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Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons…
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
J'ai la parole, mais j'aimerais qu'on m'écoute.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Nous demandons par cet amendement l'établissement d'un rapport sur le détournement de l'état d'urgence contre les syndicalistes, militants associatifs et politiques, notamment écologistes. Cette demande se fonde sur le rapport d'Amnesty international, déjà été évoqué ce matin, et dont le contenu n'a jusqu'à présent pas été démenti : 155 manifestations revendicatives interdites, 639 interdictions individuelles de manifester, dont 21 dans le cadre de la COP 21 et 574 dans le cadre de la mobilisation contre la loi travail. De même, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce des « détournements de l'état d'urgence » pour « ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Notre amendement prévoit donc un bilan financier et humain de ce détournement de l'état d'urgence, dont l'existence n'est pas contestée. Le Président de la République a d'ailleurs déclaré devant le Congrès à Versailles, en parlant de la future loi dite « antiterroriste », que les mesures nouvelles « devront viser explicitement les terroristes, à l'exclusion de tous les autres Français ». C'est bien de le dire, mais c'est mieux de l'écrire.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
À l'aide du bilan que nous proposons, nous pourrons envisager des dispositions efficaces pour éviter les dérives liberticides du quinquennat précédent et nous assurer que les personnes concernées ont bien obtenu réparation pour les préjudices subis.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Une fusion d'instances n'améliorera pas la protection des salariés mais fera reculer leur représentativité. L'employeur paie les expertises demandées par le CHSCT. Qu'en sera-t-il lorsque les instances seront fusionnées ? Le CHSCT dispose de la personnalité juridique, qui lui permet d'aller en justice ; cela ne sera peut-être plus le cas après la fusion. J'ai entendu dire, tout à l'heure, que les entreprises étaient créatrices d'emplois. En attendant, ce sont les ouvriers qui travaillent, et dans des conditions de plus en plus difficiles. Il est inacceptable de vouloir réduire leurs droits. On ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, le dialogue social dans les entreprises est précieux, qu'il s'agisse des revendications salariales, de la mobilité professionnelle, de la formation, des contrats de travail ou du déroulement de carrière, notamment des délégués syndicaux. Donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances dans un domaine où les négociations sont aussi complexes est à la fois dangereux pour le dialogue social et terrible pour les salariés et leurs défenseurs. ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que vous n'étiez pas favorable aux suppressions d'alinéa. Cette fois, nous voulons seulement en compléter un. Nous supposons donc que vous y serez favorable. Il s'agit seulement, après le mot : « erreurs », d'ajouter les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». On nous a répété tout l'après-midi que tel était le but de ce texte. Ce serait beaucoup mieux de l'écrire. Il s'agirait ainsi « d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs, sans porter préjudice aux droits des salariés ». C'est pratiquement un amendement rédactionnel que vous ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Mais puisque vous êtes d'accord, pourquoi ne voulez-vous pas l'écrire dans cet article ? Je ne comprends pas pourquoi c'est impossible.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des suppressions d'effectifs dans la fonction publique d'État depuis 2007. Nous souhaitons connaître le détail de ces suppressions par ministères, par régions et par départements. Nous voulons des précisions sur les chiffres des suppressions d'emplois régaliens, tels que les enseignants, les policiers, les gendarmes et les magistrats. Ce rapport permettra d'évaluer l'impact – ou l'absence d'impact – sur les finances publiques et les effets budgétaires de ces suppressions depuis l'année 2007. Les documents budgétaires qui nous sont fournis ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Non, madame la présidente. Je voulais simplement dire à M. le secrétaire d'État qu'il serait souhaitable de ne pas caricaturer nos propos. Je n'ai jamais manifesté de défiance envers les préfets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2017
Mes premières questions portent sur les cessions d'actifs publics annoncées au début du mois de juillet. Quelles sont les participations qui seront cédées ? Est-ce la participation dans Renault, ce qui laisserait les mains libres au patron de cette entreprise qui s'est augmenté sa rémunération de 167 % en 2015 alors qu'il avait instauré le gel des salaires dans le cadre d'un accord de compétitivité en 2013 ? Comptez-vous vendre Aéroports de Paris (ADP) ? Nous avons une référence en la matière, la privatisation partielle de l'aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB). M. Emmanuel Macron avait promis que les actionnaires ne se verseraient pas de dividendes. Ces ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai simultanément ces deux amendements, qui concernent le référendum d'initiative populaire. Comme vous le savez, mes camarades et moi
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement porte encore sur la transparence. Il vise cette fois la somme attribuée, non pas à un parti, mais à un candidat ou à une liste lors d'une campagne électorale. Nous souhaitons que, pour un don supérieur à 3 000 euros, la liste des donateurs soit rendue publique. Le manque de transparence des financements de campagne prête à suspicion. Trouvez-vous normal que des grands groupes financiers, à travers leurs représentants, influencent une campagne en faisant des dons à certains candidats ? Nous pensons que cela ne doit pas être possible, d'où notre amendement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre amendement tend à faire reconnaître le vote blanc. Plusieurs députés se sont exprimés et pourront donc le voter. Les électeurs, qui ne se retrouvent pas dans les choix proposés, préfèrent souvent s'abstenir plutôt que d'aller voter, justement parce que le vote blanc n'est pas reconnu, bien qu'il soit comptabilisé d'une manière particulière. Nous pourrions imaginer une situation où 90 % de la population s'abstiendrait et où un candidat se retrouverait donc élu avec seulement 10 % de votants, ce qui n'aurait aucun sens dans une démocratie digne de ce nom. Le vote blanc est le fait de citoyens pour qui l'acte de voter est important. Celui qui vote ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'amendement propose d'aligner les règles de représentation patronales sur celles qui s'appliquent aux syndicats de salariés. La représentativité des organisations représentatives des salariés étant déterminée par le résultat des élections professionnelles, nous proposons que celle des organisations patronales soit établie par le même moyen. Pourquoi les organisations patronales bénéficient-elles encore d'une présomption de représentativité ? La question a été soulevée à maintes reprises, mais le MEDEF a toujours fait la sourde oreille. Cette organisation patronale représente seulement les intérêts d'une minorité de patrons, puisqu'en 2017, ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
sommes très attachés à l'initiative populaire et à l'implication des citoyens dans la vie politique. Ces amendements visent à rendre possible l'organisation d'un référendum sur l'initiative d'un cinquième des électeurs inscrits dans un territoire donné. Au niveau national, ce référendum compléterait celui qui est prévu à l'article 11, alinéa 5, de la Constitution. Au niveau local, il pourrait se décliner à l'échelle de la commune, de l'intercommunalité, du département ou de la région, dans le champ des compétences de chacune de ces collectivités. Il compléterait ainsi le référendum prévu à l'article 72-1 de la Constitution. Cette disposition ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si certains débats de cette noble assemblée ont fait l'histoire, celui-ci ne restera certainement pas dans les mémoires. François Bayrou, qui incarnait ce projet, annonçait une loi importante pour rétablir la confiance dans notre vie démocratique ; un mois après, il n'est plus ministre et le texte qu'on nous propose est creux et axé uniquement sur la vie parlementaire. Nous sommes bien loin du texte ambitieux annoncé comme le premier grand chantier du quinquennat. Mon camarade Bastien Lachaud, défendant la première motion de rejet du projet de loi ordinaire…
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous pensez réellement que c'est la suppression de la réserve parlementaire qui donnera à ces salariés confiance en la vie politique ?
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Il est à espérer que vous profiterez de la vacance parlementaire pour revenir vers les citoyens, et pas seulement vers le petit nombre d'entre eux qui a cru en vos promesses, que vous prendrez la mesure de leurs attentes et qu'à votre retour vous agirez, comme nous, dans le sens de l'intérêt général.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Nous considérons que, si le risque de délestage peut être pris en compte en amont par une entreprise, il est plus difficile en revanche pour un particulier de l'anticiper, ce qui peut occasionner pour lui des frais supplémentaires
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que nos amendements précédents.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Avec l'article 4, vous avez l'ambition, Monsieur le ministre d'État, de garantir la sécurité des approvisionnements en gaz. Cet objectif est certes louable, mais ce projet pèche, aux yeux du groupe de La France insoumise, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, vous demandez une nouvelle fois une habilitation à rédiger des ordonnances. Autrement dit, vous souhaitez que le Parlement se dessaisisse à nouveau de ses prérogatives et donne un blanc-seing au Gouvernement. Pourquoi cette démarche, puisqu'il n'y a pas d'urgence ? Cette réforme aurait un caractère « technique ». Mais il est temps de comprendre que la faillite de notre système politique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Cet amendement vise à supprimer cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. Nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'article 38 de la Constitution. En outre, l'étude d'impact du Gouvernement n'apporte pas toutes les précisions nécessaires. Elle soulève des inquiétudes sur divers sujets et mériterait d'être approfondie. Il y est ainsi fait mention d'une baisse non justifiée des tarifs pour les plus gros consommateurs de gaz, d'un pouvoir accru de délestage sans précision sur les consommateurs pouvant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
C'est un amendement de repli. Nous proposons d'inscrire cet article dans ce que devait être la priorité absolue de toute politique énergétique : la lutte contre le changement climatique et la réduction de la consommation d'énergies fossiles, conformément à l'engagement pris par la France lors de la COP21.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Nous proposons de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
L'idée est toujours que les mesures adoptées ne se traduisent pas par une augmentation des coûts pour les consommateurs particuliers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Cet amendement vise à ôter au Gouvernement la possibilité de baisser les tarifs des plus gros consommateurs, comme il indique vouloir le faire dans son étude d'impact. Cette proposition ne nous paraît nullement justifiée : pourquoi en effet, dans la perspective de la transition écologique, favoriserions-nous les plus gros consommateurs de gaz ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Nous souhaitons la suppression de cet article qui concerne les relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseau. Nous contestons en effet la logique qui le sous-tend, à savoir celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l'Union européenne. Opposés à l'ouverture du marché et à la disparition d'un pôle public de l'énergie, nous sommes donc défavorables à cet article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Dans un souci de transparence, il s'agit d'introduire dans la loi une obligation d'information sur l'origine et la composition des gaz importés, notamment leur contenu en carbone.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Effectivement, nous sommes opposés au recours aux ordonnances. Si l'État avait fait preuve d'anticipation, on n'en serait pas là aujourd'hui. Notre désaccord porte d'abord sur la méthode. Ensuite, l'approvisionnement en gaz soulève une question importante : cela suppose en effet de définir l'organisation du secteur et de déterminer à qui incombe la responsabilité de la continuité du service. Cet article entérine les mauvais choix qui ont été faits par le passé – privatisation et mise en concurrence du secteur. Ce sont ces choix qui ont conduit aux problèmes d'approvisionnement que vous évoquez. Rien ne permet d'être optimiste sur l'efficacité du ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Madame Tiegna, permettez-moi de réagir à ce que vous venez de dire. Effectivement, nous discutons des amendements en commission. Mais, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en commission. Il est donc tout à fait normal que nous déposions à nouveau nos amendements en séance publique ; sinon le Parlement ne sert à rien et nous n'avons plus qu'à rentrer chez nous plutôt que de passer la nuit ici.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
J'ai bien noté que, selon vous, les particuliers ne devraient pas être affectés, etc. Il aurait tout de même été souhaitable de l'écrire. Une divergence risque en effet d'apparaître entre les aspirations de chacun et ce qu'il adviendra en réalité. On verra bien.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
L'article 4 prévoit que les surcoûts qu'il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu'il n'y ait pas de surcoût du tout. C'est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ». Au demeurant, l'étude d'impact indique : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
L'étude d'impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J'ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu'il va rester stable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Monsieur le ministre d'État, j'ai déjà dit que nous ne nous souhaitons pas que les consommateurs soient pénalisés. Si vous êtes d'accord avec cela, il ne serait pas mal de l'écrire. Notre amendement tend donc à compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs de gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».
