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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Monsieur le secrétaire d'État, la France porte actuellement une proposition consistant à taxer les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) sur la base de leur chiffre d'affaires réalisé dans chaque pays, et non plus sur les bénéfices réalisés dans les filiales installées dans des États à faible fiscalité. Ce projet concerne-t-il uniquement les GAFA, ou l'ensemble des entreprises de l'économie numérique ? Par ailleurs, une telle mesure pourrait-elle être appliquée à d'autres secteurs de l'activité économique ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il s'insère dans le chapitre III, intitulé : « Une administration qui dialogue ». L'amélioration du dialogue passe par la suppression des barrières dans la relation entre usager et administration, dont fait partie la surfacturation. Cet article poursuit un double objectif. Le premier est de rétablir une justice sociale. Le service public, financé par l'impôt, doit être accessible à tous. La surtaxe des numéros d'appel peut être un frein à l'accès au service public, notamment pour les personnes qui n'ont pas ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article propose d'expérimenter la limitation de la durée des contrôles effectués par les organismes publics sur les TPE et PME. Deux régions sont concernées : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Dans une entreprise, un contrôle crée un poids et une tension pour les salariés et le chef d'entreprise. En tant que commerçant, j'en ai subi plusieurs, parfois sur de longues durées et très rapprochés. Chacun sait que le temps passé à se soumettre aux obligations liées au contrôle met en suspens des projets importants pour l'entreprise. C'est particulièrement vrai dans les TPE et PME, parce que c'est le chef d'entreprise qui est alors l'interlocuteur ...
Question orale du 14/02/2018 : Sport pour tous
Madame la ministre des sports, les vingt-troisièmes Jeux olympiques d'hiver ont débuté vendredi dernier en Corée du Sud. Je souhaite commencer ma question en souhaitant bonne chance aux 108 athlètes français en compétition,
Question orale du 14/02/2018 : Sport pour tous
ainsi qu'aux cinq arbitres et aux 150 encadrants, dont le rôle est déterminant pour le succès de nos athlètes. Et je veux bien sûr féliciter les sportifs qui ont déjà remporté des médailles et qui nous font rêver.
Question orale du 14/02/2018 : Sport pour tous
pour votre engagement dans la préparation de la participation française à ces jeux.
Question orale du 14/02/2018 : Sport pour tous
Mais la politique sportive ne concerne pas seulement les athlètes olympiques. Elle concerne l'ensemble des Français.
Question orale du 14/02/2018 : Sport pour tous
Vous connaissez mieux que quiconque l'importance de la politique sportive pour une société. Le sport a de nombreuses vertus en matière de santé publique, mais aussi de création de lien social. Or on constate aujourd'hui d'importantes disparités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. À titre d'exemple, en Seine-Saint-Denis, la moitié des enfants qui entrent au collège ne sait pas nager.
Question orale du 14/02/2018 : Sport pour tous
Madame la ministre, vous avez fait du « Sport pour tous » votre priorité. Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour promouvoir la pratique sportive, notamment envers les personnes qui en sont le plus éloignées ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2018
Ma question s'adresse à Madame la secrétaire d'État. La transition énergétique et la révolution numérique nous promettent un monde affranchi du pétrole, des pollutions ou des pénuries. Mais dans les faits, elles engendrent une nouvelle dépendance en ressources, et notamment aux métaux rares, indispensables pour mener cette transition : voitures électriques, éoliennes, panneaux solaires, smartphones, tous ces objets en contiennent. Pourtant, l'extraction de ces métaux a des conséquences catastrophiques sur l'environnement. Un ouvrage, La Guerre des métaux rares, de Guillaume Pitron, en librairie depuis quelques jours, indique que soutenir le changement de ...
Question orale du 22/02/2018 : Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire
Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à préparer la sortie du nucléaire. Dans un contexte de croissance exponentielle des besoins énergétiques mondiaux, nous devons trouver et développer de nouvelles sources d'énergie. Ma question concerne une source d'énergie peu connue, mais dont on parle de plus en plus dans les médias spécialisés : le thorium, et plus précisément, son utilisation dans des réacteurs nucléaires à sels fondus. On connaît le thorium depuis le XIXe siècle. Marie Curie avait identifié ses propriétés radioactives en 1898. Pour différentes raisons, les États et les industriels ont privilégié les réacteurs à uranium. ...
Question orale du 04/04/2018 : Questions sur la politique et l'emploi industriels
Madame la secrétaire d'État, ancien juge au tribunal de commerce de Saint-Omer, je ne compte plus le nombre de commerces et d'industries que j'ai vus en difficulté. Nous souffrons, vous le savez, d'un important manque de compétitivité, notamment en matière industrielle. Cela est dû, entre autres, à une fiscalité trop contraignante : contribution sociale de solidarité des sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des entreprises, taxes environnementales… Ce ne sont pas moins de 250 prélèvements qui frappent aujourd'hui les entreprises françaises avant même qu'elles aient réalisé leur premier euro de bénéfice. Il ...
Question orale du 17/04/2018 : Financement des projets du fonds social européen
Madame la ministre, je tiens à vous alerter sur la lenteur et la complexité de l'accès aux financements européens pour les entreprises et les associations, sujet qui préoccupe de nombreuses structures de ma circonscription. Je pense en particulier au Fonds social européen – FSE. Le FSE finance des projets dans le but de réduire les écarts de développement entre les régions de l'Union européenne. C'est un beau projet, mais la lenteur et la complexité des démarches entravent son efficacité. J'en ai récemment parlé avec les responsables du plan local pour l'insertion et l'emploi – PLIE – de l'Audomarois. Les PLIE sont des éléments incontournables de la ...
Question orale du 17/04/2018 : Financement des projets du fonds social européen
Juste pour remercier Mme la ministre.
Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
En tant que député du Pas-de-Calais, je rencontre régulièrement des personnes affectées par la situation migratoire. Pour les habitants de ma circonscription, il ne s'agit pas d'un concept abstrait mais d'une réalité quotidienne. C'est aussi un enjeu complexe, et il ne faut pas tomber dans la caricature. Je salue d'ailleurs le travail du Gouvernement et des parlementaires qui ont amélioré le texte, pragmatique et équilibré, quoi qu'en disent ses opposants.
Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
La mesure humaniste qui nous est proposée devra donc nécessairement s'accompagner d'un renforcement des moyens accordés à la lutte contre les passeurs. Vos propos sur le sujet me rassurent, et c'est la raison pour laquelle je soutiens cet article.
Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Dans le cadre de son examen, je me suis rendu à Calais avec les députés Jacqueline Maquet et Jean-Pierre Pont, que j'associe à cette intervention. Nous avons rencontré les différents acteurs locaux : responsables associatifs, personnels administratifs et forces de police, mais aussi commerçants, élus et citoyens. Notre sentiment est qu'une politique ferme est indispensable mais que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire ne peuvent faire l'objet d'un traitement identique. Je pense en particulier aux mineurs isolés, envers lesquels nous devons faire preuve d'humanité. Certains d'entre eux étant des enfants, ils doivent faire l'objet d'une attention ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
La réduction de la consommation énergétique est un enjeu fondamental, à la fois sur le plan écologique et en matière de pouvoir d'achat. En effet, la facture énergétique pèse sur le budget des ménages : selon, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les ménages les plus défavorisés y consacrent 15 % de leur budget. Il est donc important de trouver des solutions pour réduire cette consommation énergétique, si possible, sans imposer de nouvelles contraintes. L'émergence des smart grids ou réseaux électriques intelligents offre de nouvelles opportunités. La possibilité pour les ménages d'analyser finement leur consommation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
De nombreux agriculteurs craignent que le texte n'oblige pas les producteurs et les acheteurs à trouver un accord dans le cadre du recours aux clauses de renégociation. L'avis du médiateur des relations commerciales agricoles, auquel il sera possible de recourir en cas de désaccord, n'a en effet aucune force exécutoire. Pensez-vous que la création d'une chambre arbitrale des relations commerciales agricoles, à même de trancher les litiges, serait une solution pour garantir un prix décent aux producteurs ? Cela est-il envisageable ? À défaut, quel dispositif peut être mis en place ?
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Monsieur le ministre d'État, je tiens à m'associer pleinement à cet article, qui fait obligation aux migrants déboutés de leur demande d'asile de quitter le territoire français. Il y a soixante-dix ans, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui consacre le droit pour toute personne de chercher l'asile si elle est persécutée dans son pays. C'est un principe que la France a toujours respecté, qui est au coeur de notre identité républicaine. Le projet de loi simplifie et accélère les procédures de traitement des demandes d'asile. Notre pays accorde ainsi une protection supérieure aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/04/2018
Parmi vos trois objectifs figure l'accélération de la transition énergétique. Que pensez-vous des réacteurs nucléaires à sels fondus, utilisant le thorium ? Selon Daniel Heuer, directeur de recherche au CNRS, ces réacteurs seraient moins dangereux et moins sales que ceux à l'uranium. Cette technologie semble prometteuse, d'autant plus que la France possède du thorium en grande quantité. Certains pays – comme la Chine ou les Pays-Bas – investissent cette technologie. Elle ne fait pourtant pas l'unanimité dans la communauté scientifique. Comptez-vous renforcer la recherche dans ce domaine ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Je vais défendre en même temps l'amendement CE1594 si vous en êtes d'accord. Ces deux amendements, relatifs aux règlements locaux de publicité, visent à rectifier un oubli de la loi « égalité et citoyenneté ». Le code de l'environnement prévoit que lorsqu'un EPCI est compétent en matière d'urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l'ensemble de son territoire. Afin de remédier aux problèmes auxquels l'application de la loi va conduire à court terme, je vous propose des aménagements dans le temps pour certaines situations, très précisément définies : les fusions d'EPCI, les transferts de compétences ou le cas très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite ENE ou « Grenelle II », a fait évoluer la forme et le contenu des règlements locaux de publicité. Les documents actuels seront caducs en juillet 2020, ce qui est beaucoup trop proche de nous pour les EPCI qui sont récemment devenus compétents en matière d'urbanisme – certains ne le sont que depuis 2017, à la suite de la loi ALUR. Il faut en effet beaucoup de temps, et d'argent, pour établir un règlement local de publicité. Si nous n'agissons pas, le risque est que certains documents deviennent caducs avant que les EPCI aient pu en élaborer de nouveaux. C'est pourquoi mon ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Cet amendement vise à donner davantage de souplesse aux commerces en ce qui concerne leurs interventions sur leurs vitrines et devantures commerciales. Il a pour effet de favoriser le commerce et de contribuer à la revitalisation des centres-villes. Ce sujet me semble aller dans le sens des priorités du Gouvernement. Il est également urgent parce que près de la moitié des centres-villes français présentent un taux de vacance supérieur à 10 % – il dépasse même les 15 % dans certaines villes. Les causes de ce phénomène sont multiples. Je pense que celle du poids des normes et des contraintes est particulièrement importante. Certains avis des ABF renforcent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement propose le même mécanisme pour l'exonération des taxes foncières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le départ en périphérie des services publics. Concrètement, il prévoit que, lors de la signature de la convention ORT, les collectivités contractantes s'engagent à maintenir en centre-ville les lieux d'accueil des services publics qui dépendent de son autorité. La dévitalisation des centres-villes est en effet un phénomène global qui ne peut être résolu que par une action volontariste de la part de tous les acteurs concernés. On peut agir sur la fiscalité, sur les normes, sur la mise en relation des acteurs mais, avant toute chose, il faut que les collectivités donnent des raisons aux gens de rester en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'amendement CE1612 a pour objectif de permettre à l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d'intervenir dans les territoires concernés par les opérations de revitalisation de territoire, lorsque cela s'avère nécessaire. Le travail de l'EPARECA a permis de redonner de la vie aux quartiers concernés par son action.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
C'est une question de volonté politique : si l'on veut dynamiser les centres-villes et favoriser le commerce grâce aux ORT, il faut s'en donner les moyens ! Je maintiens mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'objet de mon amendement est de créer un permis séquencé. Concrètement, on déposera dans un premier temps la demande d'AEC, puis l'intégralité du dossier si la première étape est couronnée de succès. Cette mesure de simplification permettra un gain de temps et d'argent pour tous les acteurs. Les services des collectivités gagneront du temps, car ils auront moins de dossiers à étudier : ils n'auront à se prononcer que sur ceux déjà validés par la CDAC ou par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), en cas de recours. Grâce à cette mesure, les demandeurs éviteront d'investir à fonds perdus dans des études et la constitution du volet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Je propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la pertinence d'une extension du dispositif dit « Pinel » aux coeurs des villes moyennes. La fin de la défiscalisation liée à ce dispositif dans les zones B2 a contribué à bloquer beaucoup de chantiers dans les centres des villes moyennes, ce qui participé à leur dévitalisation. C'est un enjeu de société, et l'absence de tension sur le marché ne signifie pas qu'il n'y a pas de besoins : les projets de construction dans les villes moyennes ne sont pas abandonnés faute de demande mais plutôt en raison des contraintes financières et normatives. Par cet amendement d'appel, je demande une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement suit la recommandation du Conseil d'État concernant la possibilité pour le préfet d'ordonner la suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'objectif de l'amendement CE1460 est d'associer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) aux décisions préfectorales de suspension de l'enregistrement des demandes d'AEC. Cela permettrait aux préfets de prendre en compte l'ensemble des données pouvant éclairer sa décision, et notamment les données économiques d'études d'impact préalables. Les CCI produisent déjà ce type d'études, elles disposent d'observatoires du commerce et collectent beaucoup de données sur les entreprises du territoire. Leur avis serait d'autant plus pertinent qu'il serait indépendant de celui des porteurs de projet d'implantation ou d'extension commerciale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Notre amendement CE1391 vise à faciliter la réouverture au public des locaux commerciaux non exploités depuis trois ans ou plus, en relevant le seuil d'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale. J'y vois deux avantages : d'une part, lutter contre l'extension parfois démesurée des surfaces commerciales en périphérie des villes au détriment des surfaces agricoles – il est souvent plus simple pour un commerçant d'intégrer un programme neuf que de rénover une surface existante ; d'autre part, lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes, ce qui contribuera à la fois à la lutte contre leur désertification ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Mon amendement vise à éviter les « dents creuses » en centre-ville et la construction de nouvelles surfaces commerciales en périphérie, alors que des surfaces vacantes existent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement vise à alléger le poids des normes pour les baux commerciaux de courte durée dédiés à des commerces particuliers, couramment appelés pop-up stores. L'objectif est double : il s'agit d'une part d'accompagner et d'encourager l'émergence de ces magasins éphémères, qui ont un impact positif sur l'animation des centres-villes et bénéficient par ricochet aux autres commerces ou lieux d'activité. D'autre part, l'amendement fera bénéficier ces commerces d'un délai de six mois avant de réaliser les travaux de mise en sécurité et en accessibilité, très coûteux. Il s'agit d'inciter les personnes qui souhaitent se lancer à le faire, afin de lutter ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'échelle pertinente de la planification urbaine est le bassin de vie, et donc l'intercommunalité. L'excellent rapport de l'IGF et du CGEDD sur la revitalisation commerciale des centres-villes, publié en juillet 2016, souligne qu'en l'absence de planification intercommunale, les effets d'une politique volontariste en faveur d'un centre-ville peuvent être annulés par une décision d'urbanisation prise par une commune proche de la ville-centre. Cet amendement ne vise pas à contraindre les communes à intégrer les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), mais à les y inciter. Il s'agit surtout de remédier à certaines situations négatives qui impactent le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Lorsqu'un bailleur garde le même locataire sur une longue période, le logement peut être en bon état lorsqu'il est mis en location, puis se dégrader avec le temps et finir par être loué dans un état franchement dégradé sans que les autorités ne s'en rendent compte. Concrètement, l'objectif de ces deux amendements est de renforcer les outils à disposition des maires et présidents d'EPCI compétents, afin d'assurer dans la durée un contrôle et un suivi plus fréquents de la qualité de l'habitat dans des zones identifiées et définies en amont par le conseil municipal comme davantage touchées par l'habitat indigne et dégradé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement vise à exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les propriétés mises gratuitement à la disposition des associations reconnues d'utilité publique qui se consacrent à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'objectif de cet amendement est d'intégrer de manière spécifique la lutte contre l'étalement urbain parmi les objectifs des opérations de revitalisation de territoire, dans la philosophie des dispositions déjà établies par la loi ALUR. En effet, le renouvellement et la revitalisation des centres-villes constituent l'option la plus durable et la plus efficace contre l'étalement urbain aussi bien dans les métropoles que dans les plus petites agglomérations. Limiter l'étalement urbain contribue à la lutte contre le phénomène de péri-urbanisation responsable de l'allongement des déplacements au quotidien, de la hausse des émissions de gaz à effet de serre et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'objectif de cet amendement est d'associer explicitement les chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la délimitation du périmètre des ORT. Dans le cadre de l'opération « Action coeur de ville », les CCI ont une expertise reconnue de la revitalisation commerciale, elles sont en lien avec les principaux intéressés, disposent d'observatoires et, surtout, d'un maillage très fin, qui devrait leur permettre d'éclairer le choix du périmètre par les autorités.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Il s'agit de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée dans le périmètre des zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire. Sans doute connaissez-vous l'adage « No Parking, no Business » : le coût du stationnement constitue parfois un frein pour les personnes qui désirent faire leurs courses en voiture, ce qui les conduit à se détourner des commerces de centre-ville au profit des commerces de périphérie ou encore du e-commerce. En imposant que le stationnement dans ces zones soit gratuit et à durée limitée, cet amendement vise donc à renforcer l'attrait des commerces de centre-ville.
Intervention en hémicycle le 25/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
L'article 9 traite du relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et de l'encadrement des promotions sur ces mêmes denrées. S'agissant du seuil de revente à perte, son relèvement constitue une mesure forte issue des États généraux de l'alimentation, qui contribuera à rééquilibrer les relations commerciales en créant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire et devrait donner un peu d'oxygène aux TPE du secteur grâce à l'amélioration de la péréquation entre produits. Quant à l'encadrement des promotions, il semble nécessaire de légiférer afin d'en finir avec la spirale inflationniste qui caractérise tout particulièrement ...
