliquez pas le contexte de la mise en place de ce dispositif. Effectivement, après la guerre, il y avait une forte inflation, qui empêchait les assureurs et les mutuelles d'indexer sur les prix les rentes viagères qui étaient dues aux particuliers dans le cadre de la souscription du contrat de capitalisation. Nous étions donc dans un contexte exceptionnel. En contrepartie, l'État avait pris l'initiative d'inscrire dans la loi une majoration des rentes et de prendre à sa charge une quote-part du financement de celle-ci. En 2016, ce dispositif de solidarité envers des particuliers représentait encore 150 millions d'euros. Il n'est ...
Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n'a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui met en place la déclaration pays par pays. En revanche, nous devrons évaluer l'application et la bonne mise en oeuvre de cette mesure. Oui, nous sommes dans l'action.
Je vous invite à aller regarder le projet de loi de finances rectificative présenté par M. le ministre en commission des finances cette semaine, qui comporte des dispositions de lutte contre la fraude. Et la réponse que le ministre de l'économie a apportée cette semaine lors de la séance des questions au Gouvernement atteste bel et bien que nous sommes dans l'action, puisqu'il a répété que toutes les personnes et entreprises visées par le scandale des Paradise papers feront l'objet d'une enquête et seront poursuivies le cas échéant. Par ailleurs, une liste des États et territoires non coopératifs sera dressée et présentée. Nous sommes dans l'action, ...
Pour avoir pratiqué les prix de transfert dans mes anciennes fonctions, sachant qu'un dispositif existe déjà, avec une documentation générale et une documentation locale en la matière, je note que cet amendement vise à renforcer les obligations en prévoyant d'inscrire davantage de détails dans la documentation obligatoire. Oui au contenant, mais le contenu est très important aussi : je pense au principe de pleine concurrence, prévu à l'article 57 du code général des impôts et à l'article 9 des conventions fiscales concernées, car il y a actuellement des difficultés de mise en oeuvre. D'où, en effet, la nécessité d'un rapport pour évaluer les ...
À la page 11 du projet de loi, il est indiqué que la prévision de charge de la dette est revue à la hausse de 0,3 milliard d'euros. En tant que rapporteure spéciale, je m'interroge, il faut savoir que ces crédits, ouverts depuis 2011, étaient plutôt revus à la baisse. Les prévisions pour 2018 concernant le programme 117 seront-elles revues à la hausse ? Enfin, je partage l'analyse de Mme Rabault sur les articles 14 et 15 que le groupe La République en Marche examinera de très près. L'article 14 est en effet relatif à la mise en conformité du dispositif particulier de l'article 210 A du code général des impôts concernant la fusion transfrontalière, et ...
Bénédicte Peyrol Monsieur le député, les rapports sur la dette sont très nombreux. Concernant l'audit que vous proposez, je vous recommande en particulier un excellent rapport transpartisan établi sous la précédente législature par des députés de différents groupes politiques. Si j'adore l'introduction de ce document, qui cite un extrait de La Généalogie de la morale de Nietzsche, une très belle référence, il vous intéressera surtout parce qu'il répond à nombre de vos questions. Il est notamment fait mention des changements macroéconomiques tels que le passage du franc à l'euro, qui a rendu impossible l'amortissement de la dette sur la base de sous-évaluations, et à ...
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le 5 décembre prochain, la Commission européenne doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Fruit d'une négociation entamée il y a plus d'un an entre ministres européens, cette liste doit se substituer à celles établies par les pays membres de l'Union européenne, dont celle de la France, qui ne répertorie que sept États et territoires jugés non coopératifs. Alors que l'organisation non gouvernementale Oxfam vient de publier sa propre liste de trente-cinq pays, hors Union européenne, assimilables à des paradis fiscaux selon les critères européens du code de conduite, nous ne pouvons que maintenir ...
Contraignante, enfin, car nous avons dépassé le stade des jugements moraux, et le régime appliqué à ces États devra être dissuasif pour les inciter à s'aligner sur nos standards de bonne gouvernance fiscale. Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Dès lors, pouvez-vous nous assurer des efforts de la France dans cette négociation, et nous garantir que cette liste sera un véritable outil de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et que des sanctions réelles seront appliquées contre ces États ?
Les entreprises qui payent un impôt dans un État couvert par une convention ne sont pas toutes dans la même situation ; certaines entreprises ne peuvent pas imputer le crédit d'impôt conventionnel et subissent des doubles impositions. Afin de mettre fin à ces situations et de compléter le dispositif instauré par l'article 11, qui transpose la jurisprudence « Céline », cet amendement tend à instaurer un report du crédit d'impôt conventionnel, pour une durée maximale de deux ans – durée, je le reconnais, un peu arbitraire. Au-delà de cette période, l'amendement précise que le reliquat de crédit d'impôt ne sera pas une charge déductible des ...
Je souscris évidemment aux propos de Mme Cariou. Du reste, je vais suivre la recommandation du rapporteur général et retirer mon amendement, car il est vrai que l'on ignore le coût du dispositif proposé. Cependant, je précise, pour répondre à M. de Courson, qu'une procédure d'infraction a été ouverte contre la France en juillet dernier au sujet des personnes physiques qui sont en situation « déficitaire » et ne pourraient pas imputer leur crédit d'impôt sur leur revenu.
Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la directive « Fusions » et de transformer en une règle d'assiette l'engagement que doit prendre la société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres à partir du prix de revient fiscal des éléments apportés. La jurisprudence européenne « 3DISrl » dit que toute condition non prévue par la directive est interdite.
Cet amendement vise à préciser qu'en cas de manquement à l'obligation de transmission sanctionnée par l'amende introduite à l'article 25, les établissements financiers ne seront pas pénalisés une seconde fois pour un même manquement au titre de l'amende prévue au 5 de l'article 1736 du CGI.
Nous commençons ce soir l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce collectif budgétaire confirme l'engagement du Gouvernement de maintenir le déficit public en dessous du seuil des 3 %, permettant ainsi à la France une sortie de sa procédure de déficit excessif dès l'année prochaine. Malgré l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, les députés de la République en Marche se félicitent que le Gouvernement garde le cap de sa trajectoire budgétaire, permettant de libérer du pouvoir d'achat pour les Français et de diminuer les charges pour les entreprises, conditions intrinsèques ...